CONNECT Juin 2019

molotovdesign

CONNECT

by

06.2019 Business Media

Le magazine de la Confédération

luxembourgeoise du commerce

N°06

GRAND FORMAT

RECOURS COLLECTIF :

LA FAUSSE BONNE IDÉE ?

SOCIÉTÉ

FRANÇOIS BAUSCH :

« POUR LA MOBILITÉ AUSSI, IL FAUT

MANIER LA CAROTTE ET LE BÂTON »

EN COULISSE TRANSPORT

LES SOCIÉTÉS

DE TRANSPORT SURFENT

SUR LA VAGUE VERTE

ENTREVUE COMMERCE

RÉPONDRE AUX ENJEUX

DU COMMERCE URBAIN


06.2019 BUSINESS MEDIA

Édito

LE COMMERCE EN CHIFFRES, ENFIN !

Chers Membres, Chers Lecteurs,

NICOLAS HENCKES,

DIRECTEUR clc

IMAGE : JULIAN BENINI

Avant l’été, Monsieur Lex Delles, Ministre

des Classes Moyennes présentera le

tout premier rapport national sur le

commerce. Ce rapport est fondé sur

le nouveau cadastre du commerce que

nous vous avions présenté en détail

dans notre numéro de décembre 2018.

Je ne vais évidemment pas en déflorer

les conclusions ici, mais je vous invite

vivement à en prendre connaissance dès sa

publication officielle. Ce rapport va en tout

cas vous donner un avant-goût des analyses

qui vont être désormais possibles, avec

des chiffres crédibles et homogènes

ainsi qu’une méthodologie analytique

sérieuse. Ce n’est évidemment qu’un

premier pas et ce cadastre va démontrer

toute sa puissance dans les mois et les

années à venir avec l’enrichissement de

ces données et la création au fil du temps

de séries statistiques utiles pour prévoir

les évolutions futures. Ceci est en tout

cas un bel exemple d’une collaboration

public-privé réussie puisque ce projet

et l’un des aboutissements du Pakt Pro

Commerce que nous avons signé avec le

Ministère de l’économie et la Chambre

de Commerce en 2016.

Un autre événement très positif dans

ce contexte auront été les premières

Assises du Commerce à Dudelange

qui ont réuni près de 150 personnes

sur une matinée d’échange autour du

commerce de détail de centre-ville.

Nul doute qu’il y aura des rééditions et

que d’autres villes du pays emboîteront

le pas de cette démarche volontariste

menée par le bourgmestre (et député)

Dan Biancalana avec la collaboration

de la clc. En effet, pour éviter que nos

villes ne se meurent à petit feu, il faut

désormais une action concertée et

dynamique qui s’appuie sur les acteurs

qui sont prêts à agir. Il n’est plus temps

de tenter de convaincre les derniers

récalcitrants, travaillons avec celles et

ceux qui sont prêts à changer !

Autant célébrer ce genre de succès

quand ils se présentent car, comme vous

le savez de nos derniers numéros, le

programme gouvernemental nous réserve

probablement encore l’un ou l’autre

désagrément. Notre dossier est justement

consacré à l’un de ces projets, celui de

l’instauration des recours collectifs en

droit luxembourgeois. Ledit programme

gouvernemental le prévoit explicitement

et le Ministère de la protection des

consommateurs a été créé principalement

à cet effet, avec à sa tête Madame Paulette

Lenert. En lisant notre dossier, vous

comprendrez pourquoi nous estimons

qu’il ne faut pas confondre vitesse et

précipitation. S’il est désormais clair que

ces recours collectifs deviendront une

réalité au Luxembourg, notre pays ne

peut se permettre de le faire en dilettante.

L’Union des entreprises luxembourgeoises

(UEL) suit ce dossier de près et espère

être entendue, même si l’Union

Luxembourgeoise des Consommateurs

(ULC) a déjà des mois d’avance en termes

de discussions directes avec le ministère.

« TRAVAILLONS

AVEC CELLES ET CEUX

QUI SONT PRÊTS À CHANGER ! »

Sinon, dans ce numéro, vous trouverez

également une grande interview de

Monsieur François Bausch, ministre, entre

autres, de la Mobilité et c’est dans ce

contexte que nous avons voulu en savoir

plus sur sa vision des développements

futurs. Comme d’habitude, vous trouverez

nos avis d’experts qui couvriront cette

fois-ci le nouveau crédit d’impôt sur le

salaire social minimum, le RGPD et le

licenciement d’un salarié en maladie.

N’hésitez d’ailleurs pas à nous informer

des sujets que vous souhaiteriez voir

traités dans ces articles à l’avenir.

Je vous souhaite une bonne lecture et

d’ores et déjà un bel été !

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 03


Sommaire

BUSINESS MEDIA

06.2019

SOMMAIRE

AGENDA

ENTREVUE COMMERCE

Interview de Daniel Biancalana

Répondre aux enjeux du commerce urbain

EN COULISSE COMMERCE

Quand le loisir sert le commerce

NEWS COMMERCE

L‘AVIS DE L’EXPERT // FISCALITÉ

GRAND FORMAT

Recours collectif : la fausse bonne idée ?

3 QUESTIONS À… Myriam Brunel

L‘AVIS DE L’EXPERT // DROIT SOCIAL

ENTREVUE SERVICES

Les crèches privées inquiètes pour leur avenir

EN COULISSE SERVICES

Voyages : la personnalisation a la cote

NEWS SERVICES

SOCIÉTÉ

Interview de François Bausch

« Pour la mobilité aussi, il faut manier la carotte et le bâton »

L‘AVIS DE L’EXPERT // DROIT DES SOCIÉTÉS

ENTREVUE SOCIAL

Interview de Hervé Barge

Le dossier de soins partagé bientôt accessible à tous

EN COULISSE SOCIAL

Lutter contre les médicaments falsifiés

NEWS SOCIAL

ENTREVUE DIGITAL

Interview de Pascal Steichen

L’humain, clé de voûte de la cybersécurité

En coulisse DIGITAL

Interview de Erwin et Simon Roob

Introduction d’une nouvelle génération de tachygraphes, dits intelligents

ENTREVUE TRANSPORT

Les sociétés de transport surfent sur la vague verte

EN COULISSE TRANSPORT

Interview de Frank Schilling et Roland Fox

Fluidifier le trafic grâce aux couloirs pour bus

NEWS TRANSPORT

LES DESSOUS DE LA CLC

NEWS JURIDIQUE

NETWORKING BY CLC

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P.08

ENTREVUE COMMERCE

Interview de Daniel Biancalana

Répondre aux enjeux

du commerce urbain

P.44

ENTREVUE DIGITAL

Interview de Pascal Steichen

L’humain, clé de voûte

de la cybersécurité

04 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Sommaire

P.16

GRAND FORMAT

Recours collectif :

la fausse bonne idée ?

P.22

3 QUESTIONS À…

Myriam Brunel

P.32

SOCIÉTÉ

Interview de François Bausch

« Pour la mobilité aussi,

il faut manier la carotte et le bâton »

P.48

ENTREVUE TRANSPORT

Les sociétés de transport

surfent sur la vague verte

P.54

LES DESSOUS DE LA CLC

La clc et vous :

l’accompagnement personnalisé

de l’ADEM pour vos recrutements !

P.56

NETWORKING BY CLC

OURS DEVENEZ MEMBRE !

EDITEUR

Confédération luxembourgeoise du commerce

RÉDACTEUR-EN-CHEF

Nicolas Henckes

RÉDACTION

Sarah Braun / Anne-Sophie Dantec / Quentin Deuxant

Nicolas Henckes / Sébastien Lambotte / Tine Larsen

Nelly Mazzarol / Marie-Laure Moreau / Régis Muller

Michael Peiffer / Jeanne Renauld

PHOTOGRAPHES

Julian Benini / Marie De Decker

SOCIÉTÉ ÉDITRICE

Wat Editions

74, rue Ermesinde

L-1469 Luxembourg

Tél.: +352 26 20 16 20

RÉGIE PUBLICITAIRE

Wat Editions

Maria Pietrangeli

maria.clc@wateditions.lu

DIRECTION ARTISTIQUE & MISE EN PAGE

Wat Editions

Julie Mallinger & Dorothée Dillenschneider

julie.clc@wateditions.lu

Rendez-vous sur www.clc.lu sous l’onglet « Devenir membre »

et demandez votre membership directement !

NOUS CONTACTER

Confédération luxembourgeoise du commerce

7 Rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg

Tél.: +352 43 94 44 1 / info@clc.lu / / www.clc.lu

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 05


Agenda

BUSINESS MEDIA

06.2019

09.07.19

LEGAL BREAKFAST

BY CLC

Chambre de Commerce

25.09.19

FORUM

DES RESSOURCES HUMAINES

Chambre de Commerce

07.10.19

NETWORKING BY CLC

(OPEN NETWORKING)

Nordstrooss Shopping Mile Marnach

Pour les membres clc exclusivement,

ce petit déjeuner sur la thématique

«des documents d'organisation interne

à l'entreprise» se veut pratique

et concret. Il sera question d’aborder

notamment le règlement d’ordre

intérieur et la charte informatique

en tant que documents importants

internes à l’entreprise.

Le pôle juridique de la clc

vous aiguillera en la matière au travers

d’exemples pour cette session

qui se déroulera de 9h30 à 11h30

à la Chambre de Commerce.

Inscriptions gratuites mais obligatoires

réservées aux 18 premiers membres clc

(2 personnes maximum par entreprise).

Informations et inscriptions

sur www.clc.lu

« Evénements à venir »

Le prochain FRH organisé par la clc

se déroulera le Mercredi 25 septembre

et portera sur «la longue maladie

du salarié». Il réunira des experts

du pays qui viendront vous apporter

un éclairage sur le sujet à l’aide

d’exemples parlants.

Le FRH permettra également à la salle

d’exposer ses sujets de discussion

lors de la traditionnelle session

de questions-réponses.

Inscriptions gratuites mais obligatoires

réservées aux membres clc.

Informations et inscriptions

sur www.clc.lu

« Evénements à venir »

Pour ce dernier Networking by clc

de l’année 2019 pendant lequel

le commerce dans le Nord

du Luxembourg sera à l’honneur,

la clc invite ses membres

mais pas que, au Nordstrooss

Shopping Mile Marnach à Hosingen.

Pour cet événement, chaque membre

pourra inviter l’un de ses contacts

afin de lui faire découvrir la clc

et les avantages d’y être membre

pour son entreprise.

Plus d’informations à venir

prochainement dans la rubrique

« Evénements à venir »

sur www.clc.lu.

06 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


Entrevue Commerce

BUSINESS MEDIA

06.2019

RÉPONDRE AUX ENJEUX

DU COMMERCE URBAIN

Pour renforcer l’attractivité de son

commerce local et dynamiser son

centre-ville, la Ville de Dudelange a mis

en place une stratégie globale innovante,

qui se décline à travers différentes

actions et mesures.

Explications avec Daniel Biancalana,

Député et Bourgmestre de la Ville

de Dudelange.

TEXTE : JEANNE RENAULD

Daniel Biancalana

D’un point de vue politique,

quels sont les enjeux relatifs

au commerce en centre-ville ?

Pour toute ville, le commerce urbain agit

comme un espace de rencontre, de convivialité,

de proximité. Le commerce participe

véritablement à la création de l’atmosphère

d’une ville. Il a également des répercussions

sur d’autres secteurs d’activité tels

que la restauration ou les services. Or, face

au développement croissant des achats

sur Internet et des zones commerciales en

périphérie, les rues des centres-villes ont

tendance à se vider, faisant perdre à la ville

son identité, son attractivité, son équilibre

social et économique. Fort heureusement,

la désertification des centres-villes n’affecte

pas encore de manière aussi importante

le Luxembourg que d’autres pays

d’Europe. Mais nous devons tout de même

être attentifs si nous voulons que nos villes

restent attrayantes. Elles doivent parvenir

à se positionner de manière complémentaire

aux plateformes numériques et aux

centres commerciaux. Si les villes veulent

continuer à attirer du monde, elles doivent

proposer une diversité de commerces pour

les besoins du quotidien et pour des besoins

de niche.

Comment la Ville de Dudelange

entend-elle répondre à ce grand défi ?

Nous développons une politique volontariste,

une approche proactive de soutien

aux commerçants mais également

d’amélioration et de modernisation des

08 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Entrevue Commerce

« SI LES VILLES VEULENT CONTINUER À ATTIRER,

ELLES DOIVENT PROPOSER UNE DIVERSITÉ DE COMMERCES

POUR LES BESOINS DU QUOTIDIEN

ET POUR DES BESOINS DE NICHE »

Vous avez aussi récemment engagé

un city manager. Pour quelles raisons ?

Son rôle consiste à mettre encore davantage

en œuvre cette démarche active, en

créant un réseau de relations et en attirant

de nouveaux commerçants à Dudelange,

répondant aux besoins identifiés. Le

city manager agit comme un interlocuteur

privilégié entre les locataires, les propriétaires,

les investisseurs ou les promoteurs,

pour permettre à chacun de trouver sa

place dans la ville. Il est par exemple chargé

d’identifier les cellules commerciales

libres, de contacter directement leur propriétaire

et de démarcher, de manière ciblée,

des commerçants susceptibles d’être

intéressés de s’y installer. Il en va de même

pour les nouveaux projets de création de

surfaces commerciales dans la ville. Cela

nous permet de dynamiser le commerce et

de le « diriger » dans le sens souhaité, pour

avoir une offre intéressante à Dudelange.

© Ville de Dudelange

infrastructures publiques, afin de créer

un centre-ville agréable et convivial pour

tous. Nous avons choisi, en tant que Ville,

de prendre les devants en mettant en

place une stratégie commerciale. Celleci

est destinée à renforcer l’attractivité de

Dudelange en matière d’offre et de diversité

des commerces, et se concrétise de

plusieurs façons. Nous avons par exemple

réalisé une campagne sur les réseaux sociaux,

intitulée #Selfie, qui met en avant

les commerçants de notre ville, les présente

et explique pourquoi ils ont choisi

Dudelange pour développer leur activité.

Nous avons également transformé complètement

notre artère commerciale principale

en un « shared space », un espace

public partagé accueillant. Notre but est

de proposer à nos habitants et visiteurs

une offre commerciale variée, répondant à

leurs besoins. Afin de compléter et maîtriser

la qualité de notre offre commerciale,

nous avons notamment choisi de louer, au

nom de la Ville de Dudelange, une surface

libre, le long de l’avenue Grande-Duchesse

Charlotte. Nous allons y déployer

des pop-up stores et des commerces de

niche. Enfin, nous avons organisé le 25

avril dernier, en partenariat avec la Confédération

luxembourgeoise de commerce

et la Fédération des Commerçants et Artisans

de la Ville de Dudelange, les premières

Assises du Commerce.

Quel était l’objectif de cet événement ?

L’idée était de thématiser les grands enjeux

liés au commerce dans nos centresvilles

et d’identifier les pistes qui peuvent

être développées afin de le soutenir et de

le dynamiser. Durant cette matinée, les

quelque 190 participants – commerçants

locaux et externes à la Ville de Dudelange,

city managers, fédérations et promoteurs

immobiliers – ont pu partager leurs expériences.

Nous avons vraiment ressenti le

besoin, pour les différents interlocuteurs,

d’échanger sur leurs réalisations quotidiennes

et les stratégies à mettre en place

pour renforcer le commerce urbain. C’est

pourquoi nous organiserons à nouveau

ces Assises de manière régulière, tous les

deux ans certainement.

Dudelange est la première ville à recourir

aux services du cadastre du commerce

développé dans le cadre du Pakt Pro

Commerce. En quoi consiste cet outil ?

Et comment vous est-il utile dans le

cadre de votre stratégie commerciale ?

Dans la continuité des projets destinés

à redynamiser notre centre-ville, nous

avions commencé à mettre en place un

registre des cellules commerciales inoccupées

sur notre territoire. De son côté, la

clc, dans le cadre du Pakt Pro Commerce, a

mené un travail similaire à l’échelle nationale,

à travers la réalisation d’un cadastre

du commerce pour lequel nous servons

de ville pilote. Il s’agit d’une base de données

détaillée permettant de cartographier

l’ensemble de l’activité commerciale existante

et de connaître son évolution dans

le temps. Ce cadastre reprend ainsi les

surfaces commerciales occupées et libres,

leur nombre de mètres carrés, leur affectation,

leur emplacement, etc. Grâce à cet

outil, notre city manager dispose d’une vue

globale et précise de l’offre commerciale

de Dudelange et peut donc travailler plus

efficacement, en contactant par exemple

les propriétaires de cellules vacantes pour

connaître leurs intentions, en orientant les

commerçants désireux de s’implanter à

Dudelange ou en prospectant. À plus long

terme, le cadastre nous permettra également

de dégager certaines tendances et

évolutions, nécessaires pour adapter notre

stratégie dans le bon sens.

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 09


En coulisse Commerce

BUSINESS MEDIA

06.2019

QUAND LE LOISIR

SERT LE COMMERCE

Face à la croissance du commerce en ligne notamment, les centres commerciaux peinent aujourd’hui de plus en plus à attirer le visiteur.

Pour répondre à ce défi, ils sont nombreux à miser sur les loisirs. Le Luxembourg ne devrait pas échapper à cette tendance.

Photo Groupe Altiplano - Exalto

TEXTE : JEANNE RENAULD

2 à 3 %

C’est, en moyenne,

la diminution annuelle

de la fréquentation

des centres commerciaux

en Europe

A

merican Dream Miami. Ce nom ne

vous dit peut-être rien. Il s’agit

pourtant du plus grand centre

commercial jamais imaginé aux États-

Unis, qui doit ouvrir ses portes d’ici 2022.

