CONNECT Juin 2019

CONNECT
by
06.2019 Business Media
Le magazine de la Confédération
luxembourgeoise du commerce
N°06
GRAND FORMAT
RECOURS COLLECTIF :
LA FAUSSE BONNE IDÉE ?
SOCIÉTÉ
FRANÇOIS BAUSCH :
« POUR LA MOBILITÉ AUSSI, IL FAUT
MANIER LA CAROTTE ET LE BÂTON »
EN COULISSE TRANSPORT
LES SOCIÉTÉS
DE TRANSPORT SURFENT
SUR LA VAGUE VERTE
ENTREVUE COMMERCE
RÉPONDRE AUX ENJEUX
DU COMMERCE URBAIN

06.2019 BUSINESS MEDIA
Édito
LE COMMERCE EN CHIFFRES, ENFIN !
Chers Membres, Chers Lecteurs,
NICOLAS HENCKES,
DIRECTEUR clc
IMAGE : JULIAN BENINI
Avant l’été, Monsieur Lex Delles, Ministre
des Classes Moyennes présentera le
tout premier rapport national sur le
commerce. Ce rapport est fondé sur
le nouveau cadastre du commerce que
nous vous avions présenté en détail
dans notre numéro de décembre 2018.
Je ne vais évidemment pas en déflorer
les conclusions ici, mais je vous invite
vivement à en prendre connaissance dès sa
publication officielle. Ce rapport va en tout
cas vous donner un avant-goût des analyses
qui vont être désormais possibles, avec
des chiffres crédibles et homogènes
ainsi qu’une méthodologie analytique
sérieuse. Ce n’est évidemment qu’un
premier pas et ce cadastre va démontrer
toute sa puissance dans les mois et les
années à venir avec l’enrichissement de
ces données et la création au fil du temps
de séries statistiques utiles pour prévoir
les évolutions futures. Ceci est en tout
cas un bel exemple d’une collaboration
public-privé réussie puisque ce projet
et l’un des aboutissements du Pakt Pro
Commerce que nous avons signé avec le
Ministère de l’économie et la Chambre
de Commerce en 2016.
Un autre événement très positif dans
ce contexte auront été les premières
Assises du Commerce à Dudelange
qui ont réuni près de 150 personnes
sur une matinée d’échange autour du
commerce de détail de centre-ville.
Nul doute qu’il y aura des rééditions et
que d’autres villes du pays emboîteront
le pas de cette démarche volontariste
menée par le bourgmestre (et député)
Dan Biancalana avec la collaboration
de la clc. En effet, pour éviter que nos
villes ne se meurent à petit feu, il faut
désormais une action concertée et
dynamique qui s’appuie sur les acteurs
qui sont prêts à agir. Il n’est plus temps
de tenter de convaincre les derniers
récalcitrants, travaillons avec celles et
ceux qui sont prêts à changer !
Autant célébrer ce genre de succès
quand ils se présentent car, comme vous
le savez de nos derniers numéros, le
programme gouvernemental nous réserve
probablement encore l’un ou l’autre
désagrément. Notre dossier est justement
consacré à l’un de ces projets, celui de
l’instauration des recours collectifs en
droit luxembourgeois. Ledit programme
gouvernemental le prévoit explicitement
et le Ministère de la protection des
consommateurs a été créé principalement
à cet effet, avec à sa tête Madame Paulette
Lenert. En lisant notre dossier, vous
comprendrez pourquoi nous estimons
qu’il ne faut pas confondre vitesse et
précipitation. S’il est désormais clair que
ces recours collectifs deviendront une
réalité au Luxembourg, notre pays ne
peut se permettre de le faire en dilettante.
L’Union des entreprises luxembourgeoises
(UEL) suit ce dossier de près et espère
être entendue, même si l’Union
Luxembourgeoise des Consommateurs
(ULC) a déjà des mois d’avance en termes
de discussions directes avec le ministère.
