Qualité Références n°73

LE MARCHÉ DE LA FORMATION APRÈS LA RÉFORME
DOSSIER
CERTIFICATION
LRQA France certifie des
organismes de formation
Gilles Bessière, directeur technique de LRQA France analyse le marché de la formation après
le décret du 30 juin 2015. Avis d’un organisme de certification et de formation.
© DR
Gilles BESSIÈRE,
directeur technique.
Qualité Références : Quelles sont les
conséquences de la réforme sur le marché
de la formation ?
Gilles Bessière : Le législateur a légiféré
pour structurer tous les organismes
de formation. Il a identifié des points
importants pour les organismes de formation
qui demandent continuellement des
financements. Ce décret sorti en 2014 a
été transformé en 2015 sous la forme du
décret n°790 du 30 juin 2015. Pour que
l’organisme de formation fonctionne
et obtienne des financements, il doit se
référencer et être certifié. Si ce décret est
applicable depuis 1 er janvier dernier, une
période de transition est prévue jusqu’au
30 juin 2017. Un GIE a été donc mis en
place le 4 janvier dernier avec les différents
OPCA. Sur les 20 OPCA, 19 (sauf
la FAFSEA) ont donné leur accord. Mais
les régions et Pole Emploi demandent un
référencement propre.
Q.R. : Quelles actions les organismes de
formation doivent-ils encore réaliser ?
G.B. : Tous les organismes qui veulent être
financés par les OPCA, devront se référencer
sur la plateforme Datalock. Sur cette
plateforme, 21 critères sont demandés : la
conception de la formation, la communication,
la formation des stagiaires, la qualification
des formateurs. Mais cette démarche
est autodéclarative et une cinquantaine de
documents (catalogue de formations…)
est exigée.
L’autre solution consiste à poser sur cette
plateforme une certification reconnue par le
CNEFOP 1 . Ainsi, LQRA France a demandé
une référence pour délivrer le service.
Donc nous sommes partis des exigences
du décret et nous avons créé des référentiels
: l’un reposant sur le décret Qualité et
l’autre structurant s’appuyant sur les normes
ISO 29990.
Or 75 000 organismes de formation ne sont
pas formés et qualifiés. En tant qu’auditeur,
nous sommes référencés, qualifiés, enregistrés.
Nous devons indiquer le nombre d’audits
que nous faisons par an.
Par ailleurs, il existe des entités qui
produisent du matériel, l’installent sur les
sites et qui forment le personnel à leur utilisation.
De plus, beaucoup d’entreprises font
des déclarations d’activité d’organisme de
formation à l’intérieur de leur structure.
Ainsi, des grands groupes ont profité de cette
démarche pour obtenir des financements
et former leurs propres collaborateurs. La
réforme permettra de clarifier cette situation.
Fin mai, sur 75 000 organismes de formation,
2000 sont référençables sur Datalock.
Or, le GIE n’est pas encore en ordre
de marche pour auditer les organismes de
formations afin de les référencer. En tant
1 Conseil national de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles.
qu’organisme certificateur, nous réalisons
aussi ce type de travail. Après un auditif
positif, il ne reste plus qu’à l’organisme
de formation de déposer le certificat dans
la plateforme sans autre démarche et c’est
donc plus simple. Quant aux autres sociétés
de formations, ils devront remplir les 21
critères exigés.
Nous avons créé notre propre référentiel
validé par le CNEFOP avec 27 critères.
D’abord, nous réalisons une revue documentaire
qu’on audite. L’audit ne dure qu’une journée.
Après, l’entreprise certifiée pendant 3 ans,
bénéficie d’une visite annuelle. 20 certificateurs
existent sur ce marché de l’audit.
Si la société de formation travaille avec Pole
Emploi, elle doit se rapprocher de son organisme
financeur qui demandera, soit remplir
les critères, soit une certification provenant
d’un organisme reconnu par le CNEFOP.
« Nous avons créé notre propre
référentiel validé par le CNEFOP
avec 27 critères. »
Q.R. : Que pensez-vous de l’application de la
réforme concernant la qualité des actions de
formation ?
G.B. : Nous sommes convaincus par cette
réforme qui permettra de structurer les
organismes de formation. Notamment,
il y a des critères sur les acquis. Avant la
réforme, des stagiaires n’avaient pas d’examens
ou de points de contrôle à la fin de
certaines formations.
Q.R. : Comment les financeurs vérifient-ils les
critères de qualité des formations ?
G.B. : Les 19 OPCA du GIE vérifieront
le référencement via le Datalock. Pour les
autres démarches, ce sera au cas par cas.
QUALITÉ RÉFÉRENCES • N°73 • Juillet-Août-Septembre 2017 I35