Au-delà d’une importante zone commerciale,

le complexe devrait intégrer un

parc d'attractions, un parc aquatique,

une grande roue, un centre Legoland, une

piste de ski ou encore un lac artificiel.

Pionniers, les États-Unis développent

depuis les années 80 des centres commerciaux

qui font la part belle aux loisirs.

L’Asie et les Émirats arabes unis leur ont

emboîté le pas, tandis que l’Europe en est

seulement à ses prémices.

CONTRER LA BAISSE

DE FRÉQUENTATION

« Depuis une dizaine d’années, la fréquentation

des centres commerciaux est

en baisse, indique Fabrice Deygas, Associé

gérant du Groupe Altiplano, spécialisé

dans l’exploitation de parcs, l’aménagement

d’espaces de loisirs innovants et la

consultance auprès de propriétaires fonciers

désireux de développer une offre

de loisirs. Chaque année, ces établissements

perdent en moyenne 2 à 3 % de

part de fréquentation entraînant, pour les

commerçants et pour le propriétaire du

centre, une baisse du chiffre d’affaires et

de rentabilité. »

Pour compenser l’attractivité d’Internet,

ces établissements cherchent à proposer

des activités difficiles, voire impossibles

à réaliser sur la toile. « Il faut amener

les gens à sortir de chez eux, explique

Fabrice Deygas. À cet égard, les loisirs

constituent une solution idéale. Même

si l’on peut se faire livrer à manger via

une application mobile, même si l’on peut

regarder un film sur le web, on continue

d’apprécier un bon repas au restaurant

ou de se rendre au cinéma. »

LA MUE

DES CENTRES COMMERCIAUX

Petit à petit, les centres commerciaux deviennent

ainsi des lieux de vie, intégrant

salles de sport, cabinets médicaux, expositions

culturelles, etc., apportant une nouvelle

dynamique. L’ouverture, l’année dernière,

d’un bar doté d’une vague artificielle pour

pratiquer le surf en indoor au sein du centre

commercial Carré d'Or à Perpignan, a permis

d’attirer une nouvelle clientèle. « Parce

que l’offre est moins importante, les loisirs

drainent une clientèle plus large que le shopping.

» Cette tendance gagne également les

centres des petites villes, confrontés eux aussi

aux problèmes de désertification. « Taille et

loyer des cellules commerciales obligent, on

se tourne dans ce cas davantage vers le "petit

loisir" – karaoké bar, escape room, bar de gamer

– avec un volume de fréquentation élevé,

capable de rembourser le prix des loyers. »

UNE LOGIQUE WIN-WIN

Si le commerce peut s’appuyer sur le loisir, ce

dernier bénéficie lui aussi de son intégration

dans les centres commerciaux. « Faute de

pouvoir se payer une surface commerciale en

centre-ville ou dans des shopping centers,

les loisirs étaient auparavant relégués dans

les zones industrielles, où le flux de passage

est beaucoup plus faible. Aujourd’hui, en

étant intégrés au commerce, ils disposent

de locaux de meilleure qualité et profitent

d’une visibilité accrue. En développant des

synergies avec les autres exploitants du

site, ils peuvent réaliser des économies en

matière de communication. Ces montants

peuvent être réinvestis dans le loyer. » Si le

Luxembourg est encore relativement épargné

par le phénomène de baisse de fréquentation,

les acteurs locaux se montrent réceptifs à

cette tendance. « Tous les opérateurs s’y

intéressent, confie Fabrice Deygas. Dans

moins de deux ans, le paysage du loisir à

Luxembourg devrait fortement changer, avec

l’arrivée d’une offre importante. »

10 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


News Commerce

BUSINESS MEDIA

06.2019

LEBENSMITTELHANDEL

PERSONALISERTER ONLINE-SHOP

FÜR MIGROS-KUNDEN

Der Schweizer Handelsriese Migros ist auch Online eine Macht

– stolze 60 % beträgt der Marktanteil der Unternehmenstochter

Leshop.ch unter den Online-Supermärkten. Die Marktführerschaft

macht scheinbar Mut für Experimente : Mit « my Migros »

wird gerade in Bern eine neue Art von OnlineShop für Lebensmittel

getestet. Das Besondere dabei: Bei « my Migros » bekommt

der Kunde nur jene relevanten Produkte angezeigt, die auch

seinem Einkaufsverhalten entsprechen – Online wie Offline.

Das System greift dabei auf die Nutzer-Daten des firmeneigenen

Loyalty-Programms ‘Cumulus’ zurück und bestimmt

dadurch das Angebot im Onlineshop. Der Kunde bekommt also

seinen ganz persönlichen Onlineshop auf Basis der eigenen

Konsumpräferenzen.

SOCIAL MEDIA

INSTAGRAM WIRD ENDGÜLTIG ZUR EINKAUFSPLATTFORM

Gute Neuigkeiten für Instagram-Nutzer. Die Nutzer des Foto-Netzwerks

können ab sofort direkt über die App einkaufen. Ermöglicht wird das Ganze

über die neue « Checkout-Funktion », über die der gesamte Einkaufsprozess,

inklusive Bezahlung und Speicherung der Zahlungsinformationen abgewickelt

werden kann. Die neue Funktion startet zunächst in den USA, wo zu Beginn

23 bekannte Marken wie Nike, Adidas, H&M, Zara und Dior ihre Artikel

zum direkten Kauf anbieten wollen. Ab wann auch andere Nutzer außerhalb

der USA von der neuen Einkaufsfunktion profitieren können,

ist jedoch noch nicht bekannt.

LOGISTIK

JD.COM VOR DEM DROHNEN-DURCHBRUCH IN INDONESIEN

Kommt demnächst die Bücher-Drohne ? Die Zeichen stehen zumindest sehr

gut. Der chinesische Handelsgigant JD.com hat bekannt gegeben, dass ein im

Inselreich Indonesien durchgeführter Drohnen-Liefertest erfolgreich verlaufen

ist – es war der erste Testflug, der offiziell von einer Regierung in Südostasien

genehmigt worden war. Der Durchburch für den kommerziellen Drohneneinsatz

rückt damit in greifbare Nähe. Der Testflug fand in West-Java statt, wo die Drohne

eine Grundschule mit Büchern und Rucksäcken, die von JD gespendet wurden,

belieferte. JD hat angekündigt, die Drohnen insbesondere zur Auslieferung

lebenswichtiger, medizinischer und humanitärer Produkte in entlegenen

Regionen nutzen zu wollen. Ein Novum in der Nahversorgung,

die wegen der über 6000 bewohnten Inseln eine echte Herausforderung ist.

12 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


L’avis de l’expert // Fiscalité

BUSINESS MEDIA

06.2019

INSTAURATION DU CRÉDIT D'IMPÔT

SALAIRE SOCIAL MINIMUM

Nelly Mazzarol

Le gouvernement avait promis en

janvier 2019 une hausse de 100 € net

par mois aux personnes percevant le

salaire social minimum, soit environ

60 000 personnes à Luxembourg. Une

première hausse de 1,1 % avait déjà

été octroyée au 1 er janvier dernier. Le

dispositif est désormais complété par

l’instauration du crédit d’impôt salaire

social minimum destiné aux personnes

dont les revenus avoisinent le salaire

social minimum.

TEXTE : NELLY MAZZAROL

MANAGING DIRECTOR,

PWC LUXEMBOURG SC

IMAGE : JULIAN BENINI

En effet, la loi du 26 avril 2019 a instauré

rétroactivement au 1er janvier de cette année

ce nouveau crédit d'impôt (CISSM) pour les

personnes disposant d'un salaire mensuel

brut compris entre 1 500 et 3 000 €.

L'employeur est tenu de le verser via les

salaires aux employés concernés dès lors

qu’ils sont imposables à Luxembourg et

qu’ils sont affiliés à un régime de sécurité

sociale luxembourgeois ou étranger en

vertu d’un accord bi- ou multilatéral de

sécurité sociale.

La régularisation du CISSM doit intervenir

rétroactivement au 1 er janvier 2019 d'ici le

mois de juillet via la paie à condition que

le salarié concerné dispose d’une fiche de

retenue d'impôt 2019.

Le CISSM est accordé mensuellement selon

le niveau de salaire brut mensuel pour

un temps plein. En cas de temps partiel,

il convient d’extrapoler le salaire mensuel

brut fictif que le salarié aurait gagné s’il

avait travaillé à temps plein pour vérifier

le droit au CISSM. Ce dernier est ensuite

accordé au travailleur à temps partiel

au prorata des heures effectivement

travaillées.

Le CISSM s’élève à 70 € par mois pour un

salaire brut mensuel compris entre 1 500

et 2 500 € pour un temps plein. Il devient

dégressif pour un salaire brut mensuel

entre 2 500 et 3 000 € selon la formule

70/500 * (3 000 - salaire mensuel brut

fictif). Les salaires supérieurs à 3 000 € ou

inférieurs à 1 500 € n'ouvrent aucun droit à

crédit d'impôt.

Le salaire mensuel brut comprend tous les

avantages et émoluments mensuels ainsi

que les rémunérations non périodiques si

ces dernières excèdent 3 000 € sur l'année.

A titre d’exception, les rémunérations non

périodiques versées en correction du salaire

ordinaire sont d’office réintégrées dans le

calcul du salaire de brut indépendamment

du seuil de 3 000 € sur l’année.

« LA RÉGULARISATION

DU CISSM DOIT INTERVENIR

RÉTROACTIVEMENT

AU 1 ER JANVIER 2019

D'ICI LE MOIS DE JUILLET »

Dans ces conditions, des ajustements du

CISSM sont à prévoir au cours de l’année

en cas de variation(s) du temps de travail,

du salaire mensuel et/ou de l'octroi

d'une ou plusieurs rémunération(s) non

périodique(s) durant l'année.

Ainsi une personne qui perçoit un salaire

mensuel brut de 2 300 € pour 40 heures par

semaine bénéficie en principe d’un CISSM

de 70 € par mois. Si elle travaille 18 heures

supplémentaires en mars 2019 pour un

montant de 239 €, le salaire du mois de

mars s’élèvera à 2 539 € et change donc de

tranche avec un CISSM réduit à 64,5 € sur

ce mois.

Les CISSM seront déduits de la retenue à

la source mensuelle via la paie et seront

portés sur la déclaration mensuelle de

retenue d'impôt sur salaire.

Pour parfaire le dispositif de 100 € net par

mois pour les personnes percevant le salaire

social minimum, une nouvelle hausse de

ce dernier de 0,9 % devrait intervenir d’ici

juillet 2019. L’ensemble de ces mesures

devrait donc permettre aux bas salaires de

bénéficier d’une revalorisation substantielle

de leur pouvoir d’achat au début de cet été.

14 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


DES AVOCATS

À VOTRE ÉCOUTE

POUR DES CONSEILS AVISÉS

ET PERSONNALISÉS

20 ANS

D’EXPÉRIENCE

>Droit du travail

> Contentieux / recouvrement

de créances

>Droit immobilier

>Droit de la construction

>Droit des sociétés

>Droit des contrats

>Procédures d’insolvabilité

>Droit de la propriété intellectuelle

21-25 Allée Scheffer L-2520 Luxembourg

Carmen Rimondini | carmen.rimondini@barreau.lu

Frédéric Frabetti | frederic.frabetti@barreau.lu


Grand format

BUSINESS MEDIA

06.2019

16 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Grand format

GRAND FORMAT

RECOURS COLLECTIF :

LA FAUSSE BONNE IDÉE ?

Sous l’impulsion de son nouveau ministère de la Protection des consommateurs,

le gouvernement a fait part de sa volonté d’introduire rapidement une

procédure de recours collectif en droit luxembourgeois. En vertu de la culture

juridique luxembourgeoise et de la mise de côté par l’UE elle-même du projet

de directive sur les recours collectifs, les représentants des entreprises ne

plaident pas en faveur de ce projet qui demande réflexion et ne peut être traité

à la hâte et sans tenir compte de l’expérience vécue dans les pays voisins.

TEXTE : MICHAËL PEIFFER

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 17


Grand format

BUSINESS MEDIA

06.2019

Le 11 juin 2013, la Commission européenne

recommandait aux États membres d’instaurer

un mécanisme d’action en réparation

collective dans leur pays. Cinq ans plus

tard, 19 d’entre eux ont répondu à l’invitation,

chacun y allant de sa formule particulière,

selon ses sensibilités et sa culture.

Au point que les différences de champ

d’application entre les États membres sont

aujourd’hui considérables. « En Belgique

par exemple, seuls les litiges en matière de

consommation peuvent faire l’objet d’un

recours collectif, tandis qu’en France, ces

recours sont possibles dans les domaines

de la consommation, de la concurrence, de

la santé, de la discrimination et de l’environnement

», relève le rapport de la Commission

européenne publié sur le sujet en

janvier 2018.

Tout récemment encore, la Commission a

renforcé les droits des consommateurs et

leur application dans l’Union, appelant de

tous ses vœux à la création d’un recours

collectif à l’européenne. Grâce à celui-ci,

« une entité qualifiée — par exemple, une

organisation de défense des consommateurs

—, pourra déposer un recours, sous

forme d’indemnisation, de remplacement

ou de réparation, pour le compte d’un

groupe de consommateurs lésés par des

pratiques commerciales illégales. » Mais

s’il est bien un dossier complexe sur lequel

les États membres de l’Union tardent à se

mettre d’accord, c’est bien sur cette mise en

place d’un recours collectif à l’européenne.

UNE VOLONTÉ D’AVANCER

COÛTE QUE COÛTE ?

Le Luxembourg, en retard par rapport aux

attentes de l’Europe depuis 2013, vu qu’il

n’a rien fait jusqu’ici, semble vouloir désormais

répondre aux appels du pied de

Bruxelles. Depuis les dernières élections,

le gouvernement a mis en place un ministère

de la Protection des consommateurs,

dirigé par Paulette Lenert. Cette dernière,

bien décidée à démontrer le bien-fondé

et l’utilité de son poste en multipliant

les effets d’annonce, a déjà communiqué

que « le ministère luxembourgeois de la

Protection des consommateurs a décidé

de ne pas attendre la proposition européenne,

mais de se pencher sur une solution

nationale. » Une prise de position

qui inquiète quelque peu l’Union des entreprises

luxembourgeoises (UEL) ainsi

que la Confédération luxembourgeoise du

commerce (clc), qui craignent le vote rapide

d’une loi qui ne répondrait pas aux

besoins réels du terrain.

« Nous ne voulons certainement pas remettre

en cause le droit légitime de tout

consommateur à demander réparation,

explique Nicolas Henckes, directeur de la

clc et Président du Groupe de travail Protection

des consommateurs de l’UEL. Nous

sommes toutefois convaincus que le recours

collectif n’est pas la solution adéquate

aux difficultés rencontrées par les

entreprises et les consommateurs et que

son introduction rapide risque de poser

plus de problèmes que d’apporter des

solutions. Et si ce recours devait tout de

même être introduit, nous recommandons

au gouvernement d’y aller avec prudence

et de façon progressive. »

18 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 03.2019 BUSINESS MEDIA

Grand format

Car le nombre de demandeurs pouvant former

un recours collectif n’est pas défini. Un

recours collectif pourrait donc être composé

de seulement deux demandeurs.

Pour les divers représentants des entreprises,

la précipitation n’a pas sa place dans

ce dossier. « Avant d’introduire la notion de

recours collectif en droit luxembourgeois,

nous pensons qu’il serait opportun de tirer

les leçons de l’expérience vécue dans

d’autres pays, et ce afin de mettre en place

un système qui va réellement avoir une

utilité, plaide Catherine Bourin, membre

du comité exécutif de l’Association des

Banques et Banquiers au Luxembourg. Rien

ne sert d’agir dans l’urgence. Si l’on regarde

ce qui se passe aux États-Unis, pays très

avant-gardiste sur ces questions, on apprend

notamment qu’un tiers des actions

entamées ne sont pas justifiées sur le fond.

Or, dès que l’action est rendue publique, le

mal est fait. La réputation de l’entreprise

incriminée, à tort ou à raison, est détruite.

Le client perd confiance, les profits diminuent

et il faut des années pour rebâtir une

réputation, quand l’entreprise ne doit pas

« AU LUXEMBOURG, LA TRÈS GRANDE MAJORITÉ

DES ENTREPRISES SONT DE PETITE TAILLE

ET POURRAIENT S’EFFONDRER SOUS LE POIDS

D’UN RECOURS COLLECTIF »

19

Les recours collectifs en réparation

existent dans 19 États membres,

mais sont limités à des secteurs

spécifiques dans plus de la moitié

d’entre eux, en général aux litiges

en matière de consommation

mettre la clé sous le paillasson. Pour éviter

cet écueil, il faut mettre en place un système

très équilibré et qu’aucune publicité

ne soit faite avant qu’une décision définitive

sur le fond du dossier ne soit connue. »

La Commission européenne, qui y va de ses

recommandations, reconnaît qu’en matière

d’information concernant les recours collectifs,

il faudrait prendre en considération

les droits des parties, y compris la liberté

d’expression, le droit à l’information et le

droit à la protection de la réputation de

l’entreprise. L’équation impossible.

UNE RÉPUTATION

TROP FACILEMENT MISE À MAL

Pour la clc, il est pourtant essentiel de

préserver la présomption d’innocence et

la réputation des entreprises. « L’image de

la grosse multinationale toute puissante

contre des consommateurs isolés et sans

défense biaise trop souvent le débat, alors

que la réalité est ailleurs, reprend Nicolas

Henckes. Au Luxembourg notamment, la

très grande majorité des entreprises sont

de petites structures qui pourraient très

facilement s’effondrer sous le poids d’un

recours collectif. » Avec 95 % d’entreprises

comptant moins de 50 salariés, le Luxembourg

est un marché réduit où les entreprises

employant plus de 1000 personnes

sont peu nombreuses. Or, jusqu’ici, les

instances défendant les intérêts des entreprises

n’ont aucune information sur le

projet qui se trouve sur le bureau de la ministre

de la Protection des consommateurs.