« TRAVAILLONS
AVEC CELLES ET CEUX
QUI SONT PRÊTS À CHANGER ! »
Sinon, dans ce numéro, vous trouverez
également une grande interview de
Monsieur François Bausch, ministre, entre
autres, de la Mobilité et c’est dans ce
contexte que nous avons voulu en savoir
plus sur sa vision des développements
futurs. Comme d’habitude, vous trouverez
nos avis d’experts qui couvriront cette
fois-ci le nouveau crédit d’impôt sur le
salaire social minimum, le RGPD et le
licenciement d’un salarié en maladie.
N’hésitez d’ailleurs pas à nous informer
des sujets que vous souhaiteriez voir
traités dans ces articles à l’avenir.
Je vous souhaite une bonne lecture et
d’ores et déjà un bel été !
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 03

Sommaire
BUSINESS MEDIA
06.2019
SOMMAIRE
AGENDA
ENTREVUE COMMERCE
Interview de Daniel Biancalana
Répondre aux enjeux du commerce urbain
EN COULISSE COMMERCE
Quand le loisir sert le commerce
NEWS COMMERCE
L‘AVIS DE L’EXPERT // FISCALITÉ
GRAND FORMAT
Recours collectif : la fausse bonne idée ?
3 QUESTIONS À… Myriam Brunel
L‘AVIS DE L’EXPERT // DROIT SOCIAL
ENTREVUE SERVICES
Les crèches privées inquiètes pour leur avenir
EN COULISSE SERVICES
Voyages : la personnalisation a la cote
NEWS SERVICES
SOCIÉTÉ
Interview de François Bausch
« Pour la mobilité aussi, il faut manier la carotte et le bâton »
L‘AVIS DE L’EXPERT // DROIT DES SOCIÉTÉS
ENTREVUE SOCIAL
Interview de Hervé Barge
Le dossier de soins partagé bientôt accessible à tous
EN COULISSE SOCIAL
Lutter contre les médicaments falsifiés
NEWS SOCIAL
ENTREVUE DIGITAL
Interview de Pascal Steichen
L’humain, clé de voûte de la cybersécurité
En coulisse DIGITAL
Interview de Erwin et Simon Roob
Introduction d’une nouvelle génération de tachygraphes, dits intelligents
ENTREVUE TRANSPORT
Les sociétés de transport surfent sur la vague verte
EN COULISSE TRANSPORT
Interview de Frank Schilling et Roland Fox
Fluidifier le trafic grâce aux couloirs pour bus
NEWS TRANSPORT
LES DESSOUS DE LA CLC
NEWS JURIDIQUE
NETWORKING BY CLC
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P.08
ENTREVUE COMMERCE
Interview de Daniel Biancalana
Répondre aux enjeux
du commerce urbain
P.44
ENTREVUE DIGITAL
Interview de Pascal Steichen
L’humain, clé de voûte
de la cybersécurité
04 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Sommaire
P.16
GRAND FORMAT
Recours collectif :
la fausse bonne idée ?
P.22
3 QUESTIONS À…
Myriam Brunel
P.32
SOCIÉTÉ
Interview de François Bausch
« Pour la mobilité aussi,
il faut manier la carotte et le bâton »
P.48
ENTREVUE TRANSPORT
Les sociétés de transport
surfent sur la vague verte
P.54
LES DESSOUS DE LA CLC
La clc et vous :
l’accompagnement personnalisé
de l’ADEM pour vos recrutements !
P.56
NETWORKING BY CLC
OURS DEVENEZ MEMBRE !
EDITEUR
Confédération luxembourgeoise du commerce
RÉDACTEUR-EN-CHEF
Nicolas Henckes
RÉDACTION
Sarah Braun / Anne-Sophie Dantec / Quentin Deuxant
Nicolas Henckes / Sébastien Lambotte / Tine Larsen
Nelly Mazzarol / Marie-Laure Moreau / Régis Muller
Michael Peiffer / Jeanne Renauld
PHOTOGRAPHES
Julian Benini / Marie De Decker
SOCIÉTÉ ÉDITRICE
Wat Editions
74, rue Ermesinde
L-1469 Luxembourg
Tél.: +352 26 20 16 20
RÉGIE PUBLICITAIRE
Wat Editions
Maria Pietrangeli
maria.clc@wateditions.lu
DIRECTION ARTISTIQUE & MISE EN PAGE
Wat Editions
Julie Mallinger & Dorothée Dillenschneider
julie.clc@wateditions.lu
Rendez-vous sur www.clc.lu sous l’onglet « Devenir membre »
et demandez votre membership directement !
