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Rapport de gestion 2017

Rapport de gestion 2017 - Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR

60 Annexes | ASR

60 Annexes | ASR 2017 22. Contrat de location simple (hors bilan) 2017 2016 Versements minimum jusqu’à une année 9’266 11’172 Versements minimum 2 à 6 ans 42’471 – Le contrat de location simple représente des engagements hors bilan en relation avec la location des imprimantes multifonctions Triumph-Adler. La durée globale dudit contrat est de 5 ans (1.8.2017 – 31.7.2023). L’ASR n’a conclu aucun contrat de location-financement devant figurer au bilan. 23. Transactions avec des parties liées a. Définition de la notion «partie liée» Les parties liées sont des personnes – morales ou physiques – en mesure d’influencer l’ASR ou susceptibles d’être influencées par l’ASR. Sont réputés «parties liées» les groupes suivants: − L’Administration fédérale au sens de l’art. 6 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1) − Swisscom, La Poste, Chemins de fer fédéraux − Membres du Conseil d’administration − Membres de la direction et de l’équipe directoriale Toutes les transactions avec des parties liées ont été opérées sur la base de relations habituelles entre fournisseurs et clients, aux mêmes conditions qu’avec des tiers non liés. b. Relations avec la Confédération L’ASR est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique (art. 28, al. 2, LSR) faisant partie de l’administration fédérale décentralisée. La Confédération peut donc influencer l’ASR à plusieurs niveaux: − La LSR est une loi fédérale promulguée par les Chambres fédérales. L’OSRev et les autres ordonnances afférentes sont promulguées par le Conseil fédéral. − Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil d’administration, désigne son président et son vice-président et fixe les indemnités des membres du Conseil d’administration. Le Conseil fédéral peut révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’administration pour de justes motifs (art. 30, al. 3, 5 et 6, LSR). − Le Conseil fédéral approuve la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur (art. 30a, let. g, LSR). − Le Conseil fédéral approuve le contrat d’affiliation à PUBLICA (art. 30a, let. e, LSR). − Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques et examine chaque année s’ils sont atteints (art. 30a, let. b et art. 38, al. 2, let. f, LSR). − Le Conseil fédéral approuve le rapport de gestion et donne décharge au Conseil d’administration (art. 30a, let. m et art. 38, al. 2, let. g, LSR). − Le Contrôle fédéral des finances fait office d’organe de révision de l’ASR, en application du CO (art. 32, al. 2, LSR) et de la loi sur le contrôle des finances. − L’ASR a l’obligation de placer ses recettes excédentaires auprès de la Confédération, au taux d’intérêt du marché (art. 36, al. 1, LSR). La Confédération accorde si nécessaire des prêts à l’ASR au taux d’intérêt du marché pour garantir sa solvabilité (art. 36, al. 2, LSR). L’ASR est par ailleurs exemptée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal (art. 37 LSR).

Annexes | ASR 2017 61 Rémunération du Conseil d’administration et de la direction En milliers de CHF Conseil d’administration 2017 2016 Honoraires du président 80 80 Honoraires du vice-président 50 50 Honoraires des autres membres 75 75 Cotisations sociales 66 11 12 Rémunération des membres du Conseil d’administration 216 217 Directeur et direction 2017 2016 Salaire du directeur 280 265 Prestations annexes du directeur 67 39 46 Salaires des autres membres de la direction 771 744 Prestations annexes des autres membres 69 78 Cotisations sociales 68 265 272 Rémunération des membres de la direction 1’424 1’405 Des augmentations de salaire ont été accordées au mérite durant l’exercice sous revue. Aucune adaptation au renchérissement n’a été effectuée. Les honoraires du Conseil d’administration ont été redéfinis par le Conseil fédéral au 1.1.2016. 24. Evénements postérieurs à la date de clôture Aucun événement susceptible de modifier la pertinence des comptes 2017 n’est survenu après la date de clôture au 31 décembre 2017. 66 Inclut les cotisations AVS/AI/APG et AC. 67 Inclut des prestations salariales accessoires imposables telles que gratifications ou allocations familiales surobli-gatoires. 68 Inclut les cotisations AVS/AI/APG, AC, AP/ ANP, cotisation d’épargne et prime de risque LPP.