« Alors que la ministre discute depuis plusieurs

mois avec l’Union luxembourgeoise

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 19


Grand format

BUSINESS MEDIA

06.2019

DIFFICILE

ACCORD EUROPÉEN

La volonté de la Commission

est d’instaurer un recours

collectif à l’européenne,

mais elle a dû stopper net

son initiative vu la résistance

des Etats membres ayant déjà

leur propre système.

Ces nouvelles règles font suite

aux préoccupations soulevées par

des récents scandales de masse

ayant eu des conséquences

transfrontalières (p.ex.

Dieselgate). Elles permettraient

des actions de groupe dans

différents secteurs tels que la

protection des données, les

services financiers, les voyages

et le tourisme, l’énergie,

les télécommunications,

l’environnement ou encore

la santé. Toutefois, pour que

cette nouvelle législation entre en

vigueur, le Parlement et le Conseil

doivent trouver un accord.

Et les négociations ne pourront

pas commencer tant que

le Conseil n’aura pas arrêté

sa position sur le sujet…

des consommateurs, nous craignons de

nous trouver devant le fait accompli, sans

qu’aucune place ne soit laissée à la discussion

constructive. Il est pourtant très

important de donner un cadre strict au

recours collectif qui pourrait être très dangereux

pour des TPE et des PME. »

En cas de litige, dans la plupart des cas,

un échange constructif avec l’entreprise

suffit à débloquer la situation. Il n’est pas

rare que les géants du web remplacent

un produit que vous considérez comme

défaillant, sans même devoir retourner

celui-ci. Les petits commerçants ne

peuvent toutefois se permettre de telles

pratiques. Par ailleurs, d’autres solutions

existent pour régler un litige entre

un consommateur et une entreprise. Au

Luxembourg, le Centre de Médiation

Civile et Commerciale (CMCC) propose

un processus volontaire de résolution

amiable des litiges civils, commerciaux

ou sociaux. Il s’agit d’une alternative au

règlement des conflits devant les tribunaux.

L’objectif est d’aider les parties à

parvenir à une solution négociée optimale

ou, à défaut, acceptable pour l’ensemble

des parties.

D’AUTRES SOLUTIONS À PROMOUVOIR

Afin d’encourager le règlement extrajudiciaire

des litiges de consommation, le Service

national du Médiateur de la consommation

a été créé en 2016. Cette entité

neutre et indépendante met à la disposition

des consommateurs et des professionnels

un processus volontaire et confidentiel

qui a pour finalité de résoudre un litige

de consommation, c’est-à-dire un litige

né d’un contrat de vente ou d’un contrat

de service conclu entre un consommateur

et un professionnel, à l’amiable. D’autres

entités sectorielles comme la Commission

Luxembourgeoise des Litiges de Voyages

(CLLV), le Médiateur en Assurances, l’Institut

Luxembourgeois de Régulation (ILR)

ou encore la Commission de Surveillance

du Secteur Financier (CSSF) sont qualifiées

pour recevoir les plaintes des consommateurs

qui s’estiment lésés. Au niveau européen,

il existe par ailleurs une procédure

de règlement des petits litiges d’un montant

maximal de 5000 euros. Elle permet

de traiter avec agilité les litiges transfrontaliers

entre un commerçant et un client.

« Pourquoi recourir à un tribunal lorsqu’il

ne s’agit pas d’interpréter le droit, mission

première du juge, mais simplement de

20 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Grand format

« LE PLUS GRAND DANGER POUR LES ENTREPRISES

LUXEMBOURGEOISES SERAIT ENCORE QU’AUCUNE LIMITE

NE SOIT FIXÉE EN MATIÈRE DE DÉDOMMAGEMENT

RÉSULTANT D’UN RECOURS COLLECTIF »

Si l’on s’en réfère à la proposition de directive

de la Commission européenne, le texte

n’offre pas de garanties satisfaisantes pour

éviter le risque de représentation multiple

d’un même consommateur ou de multiplication

de recours collectifs à l’égard

d’un même professionnel pour un même

fait. « Un autre risque, si l’on n’arrive pas

à s’entendre sur une harmonisation européenne

du recours collectif et que chaque

pays y va de sa propre version, c’est que

le consommateur parte à la recherche de

l’État membre le plus généreux, soulève Nicolas

Henckes. Si le gouvernement luxembourgeois

vient à instaurer un recours

collectif plus large et plus généreux que

chez nos voisins, dans un souci purement

électoraliste, on s’exposera à un afflux de

recours, d’autant que notre pays abrite le

siège européen de nombreuses grandes

entreprises. » Une publicité qui pourrait finalement

nuire à l’image du Luxembourg à

l’étranger. D’autant que, toujours selon les

recommandations de la Commission européenne,

les États membres ne peuvent

empêcher la participation de groupes de

demandeurs étrangers ou d’entités représentatives

étrangères à une action collective

unique devant leurs juridictions.

voir s’il y a lieu d’octroyer une indemnité

en réparation d’un dommage estimé »,

argumente Catherine Bourin, qui plaide

pour que l’on donne plus de visibilité aux

solutions existantes avant d’en créer de

nouvelles. « Ces procédures sont méconnues

et sous-utilisées aujourd’hui », ajoute

Nicolas Henckes. Pourtant, elles sont plus

rapides, plus simples et moins coûteuses

qu’une action en justice.

DES VERROUS POUR ÉVITER LES DÉRIVES

Non informés des textes déposés et discutés

dans les bureaux du ministère de

la Protection des consommateurs, les représentants

des entreprises attendent

l’instauration d’un dialogue constructif

entre toutes les parties. « À ce stade, nous

n’avons aucune idée du périmètre et des

domaines pour lesquels les consommateurs

pourraient utiliser le recours collectif,

résume Nicolas Henckes. Si un tel

système devait être mis en place, nous

pensons qu’il faut absolument se limiter à

la stricte consommation de produits, aux

dommages matériels. Imaginez qu’il soit

possible à l’avenir d’introduire un recours

collectif dans le domaine des services ou

des soins de santé, de s’attaquer à un hôpital

? De la même manière, l’élargissement

du périmètre aux dommages moraux, notion

bien trop subjective, ne mènerait qu’à

des discussions sans fin. » Bien sûr, tout

le monde a encore en mémoire le « Dieselgate

», cette vente de voitures au diesel

avec des valeurs d’émissions truquées

par le Groupe VW. « Mais même dans cet

exemple, on peut discuter longtemps de la

notion du dommage. Certes, l’information

fournie n’était pas la bonne et l’entreprise

savait qu’elle transmettait cette information

erronée. Mais que doit-on dédommager

au juste ? Le client a acheté un véhicule

et n’a subi aucun désagrément dans l’utilisation

quotidienne de celui-ci », ajoute le

directeur de la clc.

Le plus grand danger pour les entreprises

luxembourgeoises serait encore qu’aucune

limite ne soit fixée en matière de dédommagement

résultant d’un recours collectif.

« Il faut absolument mettre des verrous.

Imaginez qu’une société soit condamnée

à verser un montant équivalent à 10 % de

son chiffre d’affaires et qu’ensuite elle soit

obligée de licencier du personnel. Est-ce

que le gouvernement aura bien travaillé ? »

Bien décidés à faire entendre leur voix dans

les prochaines semaines, les représentants

des entreprises appellent à la prudence,

estimant que le recours collectif n’est pas

la réponse absolue à tous les maux dans

un marché européen bien trop fragmenté

à l’heure actuelle.

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 21


3 questions à…

BUSINESS MEDIA

06.2019

3 QUESTIONS À…

MYRIAM BRUNEL

Entretien avec Myriam Brunel, Présidente de l’OPAL

TEXTE : SARAH BRAUN

« NOUS DEVONS ÊTRE FORCE

01 DE PROPOSITION

03

PRÉSENTEZ-NOUS L’OPAL,

FÉDÉRATION DONT VOUS ÊTES

LA PRÉSIDENTE ?

ET PARTIE PRENANTE

AU PROFIT DE L’INNOVATION »

LE CÂBLAGE VERTICAL,

AUTRE SUJET D’ACTUALITÉ

POUR LES MEMBRES DE L’OPAL ?

L’OPAL (Fédération des Opérateurs Alternatifs

du Luxembourg), fédération dont j’ai

repris la présidence depuis un an, a pour

mission de promouvoir le marché des technologies

de l’information et de la communication

(TIC, ndlr.) au Grand-Duché.

Regroupant la quasi-totalité des opérateurs

alternatifs de Telecom au Luxembourg,

nous représentons et défendons les intérêts

de ceux-ci en nous positionnant comme un

interlocuteur direct avec le gouvernement

et/ou les institutions nationales et européennes.

Nous participons ainsi proactivement

à la régulation en travaillant ensemble

sur les consultations nationales comme

européennes mais aussi en étant mobilisés

sur les défis législatifs, technologiques mais

aussi économiques Et les sujets « chauds du

moment » - bien que ce soient des projets à

moyen et long terme également - ce sont le

Nouveau Code Telecom Européen, la 5G et

le câblage vertical des bâtiments. Ces sont

des vecteurs d’importance pour veiller à un

marché dynamique et diversifié au profit

des clients.

Retrouvez la brochure

« Câblage vertical »

sur www.opal.lu/files/

OPAL_Brochure_Cablage_

vertical_2019.pdf

02

JUSTEMENT, LE NOUVEAU CODE

TELECOM EUROPÉEN :

QUEL IMPACT CE DERNIER

AURA-T-IL POUR LES

OPÉRATEURS AU LUXEMBOURG ?

Ce nouveau Code présente des avantages

pour les consommateurs tels que la baisse des

prix pour les appels intra EU (ndrl : en application

depuis le 15 mai 2019), même si les opérateurs

luxembourgeois avaient déjà anticipé

cela au travers de leurs offres forfaitaires.

D’autres impacts restent encore à être plus

clairement identifiés et analysés, notamment

pour la mise en place de la 5G et les investissements

des opérateurs dans le déploiement

des réseaux/infrastructures. Nous devons

être force de proposition et partie prenante

au profit de l’innovation.

Depuis sa publication au Journal Officiel de

l’EU le 17 décembre 2018, le gouvernement

de chaque Etat Membre, et en particulier le

Service des médias et des communications

(SMC) pour le Luxembourg, aura deux années

pour transposer. L’OPAL ne manquera

donc pas de collaborer avec le SMC, et si

nécessaire tous les intervenants locaux tels

que l’ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation),

pour parvenir à un juste équilibre

entre opérateurs et consommateurs.

Cela reste un sujet majeur parce qu’il est utile

de nous assurer de la stimulation efficace du

marché pour le bénéfice bien compris des

clients finals, qu’ils soient des clients Entreprises

(B2B) ou consommateurs (B2C), les

nouvelles technologies, les nouveaux débits

doivent arriver au bureau, au lieu d’exploitation,

à l’appartement ou à la maison.

Nous devons, dans certains cas, mettre à

jour le câblage interne du client ; on parle de

câblage vertical.

L’OPAL s’est largement investi dans ce dossier

et a particulièrement collaboré avec le SMC

pour établir le Règlement du 17 août 2018

qui crée un cadre plus adéquate, notamment

dans les copropriétés.

Nous avons par ailleurs élaboré une brochure

qui permet de trouver le partenaire

idéal pour ces travaux de câblage vertical.

De plus, l’OPAL, qui depuis 2 ans renforce sa

communication vers l’extérieur, ne compte

pas s’arrêter en si bon chemin, puisque

d’autres actions sont prévues pour être opérationnelles

d’ici à la fin de l’année 2019.

22 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


L’avis de l’expert // Droit social

BUSINESS MEDIA

06.2019

LA DÉLICATE PROBLÉMATIQUE

DU LICENCIEMENT DES SALARIÉS

EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Tout employeur est confronté au cours

de la relation de travail à la problématique

de l’absence de ses salariés pour

cause de maladie. Un salarié absent

pour cause de maladie qui a rempli ses

obligations légales en matière d’information

de son employeur est protégé

contre le licenciement, que ce soit avec

préavis ou avec effet immédiat, pendant

une certaine période [1] .

Toutefois, l’employeur peut, dans certains

cas et sous certaines conditions,

envisager de licencier un salarié absent

pour cause de maladie.

TEXTE : RÉGIS MULLER,

CABINET MOLITOR

IMAGE : JULIAN BENINI

Régis Muller

CONTRÔLE DE LA RÉALITÉ DE

LA MALADIE ET LICENCIEMENT

L’employeur peut soupçonner le salarié en

incapacité de travail de ne pas être réellement

malade, notamment si cette incapacité

fait suite à des remontrances ou un

incident au sein de l’entreprise.

Le certificat médical remis par le salarié

à l’employeur conformément aux dispositions

légales [2] protège le salarié contre le

licenciement, mais ne constitue cependant

qu’une présomption simple d’incapacité

de travail. L’employeur peut donc licencier

le salarié s’il parvient à démontrer que celui-ci

n’était en réalité pas médicalement

incapable de travailler.

Pour faire contrôler la réalité de la maladie

de son salarié, l’employeur peut notamment

demander au salarié de se soumettre

à un contre-examen médical auprès d’un

médecin choisi par l’employeur ou demander

à la Caisse nationale de santé (CNS) de

faire procéder à un contrôle administratif.

Dans le premier cas, il est important de garder

à l’esprit que l’avis du médecin choisi

par l’employeur ne prime pas celui du médecin

traitant du salarié et est de ce fait

insuffisant pour justifier à lui seul un licenciement.

Même si le médecin choisi par

l’employeur conclu à l’aptitude du salarié, il

faudra donc convoquer le salarié à au moins

un second contre-examen médical auprès

24 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Droit Social // L’avis de l’expert

« L’EMPLOYEUR PEUT DONC LICENCIER

LE SALARIÉ S’IL PARVIENT À DÉMONTRER

QUE CELUI-CI N’ÉTAIT EN RÉALITÉ PAS MÉDICALEMENT

INCAPABLE DE TRAVAILLER »

d’un médecin différent pour pouvoir espérer

renverser la présomption d’incapacité

de travail que constitue le certificat du

médecin traitant. Il convient néanmoins

de rester très prudent car quand bien

même ce troisième médecin conclurait à

l’aptitude du salarié, l’examen de la jurisprudence

montre qu’il n’y a pas de règle

mathématique en la matière, et que tout

est question d’espèce pour les juges saisis

du licenciement d’un salarié déclaré apte

au travail suite aux contre-examens médicaux

demandés par son employeur [3] .

Concernant le contrôle diligenté par la

CNS, une demande peut être faite en ligne

par l’employeur, mais la CNS n’est pas tenue

d’y faire droit.

La CNS peut en tout état de cause exercer

deux types de contrôle :

un contrôle à caractère administratif,

effectué par les contrôleurs assermentés

de la CNS au domicile du salarié malade

ou en tout lieu où il séjourne [4] ; et/ou

un contrôle d’ordre médical effectué

par un médecin-conseil du Contrôle médical

de la sécurité sociale (CMSS) [5] . Celui-ci

ne sera pas à l’initiative de l’employeur.

Le contrôle administratif est principalement

destiné à vérifier si le salarié malade

se conforme aux prescriptions de

son arrêt de travail sur les sorties autorisées.

En cas de violation des règles

de sortie, le salarié en arrêt de travail

encourt des sanctions financières (une

amende d’ordre peut lui être infligée par

le Président de la CNS) [6] .

Il ne nous semble toutefois pas possible

de licencier valablement un salarié malade

pour ce seul motif. En l’absence de

tout autre élément probant, le seul fait

pour un salarié malade de ne pas respecter

les heures de sorties prévues,

le cas échéant, par son arrêt-maladie

n’étant pas suffisant pour renverser la

présomption que constitue le certificat

médical du médecin traitant.

Le contrôle médical diligenté par la CNS

est quant à lui destiné à vérifier si le salarié

en arrêt-maladie est médicalement

capable d’exercer ses fonctions. Si le médecin-conseil

du CMSS conclu que le salarié

est capable de reprendre le travail,

la CNS pourra décider d’arrêter la prise en

charge du salarié, c’est-à-dire de cesser, à

compter de la date retenue pour la reprise

du travail, le paiement des indemnités pécuniaires

de maladie. Dans le cas où c’est

l’employeur qui, en vertu de son obligation

légale de maintien de la rémunération, était

tenu de verser le salaire du salarié malade,

cette décision s’impose à lui et il doit également

cesser de verser la rémunération du

salarié à compter de la date retenue dans la

décision de la CNS si le salarié ne reprend

pas le travail à cette date [7][8] . Le salarié dispose

d’un recours contre la décision de la

CNS à exercer dans un délai de 40 jours à

compter de sa notification.

L’employeur peut-il pour autant licencier

le salarié déclaré capable de reprendre le

travail par le médecin-conseil du CMSS si

celui-ci ne revient pas travailler à compter

de la date indiquée ?

Il ressort des dispositions du Code du

travail [9] qu’il convient d’opérer une distinction,

la protection du salarié contre le

licenciement cessant :

en l’absence de recours du salarié,

à l’expiration du délai de recours de

40 jours ;

en cas de recours du salarié, à la

survenance du premier de ces deux évènements

:

lorsque le recours est définitivement

tranché ; ou

lorsque la période de protection de

26 semaines consécutives est atteinte.

LICENCIEMENT FONDÉ SUR

LA DÉSORGANISATION

DE L’ENTREPRISE OU DU SERVICE

La jurisprudence admet que l’absentéisme

habituel pour raison de santé du salarié peut

être une cause de licenciement lorsqu’il s’agit

d’absences de longue durée ou d’absences

nombreuses et répétées, qui causent une

gêne considérable dans le fonctionnement

de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité

d’amélioration de la santé du salarié

dans un avenir proche [10] .