NOUS CONTACTER
Confédération luxembourgeoise du commerce
7 Rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg
Tél.: +352 43 94 44 1 / info@clc.lu / / www.clc.lu
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 05

Agenda
BUSINESS MEDIA
06.2019
09.07.19
LEGAL BREAKFAST
BY CLC
Chambre de Commerce
25.09.19
FORUM
DES RESSOURCES HUMAINES
Chambre de Commerce
07.10.19
NETWORKING BY CLC
(OPEN NETWORKING)
Nordstrooss Shopping Mile Marnach
Pour les membres clc exclusivement,
ce petit déjeuner sur la thématique
«des documents d'organisation interne
à l'entreprise» se veut pratique
et concret. Il sera question d’aborder
notamment le règlement d’ordre
intérieur et la charte informatique
en tant que documents importants
internes à l’entreprise.
Le pôle juridique de la clc
vous aiguillera en la matière au travers
d’exemples pour cette session
qui se déroulera de 9h30 à 11h30
à la Chambre de Commerce.
Inscriptions gratuites mais obligatoires
réservées aux 18 premiers membres clc
(2 personnes maximum par entreprise).
Informations et inscriptions
sur www.clc.lu
« Evénements à venir »
Le prochain FRH organisé par la clc
se déroulera le Mercredi 25 septembre
et portera sur «la longue maladie
du salarié». Il réunira des experts
du pays qui viendront vous apporter
un éclairage sur le sujet à l’aide
d’exemples parlants.
Le FRH permettra également à la salle
d’exposer ses sujets de discussion
lors de la traditionnelle session
de questions-réponses.
Inscriptions gratuites mais obligatoires
réservées aux membres clc.
Informations et inscriptions
sur www.clc.lu
« Evénements à venir »
Pour ce dernier Networking by clc
de l’année 2019 pendant lequel
le commerce dans le Nord
du Luxembourg sera à l’honneur,
la clc invite ses membres
mais pas que, au Nordstrooss
Shopping Mile Marnach à Hosingen.
Pour cet événement, chaque membre
pourra inviter l’un de ses contacts
afin de lui faire découvrir la clc
et les avantages d’y être membre
pour son entreprise.
Plus d’informations à venir
prochainement dans la rubrique
« Evénements à venir »
sur www.clc.lu.
06 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

Entrevue Commerce
BUSINESS MEDIA
06.2019
RÉPONDRE AUX ENJEUX
DU COMMERCE URBAIN
Pour renforcer l’attractivité de son
commerce local et dynamiser son
centre-ville, la Ville de Dudelange a mis
en place une stratégie globale innovante,
qui se décline à travers différentes
actions et mesures.
Explications avec Daniel Biancalana,
Député et Bourgmestre de la Ville
de Dudelange.
TEXTE : JEANNE RENAULD
Daniel Biancalana
D’un point de vue politique,
quels sont les enjeux relatifs
au commerce en centre-ville ?
Pour toute ville, le commerce urbain agit
comme un espace de rencontre, de convivialité,
de proximité. Le commerce participe
véritablement à la création de l’atmosphère
d’une ville. Il a également des répercussions
sur d’autres secteurs d’activité tels
que la restauration ou les services. Or, face
au développement croissant des achats
sur Internet et des zones commerciales en
périphérie, les rues des centres-villes ont
tendance à se vider, faisant perdre à la ville
son identité, son attractivité, son équilibre
social et économique. Fort heureusement,
la désertification des centres-villes n’affecte
pas encore de manière aussi importante
le Luxembourg que d’autres pays
d’Europe. Mais nous devons tout de même
être attentifs si nous voulons que nos villes
restent attrayantes. Elles doivent parvenir
à se positionner de manière complémentaire
aux plateformes numériques et aux
centres commerciaux. Si les villes veulent
continuer à attirer du monde, elles doivent
proposer une diversité de commerces pour
les besoins du quotidien et pour des besoins
de niche.
