Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

les
GUIDES
social
ACTUALITÉ
AU 1 ER JANVIER
2 019

NOUVEAUTÉS - EN BREF
Mémo
DADS 2 018
Certains employeurs sont tenus de transmettre cette année une
DADS à l’administration fiscale : il s’agit des employeurs qui ont
déclaré en appel chiffré à partir des Déclarations Trimestrielles des
Salariés (DTS) leurs salariés sur toute l’année 2018.
Pour les employeurs qui ont déclaréen DSN, vous ne devez plus
produire de DADS en janvier 2019 concernant vos salaires 2018.
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPÔT
SUR LE REVENU
0809 401 401
L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source à partir
du 1er Janvier 2019.
Il s’adaptera automatiquement et immédiatement à
vos revenus.
Que vous soyez salarié(e) ou indépendant(e), actif
(ve) ou retraité (e), ce mode de prélèvement des revenus
vous concerne.
SOMMAIRE
NOUVEAUTÉS
2 En bref
4 Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »
du 24 décembre 2018 (prime exceptionnelle pouvoir
d’achat, heures supplémentaires défiscalisées...)
6 TESA : ce qui change en 2019
7 Loi pour la libertéde choisir son avenir professionnel
(réforme formation professionnelle, apprentissage)
8 La retraite complémentaire AGIRC ARRCO
10 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
PAIES ET COTISATIONS
12 Eléments de paie spécifiques à l’apprenti
13 Bulletin clarifié
14 Détail des cotisations des salariés non cadres
16 Détail des cotisations des salariés cadres
18 Prélèvement à la source :
Rappel des missions de l’employeur, taux neutre
et dispositif d’appel de taux « TOPAZE »
21 Allègement des charges patronales
24 Cotisations Anips Groupama – Retenue à la source
25 Saisie des rémunérations
RAPPEL
CHIFFRES CLÉS
SMIC : 10,03 € brut/h
(niveau A, échelon 1)
MINIMUM GARANTI (MG) : 3,62 €
PLAFOND MENSUEL
DE SÉCURITÉ SOCIALE : 3 377 €
26 AMC et versement santé
Côté employeur : Vous n’êtes en aucun cas responsable
du taux de prélèvement appliqué sur le bulletin
de salaire. Votre salarié est le seul à pouvoir gérer
ses options de prélèvement en se connectant sur son
espace personnel https://www.impots.gouv.fr ou en
composant le numéro dédié à compter du 1er Janvier
2019 : 0 809 401 401.
FUSION DES RÉGIMES AGIRC ET ARRCO
À compter du 1er janvier 2019, les régimes AGIRC
et ARRCO fusionnent en un seul régime. Le nouveau
régime AGIRC-ARRCO ne fait aucune référence
catégorielle (cadre/non-cadre). Il s’articule entre 2
tranches de cotisations. 2 nouvelles contributions
voient le jour, la GMP, l’AGFF et la CET disparaissent
(voir notre article page 8)
CICE
Transformation du CICE en réduction de la cotisation
patronale maladie. Le taux de la cotisation patronale
maladie sera réduit de 6 points soit un taux de 7 % (au
lieu de 13 %) pour les rémunérations ne dépassant
pas 2,5 fois le SMIC annuel.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les employeurs qui le souhaitent peuvent mettre en
place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite
de 1 000 € :
- d’impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations et contributions sociales
d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales,
CSG/CRDS, AGIRC ARRCO, assurance chômage…)
;
- de la participation à l’effort de construction, de la
taxe d’apprentissage, des contributions à la formation
professionnelle.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes
versées aux salariés dont la rémunération 2018 est
2 | LES GUIDES DU SGV

inférieure à 53 944,80 € (3 fois le SMIC annuel, calculé
pour un an sur la base de la durée légale du travail soit : 3 x
valeur mensuelle du SMIC 2018 x 12).
L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat
de travail au 31 décembre 2018, ce qui exclut donc les salariés
embauchés après cette date.
La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et
au plus tard le 31 mars 2019 et peut être mise en place de
deux manières :
- soit par décision unilatérale de l’employeur au plus tard le
31 Janvier 2019 ;
- soit par accord d’entreprise.
EXONÉRATION DES COTISATIONS SALARIALES SUR
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Attendue àl’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure
s’appliquera aux heures réalisées dès le 1er janvier 2019.
La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales
d’assurance vieillesse, mais pas la CSG ni la CRDS,
et sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire
ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire
qui y est attachée. Par ailleurs, en plus de cette réduction
de cotisations salariales, les rémunérations en cause seront
aussi exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle
de 5000 €.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
A compter du 1er Janvier 2019, les heures acquises au
31 décembre 2018 dans le cadre du CPF doivent être
converties en euros àraison de 15 euros par heure.
A noter : Le montant du crédit annuel de base pour un salariéàtemps
plein sera fixé à 500 € (dans la limite d’un plafond de 5000 €).
LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE
A compter du 1er Janvier 2019, les procédés de notification
de la LRE sont simplifiés et offriront des garanties supplémentaires
pour l’expéditeur :
- L’expéditeur n’aura plus àobtenir l’accord préalable du
destinataire non professionnel ; en revanche, la procédure
d’acheminement reste la même (envoi d’un courrier électronique
informant le destinataire, délai de 15 jours pour
accepter ou refuser la LRE) ;
- L’expéditeur n’aura plus besoin d’opter pour l’avis de réception
pour être informéde la date et de l’heure de l’envoi
électronique et obtiendra la preuve du refus (date et heure
du refus) ou de la non-réclamation de la LRE par le destinataire.
ÉPARGNE SALARIALE
Afin de développer l’épargne salariale dans les PME, le projet
de loi PACTE supprime notamment le forfait social pour
les entreprises de moins de 50 salariés sur la participation,
l’intéressement et les versements des employeurs sur les
plans d’épargne salariale.
SEUILS D’EFFECTIF
Le projet de loi PACTE relève certains seuils d’effectif,
aligne les modalités de calcul de nombreux seuils d’effectif
sur celles définies par le code de la sécurité sociale et diminue
les effets de seuils en fixant une période de 5 ans pour
que le franchissement d’un seuil d’effectif produise effet.
CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET
PROFESSIONNALISATION
Les exonérations de cotisations patronales sont remplacées
à compter du 1er Janvier 2019 par l’application d’un
allègement général qui englobera la cotisation patronale
chômage dès le 1er Janvier 2019.
Pour les contrats d’apprentissage, le calcul des cotisations
s’effectuera sur la rémunération réelle (et non plus sur une
assiette forfaitiare) et les apprentis seront exonérés de
cotisations salariales dans une certaine limite (voir article
page 12 –«Eléments de paie spécifiques àl’apprenti »).
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 3

NOUVEAUTÉS
LOI « PORTANT MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES »
DU 24 DÉCEMBRE 2018
Suite aux annonces du président de la République le 10 décembre 2018, les partenaires sociaux ont été
consultés sur un avant-projet de loi le 17 décembre. Puis, le 19 décembre, c’est au conseil des ministres
que cet avant-projet a été présenté, avant d’être déposé à l’Assemblée nationale le jour même. C’est
le 24 décembre dernier que le texte définitif a été voté, puis publié au journal officiel le 26 décembre
- d’application immédiate. Ce dispositif législatif porte notamment sur les modalités de versement d’une prime
exceptionnelle et sur la « défiscalisation & désocialisation » des heures supplémentaires et complémentaires.
Prime de fin d’année exonérée de cotisations et d’impôts
TEXTE DÉFINITIF - PRÉCISIONS
Exonération de toutes
cotisations sociales,
contributions sociales
et impôt sur le revenu
Limite de rémunération
des bénéficiaires
Salariés concernés
Condition de présence
dans l’entreprise
Forme de la prime
Non-substitution
Date de versement
Sous réserve de ne pas excéder la valeur de 1 000 €, la prime bénéficie d’un régime
d’exonération de cotisations sociales ET contributions sociales ET impôt sur le revenu.
A l’inverse, en cas d’attribution supérieure à cette valeur, la fraction excédentaire
sera soumise à cotisations, contributions, impôt.
La prime n’entre pas en compte dans le calcul d’aucune autre exonération de cotisations sociales.
Cette exonération ne pourra s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération
2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (soit 53 944.80 € brut pour un salarié à temps plein en 2018).
L’exonération ne pourra concerner que des salariés apprentis. Les mandataires sociaux avec contrat
de travail. En revanche les mandataires sociaux sans contrat et les stagiaires sont exclus.
L’exonération bénéficiera aux seuls salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de
versement de la prime si antérieure au 31.12.2018 => cela exclue donc les salariés embauchés
en 2019.
Cette prime n’est pas une obligation. Elle ne sera versée que de façon volontaire
et aucune contrainte ne pourra peser sur les employeurs.
Elle pourra varier (son montant) en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, le
niveau de classification, de la durée du travail ou de la présence effective dans l’entreprise
pendant l’année 2018.
Tout autre critère de modulation, comme l’ancienneté par exemple, serait en revanche exclu.
Précision : les congés maternité, paternité, d’adoption sont assimilés à des périodes de
présence effectives.
Cette prime ne doit en aucun cas se substituer aux primes conventionnelles
ou contractuelles existantes, ou à des augmentations de salaire.
(Dispositif « anti-aubaine » prévu dans le texte).
Pour bénéficier des mesures d’exonération décrites supra, cette prime devra être versée
entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019.
Prise de décision L’employeur qui accorde cette prime pourra :
- Soit procéder par décision unilatérale avant le 31.01.2019 en précisant les modalités de la prime.
Information des représentants du personnel avant le 31 mars 2019 si présents dans l’entreprise.
- Soit conclure un accord d’entreprise.
L’accord ou la décision unilatérale doivent fixer : le montant de la prime, le plafond limitant
le champ des bénéficiaires et la modulation entre les bénéficiaires (cf modèle de rédaction
infra). L’exonération concernant les salariés, apprentis. Les mandataires sociaux avec contrat
de travail. En revanches, les mandataires sociaux sans contrat et les stagiaires sont exclus.
Déclaratif
Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement apparaître sur une ligne
du bulletin de paie (si possible spécifique en raison des exonérations associées).
La prime doit être déclarée en DSN. Une récente information du GIP-DSN (maître d’oeuvre
de la DSN) pose les codifications à suivre pour déclarer cette prime : se rapprocher de son
interlocuter paie.
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DÉCLARATION DE STOCK
Exemple de rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur
« Madame, Monsieur,
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser
la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et
sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de
toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Parce que notre
entreprise n’a, à ce jour, aucun usage en place, ni aucun engagement contractuel
concernant le versement d’une quelconque prime exceptionnelle de fin d’année.
J’ai décidé le versement d’une prime exceptionnelle de ….€ * à chaque salarié*
*présent au 31 décembre 2018.
La valeur de cette prime sera réduite à juste proportion pour les salariés entrés
en cours d’année 2018.
Comme le précisent les dispositions législatives en vigueur, et à condition que
votre rémunération brute totale annuelle 2018 ne dépasse pas le plafond annuel
de 53 944,80€, cette prime n’est soumise ni à charges, ni à l’impôt sur le revenu.
Cette prime sera versée avec la paie de……..***
*dans la limite de 1 000€ pour bénéficier des exonérations,
**modulable conformément aux précisions ci-dessus
***à verser au plus tard le 31 mars 2019.
Ce qui précède reste un modèle dont vous pouvez vous inspirer,
en fonction des choix que vous avez pris en tant qu’employeur.
Toutefois, nous vous invitons à bien insister sur trois
points essentiels :
1. Le caractère exceptionnel de la prime (ce versement ne doit
pas devenir un usage, se répéter chaque année) ;
2. Le fait de verser cette prime ne compense absolument aucun
élément de rémunération qui aurait pu être prévu dans le
contrat de travail, dans un accord d’entreprise, ou encore dans
un usage en place dans l’entreprise ;
3. Ne pas oublier de préciser la cible des salariés concernés
par le versement de cette prime. Précisez également la date
et la signature de cette décision. Celle-ci doit intervenir avant
le 31 janvier 2019.
Voir modèle de décision
unilatérale plus détaillé sur le site
du SGV : www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs
Heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées
Date d’entrée en vigueur
Heures concernées
Les cotisations sociales
exonérées
Exonération d’impôts
Eviter les effets
d’aubaine
Attendue à l’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure s’applique dès
le 1er janvier 2019.
Heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que la majoration
de salaire qui y est attachée.
La réduction de cotisations couvre les cotisations salariales d’assurance
vieillesse, mais pas la CSG ni la CRDS
Exonération dans la limite de 5 000€ / an
Les heures supplémentaires ou complémentaires qui auraient remplacé
d’autres éléments de rémunération (comme une prime) ne pourront pas
bénéficier de ces exonérations.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 5