L’employeur ne peut procéder qu’à un licenciement

avec préavis et seulement (i) à l’issue

des 26 semaines d’absences continues ou (ii)

durant une phase de reprise du travail.

Attention toutefois l’employeur devra toujours

en principe apporter en sus la preuve

que ces absences perturbent le fonctionnement

de l’entreprise, y compris à l’issue du

délai de 26 semaines [11] .

[1] Sous réserve qu’il ait rempli ses obligations légales, à savoir

: informer son employeur dès le 1 er jour de sa maladie et

avoir remis son certificat médical le 3 ème jour de son absence

au plus tard (et ainsi de suite en cas de renouvellement de

l’arrêt de travail), le salarié malade est protégé pendant une

période de 26 semaines continue à partir de la survenance de

la maladie (article L.121-6 (1), (2) et (3) du Code du travail).

A l’issue des 26 semaines, l’employeur recouvre le droit de

licencier le salarié malade à condition toutefois de disposer

de motifs réels et sérieux (articles L.121-6 (5) et L.124-11 du

Code du travail)

[2] Article L.121-6 (2) du Code du travail

[3] CSJ, 14 juin 2012, n ° 37518 (les avis contraires de médecins

généralistes ont été jugés comme permettant de renverser

le certificat d’un médecin spécialiste) ; CSJ, 16 février 2017,

n ° 42795 (les avis de deux autres médecins ne sont pas de

nature à remettre en cause les conclusions d’un psychiatre)

; CSJ 21 mai 2015, n ° 41911 (3 certificats d’aptitude de 2 médecins

de contrôle mandatés par l’employeur ne sont pas

supérieurs aux 3 certificats d’inaptitude émis par le seul médecin

traitant du salarié) et CSJ, 26 juin 2014, n ° 39751 (2 certificats

d’aptitude de 2 médecins de contrôle mandatés par

l’employeur sont suffisants pour renverser les 5 certificats

d’inaptitude émis par le médecin traitant du salarié)

[4] Article 191 (2) des statuts de la CNS prévoyant également

que le contrôle administratif peut avoir lieu dans des lieux

publics ou dans des centres de soins dans lesquels le salarié

malade reçoit des soins

[5] Article 191 (4) des statuts de la CNS

[6] Article 214 des statuts de la CNS

[7] Article L.121-6 (3) alinéa 2 du Code du travail

[8] L’arrêt du versement des indemnités pécuniaires (par la

CNS) ou de la rémunération (par l’employeur) doit cesser à

compter de la date retenue pour la reprise du travail, et ce

même si le salarié bénéfice d’un certificat médical d’incapacité

de travail de son médecin traitant couvrant la date de

reprise et la période postérieure, sauf si le certificat du médecin

traitant est fondé sur une nouvelle cause d’incapacité

[9] Article L.121-6 (3) alinéa 2 et (5) du Code du travail

[10] CSJ, 11 février 2010 n ° 34553 ; CSJ 13 novembre 2014,

n ° 40225 et CSJ 25 janvier 2018, n ° 43612

[11] Même si la jurisprudence admet souvent que la perturbation

puisse être présumée en présence d’une incapacité de

travail durable

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 25


Entrevue Services

BUSINESS MEDIA

06.2019

LES CRÈCHES PRIVÉES

INQUIÈTES POUR LEUR AVENIR

Depuis 6 ans, le secteur de l’accueil de

la petite enfance est sous le feu des

réformes. De nouvelles contraintes

pèsent lourdement sur toutes les

structures. Les crèches et les foyers

gérés par des opérateurs privés ne

bénéficiant pas d’une convention

avec l’Etat et les Communes (nonconventionnés)

voient leur liberté

d’action de plus en plus encadrée par

le Gouvernement et s’inquiètent de

la prise de contrôle grandissante de

l’Etat sur leurs activités.

TEXTE : SÉBASTIEN LAMBOTTE

A

u Luxembourg, l’accueil de la petite

enfance a connu d’importants changements

en quelques années. Depuis

2012, plusieurs réformes majeures ont été

mises en œuvre. Elles ont touché à la sécurité

des infrastructures, aux conditions

d’agrément, à la qualité de l’accueil mais

aussi au financement du secteur. L’ensemble

des acteurs, qu’ils soient conventionnés ou

non-conventionnées, ont dû s’adapter. « On

peut parler d’une véritable révolution : si ces

réformes méritent, pour l’essentiel, d’être

saluées, les changements sont considérables

et leur mise en œuvre rapide pose un

grand nombre de problèmes sur le terrain »,

commente la Fédération Luxembourgeoise

des Services d'Éducation et d'Accueil pour

Enfants (FELSEA), affiliée à la clc.

LE PRIVÉ REPRÉSENTE 68 %

DES PLACES EN CRÈCHE

Fin 2018, le secteur représentait près de

59.260 places d’accueil dans les crèches et

dans les foyers. Les non-conventionnés gèrent

à ce jour 24 % de ce total et représentent environ

2.000 emplois. 68 % des places en crèches

proposées (+/- 11.000 places), sont offertes

par les structures non-conventionnées. Leur

rôle, dès lors, n’a rien d’anodin. Et face aux

enjeux auxquels elles sont confrontées, ces

structures entendent aujourd’hui mieux faire

entendre leur voix. « Pour les crèches et foyers

qui existaient avant la réforme de 2013, une

période transitoire a été accordée afin de leur

permettre de se mettre aux normes. La période

transitoire prend fin au 15 juillet 2019.

Les conséquences réelles pour les acteurs

du secteur restent très incertaines. De nombreuses

structures voient leur nombre de

places réduites lors de la procédure de renouvellement

des agréments actuellement en

cours. La pérennité de leur activité s’en trouve

gravement menacée », souligne la FELSEA.

Afin d’être force de proposition et de défendre

les intérêts d’un secteur inquiet et

épuisé par les réformes, la FELSEA s’est

attelée à la rédaction d’un Livre Blanc qui

26 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Entrevue Services

« NOTRE MISSION EST DE FACILITER

L’ACCÈS AU FINANCEMENT AUX PORTEURS DE PROJETS,

EN NOUS PORTANT GARANTS AUPRÈS DE LEUR BANQUE »

sera remis au Ministre de l’Education dans

les prochaines semaines.

LE POIDS DES CONTRAINTES

Le Gouvernement a élevé les exigences en

matière de sécurité. Le secteur privé a pleinement

soutenu cette réforme et réalisé les

investissements requis. La réforme « agrément

» qui a suivi a, pour sa part, introduit un

durcissement des conditions exigées pour

pouvoir accueillir des enfants. Le nombre

minimal de mètres carrés requis par enfant

a été relevé. Ainsi, les crèches voient leur capacité

d’accueil diminuer. Le ratio d’encadrement

et de qualification au sein des équipes

a été revu. Alors que le ratio de personnel

qualifié au regard du droit du travail s’élevait

à 50 % avant la réforme, il est désormais de

90 %. Les charges, notamment salariales, ont

ainsi augmenté d’environ 20 %.

Ces exigences, auxquelles s’ajoute une obligation

de proposer une équipe plurilingue,

s’imposent dans un contexte de pénurie de

main-d’œuvre.

La situation devient difficilement soutenable

alors que contrairement aux structures

conventionnées, les opérateurs

privés ne disposent pas d’autres sources

de financement public (infrastructures

et prise en charges des déficits) et que le

montant du chèque service est resté inchangé

depuis 2012 (6 euros par heure).

ECONOMIES D’ÉCHELLE

Du point de vue de la FELSEA, certaines

structures n’auront pas d’autre choix que

de cesser leur activité. Le pluralisme qui

existe encore aujourd’hui au Luxembourg,

risque d’être mis à mal.

« Les structures non-conventionnées qui,

demain, à côté de l’offre publique, parviendront

à trouver une place sur le marché,

sont celles qui pourront réaliser des

économies d’échelle, autrement dit des

structures d’une taille importante, souvent

soutenues par d’importants groupes

financiers », explique la FELSEA.

QUEL AVENIR POUR LES ACTEURS

NON-CONVENTIONNÉS ?

Les opérateurs dans le domaine de l’accueil

de la petite enfance voient progressivement

leur liberté d’action de plus en

plus restreinte. En 2016, le gouvernement

a introduit une réforme avec pour objectif

de garantir la qualité de l’accueil. Les

structures sont désormais placées sous

le contrôle pédagogique du Ministère de

l’Education. Dès lors, la liberté pédagogique

et la diversité de l’offre pourraient

rapidement disparaitre face à des directives

gouvernementales de plus en plus

prescriptives et détaillées.

Cette évolution s’est, par ailleurs, accompagnée

d’un changement dans le mode

de financement. « Par le passé, ce sont les

parents qui bénéficiaient des chèques services,

au titre de prestations sociales, précise

la FELSEA. Désormais, le gouvernement

a préféré la formule d’aide d’Etat aux

structures d’accueil, conditionnant l’octroi

de tels financements à l’accomplissement

d’une mission de service public. » Les acteurs

privés doivent donc désormais dans

le cadre de leur mission de service public

répondre à la vision gouvernementale de

l’accueil de la petite enfance.

Enfin, la dernière réforme des 20 h gratuites

s’est heurtée à des réticences des

structures, le dispositif aboutissant à un

plafonnement de leurs tarifs. Les 20 heures

gratuites hebdomadaires dont bénéficient

tous les enfants de 1 à 4 ans, sont payées

par l’Etat au prix de 6 euros de l’heure.

S’y ajoutent 0,71 euro pour compenser,

notamment, la hausse de 10 % de l’encadrement

permettant de garantir une offre

plurilingue. L’impossibilité de facturer aux

parents un supplément sur ces 20h menace

la survie de nombreuses petites structures.

La FELSEA s’interroge sur la volonté du

Gouvernement de plafonner à terme les

prix du secteur non-conventionné.

La FELSEA s’interroge également sur la légitimité

d’un système de financement distinct

(conventionnés/non-conventionnés)

alors que l’ensemble des acteurs ont la

même mission de service public.

Alors que l’idée de gratuité totale fait son

chemin, la FELSEA se demande quelle sera

à l’avenir la place des acteurs non-conventionnés

dans le domaine de l’accueil de la

petite enfance au Luxembourg.

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 27


En coulisse Services

BUSINESS MEDIA

06.2019

VOYAGES :

LA PERSONNALISATION A LA COTE

On ne voyage plus aujourd’hui de la même manière qu’il y a dix ans. Fernand Heinisch,

président de l'Union Luxembourgeoise des Agences de Voyages (ULAV) et gérant-associé

des Voyages Emile Weber, nous en dit plus sur les tendances actuelles.

TEXTE : QUENTIN DEUXANT

05

Fernand Heinisch

le nombre de pays européens

encore au top des destinations

préférées des voyageurs

luxembourgeois (Italie, France,

Espagne, Grèce et Portugal)

A

lors que le soleil pointe doucement

le bout de son nez, les envies

de vacances se font également

sentir. Cette année, il est probable que

vous vous dirigiez vers l’Asie ou l’Amérique

du Sud, sans doute en personnalisant

l’offre qui vous est proposée.

Il s’agit en effet là de quelques-unes des

tendances relevées par Fernand Heinisch,

gérant-associé des Voyages Emile Weber et

président de l’Union Luxembourgeoise des

Agences de Voyages (ULAV). « Toutefois,

certaines destinations européennes restent

parmi les préférées des voyageurs luxembourgeois

: la France, l’Italie, la Grèce, l’Espagne,

énumère-t-il. On assiste aussi à un

vrai retour des destinations comme le Maroc

et la Tunisie ainsi que la Turquie. Nous

ne sommes pas encore revenus à la situation

d’avant les révolutions arabes, mais il

y a du mieux. »

COMPOSER AVEC DE NOMBREUX

ÉLÉMENTS

Il est vrai que les tendances en matière de

destinations sont bien souvent définies

par la situation politique dans ces pays.

« La stabilité dans les pays de destination

est en effet un élément important pour les

voyageurs, mais ce n’est pas le seul, complète

Fernand Heinisch. Pour connaître les

tendances à venir, il faut surtout savoir

écouter les clients et, parfois, lancer l’une

ou l’autre nouveauté pour voir si cela fonctionne.

Tout n’est pas toujours prévisible. »

Fernand Heinisch cite ainsi l’exemple du Sri

Lanka, pays extrêmement populaire depuis

deux ans, mais qui va connaître un sérieux

passage à vide au cours des prochains

mois, suite aux attentats qui viennent

de s’y produire. « Toutefois, je pense que

toutes les réservations pour cette destination

ne seront pas forcément annulées.

Lorsque de tels événements surviennent,

les voyageurs gardent plus leur sang-froid

qu’auparavant. Nous verrons ce qu’il en est

dans quelques mois. »

D’autres destinations lointaines pourront

certainement remplacer cette région du

monde dans le cœur des voyageurs. « L’Asie

– Bali, le Cambodge, le Vietnam, la Thaïlande

– est devenue une destination très

prisée. C’est aussi le cas de l’Amérique du

Sud, avec des pays comme le Pérou ou le

Chili », détaille Fernand Heinisch.

LES CROISIÈRES AMUSENT

Au-delà des destinations, ce sont également

les manières de voyager qui ont

évolué. On note ainsi un succès grandissant

pour les croisières, qu’il s’agisse de

navigation fluviale ou en pleine mer. « C’est

particulièrement le cas des croisières en

mer dans les pays du Nord, comme la Norvège

ou les pays baltes. En ce qui concerne

les croisières fluviales, les voyages sur le

Douro ou le Danube sont très populaires »,

détaille Fernand Heinisch.

Cependant, la véritable tendance est

sans doute la demande de personnalisation

des offres des voyagistes. « Les

voyages sur-mesure, à la carte, sont très

tendance, confirme Fernand Heinisch.

C’est par exemple le cas pour les jeunes

qui voyagent loin. Mais on constate que,

pour les voyages forfaitaires également, il

y a des demandes de ce genre : les gens

veulent notamment avoir des excursions

personnalisées. » Les agences de voyages

s’adaptent évidemment à ces nouvelles

envies, en offrant de nombreuses possibilités.

Ainsi, les hôtels choisis peuvent

aussi, à présent, être « seulement pour

adultes » ou « pour sportifs », etc. Cette

capacité d’adaptation était indispensable

dans un environnement en plein changement.

« Nous n’assistons pas à une croissance

énorme du marché, mais les affaires

restent stables au Luxembourg. Il faudra

continuer à être attentif aux nouveaux

désirs qui s’expriment au sein de notre

clientèle pour garder le bon cap », conclut

Fernand Heinisch.

28 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


News Services

BUSINESS MEDIA

06.2019

ENVIRONNEMENT

BON ANNIVERSAIRE

ECOTREL ET ECOBATERRIEN

Les asbl ECOTREL et ECOBATTERIEN ont fêté, respectivement,

leur 15 ème et 10 ème anniversaire en mai de cette année.

À cette occasion, une exposition de photos d’art a été organisée

dans le hall d’accueil de la maison du savoir à l’UNI Belval du 16

au 31 mai 2019. Elle portait sur les matières collectées et traitées

vues sous un angle artistique. Les deux associations actives

dans l’endossement des obligations à charge des producteurs

et importateurs d’équipements électriques et électroniques ainsi

que des piles et accumulateurs, ont réussi à s’adapter au progrès

technologique, à l’évolution du commerce, au développement

de la mobilité électrique, mais aussi à de nouvelles notions

telles que la gestion des matières premières stratégiques

ou encore l’exploitation des mines urbaines pour positionner

le Luxembourg parmi les meilleurs élèves en UE.

Plus d’informations sur www.ecotrel.lu

et www.ecobatterien.lu

ENVIRONNEMENT

ALTERNATIVES AUX OBJETS

ET AUX SACS EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE

Dans le but d'éviter que les produits en plastique à usage unique ne soient

remplacés par d’autres produits qui polluent autant l'environnement

que ceux qui viennent d'être interdits, un guide d'évaluation de différents

produits alternatifs - sous forme de fiches techniques qui peuvent être

téléchargées en ligne - a été élaboré et sera mis à jour continuellement.

Plus d’informations sur https://environnement.public.lu/fr/offall-ressourcen/guide-alternatives/evaluation-sacs.html

RSE

PRIX DU PROGRÈS ÉCONOMIQUE

La Fondation Alphonse Weicker, en collaboration avec l’INDR et l’UEL, attribuera

cette année son premier Prix du progrès économique durable à une entreprise

luxembourgeoise labellisée ESR. Le Prix du progrès économique durable

récompensera une entreprise ayant démontré de manière exemplaire

sa contribution au développement durable moyennant sa stratégie RSE qui tient

compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux. Les critères

d’évaluation porteront sur la pertinence et la matérialité des thématiques RSE

adoptées, l’implication ou la consultation des parties prenantes, la création de valeur

partagée, l’innovation et le partage. Par ce Prix, doté d’un montant de 10.000 euros,

la Fondation Alphonse Weicker contribue à valoriser la stratégie RSE comme

une nouvelle exigence envers les entreprises, promue d’ailleurs dans les standards

internationaux tels ISO 26000 ou encore GRI, et décrite dans le chapitre

sur la stratégie RSE du Guide ESR de l’INDR. BGL BNP Paribas s’associe

à cette action par un deuxième prix d’un montant de 2.500 euros.