Comment la Ville de Dudelange
entend-elle répondre à ce grand défi ?
Nous développons une politique volontariste,
une approche proactive de soutien
aux commerçants mais également
d’amélioration et de modernisation des
08 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Entrevue Commerce
« SI LES VILLES VEULENT CONTINUER À ATTIRER,
ELLES DOIVENT PROPOSER UNE DIVERSITÉ DE COMMERCES
POUR LES BESOINS DU QUOTIDIEN
ET POUR DES BESOINS DE NICHE »
Vous avez aussi récemment engagé
un city manager. Pour quelles raisons ?
Son rôle consiste à mettre encore davantage
en œuvre cette démarche active, en
créant un réseau de relations et en attirant
de nouveaux commerçants à Dudelange,
répondant aux besoins identifiés. Le
city manager agit comme un interlocuteur
privilégié entre les locataires, les propriétaires,
les investisseurs ou les promoteurs,
pour permettre à chacun de trouver sa
place dans la ville. Il est par exemple chargé
d’identifier les cellules commerciales
libres, de contacter directement leur propriétaire
et de démarcher, de manière ciblée,
des commerçants susceptibles d’être
intéressés de s’y installer. Il en va de même
pour les nouveaux projets de création de
surfaces commerciales dans la ville. Cela
nous permet de dynamiser le commerce et
de le « diriger » dans le sens souhaité, pour
avoir une offre intéressante à Dudelange.
© Ville de Dudelange
infrastructures publiques, afin de créer
un centre-ville agréable et convivial pour
tous. Nous avons choisi, en tant que Ville,
de prendre les devants en mettant en
place une stratégie commerciale. Celleci
est destinée à renforcer l’attractivité de
Dudelange en matière d’offre et de diversité
des commerces, et se concrétise de
plusieurs façons. Nous avons par exemple
réalisé une campagne sur les réseaux sociaux,
intitulée #Selfie, qui met en avant
les commerçants de notre ville, les présente
et explique pourquoi ils ont choisi
Dudelange pour développer leur activité.
Nous avons également transformé complètement
notre artère commerciale principale
en un « shared space », un espace
public partagé accueillant. Notre but est
de proposer à nos habitants et visiteurs
une offre commerciale variée, répondant à
leurs besoins. Afin de compléter et maîtriser
la qualité de notre offre commerciale,
nous avons notamment choisi de louer, au
nom de la Ville de Dudelange, une surface
libre, le long de l’avenue Grande-Duchesse
Charlotte. Nous allons y déployer
des pop-up stores et des commerces de
niche. Enfin, nous avons organisé le 25
avril dernier, en partenariat avec la Confédération
luxembourgeoise de commerce
et la Fédération des Commerçants et Artisans
de la Ville de Dudelange, les premières
Assises du Commerce.
Quel était l’objectif de cet événement ?
L’idée était de thématiser les grands enjeux
liés au commerce dans nos centresvilles
et d’identifier les pistes qui peuvent
être développées afin de le soutenir et de
le dynamiser. Durant cette matinée, les
quelque 190 participants – commerçants
locaux et externes à la Ville de Dudelange,
city managers, fédérations et promoteurs
immobiliers – ont pu partager leurs expériences.
Nous avons vraiment ressenti le
besoin, pour les différents interlocuteurs,
d’échanger sur leurs réalisations quotidiennes
et les stratégies à mettre en place
pour renforcer le commerce urbain. C’est
pourquoi nous organiserons à nouveau
ces Assises de manière régulière, tous les
deux ans certainement.
Dudelange est la première ville à recourir
aux services du cadastre du commerce
développé dans le cadre du Pakt Pro
Commerce. En quoi consiste cet outil ?
