Rapport de gestion 2017

Agrément | ASR 2017
35
Figure 19
Statistique des mandats de révisions ordinaires (état au 31 décembre 2017) 35
Nombre d’entreprises de révision 2017 2016
1 à 5 mandats ordinaires 338 361
6 à 10 mandats ordinaires 74 83
11 ou plus mandats ordinaires 78 78
Nombre total d’entreprises opérant des révisions
ordinaires
490 522
Figure 20
Statistique des contrôles restreints (cr) et des révisions ordinaires (ro) (état au 31 décembre 2017) 36
Catégories d’agrément Nombre cr Nombre ro 2017 2016
Entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat 15’160 9’150 24’310 24’943
Autres entreprises de révision agréées 72’336 2’608 74’944 78’897
Nombre total de révisions 87’496 11’758 99’254 103’840
Le nombre total de contrôles restreints
et de révisions ordinaires est
resté relativement stable pour la
même période, soit aux alentours de
100’000 mandats.
Abrogation du régime spécial
d’assurance-qualité interne
Les entreprises de révision dans lesquelles
une seule personne est titulaire
de l’agrément ont bénéficié jusqu’au
1 er septembre 2017 d’un régime spécial
les libérant de l’obligation d’avoir
un système d’assurance-qualité interne.
Ce régime spécial était assorti
d’un délai transitoire, fixé initialement
au 1 er septembre 2010, à l’échéance
duquel les entreprises de révision
concernées auraient dû s’affilier à un
système d’évaluation périodique par
des pairs ou se doter d’un système
d’assurance-qualité interne. Ce délai
transitoire a été prorogé à plusieurs
reprises au cours des années passées.
Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a
décidé de ne plus prolonger ce délai
transitoire. Dès lors, toutes les entreprises
de révision doivent être dotées
d’un système d’assurance-qualité interne.
S’agissant des entreprises de
révision dans lesquelles une seule
personne est titulaire de l’agrément,
la mise place d’un tel système d’assurance-qualité
signifie qu’il faut
faire appel à une deuxième personne
qualifiée, externe à l’entreprise. La
mise en place d’un système d’assurance-qualité
interne n’implique pas
que la deuxième personne qualifiée
soit employée par l‘entreprise. Il est
judicieux et tout à fait licite de faire
appel à cette deuxième personne
qualifiée de manière ponctuelle, sur
mandat, pour des tâches précises,
par exemple le rapport de surveillance
interne. Les tiers externes sollicités
dans ce cadre doivent être au bénéfice
d’un agrément correspondant au
minimum à l’agrément requis pour
les prestations de révision opérées par
l’entreprise de révision.
A l’origine, le législateur avait prévu
que les entreprises de révision opérant
uniquement des contrôles restreints
et dans lesquelles une seule
personne est titulaire de l’agrément
requis s’affilient à un système autorégulé
d’évaluation périodique des activités
d’audit par des professionnels
de même rang. En dix ans, ce système
dit de revue par des pairs («Peer Review-System»)
n’a toutefois pas été
mis en place par les associations professionnelles.
Pour cette raison et le
fait que les milieux spécialisés sont
unanimes pour admettre l’utilité d’un
système interne d’assurance-qualité
interne opérationnel, la possibilité
d’adhérer à un « système de revue par
les pairs » a été abandonnée avec la
décision du 23 août 2017 du Conseil
fédéral. Par conséquent, toutes les
entreprises de révision sont désormais
obligées de se doter d’un système
d’assurance-qualité interne.
Ce parti pris supprime la nécessité
de déclarer au registre ASR des personnes
externes mandatées pour des
mesures d’assurance-qualité.
Assurance-qualité interne
L’obligation de mettre en place un
système d’assurance-qualité interne
a entraîné une augmentation du
nombre des entreprises de révision
qui disposent d’un systeme d’assu-
35, 36 Chiffres selon auto-déclaration des entre -
prises de révision.