NOUVEAUTÉS
TESA - CE QUI CHANGE EN 2019
- Le nouveau TESA proposé par la MSA change de nom et devient le « TESA + »
- Le TESA web évolue et devient le « TESA SIMPLIFIÉ »
Le nouveau TESA renommé « TESA + » propose aux employeurs une solution pour répondre à
leurs obligations déclaratives.
Le TESA web actuel devient le « TESA Simplifié » et va continuer à proposer aux employeurs
qui emploient des salariés en CDD de moins de 3 mois une solution pour répondre à leurs
obligations déclaratives, y compris la mise en œuvre du prélèvement à la source.
« TESA + »
Désormais déployée de manière générale, la Déclaration
Sociale Nominative est devenue le mode de déclaration
des données sociales pour tous les employeurs équipés
d’un logiciel de paie ou ayant recours à un tiers déclarant.
Le TESA + devient accessible et permet une utilisation
effective à compter du 1er Janvier 2019.
Les employeurs pourront choisir d’utiliser le TESA + pour
la gestion de la totalité de leurs salariés (voir liste d’exclusion
auprès de la MSA).
Le TESA Web actuel devient
le « TESA Simplifié »
Il va continuer à proposer aux employeurs qui emploient des
salariés en CDD de moins de 3 mois une solution pour répondre
à leurs obligations déclaratives, y compris la mise en
œuvre du prélèvement à la source.
Les employeurs pourront également opter pour une solution
mixte leur permettant de gérer leur CDD de courte durée
(moins de 3 mois) en TESA simplifié et leur CDI et CDD de plus
de 3 mois via un autre outil (logiciel de paie ou tiers déclarant).
PLUSIEURS SOLUTIONS POSSIBLES
SELON LE PROFIL DE L’EMPLOYEUR
Profil employeur
CDI (voir catégories exclues)
CDD de plus de 3 mois
CDD de moins de 3 mois
Choix possible
TESA + ou DSN
TESA + ou DSN
TESA Simplifié
Qu’est ce qui change avec le TESA + ?
Le TESA + permet de :
- Déclarer les embauches et les évolutions du contrat de
travail de vos salariés ;
- Recueillir et transmettre les données DSN obligatoires ;
- Recueillir et transmettre les données du prélèvement à
la source ;
- Réaliser les bulletins de paie et les documents tels que le
certificat de travail et le registre du personnel.
Si le TESA + permet d’effectuer les paies des salariés, certaines
données devront être validées par l’employeur et intégrées
manuellement dans l’outil.
Cela sera le cas du calcul des primes ou des indemnités dues
au moment de la prise des congés payés.
Le TESA + repose sur le principe déclaratif qui régit aujourd’hui
l’utilisation d’un logiciel de paie ou le recours à
un tiers déclarant : l’employeur sera responsable des éléments
déclarés, les cotisations seront appelées sur la base
de ces éléments et ne seront plus calculées par la caisse.
En raison de l’application de ce principe déclaratif, les bulletins
de salaires calculés avec l’outil seront soumis à une
validation qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain
de la saisie des données : le bulletin de paie sera donc éditable
dans sa version définitive à J + 1.
La saisie des heures dans l’outil devra avoir lieu jusqu’au 3
du mois suivant.
Prélèvement à la Source et TESA
La MSA sera en charge de collecter le PAS pour les offres
TESA (TESA + et TESA Simplifié).
Pour toutes questions relatives à l’utilisation du TESA+
et TESA Simplifié, nous vous invitons à vous rapprocher
directement des caisses MSA dont vous relevez.
Mixité
CDI et CDD de moins de 3 mois
CDI et CDD de plus de 3 mois
DSN + TESA Simplifié
TESA + ou DSN
Important
Il ne sera pas possible d’opter
pour une solution mixte :
TESA + / TESA simplifié
TESA+ / DSN
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DÉCLARATION DE STOCK
LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur le système et la gouvernance
de la formation professionnelle. Publiés au Journal officiel le 6 septembre 2018, une cinquantaine de
décrets d’application sont parus en fin d’année 2018, pour des changements opérationnels au 1 er janvier
2019. Sont évoqués ici les principaux changements apportés par cette réforme.
Le Compte Personnel
de Formation (CPF)
Un CPF alimenté en euros et non plus en heures
Le CPF qui permet à chacun de se former
tout au long de sa carrière est désormais
alimenté en euros et non plus en heures.
Les heures inscrites sur le compte personnel
de formation et les heures acquises
au titre du droit individuel à la formation
au 31 décembre 2018 sont converties en
euros à raison de 15 euros par heure. Il en
sera de même des heures acquises au titre
du DIF au 31 décembre 2018 (à savoir que
ces heures acquises au titre du DIF peuvent
être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021).
Chaque année, le CPF sera crédité de 500 €
pour les salariés à temps plein dans la limite
de 5 000 € et de 800 € par an pour les salariés
non qualifiés, dans la limite de 8 000 €.
Des abondements supplémentaires seront
possibles notamment un abondement en
droits supplémentaires en application d’un
accord collectif d’entreprise ou de branche
prévoyant des dispositions plus favorables
que la loi en matière d’alimentation du CPF.
Ce nouveau mode d’alimentation à l’avantage
d’être plus lisible et plus facile à mobiliser,
les heures ne permettant en effet
pas d’avoir une connaissance précise de la
valeur des droits acquis et de la formation
pouvant être financée. À l’automne 2019,
une application mobile permettant de
gérer son CPF (droits acquis, formations
éligibles, inscription et paiement direct des
organismes de formation) devrait même
être créée.
Disparition du CIF
Paralèllement, le congé individuel de formation
(CIF) permettant au salarié de s’absenter
de son poste pour suivre une formation
longue afin de se reconvertir ou d’acquérir
de nouvelles compétences est supprimé
et remplacé par le CPF de transition professionnelle
intervenant en complément
de la mobilisation du CPF du bénéficiaire.
Communiquer sur la formation
La « loi Avenir » impose à l’employeur à
compter du 1er janvier 2019 de communiquer
sur la formation professionnelle. Ainsi,
dans le cadre de l’entretien professionnel
(à organiser tous les deux ans), l’employeur
doit désormais exposer au salarié les informations
relatives à l’activation de son
compte personnel de formation (sur le site
www.moncompteformation.gouv.fr), aux
abondements de ce compte qu’il est susceptible
de financer, ainsi que de la possibilité
de bénéficier d’un Conseil en Evolution
Professionnel (CEP) tout au long de sa vie
professionnelle.
Contrat d’apprentissage
Conclusion du contrat d’apprentissage
À compter du 1er janvier 2020, les contrats
d’apprentissage seront déposés auprès des
opérateurs de compétences (OPCO).
Concernant les apprentis eux-mêmes, les
embauches peuvent désormais avoir lieu
à tout moment de l’année et non pas seulement
en fonction du calendrier scolaire et la
limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage
est portée à 29 ans révolus. La
durée minimale du contrat d’apprentissage
ou de la période d’apprentissage est ramenée
de un an à six mois. La rémunération
des apprentis de plus de 26 ans doit être au
moins égale au SMIC et une aide au permis
de conduire de 500 € est mise en place
pour les apprentis entrant en formation.
Qualifications du maître d’apprentissage
Il est désormais prévu que les conditions
de compétence exigées, seront pour les
contrats conclus à partir du 1er janvier
2019, déterminées par convention ou accord
collectif de branche. A défaut, elles le
seront par voie réglementaire.
Ainsi, à défaut d’accord de branche, sont réputées
remplir la condition de compétence
exigée pour être maître d’ apprentissage :
- les personnes titulaires d’un diplôme ou
d’un titre relevant du domaine professionnel
correspondant à la finalité du diplôme
ou du titre préparé par l’apprenti, justifiant
d’une année d’exercice d’une activité professionnelle
en rapport avec la qualification
préparée
- les personnes justifiant de 2 années
d’exercice d’une activité professionnelle en
rapport avec la qualification préparée par
l’apprenti.
Également, à titre expérimental sur une
période de 3 ans, les groupements d’employeurs
peuvent désormais dispenser la formation
pratique d’un apprenti chez 3 de leurs
membres, le suivi de l’apprentissage s’effectuant
sous la tutelle d’une tierce personne
appartenant au groupement d’employeurs.
Aide financière
Une aide unique aux employeurs d’apprentis
est créée et attribuée pour les contrats
d’apprentissage visant un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle dont le niveau
ne dépasse celui du baccalauréat.
L’aide est attribuée à hauteur de 4 125 €
maximum pour la première année d’exécution
du contrat d’apprentissage, 2 000 €
maximum pour la deuxième année et
1 200 € maximum pour la troisième année.
Rupture du contrat d’apprentissage
Les conditions de rupture du contrat
d’apprentissage sont assouplies pour les
contrats conclus à partir du 1 er janvier
2019. À l’échéance des 45 jours premiers
jours, consécutifs ou non, de formation pratique
en entreprise, la rupture du contrat
d’apprentissage peut intervenir à l’initiative
de l’apprenti et après respect d’un
préavis. L’apprenti doit cependant, au préalable,
solliciter le médiateur désigné par les
chambres consulaires.
Enfin, le contrat d’apprentissage peut désormais
être rompus en cas de décès de
l’employeur maître d’apprentissage dans le
cadre d’une entreprise unipersonnelle.
Le financement et la
gouvernance de la formation
Contribution unique
La « loi Avenir » crée une contribution
unique à la formation et à l’alternance dite
CUFPA comprenant d’une part la taxe
d’apprentissage (pour les employeurs employant
des apprentis et dont la base d’imposition
dépasse 6 fois le SMIC annuel) et
d’autre part, les contributions à la formation
professionnelle), cependant les taux
en eux-mêmes ne sont pas modifiés.
Également, changement au niveau des
collecteurs de contributions relatives à
la formation professionnelle. Ce sont les
URSSAF (ou la MSA) et non plus les OPCA
qui vont recueillir ces contributions. Toutefois,
une période transitoire est mise en
œuvre et, dans un premier temps, la collecte,
notamment pour 2019 sera assurée
par les mêmes organismes.
Création de France compétences
Les fonds recouvrés sont désormais reversés
à France compétences qui, entre autres,
opère la répartition des fonds et veille à ce
que tous les organismes dispensant des
formations soient bien certifiés. Les OPCA
sont quant à eux, transformés en opérateurs
de compétences (OPCO). Ils continueront
à assurer certains financements
dont celui des contrats d’apprentissage et
de professionnalisation. Également, ils seront
chargés de réfléchir à l’émergence de
nouveaux métiers et compétences et d’accompagner
les TPE-PME dans la mise en
place de leur plan de formation.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 7

