Rapport de gestion 2017

54 Annexes | ASR 2017
f. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont
inscrites au bilan à la valeur d’acquisition
ou au coût de revient, déduction
faite des correctifs de valeurs nécessaires.
Elles font l’objet d’un amortissement
linéaire sur la durée probable
d’utilisation économique.
Immobilisations
incorporelles
Logiciel actuel
du registre des
agréments
Durée
d’utilisation (ans)
Autres logiciels 3
La valeur résiduelle, la durée d’utilisation
ainsi que le calcul de l’amortissement
sont vérifiés et ajustés le cas
échéant à chaque clôture du bilan.
Un éventuel écart entre la valeur
comptable d’une immobilisation incorporelle
et sa valeur recouvrable est
porté en déduction du résultat d’exercice
à titre de dépréciation.
Les survaleurs générées en interne ne
sont pas activées.
g. Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont
évaluées à la valeur du marché.
h. Impôts
L’ASR est exemptée de tout impôt fédéral,
cantonal ou communal.
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k. Capital propre
L’ASR constitue les réserves nécessaires
à l’exercice de ses activités,
jusqu’à concurrence d’un budget annuel
(art. 35, al. 3, LSR). La constitution
desdites réserves a pris cinq ans
et sera adaptée périodiquement en
fonction du budget annuel. Pour mémoire,
l’ASR n’a reçu aucun capital de
dotation à sa création.
l. Recettes (émoluments et redevance
de surveillance)
L’ASR perçoit des émoluments pour
ses actes administratifs (décisions,
contrôles, autres prestations). Elle
perçoit également une redevance
annuelle auprès des entreprises de
révision soumises à la surveillance de
l’Etat. Cette redevance sert à financer
les coûts non couverts par les émoluments
(art. 21 LSR). Les émoluments
et la redevance de surveillance sont
réglementés à l’art. 37 ss. OSRev.
Les émoluments perçus pour l’agrément
des entreprises de révision sont
régularisés sur cinq ans (y compris les
renouvellements d’agrément). Les
émoluments perçus pour l’agrément
des personnes physiques sont directement
comptabilisés. Les remboursements
d’émoluments sont directement
imputés au compte de résultat.
La redevance de surveillance est intégralement
enregistrée au titre de
recette au moment de la facturation.
n. Sûretés en faveur de tiers
L’ASR n’a constitué aucune sûreté en
faveur de tiers (art. 959c, al. 2, ch. 8,
CO).
o. Sûretés constituées en garantie
des dettes
L’ASR n’a constitué aucune sûreté en
garantie de ses dettes (art. 959c, al.
2, ch. 9, CO).
3. Incertitudes liées aux
estimations
L’établissement des comptes annuels
en conformité avec des principes
comptables généralement reconnus
implique le recours à des valeurs estimatives
et à des hypothèses qui influent
sur les montants des actifs et
des engagements portés au bilan, sur
la publication des créances et des engagements
à la date de clôture, ainsi
que sur les produits et charges comptabilisés.
La direction effectue ces estimations
de bonne foi, connaissant la
situation actuelle et les mesures que
l’ASR pourrait être amenée à prendre
à l’avenir. Un différentiel entre les résultats
effectivement atteints et les
estimations est toutefois toujours
possible.
i. Provisions
Les provisions sont destinées à couvrir
en particulier les engagements à court
terme à titre de charges de personnel.
j. Contrats de location
m. Résultat financier
Le résultat financier englobe les intérêts
créditeurs et les intérêts débiteurs.
Les intérêts sont régularisés
d’après la période d’exercice. L’ASR
ne détient aucun produit dérivé et
n’effectue aucune opération de couverture.
Les engagements liés aux contrats de
location simple non résiliables dans
un délai d’une année font l’objet
d’une mention à l’annexe.