Et comment vous est-il utile dans le
cadre de votre stratégie commerciale ?
Dans la continuité des projets destinés
à redynamiser notre centre-ville, nous
avions commencé à mettre en place un
registre des cellules commerciales inoccupées
sur notre territoire. De son côté, la
clc, dans le cadre du Pakt Pro Commerce, a
mené un travail similaire à l’échelle nationale,
à travers la réalisation d’un cadastre
du commerce pour lequel nous servons
de ville pilote. Il s’agit d’une base de données
détaillée permettant de cartographier
l’ensemble de l’activité commerciale existante
et de connaître son évolution dans
le temps. Ce cadastre reprend ainsi les
surfaces commerciales occupées et libres,
leur nombre de mètres carrés, leur affectation,
leur emplacement, etc. Grâce à cet
outil, notre city manager dispose d’une vue
globale et précise de l’offre commerciale
de Dudelange et peut donc travailler plus
efficacement, en contactant par exemple
les propriétaires de cellules vacantes pour
connaître leurs intentions, en orientant les
commerçants désireux de s’implanter à
Dudelange ou en prospectant. À plus long
terme, le cadastre nous permettra également
de dégager certaines tendances et
évolutions, nécessaires pour adapter notre
stratégie dans le bon sens.
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 09

En coulisse Commerce
BUSINESS MEDIA
06.2019
QUAND LE LOISIR
SERT LE COMMERCE
Face à la croissance du commerce en ligne notamment, les centres commerciaux peinent aujourd’hui de plus en plus à attirer le visiteur.
Pour répondre à ce défi, ils sont nombreux à miser sur les loisirs. Le Luxembourg ne devrait pas échapper à cette tendance.
Photo Groupe Altiplano - Exalto
TEXTE : JEANNE RENAULD
2 à 3 %
C’est, en moyenne,
la diminution annuelle
de la fréquentation
des centres commerciaux
en Europe
A
merican Dream Miami. Ce nom ne
vous dit peut-être rien. Il s’agit
pourtant du plus grand centre
commercial jamais imaginé aux États-
Unis, qui doit ouvrir ses portes d’ici 2022.
Au-delà d’une importante zone commerciale,
le complexe devrait intégrer un
parc d'attractions, un parc aquatique,
une grande roue, un centre Legoland, une
piste de ski ou encore un lac artificiel.
Pionniers, les États-Unis développent
depuis les années 80 des centres commerciaux
qui font la part belle aux loisirs.
L’Asie et les Émirats arabes unis leur ont
emboîté le pas, tandis que l’Europe en est
seulement à ses prémices.
CONTRER LA BAISSE
DE FRÉQUENTATION
« Depuis une dizaine d’années, la fréquentation
des centres commerciaux est
en baisse, indique Fabrice Deygas, Associé
gérant du Groupe Altiplano, spécialisé
dans l’exploitation de parcs, l’aménagement
d’espaces de loisirs innovants et la
consultance auprès de propriétaires fonciers
désireux de développer une offre
de loisirs. Chaque année, ces établissements
perdent en moyenne 2 à 3 % de
part de fréquentation entraînant, pour les
commerçants et pour le propriétaire du
centre, une baisse du chiffre d’affaires et
de rentabilité. »
Pour compenser l’attractivité d’Internet,
ces établissements cherchent à proposer
des activités difficiles, voire impossibles
à réaliser sur la toile. « Il faut amener
les gens à sortir de chez eux, explique
Fabrice Deygas. À cet égard, les loisirs
constituent une solution idéale. Même
si l’on peut se faire livrer à manger via
une application mobile, même si l’on peut
regarder un film sur le web, on continue
d’apprécier un bon repas au restaurant
ou de se rendre au cinéma. »
LA MUE
DES CENTRES COMMERCIAUX
Petit à petit, les centres commerciaux deviennent
ainsi des lieux de vie, intégrant
salles de sport, cabinets médicaux, expositions
culturelles, etc., apportant une nouvelle
dynamique. L’ouverture, l’année dernière,
d’un bar doté d’une vague artificielle pour
pratiquer le surf en indoor au sein du centre
commercial Carré d'Or à Perpignan, a permis
d’attirer une nouvelle clientèle. « Parce
que l’offre est moins importante, les loisirs
drainent une clientèle plus large que le shopping.