NOUVEAUTÉS
LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ARRCO
Jusqu’au 31 décembre 2018, les cotisations pour la retraite complémentaire obligatoire étaient gérées par
l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et par l’AGIRC (Association
générale des institutions de retraite des cadres) de la manière suivante :
- Les salariés non-cadres cotisaient à l’ARRCO.
- Les salariés cadres cotisaient à l’ARRCO et à l’AGIRC.
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire fusionnent
en un seul régime : le régime Agirc-Arrco
Le régime unifié Agirc-Arrco conserve les mêmes principes de fonctionnement que ceux de l’Agirc et de l’Arrco : un régime
piloté et géré par les partenaires sociaux, fonctionnant selon le principe de la répartition et des droits exprimés en points.
LES NOUVELLES COTISATIONS AU 1ER JANVIER 2019
- Le régime Agirc-Arrco unifié ne distingue plus les cadres
des non-cadres ; seul le montant de la rémunération est
pris en compte pour calculer les contributions de retraite.
- Les cotisations de retraite complémentaire varient sur
deux tranches de rémunération uniquement.
COTISATIONS AU 1ER JANVIER 2019
TRANCHE 1
(jusqu’à 1 fois le PMSS)
TRANCHE 2
(entre 1 et 8 fois le PMSS)
entre 0 et 3 377 € entre 3 377 € et 27 016 €
- Les cotisations AGFF, GMP et CET ne sont pas reconduites
dans le régime Agirc-Arrco unifié et prennent donc
fin au 31 décembre 2018. Quant à la cotisation APEC, elle
reste due dans les mêmes conditions qu’auparavant.
- De nouveaux taux de cotisations sont applicables et deux
nouvelles contributions sont créées. Une « Contribution
d’Equilibre Général » (CEG) destinée à financer le coût du
départ anticipé à la retraite dès 62 ans sous réserve du taux
plein, et une « Contribution d’Equilibre Technique » (CET)
réservée aux salariés dont la rémunération dépasse le plafond
mensuel de sécurité sociale.
SYNTHÈSE
ASSIETTE
TAUX DE COTISATION
Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 : Salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale
Retraite complémentaire « non cadre » 3,930 % 3,940 % 7,870 %
Retraite complémentaire « cadre » 3,86 % 6,30 % 10,16 %
Contribution d’équilibre général (CEG) 0,860 % 1,290 % 2,150 %
Tranche 2 : Salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
Retraite complémentaire « non cadre » 10,790 % 10,800 % 21,590 %
Retraite complémentaire « cadre » 8,640 % 12,950 % 21,590 %
Contribution d’équilibre général (CEG) 1,080 % 1,620 % 2,700 %
Tranche 1 + 2 : Salariés rémunérés au-delà du PMSS
Contribution d’équilibre technique (CET) 0,140 % 0,210 % 0,350 %
La répartition des cotisations est de 50/50 : 50 % part employeur, 50 % part salariale (accord de branche de 1993)*.
Pour la Tranche 2, la répartition est ramenée à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
* Dérogatoire pour la branche professionnelle agricole.
8 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
LES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS
Le nombre et la valeur des points
Chaque année, les cotisations sont transformées en points
de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de
chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits
futurs à retraite.
Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier
son nombre de points par la valeur de ce point fixée
tous les ans. Pour 80 % des assurés (qui cotisent uniquement
à l’Arrco), le nouveau régime Agirc-Arrco ne change
rien. En effet, c’est la valeur du point Arrco qui a été retenue
comme valeur du régime Agirc-Arrco selon la règle
suivante :
1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco
Pour les 20 % de salariés qui cotisaient à l’Agirc en plus de
l’Arrco, il est effectué une conversion de leurs points Agirc
en points Agirc-Arrco. L’opération de conversion leur garantit
une stricte équivalence de leurs droits. Et pour que
cette opération de conversion soit entièrement transparente,
les documents d’information retraite auront un
double affichage : d’un côté, ils indiqueront les points Arrco
et les points Agirc, et de l’autre, leur équivalent dans le régime
unifié.
Les conditions de départ à la retraite changent
Un coefficient de solidarité ou un coefficient majorant
pourront être appliqués aux retraites des personnes nés à
partir de 1957.
Bon à savoir
Une calculette de conversion
des points Agirc-Arrco est mise
à disposition sur le site
www.agirc-arrco.fr
En effet, pour inciter les salariés à travailler plus longtemps,
le régime unifié instaure un système de décote pour les
salariés nés à partir de 1957 qui liquideront leur pension
de retraite avant 67 ans (l’âge du taux plein automatique).
Même si ils ont le nombre de trimestres requis pour bénéficier
d’une pension à taux plein (166 trimestres pour la génération
1957), ils se verront appliquer une décote de 10 %
pendant les 3 premières années de retraite, et au maximum
jusqu’à 67 ans.
Au contraire, les salariés qui décaleront la liquidation de
leur retraite complémentaire d’au moins 8 trimestres calendaires
(2 ans) au-delà de la date à laquelle ils rempliront
les conditions du taux plein dans le régime de base
bénéficieront d’une majoration (bonus) de leur pension
de retraite complémentaire de 10 % pendant 1 an. S’ils retardent
leur départ en retraite de 12 trimestres (3 ans), le
coefficient passera à 20 %, et à 30 % avec un départ décalé
de 16 trimestres (4 ans).
NOUVEL INTITULÉ ET CHANGEMENT D’ADRESSE
DES CAISSES DE RETRAITE
Indépendamment des cotisations qui seront applicables au 1er janvier 2019, on peut d’ores et déjà mentionner qu’il
convient d’informer les salariés et d’adapter les mentions des contrats de travail relatives aux caisses de retraite complémentaire
des salariés de la production agricole. Dans les contrats à durée déterminée (CDD), ces mentions sont obligatoires.
Pour les salariés non-cadres, leur caisse de retraite complémentaire
ARRCO est :
Alliance professionnelle Retraite Arrco section AGRICA
Pour les salariés cadres, il faut faire mention en sus de la
caisse ARRCO de :
Alliance professionnelle Retraite Agirc section AGRICA
Ces deux caisses se substituent à celles connues jusque-là
CAMARCA et Agrica Retraite Agric (ex-CRCCA).
L’adresse des deux caisses à mentionner sur les contrats de
travail est désormais la suivante :
7 rue du Regard – 75 006 Paris
Pour tout savoir
Sur la mise en place du régime unifié
Agirc-Arrco, connectez-vous sur le site
internet agirc-arrco.fr.
Vous y trouverez des documents
téléchargeables, des FAQ,
des vidéos…
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 9

