Rapport de gestion 2017

10 Développement de la réglementation | ASR 2017
formation à l’état actuel de l’évolution
technologique. Le Conseil fédéral
a mis en consultation l’avant-projet
correspondant du 5 avril au 13 juillet
2017. Il prévoit en particulier ce qui
suit:
− Les révisions des caisses et les
contrôles des employeurs sont
effectués comme jusqu’ici. Les
contrôles d’employeur peuvent
aussi être effectués par une division
particulière de la caisse de compensation,
par un organe faîtier
des caisses de compensation ou
par la SUVA. La nouveauté réside
dans le fait que toute entreprise au
bénéfice d’un agrément ASR peut
effectuer une révision de caisses ou
un contrôle d’employeurs. En vertu
du droit en vigueur, il faut au moins
disposer de l’agrément en qualité
d’expert-réviseur.
− Le Conseil fédéral édicte les dispositions
de détail concernant les
conditions à remplir par l’organe
de révision en sus des conditions
d’agrément. Le rapport explicatif
indique à ce propos par exemple
qu’un nombre minimum de mandats
de caisses de compensation
pourrait être prescrit. Il ne précise
toutefois pas si le législateur a l’intention
de créer un agrément spécial
et, le cas échéant, si celui-ci serait
de la compétence de l’ASR.
− La révision des caisses AVS est désormais
un mandat prévu par la loi
et non plus par une ordonnance.
L’organe de révision contrôle non
seulement la tenue des comptes et
les comptes annuels (audit financier),
mais aussi l’organisation et
la gouvernance, la conformité aux
principes de bonne gouvernance, la
gestion des risques, la gestion de la
qualité et le système de contrôle interne
(audit prudentiel). On notera
ici que le contrôle de la gestion de
la qualité est une question méthodologique
nouvelle.
− Le Conseil fédéral peut confier à
l’autorité de surveillance le soin
d’édicter des prescriptions précisant
les modalités de la révision
des caisses AVS. D’après le rapport
explicatif, il faudra développer les
normes de révision pour l’audit
des caisses de compensation, de
préférence en collaboration avec
la branche de l’audit pour suivre
la culture usuelle de la «co-régulation»
qui caractérise la branche de
la révision.
− Il est prévu d’effectuer des revues
de dossiers («File Reviews»), ce qui
consiste à examiner les notes d’audit
de l’organe de révision. Selon
l’interprétation de l’ASR, les inspections
des entreprises de révision
devraient être de sa compétence.
− L’autorité de surveillance (en l’occurrence:
l’Office fédéral des assurances
sociales) peut ordonner
des examens complémentaires et a
désormais aussi la compétence de
révoquer l’entreprise de révision.
− Les éléments listés ci-dessus s’appliquent
également à l’audit des
offices AI et des services chargés
de fixer et de verser les prestations
complémentaires.
L’avant-projet ne propose rien concernant
l’agrément et la surveillance des
organes de révision des institutions de
prévoyance. Au regard du principe de
l’unité de la matière, ce serait néanmoins
l’occasion idéale de légiférer là
où cela est nécessaire.
Motion Hadorn
La motion «Paradise Papers. Séparer
la vérification des comptes et le
conseil fiscal» du conseiller national
Philipp Hadorn (PS/SO) invite le
Conseil fédéral à légiférer pour que
l’agrément soit strictement réservé
aux entreprises de révision et aux
sociétés d’audit qui ne pratiquent
pas en même temps le conseil fiscal.
Dans l’idée du motionnaire, les activités
de révision et d’audit doivent
constituer le cœur de métier de
l’entreprise de révision. En associant
audit et conseil fiscal, les entreprises
de révision risquent de déplacer le
centre de gravité de leurs activités. Le
Conseil fédéral n’a pas encore répondu
à cette motion.
Projets achevés
Compétence extraterritoriale
de l’ASR
L’ASR doit assurer la protection des
investisseurs, mais doit aussi pouvoir
œuvrer de manière utile et efficace.
C’est dans cette optique que les
Chambres fédérales ont modérément
réduit la compétence de l’ASR face
aux entreprises de révision étrangères.
Le Conseil fédéral a mis en vigueur la
modification de la LSR (art. 8 LSR) au
1 er octobre 2017. Ce sujet est traité
au chapitre Affaires internationales,
Effets extraterritoriaux de l’ASR.
Assurance-qualité dans les
entreprises de révision individuelles
Le délai transitoire pour la mise en
œuvre d’un système interne d’assurance-qualité
est échu 4 . Les commentaires
à ce sujet figurent au chapitre
Agrément, abrogation de la réglementation
spéciale concernant le système
AQ interne.
4 Cf. l’ultime prorogation du délai transitoire
selon rapport d’activité 2016 de l’ASR, p. 10 s.