Le règlement du Prix du progrès économique durable 2019

et le formulaire en ligne à utiliser pour le dépôt des candidatures

jusqu’au 31 mai 2019 sont disponibles sur : https://indr.lu/prix-du-progres

30 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


Société

BUSINESS MEDIA

06.2019

« POUR LA MOBILITÉ AUSSI,

IL FAUT MANIER

LA CAROTTE ET LE BÂTON »

Pour atteindre son objectif de réduction

des émissions de gaz à effet de serre

de 50 % d’ici à 2030, par rapport à

l’année 2005, le nouveau gouvernement

poursuit sur la lancée de la précédente

législature en adoptant une série de

mesures incitatives ou contraignantes.

François Bausch, ministre de la Mobilité,

s’en explique.

TEXTE : QUENTIN DEUXANT

François Bausch, Ministre de la Mobilité

Marco Boly et Claude Santini

32 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Société

PARMI LES MESURES PRISES

POUR FAVORISER LA MOBILITÉ

DURABLE, ON TROUVE LES AIDES

FINANCIÈRES OCTROYÉES

À L’ACHAT D’UN VÉHICULE

À FAIBLES ÉMISSIONS.

CONCERNENT-ELLES AUSSI

LES ENTREPRISES ?

Oui, les nouvelles aides financières pour

véhicules automoteurs sont non seulement

éligibles pour les personnes privées,

mais aussi disponibles pour les

personnes morales de droit privé, c’està-dire

les professionnels. Ces primes ont

été introduites en 2019, mais elles ont

vocation à être prolongées durant plusieurs

années. Ainsi, si certains s’interrogent

sur la durée pendant laquelle il

sera possible d’obtenir la prime, qu’ils se

rassurent : il n’est pas impératif de faire

immatriculer son véhicule à basses émissions

au cours de l’année pour pouvoir

bénéficier de cette aide.

QUELLES SONT LES AIDES

QUI SOUTIENNENT

LES PROFESSIONNELS

DANS LEUR TRANSITION

VERS UNE MOBILITÉ PLUS DURABLE ?

A côté des nouvelles aides financières,

l’utilisation de véhicules de service qui

émettent peu de CO 2

est favorisée d’un

point de vue fiscal. En outre, nous travaillons

à la mise en place d’un vrai « paquet

mobilité » qui donnerait la possibilité de

déduire fiscalement d’autres services de

mobilité que la voiture individuelle, par

exemple les abonnements de car-sharing,

le covoiturage, les vélos en libre-service,

etc. Le but est de permettre à chaque employé

d’organiser sa mobilité comme il le

souhaite, en utilisant des moyens alternatifs

à la voiture individuelle. Celle-ci

constitue un mode de déplacement qu’il

faut aujourd’hui réellement chercher à

proscrire si l’on souhaite promouvoir une

mobilité plus durable.

« POUR QUE LES GENS SE DIRIGENT

VERS DES SOLUTIONS DE MOBILITÉ PLUS DURABLES,

IL FAUT D’ABORD QUE DES ALTERNATIVES EXISTENT

ET QU’ELLES SOIENT EFFICACES »

ON VOIT ARRIVER SUR LE MARCHÉ

LES PREMIERS VÉHICULES LOURDS

100 % ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES.

DES AIDES SERONT-ELLES PRÉVUES

POUR LES SOCIÉTÉS

QUI LES UTILISENT ?

Ce n’est pas prévu actuellement. En ce qui

concerne les véhicules de transport de personnes,

nous souhaitons électrifier au plus

vite les lignes de bus RGTR. Le but est d’avoir

une flotte électrique de 1.300 bus en 2030.

RENDRE LA MOBILITÉ PLUS

DURABLE, C’EST AUSSI

LA FLUIDIFIER. QUELLES SONT

LES SOLUTIONS ENVISAGÉES

POUR RÉDUIRE LES EMBOUTEILLAGES

AUX HEURES DE POINTE ?

Pour la mobilité comme pour tout autre

secteur, le maniement de la carotte et du

bâton, d’une combinaison entre des incitants

et des mesures plus punitives ou

contraignantes, reste particulièrement efficace.

Pour que les gens se dirigent vers

des solutions de mobilité alternatives, plus

durables, il faut d’abord que ces alternatives

existent et qu’elles soient efficaces.

Si c’est le cas, je suis convaincu que les

gens les utiliseront massivement, comme

cela a été prouvé dans d’autres régions du

monde. C’est la seule solution pour éviter

ces problématiques de congestion qui deviennent

insupportables au Luxembourg.

En effet, même si on construit des autoroutes

à trois voies dans tout le pays, on

ne parviendra pas à fluidifier le trafic si

tout le monde continue à utiliser sa voiture

de manière individuelle. Évidemment,

il restera toujours quelques irréductibles

qu’on n’arrivera pas à convaincre d’utiliser

un autre moyen de transport que leur

propre voiture. Ce sont eux qu’il faudra

alors pouvoir viser à travers des mesures

plus contraignantes, en utilisant le bâton

plutôt que la carotte…

UN PÉAGE URBAIN À LUXEMBOURG

POURRAIT-IL FAIRE PARTIE

DE CES MESURES

CONTRAIGNANTES VISANT CEUX

QUI CONTINUENT À PRIVILÉGIER

LEUR VOITURE INDIVIDUELLE ?

Le péage urbain ne peut être envisageable

que si les transports en commun permettant

de rejoindre la ville et de s’y déplacer

sont véritablement efficaces. C’est la

raison pour laquelle nous sommes actuellement

dans une phase d’investissements

massifs en faveur des transports en commun

: le tram a été lancé, nous travaillons

beaucoup à l’amélioration de l’offre ferroviaire,

et une réforme concernant les bus

sera mise en place en 2021. Grâce à toutes

ces initiatives, nous allons procéder à un

vrai saut qualitatif dans l’offre disponible.

Si nous constatons que trop de personnes

continuent à utiliser leur voiture individuelle

pour rejoindre Luxembourg, malgré

ces différentes améliorations, nous

pourrons alors envisager la mise en place

d’un péage urbain, en dernier recours.

Ceci étant dit, je pense que les mentalités

sont en train de changer, surtout auprès

de la jeune génération, qui est déjà

beaucoup moins encline que ma génération

à passer son permis de conduire,

par exemple. Avec l’offre de transports

en commun qui sera disponible à terme

au Luxembourg, la mobilité alternative

devrait donc prendre un essor important.

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 33


Société

BUSINESS MEDIA

06.2019

MODU 2.0,

UNE AMBITIEUSE STRATÉGIE

C’est en 2012 que la première

stratégie pour la mobilité durable

(MoDu) a été mise en place.

Le 23 mai 2018, une nouvelle

stratégie, intitulée Modu 2.0,

a été approuvée par le Conseil

de Gouvernement.

Celle-ci se fixe quatre objectifs

chiffrés pour améliorer la mobilité

quotidienne au Luxembourg.

Le premier est d’augmenter

la part de transports en commun

et de modes de mobilité plus

actifs (piétons et cyclistes) utilisés

pour le trajet domicile-travail.

Le second est d’accroître le taux

moyen d’occupation des voitures

privées. L’augmentation de la part

de transports en commun

et de la mobilité active pour

le trajet domicile-école constitue

le troisième objectif. Enfin, le

quatrième objectif est de rendre

les transports en commun plus

attractifs à travers une plus

grande fiabilité, ponctualité

et rapidité.

COMMENT LES ENTREPRISES

SERONT-ELLES AIDÉES POUR FAIRE

FACE À LA NÉCESSITÉ

DE TRANSFORMER LA MOBILITÉ

DE LEURS EMPLOYÉS ?

Dans notre stratégie globale, l’Etat a évidemment

un rôle à jouer. Mais les individus

et les entreprises, elles aussi, doivent

apporter leur pierre à l’édifice. Ainsi, nous

croyons beaucoup à la mise en place d’un

plan de mobilité au sein de chaque entreprise.

Il s’agit d’abord, pour les sociétés

elles-mêmes, de réaliser une analyse de

la situation en interne, afin de connaître

exactement quels sont les besoins de chacun

des collaborateurs. Ensuite, l’Etat peut

aider les entreprises dans la mise en place

de solutions de mobilité durable qui répondent

précisément à ces besoins.

Certaines grandes entreprises ont par ailleurs

leur « coordinateur de mobilité ».

C’est par exemple le cas chez PwC, où des

solutions de car-sharing ou de covoiturage

sont notamment gérées et promues en

interne. Ces sociétés offrent par exemple

un certain nombre de places de parking

gratuites pour les personnes qui font du

covoiturage. Mais il est vrai que les plus

petites structures n’ont pas forcément les

moyens de mettre en place ce genre de solutions

et de les financer en propre. Mon

ministère est tout à fait disposé à les aider,

par exemple en collaboration avec la

Chambre des métiers ou la CLC, qui pourraient

contribuer à mieux coordonner ces

programmes d’aide aux PME.

LES OUTILS DIGITAUX PEUVENT

AUSSI ÊTRE UTILES POUR RENDRE

LA MOBILITÉ PLUS EFFICACE

ET PLUS DURABLE. COMMENT

EXPLIQUEZ-VOUS DÈS LORS QUE LES

SOCIÉTÉS DE TRANSPORT SOIENT

EXCLUES DES PROGRAMMES D’AIDE

ÉTATIQUES COMME FIT4DIGITAL ?

Il faut nous laisser un peu de temps pour

développer ce programme et l’étendre à

tous les secteurs. Mais il est évident que

les entreprises de transport pourront, elles

aussi, bénéficier à terme de ces aides et

de ces programmes. Nous nous rendons

bien compte que la digitalisation peut

aussi être utile pour améliorer la mobilité,

pour mieux la planifier notamment. A ce

propos, je travaille d’ailleurs à une réorganisation

du ministère qui vise à intégrer

le Verkéiersverbond afin que les plans de

mobilité pour les entreprises soient encore

mieux coordonnés avec le ministère. Aujourd’hui,

chacun travaille dans son coin,

et cela manque un peu d’efficacité. Le but

est de mieux associer les différentes forces

vives de l’Etat pour mieux planifier la mobilité,

notamment à l’aide d’outils digitaux.

IL EXISTE AUJOURD’HUI

DE NOMBREUSES ALTERNATIVES

AU DIESEL. POURTANT,

LES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

PERMETTANT DE FAIRE LE PLEIN

DE GAZ, D’ÉLECTRICITÉ

OU D’HYDROGÈNE SONT ENCORE

TROP PEU NOMBREUSES.

Y A-T-IL DES PROJETS À CE NIVEAU ?

Je pense que l’électricité est l’énergie optimale

pour propulser les voitures privées et

la plupart des bus. Toutefois, l’hydrogène

représente une solution d’avenir pour les

poids lourds et les véhicules qui couvrent

chaque journée de grandes distances. Ainsi,

il faudra, en parallèle à l’important travail

qui est déjà lancé par rapport aux bornes de

recharge électrique, mettre en place les des

stations de ravitaillement en hydrogène. Un

premier projet de station d’hydrogène est

d’ailleurs en cours d’élaboration. L’industrie

automobile européenne s’est un peu reposée

sur ses lauriers ces dernières années et

les Chinois ont déjà pris une belle longueur

d’avance dans l’électromobilité. Certes, les

véhicules fonctionnant à l’électricité et avec

des piles à combustible à hydrogène sont

encore coûteux, mais on voit déjà que les

prix sont en train de baisser et en même

34 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA Société

1.300

c'est le nombre de bus électrique

prévu pour 2030

temps l’autonomie des voitures électriques

augmente. S’y ajoutent les nouvelles primes

que le gouvernement vient d’introduire. Je

suis convaincu que, prochainement, le coût

d’un véhicule électrique sera équivalent

voire inférieur à celui d’un véhicule à moteur

thermique. La transition vers ces nouvelles

technologies se fera alors très rapidement.

UNE PREMIÈRE AUGMENTATION

DES ACCISES SUR LE DIESEL

EST INTERVENUE AU PREMIER MAI.

Y EN AURA-T-IL D’AUTRES

DANS LE FUTUR, SACHANT QUE

CE GENRE DE MESURE PEUT ÊTRE

DOMMAGEABLE POUR CERTAINES

ENTREPRISES ?

Tout d’abord, il faut signaler que cette augmentation

des accises de deux centimes par

litre de diesel n’a évidemment pas pour but

de pénaliser les entreprises. C’est la raison

pour laquelle nous n’avons pas augmenté le

diesel de cinq ou dix centimes en une fois,

comme cela a été fait dans d’autres pays,

car cela mettrait en difficulté les entreprises,

notamment celles qui sont actives dans le

secteur du transport. Notre première volonté

est de réduire le tourisme à la pompe,

et cette augmentation peut déjà avoir un effet

à ce niveau. Nous allons observer ce que

cette mesure donne au cours des prochains

mois. Si elle n’a qu’un impact limité sur ce

phénomène, nous devrons en remettre une

couche en procédant à une nouvelle augmentation

des accises sur le diesel.

LES « GIGALINERS », CES CAMIONS

DE GRANDE TAILLE PERMETTANT

DE TRANSPORTER DES

VOLUMES PLUS IMPORTANTS DE

MARCHANDISES CONTRIBUENT À

RÉDUIRE LE NOMBRE DE CAMIONS

SUR LES ROUTES. ENVISAGEZ-VOUS

DE LES AUTORISER À ROULER

AU LUXEMBOURG ?

Je ne suis pas favorable à la circulation

de ces véhicules sur le territoire luxembourgeois.

Nous avons un accord avec la

Belgique et les Pays-Bas pour ne pas les

bloquer durant la phase de test qui est en

cours, mais nous avons stipulé dès le départ

que le Luxembourg ne voulait pas

autoriser durablement ces gigaliners dans

le pays. C’est une question de philosophie

mais aussi de sécurité routière. Pour éviter

la congestion des axes routiers il n’est selon

moi plus envisageable de transporter des

marchandises sur des longues distances par

la route. J’ai la conviction qu’il est préférable

de développer le rail pour assurer le transport

de marchandises. C’est la raison pour

laquelle nous avons investi autant dans la

plateforme multimodale de Bettembourg au

cours des dernières années. Le train est une

vraie solution, très efficace, pour répondre

à l’exigence d’une mobilité plus durable. Il

faut en outre prendre en compte la spécificité

du réseau autoroutier luxembourgeois,

qui comporte de nombreux échangeurs. La

présence massive de véhicules très longs

peut rendre l’entrée ou la sortie sur l’autoroute

plus difficile pour d’autres véhicules.

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 35


L’avis de l’expert // Droit des Sociétés

BUSINESS MEDIA

06.2019

RGPD, UN AN APRÈS – QUEL BILAN ?

La Commission nationale pour la protection

des données (CNPD) tire un premier

bilan un après l’entrée en application

du règlement général sur la protection

des données (RGPD) le 25 mai 2018.

TEXTE : TINE LARSEN,

PRÉSIDENTE, CNPD

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le

25 mai 2018, la CNPD est passée d’un

système de contrôle a priori vers un

contrôle a posteriori des traitements de

données personnelles. Ce changement de

paradigme lui a permis de se concentrer

davantage sur ses missions de sensibilisation

du grand public, de guidance des

responsables du traitement et d’enquête.

UNE COMMISSION TRÈS SOLLICITÉE

L’entrée en application des nouvelles

règles a été accompagnée par une prise de

conscience inédite des enjeux de protection

des données auprès de professionnels

et des particuliers. Cela a conduit à une

augmentation importante des sollicitations

de la CNPD.

Ainsi, la CNPD a reçu 1.112 demandes de

renseignement par écrit en 2018, soit plus

du double qu’en 2017 où elle en avait reçu

528. Ce nombre élevé s’explique par l’effet

médiatique du RGPD et des acteurs de plus

en plus sensibilisés.

De nombreuses questions ont porté sur

la mise en conformité à la nouvelle législation.

D’autres demandes récurrentes

concernaient notamment la vidéosurveillance

(du domicile privé et sur le lieu de

travail), le délégué à la protection des données

ou encore le droit d’accès et les autres

droits des personnes concernées (droit à

l’effacement, droit d’opposition, droit de

rectification, etc.).

VERS PLUS DE GUIDANCE

ET DE SENSIBILISATION

De nombreuses mesures ont été prises lors

des derniers mois, dont notamment :

• l’organisation d’une campagne de sensibilisation

qui consistait notamment dans

36 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Droit des Sociétés // L’avis de l’expert

l’organisation de plusieurs conférences, la

distribution de 12.000 brochures, ainsi que

l’intervention dans les médias ;

• la création de deux nouvelles brochures

(sur les obligations des organismes et sur

les droits des citoyens) ;

• l’élaboration de nouvelles lignes directrices

en matière de vidéosurveillance,

concernant le droit à l’image, relatives aux

règles de protection des données dans

le cadre des élections sociales et pour le

monde associatif ;

• la publication en ligne de plusieurs formulaires

(notification de violations de

données, déclaration du délégué à la protection

des données, demande de consultation

préalable) facilitant la tâche aux responsables

du traitement ;

• la formation de plus de 500 personnes

lors de 12 sessions d’introduction à la protection

des données ;

• l’organisation du premier « DaPro Lab

(CNPD’s Open Data Protection Laboratory)

» sur l’évaluation des impacts sur les

personnes concernées d’une violation de

données dans le milieu hospitalier ;

• l’organisation de workshops s’adressant

aux utilisateurs du « GDPR Compliance

Support Tool », un outil leur permettant de

vérifier le niveau de maturité de leur organisation

en matière de protection des données

ou encore

• la participation à plus de 86 conférences

et formations à l’attention de publics

spécialisés.

UN NOMBRE RECORD

DE RÉCLAMATIONS

Le nombre de réclamations a plus que

doublé par rapport à l’année précédente,

de 200 en 2017 à 450 en 2018. Le RGPD

a eu un impact important: lors des 5 premiers

mois de l’année, la CNPD a reçu en

moyenne 18 plaintes par mois, tandis que

pour les 7 mois suivants, elle en a reçu 51

par mois.

Presqu’un quart des plaintes (24 %) a été

motivé par le non-respect du droit d’accès

par les responsables du traitement.