NOUVEAUTÉS
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2019
LES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LES TPE-PME/
EMPLOYEURS DE MAIN-D’ŒUVRE AU 1ER JANVIER
Outre les dispositions concernant l’extension du champ de la réduction générale de charges (ancienne
Réduction Fillon – RFI) et les dispositifs d’exonération réaménagés ou supprimés (anciennement TO-
DE, apprentissage et contrat de professionnalisation) qui feront l’objet de plus amples développements
à part, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 prévoit :
Exemption de forfait social
(entreprises de moins de 50 salariés)
en matière d’épargne salariale
Cette mesure figurait initialement dans le projet de loi
PACTE (1) . Mais l’adoption définitive de cette loi ne devant
intervenir qu’au printemps prochain, le gouvernement a
souhaité reprendre ces dispositions dans la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2019, pour permettre une
entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises
à l’obligation légale de mettre en place la participation des
salariés aux résultats de l’entreprise, sont désormais exonérées
de forfait social sur les sommes versées au titre de
la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement,
ainsi que les versements sur un plan d’épargne
salariale (PEE, PEI et PERCO), quel que soit le support sur
lequel ces sommes sont investies.
La couverture frais de santé doit
inclure de nouvelles dépenses
pour ouvrir droit à exonération
Autrement appelé « reste à charge 0 », pour bénéficier du
régime social de faveur, les contrats frais de santé conclus
ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 devront couvrir
certaines dépenses d’optique médicale, de prothèses
dentaires et d’aides auditives.
L’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale
est réservée, en matière de couverture frais de santé, aux
contributions patronales versées à un régime respectant
les exigences des contrats dits « responsables ». Parmi ces
exigences, figure la prise en charge d’un panier minimal
de soins. La loi étend la couverture minimale des contrats
responsables à certaines dépenses d’optique médicale, de
prothèses dentaires et d’aides auditives. Cet engagement
se traduit pas la mise en place d’offres dites « 100 % santé »
donnant lieu à la prise en charge renforcée par l’assurance
maladie obligatoire et les couvertures complémentaires
frais de santé. En l’état actuel de nos informations, localement,
le contrat collectif de complémentaire frais de santé
en place depuis 2009 dans les exploitations relevant de la
Convention Collective des Exploitations Viticoles (CCEV)
de la champagne délimitée ne devrait pas être impacté par
la mise en place de ce nouveau dispositif.
Les mises en demeure de l’Urssaf ou
de la MSA peuvent être dématérialisées
Toute action de recouvrement contre un cotisant est précédée
d’une mise en demeure adressée jusqu’à présent uniquement
par lettre recommandée. La loi de financement de
la sécurité sociale pour 2019, permet désormais l’envoi
de cette mise en demeure par tout moyen donnant date
certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Cette nouvelle possibilité entre en vigueur au
1er janvier 2019. Elle concerne donc toutes les mises en
demeure envoyées à compter de cette date (2) . La dématérialisation
des mises en demeure sera précédée de l’obtention
de l’accord préalable du cotisant (lequel pourra choisir
la modalité de diffusion dématérialisée qu’il préfère). La
mise en demeure sera toujours présentée sous format PDF,
non modifiable, présentant toutes les informations nécessaires
à sa validité.
Conservation des pièces à fournir
en cas de contrôle pendant 6 années
La loi institue une obligation de conserver au moins 6 ans
les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement
de l’assiette ou au contrôle des cotisations et
contributions sociales. Ce délai court à compter de la date
à laquelle ces documents ou pièces ont été établis ou reçus.
Lorsque ceux-ci sont établis ou reçus sur support papier,
ils peuvent être conservés sur un support informatique.
Les modalités de numérisation de ces pièces et documents
seront fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale (non paru à ce jour).
Le régime du temps partiel
thérapeutique simplifié
Afin d’inciter le recours au temps partiel thérapeutique et
d’éviter l’éloignement des salariés malades du monde du
travail, la loi simplifie, sur 2 points, le dispositif qui, rappelons-le,
permet aux intéressés de cumuler leur salaire (en
fonction de la quotité de travail) et les indemnités journalières,
sous réserves de remplir les conditions requises. Sa
mise en place est décidée par le médecin-conseil sur proposition
du médecin traitant lorsqu’une activité professionnelle
est reconnue comme étant de nature à favoriser
l’amélioration de l’état de santé de l’assuré. La LFSS 2019
simplifie l’accès au dispositif en supprimant, dans tous les
cas, l’obligation d’être en arrêt de travail indemnisé à temps
complet pour pouvoir prétendre à un temps partiel thérapeutique.
Ainsi, désormais, tout salarié en activité peut
se voir prescrire un temps partiel thérapeutique en cas de
maladie, ce qui, jusqu’à présent, n’était possible que pour
les victimes d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle,
dans certaines conditions, et pour les patients
atteints d’une affection de longue durée. Les modalités de
calcul et durée de versement des IJ doivent être fixées par
décret à paraître. Cette disposition aurait pour but de clarifier
ces règles et d’en assurer une application homogène
par les caisses.
10 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
Vers une dématérialisation
des arrêts de travail
Outre les documents nécessaires à la prise en charge des
frais de santé par le régime de base (feuilles de soins notamment),
les professionnels de santé devront, à terme, prescrire
des arrêts de travail de manière informatisée, par le
biais d’un service mis à leur disposition par les organismes
d’assurance maladie. Il en résulte que le salarié n’aura plus
à envoyer, dans le délai de 48h, à sa caisse, l’arrêt de travail
en question. L’organisme social sera informé en temps réel.
En revanche, se pose la question de savoir si le salarié devra
toujours adresser un tel avis à son employeur. A ce jour
cette obligation est toujours de mise même si les débats
parlementaires ont donné lieu à des discussions autour du
développement d’un module applicatif permettant d’informer
par mail l’employeur de la prescription d’un arrêt.
Une mise en œuvre progressive de cette obligation dans un
cadre conventionnel est prévue. Pour le régime général &
agricole, au plus tard le 31 décembre 2021.
La loi adapte certaines sanctions
du travail dissimulé à la gravité
et à l’importance financière
du manquement constaté
En cas de constat d’une infraction de travail dissimulé, marchandage,
prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’un étranger
non autorisé à travailler, l’une des sanctions applicables
consiste à supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction
ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité
sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité
sociale. La loi étend cette suppression aux allègements des
cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaires
obligatoires, aux contributions d’assurance chômage,
FNAL et solidarité autonomie qui rentrent dans le périmètre
du nouveau dispositif de la réduction générale de cotisations
et contributions sociales à la charge de l’employeur général de
charges (développements infra).
Une dérogation possible à la suppression totale des allègements
est introduite lorsque la dissimulation d’emploi
ou d’activité résulte, soit, uniquement d’un cas de requalification
de la prestation de service à un donneur d’ordre
en relation salariée. Soit, représente une proportion limitée
de l’activité. (Les conditions dans lesquelles la dissimulation
peut être considérée comme limitée seront déterminées
par décret, sans que la proportion de l’activité dissimulée
puisse excéder 10 % de l’activité totale). L’annulation des
réductions et exonérations de cotisations/contributions est
alors partielle. Cette dérogation ne s’appliquera pas en cas
de travail dissimulé concernant les mineurs, des personnes
vulnérables ou commis en bande organisée.
Majorations de redressement
réduites ou accrues
En principe, en cas de constat de travail dissimulé révélé à
l’issue d’un contrôle de cotisations, le montant du redressement
de cotisations et contributions mises en recouvrement
est majoré de 25 %. La majoration est portée à 40 %
en cas de travail dissimulé concernant des mineurs, des personnes
vulnérables ou commis en bande organisée.
La personne contrôlée peut désormais bénéficier d’une réduction
de 10 points du taux de ces majorations de redressement,
si, dans le délai de 30 jours à compter de la notification
de la mise en demeure :
- elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités
et majorations de retard notifiées ;
- ou si elle présente un plan d’échelonnement du paiement
au directeur de l’organisme et que ce dernier l’accepte.
Parallèlement, les majorations sont accrues en cas de récidive.
En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé
dans les 5 ans à compter de la notification d’une première
constatation ayant donné lieu à redressement. Alors la majoration
passe à 45 % (lorsque la majoration de redressement
était à 25 % la première fois. A 60 % lorsqu’elle était à
40 % la première fois). Deux situations de réitérations possibles.
La première : « la réitération par la personne contrôlée
» = > cela concerne la même entité juridique employeur.
Peu importe si le dirigeant a changé entre temps. La deuxième
: « la réitération d’un même dirigeant dans le cadre de
la gestion de deux sociétés différentes ».
Cotisation assurance maladie réduite
de 6 points
Réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation d’assurance
maladie pour les salaires < = à 2,5 SMIC (taux de 7 %
si salaire < = à 2,5 SMIC et 13 % au-délà).
Allongement du congé de paternité
en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est normalement
d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs (18
jours en cas de naissances multiples). Ce congé doit débuter
dans les 4 mois de la naissance de l’enfant et le bénéficiaire
avertit son employeur des dates de congés 1 mois à
l’avance.
Par dérogation à ce qui précède (et sous couvert d’un décret
d’application à paraître), au plus tard à partir du 1er juillet
prochain, si l’état de santé du nourrisson nécessite son hospitalisation
immédiate après la naissance dans une unité de
soins spécialisée, le congé est de droit pendant cette période
d’hospitalisation dans la limite d’un mois.
(1) Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation
des entreprises.
(2) Articles L 244-2 CSS et L 725-3 code rural et de la
pêche maritime.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 11

PAIES ET COTISATIONS
ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI
La loi avenir professionnel retouche fortement les règles de l’apprentissage. Les nouveautés les plus
importantes concernent les formalités de conclusion du contrat d’apprentissage, sa rupture, les aides
financières associées ainsi que les éléments de rémunération (salaire, assiette de cotisations, exonérations
de cotisations).
Le salaire mensuel de base
Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant
déterminé en pourcentage du SMIC. Ces pourcentages sont modifiés pour les
apprentis âgés de 16 à 20 ans ayant signé leur contrat d’apprentissage à compter
du 1er janvier 2019. La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations
salariales mais cette exonération est limitée à 79 % du SMIC.
POUR LES CONTRATS SIGNÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2019
et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables,
ces pourcentages sont fixés, par tranche d’âge, de la manière suivante
AGE DE L’APPRENTI
1 re année
du contrat
Paies et cotisations
L’assiette de calcul des cotisations sociales
Pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, le calcul des cotisations
des apprentis sera effectué sur la rémunération réelle (et non plus sur une
assiette forfaitaire).
Le taux des cotisations sociales
2 e année année
du contrat
3 e année année
du contrat
< 18 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC
18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC
21 ans et + 53 % 61 % 78 %
(*) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé
si plus favorable à l’apprenti.
POUR LES CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les pourcentages
du SMIC à appliquer pour obtenir la rémunération minimale sont les suivants
AGE DE L’APPRENTI
1 re année
du contrat
2 e année année
du contrat
3 e année année
du contrat
16 à 17 ans 27 % du SMIC 39 % du SMIC 55 % du SMIC
18 à 20 ans 43 % du SMIC 51 % du SMIC 67 % du SMIC
21 ans à 25 ans 53 % du SMIC 61 % du SMIC 78 % du SMIC
26 ans et +
100 % du smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum
conventionnel correspondant à l’emploi occupé
pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage
Pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations
patronales sont remplacées par l’application d’un allègement général
en périmètre complet (càd étendue à la retraite complémentaire et à l’assurance
chômage dès le mois de janvier 2019).
Les taux de cotisations sociales patronales seront donc identiques à celle d’un
salarié non cadre (voir exemple bulletin de paie page 14).
Gratification
du stagiaire
PRINCIPE
Tous les stages d’une durée
supérieure à deux mois
(calendaires) consécutifs
ou non mais au cours de
la même année scolaire
ou universitaire doivent
obligatoirement être
rémunérés.
APPLICATION
La gratification est due
à compter du premier
jour du premier mois
de stage et est versée
mensuellement.
MONTANT
Le stagiaire devra
percevoir au minimum
15 % du plafond horaire
de la sécuritésociale, soit
3,75 € par heure de stage
effectuée au cours du mois
considéré (non modifié par
rapport à 2018).
Dans cette limite, la gratification
est exonérée de
cotisations sociales. En
revanche, si la gratification
versée dépasse le montant
minimum ci-dessus
indiqué, la part excédentaire
devra être soumise à
cotisations sociales. Dans
ce dernier cas, un bulletin
de paie doit être établi.
À noter : l’identité du stagiaire
accueilli dans l’entreprise doit être
mentionnée sur le registre unique
du personnel, de même que les
dates de début et de fin du stage,
l’identité du tuteur et le lieu de
présence du stagiaire.
12 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
BULLETIN CLARIFIÉ
Rappel : depuis le 1er janvier 2018, la présentation du bulletin de paie a évolué.
La principale modification réside dans le regroupement de cotisations sous des intitulés définis
règlementairement. Les cotisations doivent être regroupées comme suit :
NOUVELLE PRÉSENTATION DU BULLETIN
COTISATIONS REGROUPÉES
SANTE
Sécurité sociale - maladie, maternité, invalidité, décès
Complémentaire incapacité, invalidité, décès
Complémentaire Santé
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIE
PROFESSIONNELLES
Assurance maladie
Non cadre : Prévoyance décès, GIT agri-prévoyance, garantie
invalidité, Assurance charges sociales patronales,
Cadre : CPCEA Prévoyance décès
Formule socle + option d’assurance maladie complémentaire
Accident du travail
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée
Assurance vieillesse plafonnée
Sécurité sociale déplafonnée
Complémentaire – tranche 1
Complémentaire –tranche 2
Supplémentaire
FAMILLE-SECURITE SOCIALE
Assurance vieillesse déplafonnée
Retraite complémentaire tranche 1
+ CEG (nouvelle cotisation voir page 8)
Retraite complémentaire tranche 2 + CEG + CET
(totalité du salaire). (Nouvelles cotisations voir page 8)
Retraite supplémentaire CPCEA*
Allocations familiales
ASSURANCE CHOMAGE
Non cadre : assurance chômage + AGS
Chômage*
Apec*
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR
CONVENTION COLLECTIVE
Assurance chômage + AGS
APECITA
ANEFA, AFNCA, PROVEA,ASCPA
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR
L’EMPLOYEUR
Logement, solidarité autonomie, forfait social, cotisations de
formation professionnelle, Contribution au dialogue social,
Service Santé au travail
*uniquement pour les salariés cadres
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 13

