Rapport de gestion 2017

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Audit des institutions de prévoyance | ASR 2017
Audit des institutions de prévoyance
Intérêt public majeur
En Suisse, plus de quatre millions
de personnes versent chaque mois
des cotisations salariales à l’une des
quelque 1‘700 institutions de prévoyance
à titre de prévoyance contre
les risques vieillesse, décès et invalidité
60 . Plus d’un million de personnes
reçoivent des rentes vieillesse dont
le montant annuel totalise environ
CHF 27 milliards. Les institutions de
prévoyance gèrent actuellement une
«fortune nationale» dépassant les
CHF 900 milliards.
Les organes de révision jouent un rôle
capital dans le système de surveillance
encadrant ces énormes sommes. L’audit
des institutions de prévoyance revêt
sans nul doute un intérêt public
majeur (voir à ce propos l’ATF n°
2C_860/2015 du 14 mars 2016, E.
5.3). Les organes de révision veillent,
dans le cadre de l’audit financier, à
ce que les rapports financiers de ces
institutions soient conformes aux dispositions
applicables. Ces rapports
permettent aux acteurs concernés
(assurés, conseils de fondation et autorités
de surveillance) d’acquérir une
vision fiable de l’état financier des institutions
de prévoyance et constituent
une base solide pour des décisions
parfois lourdes de conséquences en
période d’incertitude sur les placements
et de rendements évanescents.
Par ailleurs, les organes de révision
remplissent bon nombre d’autres
prestations d’audit importantes, comparables
à l’audit prudentiel des instituts
financiers (avant tout les banques
et les assurances). Comme pour les
marchés financiers, la surveillance
de l’Etat sur les institutions de prévoyance
est déléguée dans une certaine
mesure aux organes de révision.
Cette délégation de compétence aux
organes de révision présuppose toutefois
des compétences très pointues
et une qualité d’audit élevée.
A la différence des sociétés d’audit
dans le secteur des marchés financiers,
les organes de révision des institutions
de prévoyance ne sont pas
assujettis à une surveillance permanente.
Il existe une seule exception, à
savoir l’audit des fondations de placement
pour lequel il faut être au bénéfice
d’un agrément à titre d’entreprise
de révision soumise à la surveillance
de l’Etat. L’ASR ne peut par conséquent
contrôler la qualité de l’audit
des institutions de prévoyance qu’en
cas de présomption, et seulement
dans son rôle d’autorité d’agrément
lorsqu’il s’agit d’une procédure d’examen
contre une personne physique.
Infractions au devoir de diligence
Quoi qu’il en soit, ces procédures
d’examen sont utiles, puisque l’ASR
relève des infractions récurrentes
graves aux obligations de diligence
déterminantes. Ainsi, durant l’exercice
sous revue, l’ASR a traité les cas
suivants:
– L’organe de révision d’une institution
de prévoyance a, dans le cadre
de l’audit, commis de très graves
infractions au devoir de diligence
dans la mesure où elle a examiné
de manière insuffisante la classification,
la stratégie de risque et
l’évaluation des placements investis.
Des risques agglomérés patents
n’ont ainsi pas été identifiés. De
plus, l’organe de révision n’était
pas en mesure de tirer des conclusions
quant à la question de l’évaluation
correcte des placements.
De même, l’organe de révision s’est
avéré insuffisant pour la vérification
de la loyauté et de la capacité des
personnes chargées d’administrer
la fortune de la fondation ainsi que
pour l’audit du système de contrôle
interne. Considérant ces infractions
au devoir de diligence, l’ASR a suspendu
l’agrément pour une durée
de 5 ans.
– Dans un autre cas, l’ASR a contrôlé
les garanties d’une activité de révision
irréprochable pour un réviseur
qui avait détourné de manière illicite
des versements à son avantage
dans trois institutions de prévoyance.
La personne concernée
a renoncé à son agrément dans le
cadre de ces démarches.
– Le TF a partiellement accepté le 28
décembre 2016 le recours de la
fondation Fonds de garantie LPP
contre la décision du Tribunal des
assurances sociales du canton de
Zurich concernant la responsabilité
du conseil de fondation d’une fondation
collective LPP et a renvoyé
la cause pour réévaluation dans le
sens de ses considérants (ATF 143 V
19). En revanche, il est parvenu à la
conclusion que la responsabilité de
l’organe de révision ne pouvait être
invoquée par manque de causalité
pour le dommage revendiqué.
Pourtant, la question de l’infraction
au devoir de diligence se pose, attendu
que l’organe de révision n’a
pas relevé d’anomalie affectant la
stratégie de risque dans l’examen
de la conformité aux directives de
placement, et attendu que, simultanément,
le frère du président du
conseil de fondation a joué le rôle
d’auditeur responsable. Etant donné
que les faits en cause remontent
à l’exercice 2001, soit plus de 15
ans en arrière, l’ASR n’a retenu aucune
altération des garanties malgré
plusieurs infractions possibles
au devoir de diligence. La fondation
concernée avait fait de la promotion
en annonçant une rémunération
garantie de l’avoir vieillesse
de 5% pour des contrats de trois
ans. La baisse du taux de couverture
de 104.7% à moins de 82%
en 2001 a motivé le conseil de fondation
à approuver un projet d’assainissement,
dont l’objectif était
d’atteindre le rendement promis
de 15% en transférant la gestion
du portefeuille de titres (env. 25%
de la fortune de placement) à un
trader externe doté d’une marge
de manœuvre illimitée. En 2002,
le taux de couverture est encore
descendu à 71%, sur quoi l’Office
fédéral des assurances sociales a
ordonné en 2003 la liquidation de
la fondation et le Fonds de garantie
LPP a été contraint d’injecter CHF
49,9 mio.
60 Voir à ce propos: Office fédéral de la statistique
OFS, La prévoyance professionnelle
en Suisse, Statistique des caisses de pensions
2015.