Les demandes d’effacement ou de rectification

de données auxquelles les suites

souhaitées n’avaient pas été réservées ont

constitué 16 % des plaintes. Dans 15 % des

« LA CNPD A ÉGALEMENT RÉALISÉ DES CONTRÔLES

RÉACTIFS SUR BASE D’INCIDENTS, DE RÉCLAMATIONS,

D’INFORMATIONS RELAYÉES DANS LES MÉDIAS

OU FAISANT SUITE À UN CONTRÔLE PRÉCÉDENT»

cas, les plaignants ont demandé à la CNPD

de vérifier la licéité de certaines pratiques

administratives ou commerciales. Ils ont

notamment remis en cause les conditions

générales relatives à des commerces ou

des services en ligne ou encore la durée de

conservation des données collectées.

RENFORCEMENT DE LA

MÉTHODOLOGIE D’ENQUÊTE :

AUDITS ET CONTRÔLES SUR PLACE

La CNPD a adapté sa stratégie et mis en

place des enquêtes dites « proactives ». Ces

enquêtes sont effectuées sous la forme

d’audits thématiques portant sur les nouvelles

obligations du RGPD.

Vu l’impact du nouveau rôle du délégué à

la protection des données (DPD) et l’importance

de son intégration dans l’entreprise,

la CNPD a décidé de lancer une campagne

d’enquête thématique sur la fonction du

DPD. Ainsi, 25 procédures d’audit ont été

ouvertes en 2018.

La CNPD a également réalisé des contrôles

réactifs sur base d’incidents, de réclamations,

d’informations relayées dans les médias

ou faisant suite à un contrôle précédent.

12 enquêtes sur place ont eu lieu en

2018 dans les domaines de la vidéosurveillance,

de la géolocalisation, de la publicité

et du marketing.

CAUSE PRINCIPALE DES

VIOLATIONS DE DONNÉES :

L’ERREUR HUMAINE

Depuis le 25 mai 2018, les responsables

de traitement doivent notifier les violations

de données à caractère personnel à

la CNPD dans un délai de 72 heures après

en avoir pris connaissance si la violation

en question est susceptible d'engendrer

un risque pour les droits et libertés des

personnes concernées.

En 2018, 172 violations de données ont été

déclarées à la CNPD. La principale cause de

violation de données à caractère personnel

reste l’erreur humaine.

Pour y remédier, les entreprises doivent donc

renforcer le facteur humain. Cela passe avant

tout par la sensibilisation et la formation du

personnel qui doit être systématique et régulière.

Beaucoup d’entreprises effectuent

ces formations lors de l’embauche et ensuite

« oublient » cette question.

PERSPECTIVES D’AVENIR

Une année après l’entrée en application

du RGPD, la CNPD consolide ses nouvelles

structures et procédures. En 2019, elle

poursuivra ses efforts d’accompagnement

des acteurs dans l’application conforme

de la législation en matière de protection

des données personnelles et renforcera le

contrôle du respect des obligations en découlant

en coopération avec ses homologues

européens.

[1] Loi du 1 er août 2018 portant organisation de la CNPD et

du régime général sur la protection des données et loi du 1er

août 2018 relative à la protection des données en matière pénale

ainsi qu’en matière de sécurité nationale (transposition

de la Directive (UE) 2016/680)

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 37


Entrevue Social

BUSINESS MEDIA

06.2019

LE DOSSIER DE SOINS PARTAGÉ

BIENTÔT ACCESSIBLE À TOUS

Le Dossier de Soins Partagé (DSP) est un

outil digital qui permettra à tout patient

de consulter ses données médicales en

quelques clics et facilitera grandement la

communication entre les professionnels

de la santé. Après une phase de test

de plusieurs années, il devrait devenir

accessible à tous les Luxembourgeois dans

le courant du mois d’octobre. Hervé Barge,

directeur de l’Agence eSanté, qui a mis au

point cet outil, nous expose ses atouts et

les défis que sa mise en place a comportés.

TEXTE : QUENTIN DEUXANT

IMAGE : O. MINAIRE

Hervé Barge

POUVEZ-VOUS NOUS RAPPELER

LE CONTEXTE DANS LEQUEL

A ÉTÉ MIS AU POINT LE DOSSIER

DE SOINS PARTAGÉ ?

En 2010, une loi a été votée pour mettre

en place l’Agence eSanté. Parmi ses objectifs

prioritaires, figurait la création d’un

Dossier de Soins Partagé, permettant de

coordonner les soins entre les différents

acteurs du secteur de la santé : médecins,

pharmaciens, hôpitaux, laboratoires, infirmiers,

etc. Evidemment, les patients

ont également accès à leur DSP. Le but

est d’offrir une meilleure prise en charge

des soins de santé, que l’on soit malade

ou pas. Ainsi, si vous êtes allergique à

un produit, il peut être intéressant que

le médecin qui vous prescrit un médicament

dans lequel se trouve ce composant

le sache…

CONCRÈTEMENT, QUE RETROUVE-

T-ON DANS CET OUTIL DIGITAL ?

On y retrouve une série de documents placés

par les professionnels de la santé ayant

affaire, à un moment ou à un autre, avec le

patient qui dispose d’un DSP. Il peut s’agir

de documents « biologiques » édités suite

à une analyse en laboratoire, mais aussi

du « résumé patient », qui est une sorte de

photographie de l’état de santé du patient

à un moment précis. En outre, des résumés

de prestations médicales peuvent également

se retrouver dans le DSP.

38 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Entrevue Social

OÙ EN EST-ON DANS LA MISE

EN PLACE EFFECTIVE DU DSP ?

A la fin 2015, nous avons commencé une

phase pilote avec les premiers patients.

Aujourd’hui, ils sont entre 55.000 et

60.000 à avoir ouvert leur DSP, ce qui est

bien au-delà des attentes que nous avions.

Cette phase nous a permis de tirer de

nombreux enseignements sur l’utilisation

du DSP.

QUELS SONT-ILS ?

On voit que cela fonctionne. Le succès

inattendu de la formule s’illustre aussi

par le très faible taux de fermeture de

DSP : seuls 0,7 % des patients participant

au projet pilote ont fermé leur Dossier de

Soins Partagé. En outre, on constate que de

nombreux documents ont été placés dans

le DSP, puisqu’une moyenne de quatre documents

par patient a été relevée. A titre

de comparaison, en France, au bout de 10

ans de phase pilote, on en était à un document

par patient…

L’UNE DES CRAINTES ÉTAIT ÉGA-

LEMENT DE VOIR LES PERSONNES

ÂGÉES LARGUÉES PAR LA NUMÉ-

RISATION DU DOSSIER MÉDICAL.

S’EST-ELLE VÉRIFIÉE ?

Pas du tout, et c’est une grande satisfaction.

65 % des participants à la phase test

ont plus de 55 ans. Les personnes plus

âgées ont réellement accroché au DSP. Il

n’y a donc pas de « rupture technologique »

à ce niveau. La facilité d’accès au DSP, grâce

à une simple connexion Internet, participe

sans doute à cette adoption aisée. Cela dit,

l’essentiel est surtout que les professionnels

adhèrent afin que le système soit réellement

efficace.

JUSTEMENT, QUEL A ÉTÉ

LE RETOUR DES PROFESSIONNELS

DE LA SANTÉ ?

Il est difficile de tirer des conclusions, car

nous n’en sommes encore qu’à une phase

pilote, mais il est clair que le DSP constitue

un formidable facilitateur d’échanges entre

collègues. Il y a une certaine immédiateté

qui permet au spécialiste de connaître

« IL N’Y A PAS DE RUPTURE TECHNOLOGIQUE :

LES PERSONNES PLUS ÂGÉES ONT ACCROCHÉ AU DSP »

les résultats d’un examen ou d’une auscultation

par un généraliste de manière

instantanée. Au final, tout ceci permet

d’améliorer la qualité de la prise en charge

du patient, au Luxembourg mais aussi à

l’étranger. En effet, grâce à l’avance que

nous avons prise, nous avons eu la possibilité

de rejoindre le programme européen

CEF, qui permet d’échanger les données

médicales entre plusieurs pays. A terme,

on pourra ainsi beaucoup mieux prendre

en charge un patient étranger et être mieux

pris en charge à l’étranger.

LA MISE EN PLACE DU DSP S’EST-

ELLE HEURTÉE À DES DIFFICULTÉS,

NOTAMMENT EN MATIÈRE

DE PROTECTION DES DONNÉES

ET DE SÉCURITÉ ?

Les données médicales étant des données

sensibles, nous avons, dès le départ et

donc avant la promulgation du RGPD, mis

en place les différents garde-fous nécessaires

pour garantir la protection de ces

données. Celles-ci sont hébergées sur le

territoire luxembourgeois, dans un data

centre de niveau Tier IV. L’accès à la plateforme

numérique est sécurisé par Luxtrust.

Nous avons donc réalisé un gros travail de

sécurisation, tout en veillant à être suffisamment

résilients en cas d’attaque. A ce

niveau, nos échanges avec des professionnels

issus d’autres secteurs ont été particulièrement

enrichissants.

A QUEL MOMENT LE DSP SERA-T-IL

EFFECTIF POUR L’ENSEMBLE

DES LUXEMBOURGEOIS ?

Le règlement grand-ducal nécessaire pour

généraliser le DSP à tous les assurés luxembourgeois

est sorti il y a quelques jours. Il

pourrait encore passer par le Conseil d’Etat

et la CNPD. On s’attend toutefois à ce que

la généralisation du DSP soit effective au

mois d’octobre.

UNE COMMUNICATION

PLUS LARGE À VENIR

Jusqu’ici, l’Agence eSanté

a axé sa communication sur

les professionnels de la santé.

« Ceux-ci sont de véritables

vecteurs de communication vers

leurs patients, explique à ce

propos Daisy Smet, Responsable

du pôle administrationcommunication

pour l’agence.

Toutefois, nous allons bientôt

communiquer de manière plus

large vers le grand public, afin

qu’il soit préparé à l’arrivée du

DSP. Au-delà de conférences

et communiqués de presse

ainsi que des actions de

communication ciblées aux

patients, nous allons aussi

continuer à informer les

professionnels du secteur,

pour dissiper leurs dernières

craintes éventuelles. »

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 39


En coulisse Social

BUSINESS MEDIA

06.2019

LUTTER CONTRE LES MÉDICAMENTS FALSIFIÉS

À la manière des sacs à main, vêtements ou montres, les médicaments sont eux aussi

sujets à la contrefaçon et à la falsification. Sous l’impulsion de la Commission européenne,

un système vient d’être mis en place au Luxembourg pour endiguer ce marché

juteux et garantir la sécurité des patients.

TEXTE : JEANNE RENAULD

5 ans

C’est la période qui sera nécessaire

pour que le nouveau système

d’authentification et de contrôle

des médicaments

soit pleinement fonctionnel

S

elon l’Organisation Mondiale de la Santé,

10 % des médicaments seraient falsifiés

dans les pays à revenu faible ou

intermédiaire. « Au Luxembourg, ces cas

sont très rares, confie Marianne Meyers,

pharmacienne et Administratrice au Syndicat

des Pharmaciens Luxembourgeois (SPL).

Mais d’autres pays d’Europe, ainsi que les

circuits de vente parallèles, comme Internet,

sont davantage concernés. »

UN SYSTÈME CONÇU

PAR LES ACTEURS DE TERRAIN

Pour lutter contre ce commerce de contrefaçon

et assurer la sécurité des patients,

l’Union européenne a introduit une directive

(2011/62/UE) visant à empêcher l’entrée

de médicaments falsifiés dans la chaîne

de distribution. « Habituellement, les directives

s’adressent aux États membres.

Pour la première fois, la Commission a

encouragé un partenariat public-privé, incluant

l’industrie pharmaceutique dans la

boucle », précise Hendrik Kühne, Secrétaire

général de l’Association Pharmaceutique

Luxembourgeoise (APL) et Président de la

LMVO (Luxembourg Medicines Verification

Organisation), organe chargé de la mise en

œuvre de la directive au Luxembourg.

La directive prévoit que le système soit financé

par l’industrie. La LMVO a choisi d’impliquer

également les grossistes répartiteurs,

les pharmaciens d’hôpital et d’officine. Pendant

trois ans, ces acteurs ont donc réfléchi

au meilleur système de vérification des médicaments

à mettre en place au Grand-Duché,

en étroite collaboration avec la BeMVO

(Belgique). « 80 % des médicaments vendus

au Luxembourg proviennent de Belgique, et

il était alors assez logique que nous travaillions

main dans la main. La création d’une

base de données commune nous a surtout

en effet permis de minimiser fortement les

coûts », indique Hendrik Kühne.

UNE AUTHENTIFICATION

UNIQUE POUR CHAQUE BOÎTE

C’est un système utilisant un numéro d’authentification

unique, défini de manière aléatoire

et valable à l’échelle européenne, qui a

finalement été retenu. Concrètement, depuis

le 9 février 2019, chaque boîte de médicaments

produite doit être dotée, en plus des

informations habituelles – numéro de lot et

date de péremption notamment – d’un numéro

spécifique, présenté sous forme de

code barre 2D. L’industrie est chargée d’apposer

ce code sur la boîte et d’uploader les

données qui y sont liées sur le hub européen

d’authentification des médicaments, avant

qu’elles ne basculent, en temps réel, vers les

bases de données nationales. Tous les médicaments

ne sont pas concernés. « Seuls ceux

sur ordonnance sont soumis à la directive,

précise Marianne Meyers, Vice-Présidente

de la LMVO. Chaque État membre est ensuite

libre d’élargir la réglementation s’il le souhaite.

La Belgique, par exemple, intègre les

médicaments remboursés. »

« LES MÉDICAMENTS FALSIFIÉS

CONSTITUENT

UN RISQUE D’ATTEINTE

À LA SANTÉ PUBLIQUE »

Le contrôle est effectué au moment de la délivrance

du médicament, via un scan de checkout.

Si la boîte correspond au numéro présent

dans la base de données, aucun problème : le

système envoie une réponse quasi instantanée

au pharmacien, qui peut vendre le médicament

en toute sécurité. En revanche, si

le système détecte une anomalie, la boîte est

mise en quarantaine. « Il faut alors attendre la

réponse du système pour connaître l’origine

de l’incohérence, explique Marianne Meyers.

Ce n’est pas forcément une falsification. Il

peut également s’agir d’une date de péremption

dépassée, d’informations qui ont été mal

uploadées, etc. »

Pour l’heure, on se trouve encore dans une

phase transitoire et des couacs informatiques

subsistent, provoquant de fausses

alertes. Il faudra attendre cinq ans, jusqu’à

ce que les dernières boîtes produites avant

ce 9 février arrivent à expiration et disparaissent

du stock, pour que le système soit

totalement fonctionnel.

40 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


Horace, porteur

du syndrome de Williams

avec Emmanuelle Gaume,

marraine de l’association,

animatrice et productrice.

©Andrane de Barry

QUELQUES

GÈNES

EN MOINS,

LA MÊME

ENVIE

D’ÊTRE

AIMÉ.

Le syndrome de Williams

est une maladie génétique rare qui associe

des malformations cardiaques, un retard

de développement et des caractéristiques

comportementales et physiques.

Pour soutenir la recherche autourdeswilliams.org


News Social

BUSINESS MEDIA

06.2019

SANTÉ

CALENDRIER DES VACCINS

Le vaccino-sceptisme se répand de plus en plus, néanmoins

des cas précis démontrent la nécessité de vaccinations

régulières. Suite à l'information par les autorités sanitaires

françaises qu'un foyer épidémique de rougeole a été identifié

à Val Thorens, en Savoie, la Direction de la santé lance

un appel à la population de veiller à ce que leurs vaccinations

soient à jour. La vaccination systématique, c’est une protection

individuelle et collective. Les vaccins nous protègent contre

certaines maladies infectieuses et leurs conséquences

sur notre santé. Afin de toujours être au courant de la validité

de vos vaccinations, profitez du calendrier de vaccinations

mis à disposition par le Ministère de la Santé.

Pour toutes questions quant à la nécessité d’actualiser

vos vaccinations, n’hésitez pas à demander conseil

à votre médecin ou à votre pharmacien.

Plus d'informations sur www.sante.public.lu

rubrique « prévention »

SANTÉ

PHARMACIES DE GARDE

On ne sait jamais à quel moment on aura besoin d’un médicament en urgence,

que ce soit durant la nuit ou durant un des nombreux jours fériés.

Heureusement on peut alors toujours compter sur les pharmacies de garde !

Une pharmacie proche de chez vous est ainsi toujours ouverte de 19h00 à 8h00

le lendemain. Les dimanches et les jours fériés, une garde est assurée

durant 24 heures, de 8h00 à 8h00.

Tous les pharmaciens disposant d’une officine propre participent à ce service

universel. Le plan de garde est élaboré par le Syndicat des Pharmaciens

Luxembourgeois (SPL) qui se charge de l’organiser de manière à assurer

la meilleure desserte possible dans tout le Grand-Duché.

Les pharmacies luxembourgeoises effectuent un total d’à peu près

3300 gardes par an et ceci sur 8 régions géographiques du Luxembourg.

Retrouvez les pharmacies de garde sur le site web du Syndicat

des Pharmaciens Luxembourgeois (SPL): www.pharmacie.lu

ENVIRONNEMENT

ECOBOX – MÉI LANG GENÉISSEN

Le projet ECOBOX – Méi lang genéissen, est en cours depuis 6 mois.

Le but du projet, lancé par la Superdreckskéscht, est de lutter contre le gaspillage

alimentaire. Le principe est simple, dans tous les restaurants participants,

pour une consigne de 5 euros on peut emporter son repas grâce à l’ECOBOX.