PAIES ET COTISATIONS
DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
PLAFOND MENSUEL : 3 377€ SALAIRE INFÉRIEUR AU PLAFOND S.S SALAIRE SUPÉRIEUR AU PLAFOND S.S
COTISATIONS PRÉLEVÉES PAR LA MSA EMPLOYEUR SALARIÉ EMPLOYEUR SALARIÉ
SANTÉ
Assurance maladie (1) 7,00 % (1) - 7,00 % (1) -
Prévoyance décès (3 plafonds) 0,129 % 0,086 % 0,129 % 0,086 %
GIT agri-prévoyance (4) 0,045 % (4) 0,409 % (4) 0,045 % (4) 0,409 % (4)
Garantie invalidité (4) 0,211 % (4) 0,633 % (4) 0,211 % (4) 0,633 % (4)
Assurance charges sociales patronales (4) 0,016 % (4) - 0,016 % (4) -
ACCIDENT DU TRAVAIL (3)
Accident du travail (3) 3,81 % (3) - 3,81 % (3) -
RETRAITE
Assurance vieillesse (plafonnée) 8,55 % 6,90 % - -
Assurance vieillesse (déplafonnée) 1,90 % 0,40 % 1,90 % 0,40 %
Retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) 3,94 % 3,93 % 10,80 % 10,79 %
CEG (Contribution d’équilibre Général) 1,29 % 0,86 % 1,62 % 1,.08 %
CET (5) (Contribution d’équilibre Technique) - - 0,21 % (5) 0,14 % (5)
FAMILLE-SECURITE SOCIALE
Allocations familiales (1) 3,45 % (1) - 3,45 % (1) -
ASSURANCE CHOMAGE
Assurance chômage (4 plafonds) 4,05 % - 4,05 % -
AGS 0,15 % - 0,15 % -
COTISATIONS STATUTAIRES
ANEFA 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0.01%
AFNCA 0,05 % - 0,05 % -
PROVEA 0,20 % - 0,20 % -
ASCPA (4) 0,04 % (4) - 0,04 % (4) -
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
Formation professionnelle (2) 0,20 % (2) - 0,20 % (2) -
Formation additionnelle (2) 0,35 % (2) - 0,35 % (2) -
Service de santé au travail 0,42 % - - -
Allocation logement 0,10 % - - -
Solidarité autonomie 0,30 % - 0,30 % -
Contribution au dialogue social 0,016 % - 0,016 % -
(1) Taux réduit en fonction du salaire brut annuel voir page 22.
(2) Formation à 1,55% pour les CDD.
(3) Taux accident du travail administratif : 1,16 %. Taux accident du travail apprenti: 2,16%.
(4) Cotisation à appeler à compter de 6 mois d’ancienneté du salarié sur l’exploitation.
(5) Taux à appliquer sur la totalité du salaire brut.
14 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES
Nouveaux taux globaux au 1er janvier 2019 *
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
CSG - CRDS
COTISATIONS
PATRONALES (%)
COTISATIONS
SALARIALES (%)
Sous plafond (inférieur ou égal à 3 377 €)
35,915 % 12,186 %
36,227 % 13,228 %
- de 6 mois
d’ancienneté
6 mois
d’ancienneté ou +
COTISATIONS
PATRONALES (%)
COTISATIONS
SALARIALES (%)
Hors plafond (supérieur à 3 377 €)
34,245 % 12,506 %
34,557 % 13,548 %
*après dispositifs d’allègement des charges patronales (pour la cotisation maladie d’allocation familiale)
Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, ASCPA.
6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, ASCPA.
CSG DÉDUCTIBLE
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Avec complémentaire
maladie
Sans complémentaire
maladie
Avec complémentaire
maladie
Sans complémentaire
maladie
- de 6 mois
d’ancienneté
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 6,80 %
SB x 0,98379 x 6,80 %
- de 6 mois
d’ancienneté
(SB x 0,98379
+ PP AMC) x 2,90 %
SB x 0,98379 x 2,90 %
6 mois
d’ancienneté
ou +
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 6,80 %
SB x 0,98635 x 6,80 %
6 mois
d’ancienneté
ou +
(SB x 0,98635
+ PP AMC) x 2,90 %
SB x 0,98635 x 2,90 %
SB : salaire brut.
PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.
Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 20,77 €.
Taux TESA
Complémentaire maladie
Anips-Groupama
TESA
Ligne E 18,876 % Ligne F 2,853 %*
COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)
Part patronale 20,77 € Part salariale 20,77 €
* Modification possible selon la participation de l’employeur au versement « santé ».
Forfait social 8 %
POUR LES ENTREPRISES
A PARTIR DE 11 SALAIRÉS
Sommes soumises
au forfait social
Cotisations patronales de
prévoyance complémentaire
(GIT, assurance maladie
complémentaire, prévoyance
décès, prévoyance cadre
CPCEA), chèque santé.
Taux
8 %
POUR LES ENTREPRISES
DE MOINS DE 50 SALARIÉS
Sommes soumises au forfait social
- Contributions patronales au
régime de retraite supplémentaire.
- Indemnité de rupture
conventionnelle (exonérée
de cotisations sociales).
Forfait social 20 %
Taux
20 %
POUR LES ENTREPRISES
DE 50 SALARIÉS ET PLUS
Sommes soumises au forfait social
- Sommes versées au titre de la participation.
- Abondement de l’employeur aux Plans
Epargne Entreprise.
- Contributions patronales au régime
de retraite supplémentaire.
- Indemnité de rupture conventionnelle
(exonérée de cotisations sociales).
Taux
20 %
Forfait social supprimé pour les entreprises en-deça de 50 salariés sur la participation et l’intéressement
ainsi que sur les versements des employeurs sur les plans d’épargne salariale (PEEE – PEI – PERCO).
Exonération de forfait social pour les entreprises de 50 salariés et plus sur les sommes versées au titre
de l’intéressement.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 15

PAIES ET COTISATIONS
DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS CADRES
SANTÉ
PLAFOND MENSUEL : 3 377€ SALAIRE INFÉRIEUR AU PLAFOND S.S SALAIRE SUPÉRIEUR AU PLAFOND S.S
COTISATIONS MSA ET CPCEA EMPLOYEUR SALARIÉ EMPLOYEUR SALARIÉ
Assurance maladie (1) 7,00 % (1) - 7,00 % (1) -
Prévoyance décès CPCEA (3 plafonds) 1,12 % 0,22 % 1,51 % 0,89 %
ACCIDENT DU TRAVAIL (3)
Accident du travail (3) 3,81 % (3) - 3,81 % (3) -
RETRAITE
Assurance vieillesse (plafonnée) 8,55 % 6,90 %
Assurance vieillesse (déplafonnée) 1,90 % 0,40 % 1,90 % 0,40 %
Retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) 6,30 % 3,86 % 12,95 % 8,64 %
CEG (Contribution d’équilibre Général) 1,29 % 0,86 % 1,62 % 1,.08 %
CET (5) (Contribution d’équilibre Technique) 0,21 % (5) 0,14 % (5)
CPCEA RETRAITE (3 plafonds) 1,43 % 1,07 % 0,20 % 0,30 %
FAMILLE-SECURITE SOCIALE
Allocations familiales (1) 3,45 % (1) 3,45 % (1)
ASSURANCE CHOMAGE
Assurance chômage (4 plafonds) 4,05 % 4,05 %
AGS 0,15 % 0,15 %
APECITA 0,036 % 0,024 % 0,036 % 0,024%
COTISATIONS STATUTAIRES
ANEFA 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0.01%
AFNCA 0,05 % 0,05 %
PROVEA 0,20 % 0,20 %
ASCPA (4) 0,04 % (4) 0,04 % (4)
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
Formation professionnelle (2) 0,20 % (2) 0,20 % (2)
Formation additionnelle (2) 0,35 % (2) 0,35 % (2)
Service de santé au travail 0,42 %
Allocation logement 0,10 %
Solidarité autonomie 0,30 % 0,30 %
Contribution au dialogue social 0,016 % 0,016 %
(1) Taux réduit en fonction du salaire brut annuel (voir page 22).
(2) Formation à 1,55% pour les CDD.
(3) Taux accident du travail administratif : 1,16 %.
(4) Cotisation à appeler à compter de 6 mois d’ancienneté du salarié sur l’exploitation.
(5) Taux à appliquer sur la totalité du salaire brut.
16 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
Assurance maladie complémentaire
PART
PATRONALES
PART
SALARIALE
58,05 €/mois 58,05 €/mois
CSG-CRDS
Sous plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,0038
+ PP AMC) x 6,80 %
CSG DÉDUCTIBLE
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,0038
x 6,80 %
Attention
Si vous avez souscrit une
retraite supplémentaire
optionnelle, veuillez ajouter
à la base CSG et CSG CRDS
la part patronale de cette
cotisation.
Hors plafond
SB hors plafond x 0,9901
x 6,80 %
SB hors plafond x 0,9901
x 6,80 %
CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS
Sous plafond
Avec assurance maladie
complémentaire
(SB plafonné x 1,0038
+ PP AMC) x 2,90 %
Sans assurance maladie
complémentaire
SB plafonné x 1,0038
x 2,90 %
Hors plafond
SB hors plafond x 0,9901
x 2,90 %
SB hors plafond x 0,9901
x 2,90 %
GMP, AGFF et CET
Les cotisations GMP, AGFF et CET
ne sont pas reconduites dans
le régime AGIRC/ARRCO unifié
et prennent donc fin
au 31 décembre 2018.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 17

PAIES ET COTISATIONS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : RAPPEL DES MISSIONS DE L’EMPLOYEUR,
TAUX NEUTRE & DISPOSITIF D’APPEL DE TAUX « TOPAZE »
3 missions pour l’employeur à compter du 1er janvier 2019
1. Récupérer le « taux d’imposition PAS personnalisé » de son salarié
Via le « flux-retour » ou « Compte-Rendu
Métier » issu de la DSN. Le taux
d’imposition PAS contenu dans le
CRM est valable 2 mois à compter de
sa transmission par la DGFIP (Toute
modification dans la situation familiale
du salarié, signalée directement
par ce dernier auprès de la DGFIP,
pourra générer une modification de
son taux d’imposition PAS dans le délai
maximum de 3 mois suivant cette
déclaration. Le nouveau taux PAS sera
communiqué, le cas échéant, à l’employeur
via ce même CRM).
TAUX PAS PERSONNALISÉ
DÉPÔT DE LA DSN RETOUR CRM VALIDITÉ DU TAUX
D’IMPOSITION PAS
DSN Novembre 2018
Déposée au plus tard
le 15/12/2018
DSN Janvier 2019
Déposée au plus tard
le 15/02/2019
Retour du CRM DGFIP
contenant taux PAS à
partir du 25/12/2018
Retour du CRM DGFIP
contenant taux PAS à
partir du 23/02/2019
Taux d’imposition
PAS valable jusqu’au
28/02/2019 inclus
Taux d’imposition
PAS valable jusqu’au
30/04/2019 inclus
Précaution
Nous invitons néanmoins
les employeurs (qui n’ont
pas délégué l’activité paie)
à contrôler chaque mois la
conformité du taux d’imposition
PAS contenu dans le
CRM et appliqué à la rémunération
nette imposable du
salarié.
DSN Mars 2019
Déposée au plus tard
le 15/04/2019
DSN Mai 2019
Déposée au plus tard
le 15/06/2019
Retour du CRM DGFIP
contenant taux PAS à
partir du 23/04/2019
Retour du CRM DGFIP
contenant taux PAS à
partir du 23/06/2019
Taux d’imposition
PAS valable jusqu’au
30/06/2018 inclus
Taux d’imposition
PAS valable jusqu’au
31/08/2018 inclus
DSN Juillet 2019
Déposée au plus tard
le 15/08/2019
Retour du CRM DGFIP
contenant taux PAS à
partir du 23/08/2019
Taux d’imposition
PAS valable jusqu’au
31/10/2018 inclus
DSN Septembre 2019
Déposée au plus tard
le 15/10/2019
Retour du CRM DGFIP
contenant taux PAS à
partir du 23/10/2019
Taux d’imposition
PAS valable jusqu’au
31/12/2018 inclus
18 | LES GUIDES DU SGV

mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 151
DÉCLARATION DE STOCK
Art. 3. – A compter du 1 er janvier 2019, l’arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
1 o L’article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Appliquer le taux d’imposition PAS personnalisé ou à défaut le taux neutre au salaire net imposable
du salarié et collecter l’impôt
« Art. 1 er . – Les informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail sont présentées comme sui
r le bulletin Conformément de paie à l’arrête mentionné du 9 mai à 2018 l’article le bulletin R. 3243-1 de paie doit du contenir même les code mentions : reprises ci-dessous :
« Seuls A défaut les bulletins de pouvoir de récupérer paie remis le taux aux d’imposition salariés PAS affiliés personnalisé, au régime c’est le local « taux d’assurance d’imposition non-personnalisé maladie complémentaire
» ou
ligatoire « neutre des » départements qui s’applique. Ci-dessous du Haut-Rhin, la grille en du vigueur Bas-Rhin pour l’année et de la en Moselle cours, conformément mentionné à la à loi l’article de Financement L. 325-1 de du la code de
sécurité
Sécurité
sociale
Sociale
font
pour
apparaître
2019.
les valeurs correspondant aux “Taux salarial” et “Part salarié” de la ligne
écurité Sociale – Maladie maternité Invalidité Décès”.
GRILLE DE TAUX «NON PERSONNALISÉ»
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l’article 2 de l’accord nationa
terprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”.
« Pour la composition
Base mensuelle
de la mention
Taux
“Net à payer
Base mensuelle
avant impôt sur le
Taux
revenu” et de
Base
la valeur
mensuelle
correspondant
Tauxà cette
de prélèvement
de prélèvement
de prélèvement
ention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre
points Inférieure du à corps 1 404 € de caractère utilisé 0 % pour ≥ à 1 la 988 composition € et < à 2 578 € des intitulés 7,5 % des ≥ autres à 6 043 € lignes. et < à 7 780 € 20 %
≥ à 1 404 € et < à 1 457 € 0,5 %
« La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations
ômage ≥ à 1 457 et maladie” € et < à 1 551 est € égale à 1,5 la % différence ≥ à 2 797 entre € et < à : 3 067 € 10,5 % ≥ à 10 562 € et < à 14 795 € 28 %
≥ à 1 551 € et < à 1 656 € 2,5 %
« 1 o D’une part, la somme des montants correspondant à :
≥ à 1 656 € et < à 1 769 € 3,5 %
≥ à 2 578 € et < à 2 797 € 9 %
≥ à 3 067 € et < à 3 452 € 12 %
≥ à 3 452 € et < à 4 029 € 14 %
≥ à 7 780 € et < à 10 562 € 24 %
≥ à 14 795 € et < à 22 620 € 33 %
≥ à 22 620 € et < à 47 715 € 38 %
« a) La part de la contribution salariale prévue à l’article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en
≥ à 1 769 € et < à 1 864 € 4,5 % ≥ à 4 029 € et < à 4 830 € 16 %
arge prévue par les dispositions du VI de l’article de l’article 8 de la loi n o supérieure ou égale à 47 715 € 43 %
2017-1836 du 30 décembre 2017 de
ancement ≥ à 1 864 € de et < la à 1 sécurité 988 € sociale 6 pour % 2018 ≥ à 4 830 ; € et < à 6 043 € 18 %
« b) La cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié
lculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 19
« 2 o D’autre part, le montant égal à l’application d’un taux de 1,7% à l’assiette de la contribution prévue à

PAIES ET COTISATIONS
3. Déclarer et reverser le prélèvement à la source collecté
Ce prélèvement est donc déclaré via la
DSN pour chaque bénéficiaire de revenus.
Sur la base de cette déclaration, la
DGFIP complètera chaque mois les données
relatives à chaque salarié du taux de
PAS correspondant.
S’agissant du reversement, le seul mode
possible sera le prélèvement SEPA. Le
prélèvement en place pour le reversement
de la TVA, par exemple, suffit. Il
ne sera pas nécessaire de renouveler la
démarche si ce mandat n’est pas inactif
depuis 36 mois. Pour celles et ceux qui
n’auraient pas SEPA en place, la démarche
à réaliser, est la suivante :
-Déclarer dans son espace professionnel
sur « impôt.gouv.fr » les références (BIC/
IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet
du prélèvement
-Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant
la DGFIP à prélever sur ledit compte
bancaire.
Le reversement a lieu au plus tard le
18 m+1. Toutefois, une tempérance à
ce principe. Il est possible de reverser
trimestriellement le PAS pour les employeurs
de moins de 11 salariés, à l’instar
du dispositif existant en matière de
cotisations sociales, sachant que l’option
sociale vaut option fiscale.
Ouverture officielle du service « TOPAZE » - service appel de taux
Un nouveau service applicatif est mis à disposition sur
Net-Entreprises.
L’utilisation de ce service « d’appel de taux » appelé TOPAZE
n’est pas obligatoire, il s’agit d’un service mis à disposition
des déclarants.
Le service Topaze permet de récupérer un taux de PAS personnalisé
pour un individu en dehors du rythme mensuel
des déclarations.
Ce service n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité
des salariés mais sur les cas d’individus « nouveaux », à savoir
les personnes non présentes les deux mois précédents pour
lesquels l’entreprise ne dispose pas d’un taux personnalisé dans
sa période de validité.
Son objectif :
permettre de limiter au maximum
l’application du taux neutre
Inscription et accès au service
L’accès au service TOPAZE sera offert à tout déclarant inscrit
sur le site Net-entreprises.fr.
Les déclarants du régime agricole devront être inscrits sur
Net-entreprises au service « DSN Régime agricole ».
Pour vous inscrire, il vous suffira de vous connecter sur :
www.net-entreprises.fr
Sur la page d’accueil, cliquez sur « Vous inscrire sur net-entreprises.fr
» et compléter les données demandées. Après quelques
jours, vous recevrez par courrier une clé d’activation qui vous
permettra de vous connecter et d’activer votre inscription.
Une fois l’accès au service obtenu, l’employeur doit sélectionner
le mode de dépôt d’une demande (« chargement d’un
fichier de demandes » ou « saisie des demandes en EFI »).
Mode opératoire pour accéder au service TOPAZE
Etape Ecran/Rubrique Actions à réaliser
1
2
3
Page d’accueil
Net-Entreprises
Menu
personnalisé
« Vos services
complémentaires»
Un formulaire de saisie EFI est alors proposé. Complétez
les données demandées (siret, données du salarié) puis validez
votre saisie.
Le bouton « Transmettre les données » entraine le dépôt du
fichier de demande correspondant aux éléments saisis sur
le formulaire.
Lors du dépôt du fichier, un premier niveau de contrôle est
assuré afin de vérifier que la demande reçue est exploitable
par l’application TOPAZE.
Le délai de retour du CRM TOPAZE est similaire à ceux des
CRM nominatifs DGFIP à savoir J + 8 maximum.
Le format du CRM TOPAZE est à l’identique des CRM nominatifs
DGFIP, il remonte les informations suivantes au
collecteur :
- L’identifiant du CRM
- Le taux de PAS
- Les anomalies éventuelles.
Cliquez sur « Votre compte » et
renseignez vos identifiants de connexion
En rubrique « Vos déclarations », cliquez
sur VOS SERVICES COMPLEMENTAIRES
Cliquez sur « AUTRES SERVICES »
4 « Autres services » Cliquez sur « TOPAZE »
5 « Topaze » Cliquez sur « Dépôt d’une demande »
6
« Dépôt d’une
demande »
Cliquez sur « Saisie des demandes en EFI »
GLOSSAIRE
CRM : Compte-Rendu Métier
Collecteur : pour les contribuables en activité/ salariés, le collecteur est l’employeur
DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques
TOPAZE : dispositif d’ « appel de taux »
20 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
ALLÈGEMENTS DES CHARGES PATRONALES
- Application de la « réduction générale de charges renforcée»
dès le 1er janvier 2019 en Agriculture
- Le dispositif spécifique d’exonération « TO-DE » modifié
La loi de Financement de la Sécurité
Sociale pour 2017 avait
prévu, à compter du 1er janvier
2019 :
- une réduction de 6 points du taux de
la cotisation patronale d’assurance maladie
pour les salaires dont le montant
est inférieure ou égal à 2,5 smic. Cette
réduction pérenne de charges est la
contrepartie de la conversion du CICE
(dont le taux était de 6 % en 2018) ;
- une extension du champ de la réduction
générale (anciennement dénommée
Réduction Fillon – RFI) aux
cotisations de retraite complémentaire
et aux contributions d’assurance chômage.
Pour rappel, le périmètre de la réduction
générale de charges s’applique actuellement
aux cotisations patronales
d’assurance maladie (maladie, maternité,
invalidité, vieillesse, décès), à la
cotisation d’allocations familiales, aux
contributions FNAL et solidarité-autonomie,
et sous certaines conditions
à la cotisation d’accident du travail.
La réduction générale de cotisations
patronales est donc étendue :
- à compter du 1er janvier 2019, aux
cotisations patronales de retraite complémentaire
obligatoire ;
- à compter du 1er octobre 2019, aux
contributions patronales d’assurance
chômage.
PAR EXCEPTION, la loi prévoit
toutefois certains cas dans
lesquels les contributions
d’assurance chômage intègrent
le champ d’application de
la réduction générale de
cotisations patronales dès le
1er janvier 2019. Tel est le cas en
Agriculture.
Les dispositions entrent en vigueur le
1er janvier 2019, soit pour les périodes
d’emploi courant à partir de cette date,
soit aux salaires de janvier 2019.
Parallèlement, le législateur a prévu
des dispositions spécifiques de la réduction
générale de charges présentée
ci-dessus. Le législateur a été amené
à reconsidérer un certain nombre de
dispositifs d’exonération ciblés de cotisations.
Certains sont maintenus mais
aménagés (c’est le cas du disposition
« TO-DE »). D’autres sont purement et
simplement supprimés (les entreprises
en bénéficiant jusqu’alors sont basculés
dans le régime de droit commun des
allègements généraux. Ex : en matière
d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
C’est ainsi que les employeurs de main
d’œuvre occasionnelle qui actionnaient
le dispositif « TO-DE » (chaque fois que
les conditions étaient remplies), voient
à compter du 1er janvier 2019, ce dispositif
évoluer. Il est désormais intégré à la
réduction générale de charges avec des
règles ad hoc pour 2019 et 2020. En effet,
pendant ces deux années, les employeurs
concernés se verront appliquer une exonération
de charges et contributions patronales
lorsque la rémunération de leurs
salariés occasionnels sera inférieure à 1,2
smic. A partir de ce seuil, l’exonération
devient dégressive, jusqu’à 1,6 smic. Les
tableaux ci-dessous reprennent schématiquement
ces modifications :
DISPOSITIF D’EXONÉRATION
DE COTISATIONS SOCIALES
Bénéficiaire
Tout employeur
ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2019
Employeur de la production
agricole
Employeur de saisonniers
+ DE groupements employeurs
Date d’application 1/10/2019 1/01/2019 1/01/2019
Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6 A partir de 1,20
Salaire pris en compte Tout compris Hors HS* (comme dans le dispositif TO-DE)
DISPOSITIF D’EXONÉRATION
DE COTISATIONS SOCIALES
ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2020
Bénéficiaire Tout employeur Employeur de saisonniers + DE groupements employeurs
Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6 A partir de 1,20
Salaire pris en compte Tout compris Hors HS* (comme dans le dispositif TO-DE)
DISPOSITIF D’EXONÉRATION
DE COTISATIONS SOCIALES
Bénéficiaire
ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2021
Tout employeur
Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6
Salaire pris en compte
*HS= heures supplémentaires
Tout compris
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 21