Lors de la prochaine visite dans un des restaurants participants, il est alors

possible soit de redonner son ecobox, et donc de récupérer sa consigne, soit de

l’échanger contre un nouveau récipient nettoyé pour reprendre un nouveau repas.

Les ECOBOX défectueuses peuvent être échangées contre de nouveaux récipients

dans tous les établissements participants. Ceux-ci sont ensuite retournés

au producteur et utilisés comme matière première pour de nouveaux produits.

N’oubliez donc pas de demander votre ECOBOX lors de votre prochain passage !

Plus d’informations sur le projet et les restaurants participants

peuvent être trouvées sur www.ecobox.lu

42 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


Entrevue Digital

BUSINESS MEDIA

06.2019

L’HUMAIN,

CLÉ DE VOÛTE DE LA CYBERSÉCURITÉ

À l’heure où la cybercriminalité diversifie

ses angles d’attaque tout en se professionnalisant,

devenant ainsi une véritable

économie parallèle en 2019, le

Grand-Duché de Luxembourg est passé

de la 36 e à la 11 e place dans le classement

mondial de la cybersécurité, notamment

grâce aux nombreuses initiatives prises

par différents acteurs publics et privés.

Les efforts doivent toutefois être

poursuivis, et produits par tout un chacun.

Le point avec Pascal Steichen, CEO

du groupement d’intérêt économique

SECURITYMADEIN.LU.

TEXTE : ANNE-SOPHIE DANTEC

IMAGE : JULIAN BENINI

Pascal Steichen

LA CYBERCRIMINALITÉ SE

MANIFESTE SOUS DIFFÉRENTS

VISAGES. QUELLES SONT

PRÉCISÉMENT LES ATTAQUES

LES PLUS FRÉQUENTES,

ET COMMENT LES ÉVITER ?

Après une période d’accalmie, le phishing –

tentative de récupérer un mot de passe ou

l’accès à un ordinateur par email, mais également

par WhatsApp, SMS ou appel direct –

a de nouveau sévi en 2018, tendance qui va

se poursuivre en 2019. La cible ultime étant la

personne, le moyen de contrer ces attaques

repose avant tout sur la vigilance humaine :

quand on ne connaît pas la source, on ne clique

pas ! Persistent également les attaques

par ransomware, ces logiciels malveillants

qui cryptent contre rançon toutes les données

d’un poste voire d’un réseau. Ces données

étant généralement perdues, la seule

protection consiste à se doter d’un dispositif

de sauvegardes. Malheureusement, dans la

plupart des entreprises ce dispositif est défaillant

! Enfin, l’usurpation de centrales téléphoniques

à des fins pécuniaires est un

autre type d’attaque qui se produira de plus

en plus dans le futur, car les téléphones seront

partout et tous seront connectés. Afin

d’éviter ces attaques, l’ensemble des acteurs

de la chaîne de valeur doit faire preuve de

vigilance, depuis la conception des objets

connectés jusqu’à leur mise en application.

Les mêmes erreurs sont pourtant reproduites

d’année en année…

44 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Entrevue Digital

« EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ,

IL EST VÉRITABLEMENT QUESTION DE « CYBER-HYGIÈNE »,

UN OBJECTIF QUE LES ENTREPRISES DEVRAIENT AVOIR AU QUOTIDIEN »

CERTAINS DISENT QUE

L’ANTIVIRUS NE SERT PLUS

À RIEN. QUEL EST VOTRE POINT

DE VUE ? D’UNE MANIÈRE

GÉNÉRALE. À QUELS OUTILS

RECOURIR ?

Il y a 10-15 ans, l’antivirus protégeait des

attaques à 85 %. Aujourd’hui, l’antivirus

offre 50 à 60 % de protection. Cette baisse

s’explique par le fait qu’il y a de plus en

plus de virus, qu’ils sont de plus en plus

intelligents, alors que l’antivirus est standardisé,

n’offrant ainsi qu’une protection

imparfaite. Cependant, si l’antivirus est

une technologie mourante, elle n’est pas

inutile pour autant : être protégé à 50-60 %

est toujours mieux qu’à 0 % ! L’antivirus doit

être complété par d’autres outils tels que

le pare-feu, le système de détection d’intrusion,

le dispositif de sauvegardes. Étant

évident que l’on ne peut pas tout couvrir,

il est essentiel de se concentrer sur les

principaux risques, de déployer les outils

de protection à tous les niveaux (serveurs,

mobiles, ordinateurs portables et de bureau),

et de renforcer la sensibilisation et

la vigilance !

DANS UN ENVIRONNEMENT

D’ATTAQUES TOUJOURS PLUS

INNOVANTES ET COÛTEUSES,

Y A-T-IL DES ENTREPRISES PLUS

EXPOSÉES QUE D’AUTRES ?

Le principal moteur des criminels est

l’argent, représentant 50 à 70 % des attaques.

Les banques étant plutôt bien protégées,

les cyberattaques vont davantage

cibler les clients des banques, plus vulnérables,

en frappant notamment les systèmes

bancaires qu’ils utilisent. Par ailleurs,

les attaques visant l’information elle-même

dans l’intention de nuire sont, bien que

moins nombreuses, beaucoup plus douloureuses.

De plus, à l’ère de l’« Industrie 4.0 »

et des systèmes de contrôle industriel permettant

aux machines de production d’être

informatisées et contrôlées par des ordinateurs

via Internet, la moindre faille peut

faire l’objet d’attaques aux conséquences

potentiellement graves. Enfin, les attaques

dites « ludiques » perpétrées par des opportunistes

avides de s’exercer, peuvent frapper

n’importe qui, n’importe quand. Toute

entreprise est donc exposée !

S’AGISSANT DES INFORMATIONS

À METTRE OU NE PAS METTRE

SUR SON SITE INTERNET,

QUELLES SONT VOS

RECOMMANDATIONS ?

La réglementation encadre largement la

publication et protection des données.

Cela étant, lorsqu’une information doit être

rendue publique par l’entreprise (l’organigramme

par exemple), cela doit nécessairement

s’accompagner d’une sensibilisation

accrue des équipes à des fins de vigilance.

Dans tous les cas, il convient de ne pas prévoir

sur son site Internet un accès direct au

Content Management System (CMS), ce système

qui permet de gérer le contenu de la

page. Idéalement faudrait-il mettre celui-ci

sur une adresse dédiée, accessible uniquement

depuis l’entreprise et protégée. Pour

l’entreprise, c’est le risque de réputation qui

est en jeu !

LE PASSE RÉCENT

EST RICHE EN INITIATIVES

DANS LE DOMAINE

DE LA CYBERSÉCURITÉ.

QUELLES SONT LES

ORIENTATIONS POUR LE FUTUR ?

La réglementation va s’étoffer, notamment

avec la directive européenne « Network and

Information Security » (NIS) qui vise à réguler

tous les fournisseurs digitaux et qui est

en cours de transposition actuellement. Par

ailleurs, suite au lancement par les compagnies

d’assurance de produits couvrant les

risques liés à la cybercriminalité, on espère

voir apparaître en 2019 des offres destinées

aux petites entreprises. À son niveau,

SECURITYMADEIN.LU va déployer une

veille permanente technologique ainsi que

des indicateurs par le biais de son centre de

compétence, le C3 (Cybersecurity Competence

Center), et souhaite fédérer l’écosystème

de la sécurité dans la Grande Région

afin d’adresser les questions de manière

structurelle. Un gros effort a été produit

par le gouvernement, certes, mais il reste

de l’investissement à faire, notamment pour

répondre à la pénurie d’experts en cybersécurité

dont souffre le Luxembourg et qui va

s’accentuer en 2020…

SOUHAITEZ-VOUS ATTIRER

L’ATTENTION SUR UN POINT

EN PARTICULIER ?

En matière de cybersécurité, il est véritablement

question de « Cyber-Hygièn »,

un objectif que les entreprises devraient

avoir au quotidien. Tout le monde doit être

impliqué, des cadres supérieurs aux employés,

du département Communication à

celui des Ressources Humaines en passant

par la Finance et le Juridique, et un effort

continu de sensibilisation doit être fourni.

Mais pour que la cybersécurité fasse réellement

partie de la culture d’entreprise,

cela va prendre encore 10 ans !

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 45


En coulisse Digital

BUSINESS MEDIA

06.2019

INTRODUCTION D’UNE NOUVELLE

GÉNÉRATION DE TACHYGRAPHES,

DITS INTELLIGENTS

Erwin et Simon Roob, propriétaires de la société Weroco à Sandweiler, sont prêts

pour l’introduction des nouveaux tachygraphes intelligents, qui vont entrer en vigueur

le 15 juin 2019 dans toute l’Union Européenne. L’occasion pour nous d’en savoir plus

sur les fonctionnalités et de comprendre leur champ d’action.

TEXTE : SARAH BRAUN

IMAGE : JULIAN BENINI

Simon et Erwin Roob

POUVEZ-VOUS NOUS EXPLIQUER

CE QU’EST UN TACHYGRAPHE ?

Les tachygraphes sont destinés à contrôler

les temps de conduite et de repos des

chauffeurs de poids lourds et de bus. A

l’origine, les temps de conduite et de repos

ont été enregistrés sur des disques

en papier que le conducteur devait mettre

en place au début de sa journée de travail.

En 2006, la première génération de

tachygraphes numériques, permettant

d’enregistrer les temps de conduite sur

une carte à puce numérique, est devenue

obligatoire. À partir du 15 juin 2019 des

tachygraphes encore plus sophistiqués seront

obligatoires pour les nouveaux véhicules

utilitaires.

QUELLES SONT LES FONCTION-

NALITÉS DES TACHYGRAPHES

INTELLIGENTS ?

La nouvelle génération de tachygraphes est

plus adaptée et efficace car elle permet aux

autorités d’effectuer des contrôles à distance.

Grâce à une technologie de communication

à distance, 19 différentes données

seront transmises et d’éventuelles fraudes

pourront ainsi être détectées ce qui permet

de déceler des véhicules douteux et de

faire des contrôles ciblés. Le tachygraphe

intelligent est en outre connecté à un système

de navigation par satellite permettant

d’enregistrer toutes les 3 heures la localisation

du véhicule ainsi que le lieu de début

et de fin de fin de travail journalier.

QUELS SONT LES OBJECTIFS

DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Avec l’introduction de ce nouveau dispositif,

L’UE veut renforcer le contrôle du respect

des dispositions et ainsi lutter contre

la concurrence déloyale et améliorer les

conditions de travail des chauffeurs dans

le secteur du transport. D’autres objectifs

sont notamment l’accroissement de la performance

technique des tachygraphes afin

de combler des lacunes de sécurité ainsi

que l’amélioration de la sécurité routière.

« L’UE VEUT RENFORCER

LE CONTRÔLE DU RESPECT DES

DISPOSITIONS ET AINSI LUTTER

CONTRE LA CONCURRENCE

DÉLOYALE ET AMÉLIORER

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

DES CHAUFFEURS DANS

LE SECTEUR DU TRANSPORT »

QUELS SONT LES CHAMPS

D’APPLICATION DES NOUVEAUX

TACHYGRAPHES ?

La loi impose que chaque camion et bus,

nouvellement mis en circulation à partir du

15 juin 2019, doit être équipé de la dernière

génération de tachygraphes. Ainsi,

un bus qui, en plus du chauffeur, dispose

de 8 places assises et un poids lourd destiné

au transport de marchandises dont

la masse dépasse 3,5 tonnes, devra être

équipé de ce nouveau dispositif.

EST-CE QUE POUR WEROCO

LA FAÇON DE TRAVAILLER

VA CHANGER AVEC L’INTRO-

DUCTION DES NOUVEAUX

TACHYGRAPHES ?

Les anciens systèmes restent encore en

vigueur. Les dispositions légales concernant

le délai de mise en conformité des

anciennes catégories de tachygraphes ne

sont pas encore connues. Cependant, le

contrôle de la nouvelle génération de tachygraphes,

qui a lieu tous les deux ans,

demande un effort supplémentaire considérable.

Notre personnel est d’ores est

déjà formé et opérationnel.

46 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


Intis eaquas voloribeatur animaxi mpelis conse corum adiciist

quo veligent, nossi corem denienissit ametur? Catiorita nesti

dunt autem sus.

Atemporem faccabore conest andae verferitatio omnimi,

odit alistiis qui ium quiducit, vellupt asinusda et volore,

verciunt autatio. Hendeni hiligen denihitatemo blaborempos

dolupta essunt laut id qui dolupis eos ea sitianis dolectatur

aut aute veliquu ntint, ut eatio. Am, occum sinis exero

ipienih illanda eperore nonsequassum que nime volum voles

comnimo sapidia nducipiet plaboribusam niasped ut esed

et quam, sam ut ention reped quatati bea conem consed

quidebis maxim ut et magnam, qui rernatia coreperorum as

et, print solor print miliqui ssimpore si doluptatqui voluptae

ipsae ellum quo torepudae quaerias rem. Nam dem cupidios

acearupta ducius con nobit aut pelessit utam voluptia

consedi omnimus, utem et volorent expe quatur sequae.

Olorese quiatum rercit volore dest ab ipist pa sant lamus

maio. Simi, sam remquiam volenit qui dolupta arunti same et

et facculparit evel maio quidebit re, incid molor susapiduntur

sae il imagnihil moluptas quo consequatur abo. Nequo totat

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T.: (+352) 26 45 85 86 | F.: (+352) 26 45 84 94


Entrevue Transport

BUSINESS MEDIA

06.2019

LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT

SURFENT SUR LA VAGUE VERTE

Alors que les véhicules lourds sont souvent

pointés du doigt pour leur impact

sur l’environnement, les sociétés de

transport déploient d’importants efforts

pour être plus écologiques. En construisant

de nouveaux bâtiments aux technologies

ingénieuses, ou en remplaçant à

grande vitesse leur flotte, elles contribuent

énormément à la protection de

l’environnement au Luxembourg.

TEXTE : QUENTIN DEUXANT

IMAGE : JULIAN BENINI

L

’époque des bus qui crachent une

fumée noire dans un vrombissement

infernal est révolue. Aujourd’hui, la

technologie a énormément évolué et les

bus diesel sont devenus extrêmement

propres. Par ailleurs, les véhicules hybrides

et électriques gagnent du terrain

dans les sociétés de transport. Celles-ci

ne s’arrêtent toutefois pas à la transformation

de leur flotte, puisqu’elles sont

nombreuses à adopter des démarches

RSE globales, qui concernent l’ensemble

de leur activité. Cette attitude est-elle

une forme d’opportunisme par rapport

à la tendance verte ? « Si la tendance

était de tout gaspiller, je ne la suivrais

pas pour autant. Je suis convaincu qu’il

est nécessaire de faire d’importants efforts

pour l’environnement », explique

Jean Clement, Administrateur-gérant des

Jean Clement

Voyages Josy Clement. La société vient de

s’installer à Junglinster, dans un bâtiment

flambant neuf. « Il est en classe énergétique

B. Pour le chauffage, nous utilisons

une pompe à chaleur et une installation

solaire thermique. Un plafond refroidi

dans lequel circule de l’eau rafraîchie par

la pompe à chaleur permet de garder une

température agréable même en cas de

forte chaleur. »

ECLAIRAGE, EAU,

EMPREINTE CARBONE…

Au sein de l’entreprise Voyages Josy

Clement, d’importants efforts ont également

été réalisés par rapport à l’éclairage,

puisque la lumière naturelle est favorisée

au maximum dans les hangars, aux toits

partiellement vitrés, mais aussi dans les

48 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

Entrevue Transport

« SI LA TENDANCE ÉTAIT DE TOUT GASPILLER,

JE NE LA SUIVRAIS PAS POUR AUTANT »

la société de Bascharage est l’électrification.

« Au cours des trois dernières années,

nous avons investi 1,5 million d’euros dans

l’électrification de nos dépôts. Nous avons

aujourd’hui 30 bus 100 % électriques,

15 bus électriques-hybrides et 50 bus hybrides.

Ce qui nous aiderait, c’est que l’Etat

développe les infrastructures nécessaires

pour recharger les bus… », signale Georges

Hilbert. L’Etat pourrait également mieux

aider les entreprises en adaptant la réglementation

sur le photovoltaïque. « Si nous

avions couvert tous nos toits de panneaux,

nous aurions été considérés comme producteurs,

ce qui n’est vraiment pas avantageux.

Cette réglementation devrait être

modifiée », conclut Jean Clement.

70.000

bureaux où l’éclairage artificiel – du LED –

se module automatiquement en fonction

de l’intensité de la lumière naturelle.

« Nous récupérons également l’eau de

pluie, poursuit Jean Clement. Un bassin

de 70.000 litres sert de réservoir pour

le nettoyage des bus. L’eau est ensuite

recyclée pour être réutilisée. »

Plus largement, c’est l’empreinte carbone

de l’ensemble de l’entreprise qui est

rationnalisée, notamment en limitant le

nombre de passages des fournisseurs, en

utilisant des voitures de service électriques,

etc. « Pour éviter de polluer les sols dans

l’atelier, nous avons également installé

un revêtement en dalles de PVC recyclé

qui sont soudées par vulcanisation. Elles

en deviennent complètement étanches »,

ajoute Jean Clement.

L’ATTRAIT POUR L’INNOVATION

Des technologies comparables ont été

mises en place chez Sales-Lentz (à noter

que Sales-Lentz et Voyages Josy Clement

sont toutes deux labellisées ESR de l’INDR).

Aux arguments énoncés par Jean Clement,

Georges Hilbert et Fabrizio Romano, Directeurs

généraux de la société, ajoutent l’attrait

pour l’innovation. Cela fait 10 ans que

la protection de l’environnement fait partie

de nos priorités, indique Fabrizio Romano.