PAIES ET COTISATIONS
Ces évolutions des dispositifs d’exonérations de charges patronales amènent à revoir les formules de calculs des exonérations
comme suit :
- Le décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à « la mise en œuvre de la réduction générale de cotisations et contributions
sociales à la charge des employeurs » vise à préciser les modalités de calcul de la réduction générale de charges (hors
cas spécifique des employeurs de main-d’œuvre occasionnelle).
Conformément à ce texte, le paramètre de calcul est le suivant
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
0,3136 x (1,6 x somme des SMIC RDF-TO) – 1)
0,6 Somme des REM RDF-TO)
APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION
Le coefficient de réduction déterminé s’applique
sur le salaire brut total
- le décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux « modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations
ciblées de cotisations sociales » vise à préciser les modalités de calcul de réduction générale de charges renforcée AVEC la
spécificité pour les employeurs de main d’œuvre occasionnelle.
Conformément à ce texte, le paramètre de calcul est le suivant
DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION
APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION
1,2 x C (1) x (1,6 x SMIC RDF-TO) – 1)
0,40 REM RDF-TO)
(1) correspond à 0,3241. Soit la somme des cotisations employeurs exonérées
Le coefficient de réduction déterminé s’applique sur le salaire brut
total, hors heures supplémentaires et complémentaires
RÉDUCTION DE COTISATIONS SPÉCIFIQUE « TRAVAILLEUR OCCASIONNEL » (2019-2020)
VALEUR DU SALAIRE
BRUT TOTAL
TAUX SOUS PLAFOND
(JUSQU’À 3 377 €)
TAUX HORS PLAFOND
(À PARTIR DE 3 377 €)
RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE
APPLICABLE
Inférieur ou égal à 1,2 SMIC mensuel* 4,505 % – –
Supérieur à 1,2 et inférieur
ou égal à 1,6 SMIC mensuel
Supérieur à 1,6 mais
inférieur à 2,5 SMIC mensuel
36,915 % –
36,915 % 35,245 %
Supérieur à 2,5 SMIC mensuel 42,915 % 41,245 %
Supérieur à 3,5 SMIC mensuel 44,715 % 43,045 %
* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 23.
(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 32,41 %.
1,2 x C (1) x (1,6 x SMIC RDF-TO) – 1
0,40 REM TDF-TO
RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »
COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE
Comparatif
Salaire brut mensuel
< 3,5 x SMIC RDF-TO du mois
Salaire brut mensuel
> 3,5 x SMIC RDF-TO du mois
Taux
3,45 % du salaire brut mensuel
RÉDUCTION DE COTISATION « ASSURANCE MALADIE »
Comparatif
Salaire brut mensuel < 2,5 SMIC
Salaire brut mensuel > 2,5 SMIC
5,25 % du salaire brut mensuel
Taux
7 % du salaire brut mensuel
13 % du salaire brut mensuel
A noter La réduction de
cotisation « allocations familiales
» est une réduction annuelle :
elle n’est définitivement acquise
que si le salaire brut annuel est
inférieur à 3,5 SMIC annuel.
DÉDUCTION FORFAITAIRE
PATRONALE SUR LES HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
la déduction forfaitaire patronale sur
les heures supplémentaires demeure pour
les employeurs de moins de 20 salariés.
La valeur de la déduction forfaitaire est
inchangée: 1,50€/ heure
22 | LES GUIDES DU SGV

CALCUL DU SMIC RDF-TO
SALARIÉ MENSUALISÉ PRÉSENT TOUT LE MOIS
DÉCLARATION DE STOCK
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
employeurs
EXEMPLE*
Salarié à temps plein
Salarié à temps partiel
CDI en tâche
CDI intermittent
mensualisé
(151,67 + heures supplémentaires)
x SMIC horaire
(Mensualisation + heures complémentaires)
x SMIC horaire
(Mensualisation y compris les 4 % et 11 %
+ heures de régies non prévues au contrat
+ heures supplémentaires) x SMIC horaire
(Mensualisation, majorée des 4 % et 11 %
+ heures supplémentaires) x SMIC horaire
Un salarié à temps complet ayant effectué 20 heures
supplémentaires : (151,67 + 20) x 10,03 = 1721,85 €
Un salarié à temps partiel dont la mensualisation est
de 104,81 heures : 104,81 x 10,03 = 1051,24 €
Un salarié à tâche dont la mensualisation est
de 90 heures (avec les 4 % et 11 %) : 90 x 10,03 = 902,70 €
Un salarié intermittent dont la mensualisation est
de 100 heures (avec les 4 % et 11 %) : 100 x 10,03 = 1 003 €
SALARIÉ MENSUALISÉ ENTRÉ/SORTI EN COURS DE MOIS OU SALARIÉ
DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU (AVEC MAINTIEN PARTIEL OU NON DU SALAIRE)
EXEMPLE*
Salarié à temps plein
Salarié à temps partiel
CDI en tâche
CDI intermittent
mensualisé
(151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation avec les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au
contrat + heures supplémentaires x SMIC horaire x (rémunération versée/
rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)
(Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de dépassements + heures
supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/rémunération qui aurait été
perçue si le mois complet avait été travaillé)
Un salarié à temps complet
malade dont le salaire mensuel
de base est de 1 804 87 €
valeur de l’absence maladie
582,22 €
valeur du maintien de salaire
346,41 €
soit un salaire brut versé
de 1 458,46 €.
Détermination du SMIC
mensuel ou SMIC RDF-TO
(151,67 heures x 10,03 €)
x (1458,46/1804,87) =
1 229,28 €
SALARIÉ NON MENSUALISÉ
EXEMPLE*
CDI intermittent
horaire
CDD saisonnier
(à l’heure ou à la roie)
(Nombre d’heures de travail du mois, majoré de 4 %
et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire
Nombre d’heures de travail du mois x SMIC horaire
Un salarié effectue 85 heures de travail :
(85 + 4 % et 11 %) x 10,03 = 98,12 x 10,03 = 984,14 €
Un salarié est embauché 10 jours de travail ; il effectue
70 heures de travail : 70 x 10,03 = 702,10 €
Attention : seules les heures de travail normales sont prises en compte ; il ne faut pas y inclure les indemnités
de congés payés (10 %), l’indemnité éventuelle de jours fériés (4 %), et les heures supplémentaires ou complémentaires.
* Selon SMIC et barème des salaires en vigueur au 1 er janvier 2019.
CALCUL DE LA REM RDF-TO
CONTRAT
MODE DE CALCUL
Tous CDI
CDD non saisonnier
CDD saisonnier
à l’heure
ou à la roie
REM RDF TO = Salaire brut total
REM RDF TO = Salaire brut total
REM RDF TO = Salaire brut total – valeur des heures supplémentaires
Exemple : Un salarié saisonnier travaille un mois et effectue 150 heures normales (1504,50 €) et
10 heures supplémentaires (87,78 €). Son salaire brut total est de 1 926,66 € (dont indemnité de congés
payés et indemnité de fin de contrat).
la REM RDF TO = 1 926,66 - 87,78 = 1 838 88 €
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 23

PAIES ET COTISATIONS
COTISATIONS ANIPS-GROUPAMA
Salarié seul - Formule socle (1,23 % PMSS*)
Cotisation totale : 41,54 €
Part patronale
Part salariale
20,77 €
20,77 €
(50 %)
(50 %)
Salarié seul - Formule optionnelle
Salarié seul - formule socle (1,23 % PMSS*)
Formule optionnelle (0,91 % PMSS*)
Cotisation totale : 41,54 € Cotisation : 30,73 €
Part patronale Part salariale Part salariale
20,77 € (50 %) 20,77 € (50 %) 30,73 € (100 %)
20,77 € 51,50 €
Salarié et ayant(s) droit - Formule socle
Formule socle (1,23 % PMSS*)
Option famille (1,56 % PMSS*)
Cotisation totale : 41,54 € Cotisation : 52,68 €
Part patronale Part salariale Part salariale
20,77 € (50 %) 20,77 € (50 %) 52,68 € (100 %)
20,77 € 73,45 €
à Noter
La nouvelle présentation du bulletin
clarifié impose de cumuler le
total dû par le salarié au titre de son
assurance maladie complémentaire.
Cette modification de présentation
ne modifie pas le traitement
différencié de la formule socle et de
l’option en paie.
Salarié et ayant(s) droit - Formule optionnelle
Formule socle (1,23 % PMSS*) Option famille (1,56 % PMSS*) Formule optionnelle (1,27 % PMSS*)
Cotisation totale : 41,54€ Cotisation : 52,68 € Cotisation : 42,89 €
Part patronale Part salariale Part salariale
20,77 € (50 %) 20,77 € (50 %) 95,57 € (100 %)
20,77 € 116,34 €
*PMSS 2019 : 3 377 €
RETENUE À LA SOURCE
Une retenue à la source doit être
opérée et versée au Trésor public sur
les salaires rémunérant une activité
exercée en France et versés à des
personnes qui ne sont pas fiscalement
domiciliées en France.
Cette retenue, calculée suivant un
barème spécifique, doit être faite directement
sur la fiche de paie du salarié
concerné dès lors que le montant de
l’impôt est supérieur à 8 €.
L’employeur doit ensuite verser cette
retenue à la recette des impôts (du lieu
de son domicile ou du siège de l’établissement),
accompagnée de la déclaration
n° 2494 en double exemplaire au
plus tard le 10 du second mois du trimestre
qui suit celui du paiement des
salaires. Ce paiement est spécifique au
secteur agricole.
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228.
Date de publication : 28 décembre 2018.
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
employeurs
Rappel
- Pour être reconnu avoir son
domicile fiscal en France, il faut
avoir résidé 183 jours et plus sur le
sol français au cours de l’année civile.
- Les étudiants étrangers scolarisés
en France ne sont pas redevables
de l’impôt sur le revenu.
Barème de l’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés
fiscalement à l’étranger
TAUX DE L’IMPôT
Salaires nets soumis à retenue selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Mois Semaine Jour
0 % < 1 237 € < 285 € < 48 €
12 % de 1 237 à 3 587 € de 285 à 828 € de 48 à 138 €
20 % > 3 587 € > 828 € > 138 €
24 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
PRINCIPE
Un employeur peut être saisi par un créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance
à l’égard d’un salarié. Dans ce cas, l’employeur doit verser chaque mois une somme retenue sur le
salaire.
Compte tenu de son caractère alimentaire,
le salaire fait l’objet d’une
protection contre les saisies et certaines
règles sont à respecter.
La rémunération est découpée en
trois fractions :
// Une fraction absolument
insaisissable
Elle correspond au montant du RSA*
fixé pour un foyer composé d’une
personne seule à 550,93 € depuis le
1 er janvier 2019.
// Une fraction relativement
insaisissable
Sauf pour les créanciers d’aliments
(pension alimentaire par exemple).
Ces créances s’imputent en priorité
sur cette fraction et si elle ne suffit
pas, le solde est recouvré sur la fraction
saisissable.
// Une fraction saisissable
Au profit de tout créancier dans la
proportion selon le barème ci-dessous.
* RSA : revenu de solidarité active.
Barème au 1 er janvier 2019
(en €)
Sans personne
à charge
Portion
Maxi.
retenu
Portion
1 personne
à charge
Maxi.
retenu
2 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
3 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
4 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
1/20 e jusqu’à 319,17 15,96 441,67 21,96 564,17 27,96 686,67 33,96 809,17 39,96
1/10 e de
à
319,18
623,33
30,41
441,68
745,83
30,41
564,18
868,33
30,41
686,68
990,83
30,41
809,18
1 113,33
30,41
1/5 e de
à
623,34
929,17
61,17
745,84
1 051,67
61,17
868,34
1 174,17
61,17
990,34
1 296,67
61,17
1 113,34
1 419,17
61,17
1/4 de
à
929,18
1 233,33
76,04
1 051,68
1 355,83
76,04
1 174,18
1 478,33
76,04
1 296,68
1 600,83
76,04
1 419,18
1 723,33
76,04
1/3 de
à
1 233,34
1 537,50
101,39
1 355,84
1 660,00
101,39
1 478,34
1 782,50
101,39
1 600,84
1 905,00
101,39
1 723,34
2 027,50
101,39
2/3 de
à
1 537,51
1 847,50
206,66
1 660,01
1 970,00
206,66
1 782,51
2 092,50
206,66
1 905,01
2 215,00
206,66
2 027,51
2 337,50
206,66
Totalité
à partir de
1 847,51 Totalité 1 970,01 Totalité 2 092,51 Totalité 2 215,01 Totalité 2 337,51 totalité
– Le salarié saisi doit conserver
au minimum une somme égale
au montant du RSA fixé pour
un foyer composé d’une personne
seule, soit 550,93 € au
1 er janvier 2019, quelle que soit la
composition du foyer du salarié
concerné par la saisie.
– Pour cinq personnes à charge et
au-delà, il faut ajouter 122,50 € à
chaque tranche mensuelle.
// Sont considérés à charge
– le conjoint, le concubin ou le partenaire
lié par un PACS du débiteur,
dont les ressources personnelles
sont inférieures au montant RSA
fixé pour un foyer composé d’une
personne seule ;
– tout enfant ouvrant droit aux prestations
familiales et se trouvant à la
charge effective et permanente du
débiteur et tout enfant percevant
une pension alimentaire ;
– l’ascendant dont les ressources
personnelles sont inférieures au
RSA fixé pour un foyer composé
d’une seule personne et qui, soit habite
avec le débiteur, soit reçoit de lui
une pension alimentaire.
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 25

RAPPEL
ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS LIÉES À L’ASSURANCE MALADIE
COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EMBAUCHÉS POUR DES CONTRATS
COURTS
Depuis l’avenant 203 à la Convention Collective des Exploitations Viticoles de la Champagne qui
révise totalement l’accord du 8 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais
de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations viticoles, les formalités à effectuer
en cas d’embauche d’un salarié pour un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ou pour
une durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 15 heures ont été allégées.
En effet, aujourd’hui, l’accord collectif exclut les salariés
embauchés pour une durée contractuelle inférieure ou
égale à 3 mois et les salariés dont la durée hebdomadaire
de travail est inférieure à 15 heures (y compris lorsqu’ils
sont embauchés en CDI) du contrat collectif de l’entreprise,
sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place une
décision unilatérale, comme c’était le cas auparavant. Ces
salariés ne peuvent donc plus demander le bénéfice du
contrat collectif de l’entreprise.
Pour ces salariés, l’accord prévoit une obligation de souscrire
personnellement à un contrat complémentaire santé
« solidaire » et « responsable » s’ils souhaitent bénéficier
d’une couverture frais de santé. Une fois cette assurance
personnelle souscrite, ils pourront demander à bénéficier
du versement santé.
Pour mémoire, le versement santé ne peut être accordé
qu’aux seuls salariés bénéficiant d’une couverture santé
individuelle : sont donc exclus du dispositif les salariés
bénéficiant de la CMU-C, d’une aide à l’acquisition de la
complémentaire frais de santé, d’une couverture obligatoire
y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture
complémentaire donnant lieu à la participation financière
d’une collectivité publique.
SALARIÉ EMBAUCHÉ POUR
UNE DURÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 3 MOIS
OU
SALARIÉ DONT LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL EST INFÉRIEURE À 15 HEURES
Le salarié veut bénéficier
d’une couverture santé
Souscription personnelle
d’un contrat complémentaire
« santé » présentant un caractère
« solidaire » et responsable
»
Le salarié ne veut pas
bénéficier d’une couverture
santé
Aucune formalité à accomplir
Rappel
Pour les CDD et les
contrats d’apprentissage
dont la durée est comprise
entre 3 et 12 mois,
l’ancien accord permettait
à ces salariés d’être
dispensés de l’affiliation
au contrat collectif de
l’entreprise en raison de
la durée de leur contrat
de travail. Aujourd’hui,
ces salariés doivent justifier
de la souscription
d’une couverture individuelle
pour le même
type de garanties pour
demander une dispense
d’affiliation.
Demande à son employeur de
bénéficier du chèque santé
26 | LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
FONCTIONNEMENT DU VERSEMENT SANTÉ
Demande du salarié
Le salarié doit avoir expressément demandé à bénéficier de ce dispositif pour qu’il s’applique. Un modèle de courrier est
disponible sur le site SGV/Employeurs/rubrique Assurance maladie complémentaire. Il doit avoir produit les pièces justificatives
(attestation d’adhésion à une complémentaire santé responsable, ou copie de la carte de tiers payant en attendant
de fournir l’attestation dans un délai de 21 jours ou à l’échéance du contrat de travail si sa durée est inférieure à 21 jours).
Calcul du montant du versement santé
Le montant du versement santé est calculé à partir de la part patronale conventionnelle due au titre de l’assurance maladie
complémentaire (part patronale formule socle ANIPS GROUAPAMA), soit 20,77 € pour 2019, majorée de 125 %
ou 105 % selon le bénéficiaire du versement.
TAUX DE MAJORATION MONTANT MENSUEL 2 019
CDD D’UNE DURÉE ≤ À TROIS MOIS 125 % 25,96 €
TEMPS PARTIEL ≤ 15 HEURES HEBDO 105 % 21,81 €
Pour les salariés qui ne sont pas présents sur la totalité du mois, un prorata du montant à verser doit être effectué.
Exemple pour un CDD présent une semaine, soit 35 heures de travail : 25,96 x 35/151,67 = 5,99 €
Régime social et fiscal du versement santé
Le versement santé suit le même régime que la participation
patronale d’assurance maladie complémentaire.
Il est donc :
- Exonéré de cotisations sociales dans les limites règlementaires,
- Soumis à CSG RDS
- Intégré au net imposable du salarié
- Soumis au forfait social de 8 % (pour les employeurs de 11
salariés et plus)
RÈGLES D’AFFILIATION APPLICABLES
AUX SALARIÉS EN
CDD > À 3 MOIS OU EN CDI
Les informations et documents liés
à l’assurance maladie
complémentaire sont sur le site
SGV/Employeurs/ rubrique assurance
maladie complémentaire.
Celles-ci sont inchangées depuis les dernières modifications du 1 er janvier 2016.
À savoir : principe d’affiliation obligatoire dès le premier jour de l’embauche.
Je pose la question à mon salarié au moment de l’embauche :
Avez-vous une assurance maladie complémentaire ?
OUI
DISPENSE D’AFFILIATION
À condition que le salarié rentre dans un cas
de dispense, au moins, au titre :
- de son statut/de son contrat ;
- de sa situation familiale ;
- d’un cumul d’activités ;
- d’une pluralité d’employeurs ;
ET
NON
AFFILIATION
Si le salarié ne rentre pas dans l’un des cas
de dispense limitativement prévu :
- bulletin d’affiliation à remplir et à adresser à l’assureur ;
- tableau des garanties à disposition du salarié ;
- penser à gérer l’AMC en cas de suspension
ou rupture du contrat de travail.
À condition de signer une dispense
annuelle d’affiliation (en double exemplaire,
pour chacune des parties)
Dispense annuelle
(reconsidérer la situation
du salarié chaque année)
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 27

les GUIDES DU SGV | janvier 2019
17 avenue de Champagne - CS 90 176 - 51 205 Epernay CEDEX - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr
Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteurs : Christine Moussour, Audrey Mertens, Pauline Collard, Séverine Courtois
Conception : La Champagne Viticole - Impression : Paginove, Reims