Nos halls sont couverts de panneaux photovoltaïques

depuis 16 ans. Ils nous permettent

d’alimenter l’équivalent de trois

bus 100 % électriques pendant un an. Nous

aimons cette idée d’être des pionniers, des

‘early adopters’. » Sales-Lentz récupère

également l’eau de pluie pour laver les bus

et tous les tubes néons ont été remplacés

par des LED. Mais l’autre grand sujet pour

la capacité, en litres,

du réservoir d’eau de pluie dédié

au nettoyage des bus

chez Voyages Josy Clement

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 49


En coulisse Transport

BUSINESS MEDIA

06.2019

FLUIDIFIER LE TRAFIC

GRÂCE AUX COULOIRS POUR BUS

Alors que le Luxembourg est confronté à d’importants défis en matière de mobilité,

Frank Schilling, président de la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus

et d’Autocars (FLEAA) et Roland Fox, Directeur des Ponts et Chaussées, nous livrent leur

regard sur la situation du transport par bus et les solutions innovantes qui pourraient être

déployées dans le pays afin de répondre à ces enjeux.

TEXTE : JEANNE RENAULD

LE TRANSPORT PAR BUS CONSTI-

TUE-T-IL UNE SOLUTION ADAPTÉE

POUR RÉPONDRE AUX PROBLÈMES

DE CONGESTION RENCONTRÉS

AU LUXEMBOURG ?

FRANK SCHILLING La stratégie globale pour

une mobilité durable "Modu 2.0", approuvée

par le gouvernement en mai 2018, a notamment

pour objectif de réduire la congestion

aux heures de pointe d’ici 2025, tout

en transportant 20 % de personnes de plus

qu’en 2017. Parallèlement, il s’agit d’offrir

aux usagers des temps de trajets attractifs

entre leur point de départ et leur destination.

Alors qu’une voiture en milieu urbain dispose

d’une capacité horaire comprise entre

1.000 et 1.200 personnes (par heure et par

sens), et circule à une vitesse moyenne de

15 à 35 km/h, un bus articulé peut transporter

jusqu’à 2.500 personnes, avec une

vitesse moyenne comprise entre 16 et

20 km/h. En transportant plus du double

de personnes en une heure, le bus semble

donc constituer une solution adaptée aux

problèmes de mobilité, si le confort et la

rapidité de circulation se montrent toutefois

identiques, voire meilleures, que ce qu’offre

la voiture personnelle.

Pour permettre aux utilisateurs de se déplacer

rapidement, le bus doit donc pouvoir

circuler sans être ralenti par les embouteillages.

À cet égard, les couloirs aménagés

spécialement pour les bus se révèlent particulièrement

efficaces. Ils permettent en effet

aux bus de progresser sans encombre, mais

également de réduire le stress du chauffeur

qui peut se concentrer sur sa conduite et

d’augmenter le confort des usagers qui ne

sont pas soumis au stress des embouteillages

et des retards involontaires.

LA PLACE RÉSERVÉE AUX BUS

EST-ELLE AUJOURD’HUI ASSEZ

IMPORTANTE AU LUXEMBOURG ?

LES COULOIRS SONT-ILS ASSEZ

DÉVELOPPÉS ET ADAPTÉS

AU TRAFIC EN VILLE ?

FRANK SCHILLING La population et les besoins

en mobilité augmentent, et il y a au

Luxembourg un important retard au niveau

du développement des infrastructures. Elles

doivent évoluer, de manière à favoriser l’utilisation

et la circulation des bus. Des parkings

P+R doivent être construits en nombre

suffisant en périphérie afin de permettre aux

utilisateurs d’emprunter les bus facilement

pour se rendre en centre-ville. De nouvelles

lignes doivent également être créées selon

les besoins. Enfin, les horaires et les trajets

doivent être adaptés en fonction de l’affluence

et des destinations.

Si certains facteurs rendent la mise en place

des couloirs de bus plus difficile, comme

l’étroitesse d’une rue ou un problème de sécurité

à certains endroits par exemple, ces

équipements doivent être prévus ou aménagés

dès que cela s’avère possible.

AU REGARD D’AUTRES PAYS,

LE LUXEMBOURG CONNAÎT-IL

EFFECTIVEMENT UN CERTAIN

RETARD ?

ROLAND FOX Nous pouvons paraître en

retard par rapport à d’autres villes. Cependant,

la situation de Luxembourg et la dynamique

de son évolution sont atypiques.

Les villes bien développées en matière de

mobilité ont toujours été d’une taille importante.

Luxembourg, elle, a fortement grandi

en peu de temps. Aujourd’hui, nous devons

50 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA Entrevue Transport

et Waldhof, pour rejoindre et quitter plus

facilement le Kirchberg. En fonction du trafic,

cette voie peut être empruntée soit dans le

sens Gonderange – Waldhof (au matin), soit

dans le sens inverse (le soir).

SERAIT-IL ENVISAGEABLE

DE METTRE LES COULOIRS DE BUS

À DISPOSITION D’AUTRES UTILISA-

TEURS EN HEURE DE POINTE

TEL QUE PROPOSÉ PAR L’AUTOMO-

BILE CLUB DU LUXEMBOURG ?

FRANK SCHILLING Ce serait totalement

contreproductif puisque les bus ne pourraient

progresser rapidement et respecter

leurs horaires. Le bus doit constituer une alternative

attrayante à la voiture. N’oublions

pas non plus que le programme du gouvernement

tend vers une mobilité plus durable

et vise 25 % des déplacements motorisés en

transport en commun. À cet égard, le bus

constitue un moyen de transport beaucoup

plus écologique que la voiture. Le ministre

François Bausch envisage d’ailleurs de déployer

une flotte de bus RGTR zéro émission

pour 2030. Les exploitants d’autobus

et d’autocars privés, eux aussi, se préparent

à cette évolution vers l’électrique, bien que

les investissements restent très lourds. La

mutation électrique des bus sera certainement

encore plus rapide que celle des voitures

au Luxembourg.

appuyer sur le champignon pour rattraper

ce retard. C’est pourquoi nous travaillons

sans relâche sur le déploiement et la mise en

œuvre de solutions adaptées. Nous pouvons

et nous devons aller encore plus loin, pour

déployer des concepts et des infrastructures

en faveur de la multimodalité, afin de faciliter

la connexion entre les différents modes

de transport et, notamment, l’usage des

bus. Une vingtaine de projets allant dans ce

sens sont en cours. Aux endroits où l’aménagement

de couloirs de bus n’est pas réalisable

ou en complément de ceux-ci, nous

souhaitons mettre en place une priorisation

des bus aux feux tricolores. Une centaine de

feux sont ainsi en train d’être modernisés sur

les routes étatiques à l’approche de Luxembourg,

en faveur du bus.

QUE PENSEZ-VOUS DES COU-

LOIRS DE BUS DYNAMIQUES TELS

QU’ILS EXISTENT DANS D’AUTRES

GRANDES VILLES COMME LYON ?

ROLAND FOX Nous suivons attentivement

ce que la Métropole de Lyon a développé, à

savoir une gestion dynamique de la voirie.

Lorsque cela s’avère nécessaire, des LED au

sol et des panneaux lumineux de rabattement

indiquent aux automobilistes de dégager la

voie dédiée aux bus. Au Luxembourg, nous

avons développé un principe similaire : la

mise en place d’une voie bidirectionnelle,

pour permettre aux bus de remonter les files

aux heures de pointe et de contourner les

embouteillages. Un projet-pilote est en cours

de planification sur la N11 entre Gonderange

UN GROUPE DE TRAVAIL

DÉDIÉ AUX BUS

Depuis plus de dix ans, un groupe

de travail regroupant différents acteurs

(ministère de la Mobilité et des Travaux

publics, administration des Ponts

et Chaussées, bureaux d’études,

Ville de Luxembourg, FLEAA, etc.)

a été mis en place afin de favoriser

le transport par bus au Luxembourg.

Le groupe mène depuis plusieurs

années des études de faisabilité

et des projets afin d’assurer

une plus grande priorité aux bus

dans l’ensemble du pays.

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 51


News Transport

BUSINESS MEDIA

06.2019

REGLEMENTATION

PARUTION DE LA BROCHURE ADR 2019

La clc et le Groupement Transports publient, depuis 1998

«L’essentiel de l’ADR » qui reprend les grandes lignes

de la réglementation du transport de matières dangereuses.

Les nouvelles dispositions de l’ADR sont entrées en vigueur

le 01 janvier 2019, avec une phase transitoire jusqu’au

30 juin 2019. L’essentiel de l’ADR est un ouvrage utile pour

les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses,

telle que les chauffeurs ou les services administratifs en charge

de la rédaction des documents de transport.

Pour de plus amples informations,

n’hésitez pas à contacter la clc ou visitez le site

du Groupement Transports sur www.groupement-transport.lu

PACTE MUSCAT

SIGNATURE DU PACTE MUSCAT

La Fédération Luxembourgeoise des exploitants d’Autobus et Autocars

(FLEAA), membre actif de l’IRU a signé le Pacte Muscat ce 9 mai 2019

à Genève. Le pacte Muscat est fondé sur des principes visant à encourager

les gouvernements et l'industrie des transports à mieux travailler ensemble

pour réaliser un changement durable. Le pacte incarne une vision d’action

collective sur l’avenir des personnes, du transport, de la mobilité,

du commerce, de l’environnement et de l’innovation.

Plus d’informations sur www.fleaa.lu

IRU

MUTATION DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT

L’Assemblée Générale de l’IRU (International Road Union) s’est tenue

le 10 mai 2019 à Genève. Le constat fait par tous les pays,

est celui qu’au niveau mondial, le secteur du transport se trouve

dans une phase de changement que l’on pourrait comparer à

l’internet dans les années 90. La grande tendance pour

les prochaines décennies pourrait se définir par le mot « ACES »

(Autonomous, Connectivity, Electrification and Shared Mobility).

À côté des opérateurs traditionnels, de nouveaux acteurs vont

apparaitre. Cette mutation est en cours et ne peut être stoppée.

Les sociétés de transports sont face à de nombreux enjeux.

Elles ne peuvent rester passives dans un rôle d’observateur

mais doivent s’adapter aux changements pour « rester à la place

du conducteur et ne pas devenir un simple passager ».

Plus d’informations sur www.iru.org

52 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


Les dessous de la clc BUSINESS MEDIA

06.2019

LA CLC ET VOUS :

L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE L’ADEM

POUR VOS RECRUTEMENTS !

Recruter la bonne personne relève parfois

du parcours du combattant ! Rédiger la

bonne annonce, la poster au bon endroit,

attirer le bon profil et enfin, engager la

perle rare... Savez-vous que l’ADEM peu

mettre en place un accompagnement

dédié à votre entreprise à l’aide d’outils

et de services conçus autour de chaque

besoins spécifiques ?

TEXTE : MARIE-LAURE MOREAU,

RESPONSABLE COMMUNICATION CLC

Dans l’édition de juin 2018

du CONNECT by clc, nous avions abordé

dans cette rubrique toutes les formations

que l’ADEM peut organiser

pour votre entreprise et qui peuvent

accompagner vos besoins et difficultés

en recrutement. Il est notamment

possible de mettre en place des cycles

de formation spécialisés pour un métier

en particulier afin de vous permettre

d’embaucher directement après

les personnes formées.

N’hésitez pas à consulter ce numéro

disponible notamment en ligne sur

www.clc.lu rubrique “CONNECT by clc”.

C'est donc dans le cadre du Service employeurs

de l’ADEM que toute entreprise

peut demander, gratuitement, un rendez-vous

pour élaborer ensemble, une

stratégie de recrutement selon ses attentes.

Ce service dispose de conseillers

employeurs expérimentés vous assurant

un point de contact direct et unique ainsi

qu’un suivi de votre dossier. Consultez

la liste disponible sur le Portail de l’emploi

www.adem.lu - rubrique Employeurs,

pour accéder à toutes ces coordonnées ou

contactez par email le service concerné sur

employeur@adem.etat.lu.

RECRUTEMENT INDIVIDUALISÉ

Lorsque vous avez un besoin en recrutement,

diverses options s’offrent à vous : la

simple déclaration du poste vacant auprès

de votre conseiller ADEM qui est obligatoire

(également possible via MyGuichet ou sur

www.adem.lu) et qui déclenche une publication

de l’annonce d’emploi anonyme sur

le Job Board de l’ADEM et l’assignation de

candidats à se présenter en entretien ; ou

bien le rendez-vous avec votre conseiller

pour mettre en place une formule efficace

de recrutement pouvant passer par l’organisation

d’ateliers de recrutement ou de

Jobsdays par exemple (également gratuits),

notamment si le nombre de recrutements à

effectuer est important.

ÉVÉNEMENTS

DE RECRUTEMENT

Sur demande, l’ADEM se rend à l’écoute de

chaque entreprise, petite ou grande, et apporte

sa flexibilité en fonction du projet. Les

ateliers de recrutement se font sur la base

d’une sélection en amont de candidats qui

sont ensuite conviés à une séance d’entretien

en groupe ou individuel en présence du

chef d’entreprise. Selon la localisation de la

société, l’ADEM dispose de locaux à travers

le pays où elle peut organiser l’atelier (ou

dans les locaux de l’entreprise) et être ainsi

au plus près des candidats. Selon les besoins

d’un ou de plusieurs secteurs, des Jobdays

peuvent être organisés par l’ADEM qui prend

en charge la pré-sélection des candidats et

les invitations. Vous n’avez plus qu’à vous

concentrer sur vos entretiens à mener !

Pour une approche personnalisée, n’hésitez

pas à contacter le Contact Center de l’ADEM

au 247-88000 !

54 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA

News juridique

DROIT DU TRAVAIL

INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

POUR NON-RESPECT

DU PRÉAVIS

Jurisprudence – droit du travail –

démission du salarié en CDI –

délai de préavis - art. L.124-6 du Code

du travail – indemnité compensatoire

pour non-respect des délais de préavis

au bénéfice de l’employeur (oui) –

modification a posteriori du délai

de préavis (non) – Cour de cassation,

14/02/2019, n°4092

La démission du salarié, acte unilatéral

irrévocable, une fois notifiée, échappe

à la volonté de son auteur qui ne peut,

par sa seule volonté, revenir sur le délai

de préavis qu’il a indiqué dans l’acte

de démission et qui fait partie intégrante

de celui-ci.

DROIT COMMERCIAL

THÉORIE

DE LA FACTURE ACCEPTÉE

DROIT DU TRAVAIL

REPORT DU CONGÉ SUR PLUSIEURS ANNÉES

Jurisprudence – droit du travail – congés annuels non pris pour cause de maladie

longue durée – report sur plusieurs années - art. L.233-10 du Code du travail –

indemnité compensatoire pour congés non pris (oui) – limitation de la période

de référence (oui) - CSJ, 8/11/2018, n°45143

Le droit au congé ne peut s’accumuler indéfiniment, mais doit se limiter

à une période définie qui, en l’occurrence est l’année du calendrier

avec possibilité d’un report de trois mois suivant accord des parties.

La jurisprudence communautaire va dans le même sens en précisant

qu’un « droit à un tel cumul illimité de droits au congé annuel payé,

acquis durant une telle période d’incapacité de travail, ne répondrait plus

à la finalité même du droit au congé annuel payé. »

Jurisprudence – droit commercial –

théorie de la facture acceptée - art. 109

du Code de commerce – contrat de vente

commercial (oui) - contrat d’entreprise

(honoraires d’agent immobilier) (non) –

Cour de cassation, 24/01/2019, n°4072

L’article 109 du code de commerce

instaure une présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance

affirmée dans la facture acceptée

par le seul contrat de vente ;

que pour les autres contrats

commerciaux, la facture acceptée

n’engendre qu’une présomption simple

de l’existence de la créance, le juge

étant libre d’admettre ou de refuser

l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence

de la créance affirmée.

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 55


Networking by clc

BUSINESS MEDIA

06.2019

29.04.2019

TOUS ÉCO-RESPONSABLE !

Le 29 avril dernier, le désormais rituel

Networking by clc était placé sous

le sceau de la consommation raisonnée

et responsable.

Les membres de la clc ont ainsi été invités

à un véritable retour aux sources,

puisque c’est à la Ferme Dudel-Magie, à

Sprinckange, que cette nouvelle édition du

Networking s’est tenue.

Marc Emering, Fermier, Président vun der

BIOG (Bio-Bauere-Genossenschaft Lëtzebuerg

- Coopérative des fermiers bio du

Luxembourg), a en effet repris cette ferme

d’élévage familiale en 1995, avant d’opérer

un premier virage décisif en 1999 : il décide

alors de la transformer en une ferme

100 % biologique. Le second virage a, lui,

été opéré en 2007 : Marc Emering délaisse

l’élevage bovin pour celui des volailles et

entreprend de fabriquer des pâtes artisanales,

élaborées à partir de matières

première de qualité supérieures, et biologiques,

bien évidemment.

Après une visite des lieux, tous les membres

ont ainsi été conviés à réaliser des pâtes

artisanales, à partir des œufs bio de la

ferme. Puis, tous ont réfléchi aux enjeux

et défis consécutifs à la production et à la

consommation locales, grâce à l’intervention

de plusieurs orateurs : Marc Emering

(Dudel-Magie), Georges Eischen (associé

gérant de la Provençale), Denys Vandenrijt

(directeur régional LIDL) et Jérôme Bricart

(gestionnaire de Fonds Capital@Work).

Issus d’horizons très différents, tous ont

permis d’élargir la réflexion et d’aborder les

nombreux challenges qui découlent de ces

nouveaux modes de consommation.

TEXTE : SARAH BRAUN

IMAGES : MARIE DE DECKER

56 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce


06.2019 BUSINESS MEDIA Networking by clc

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Networking by clc

BUSINESS MEDIA

06.2019

58 - CONNECT

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