» Cette tendance gagne également les
centres des petites villes, confrontés eux aussi
aux problèmes de désertification. « Taille et
loyer des cellules commerciales obligent, on
se tourne dans ce cas davantage vers le "petit
loisir" – karaoké bar, escape room, bar de gamer
– avec un volume de fréquentation élevé,
capable de rembourser le prix des loyers. »
UNE LOGIQUE WIN-WIN
Si le commerce peut s’appuyer sur le loisir, ce
dernier bénéficie lui aussi de son intégration
dans les centres commerciaux. « Faute de
pouvoir se payer une surface commerciale en
centre-ville ou dans des shopping centers,
les loisirs étaient auparavant relégués dans
les zones industrielles, où le flux de passage
est beaucoup plus faible. Aujourd’hui, en
étant intégrés au commerce, ils disposent
de locaux de meilleure qualité et profitent
d’une visibilité accrue. En développant des
synergies avec les autres exploitants du
site, ils peuvent réaliser des économies en
matière de communication. Ces montants
peuvent être réinvestis dans le loyer. » Si le
Luxembourg est encore relativement épargné
par le phénomène de baisse de fréquentation,
les acteurs locaux se montrent réceptifs à
cette tendance. « Tous les opérateurs s’y
intéressent, confie Fabrice Deygas. Dans
moins de deux ans, le paysage du loisir à
Luxembourg devrait fortement changer, avec
l’arrivée d’une offre importante. »
10 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

News Commerce
BUSINESS MEDIA
06.2019
LEBENSMITTELHANDEL
PERSONALISERTER ONLINE-SHOP
FÜR MIGROS-KUNDEN
Der Schweizer Handelsriese Migros ist auch Online eine Macht
– stolze 60 % beträgt der Marktanteil der Unternehmenstochter
Leshop.ch unter den Online-Supermärkten. Die Marktführerschaft
macht scheinbar Mut für Experimente : Mit « my Migros »
wird gerade in Bern eine neue Art von OnlineShop für Lebensmittel
getestet. Das Besondere dabei: Bei « my Migros » bekommt
der Kunde nur jene relevanten Produkte angezeigt, die auch
seinem Einkaufsverhalten entsprechen – Online wie Offline.
Das System greift dabei auf die Nutzer-Daten des firmeneigenen
Loyalty-Programms ‘Cumulus’ zurück und bestimmt
dadurch das Angebot im Onlineshop. Der Kunde bekommt also
seinen ganz persönlichen Onlineshop auf Basis der eigenen
Konsumpräferenzen.
SOCIAL MEDIA
INSTAGRAM WIRD ENDGÜLTIG ZUR EINKAUFSPLATTFORM
Gute Neuigkeiten für Instagram-Nutzer. Die Nutzer des Foto-Netzwerks
können ab sofort direkt über die App einkaufen. Ermöglicht wird das Ganze
über die neue « Checkout-Funktion », über die der gesamte Einkaufsprozess,
inklusive Bezahlung und Speicherung der Zahlungsinformationen abgewickelt
werden kann. Die neue Funktion startet zunächst in den USA, wo zu Beginn
23 bekannte Marken wie Nike, Adidas, H&M, Zara und Dior ihre Artikel
zum direkten Kauf anbieten wollen. Ab wann auch andere Nutzer außerhalb
der USA von der neuen Einkaufsfunktion profitieren können,
ist jedoch noch nicht bekannt.
LOGISTIK
JD.COM VOR DEM DROHNEN-DURCHBRUCH IN INDONESIEN
Kommt demnächst die Bücher-Drohne ? Die Zeichen stehen zumindest sehr
gut. Der chinesische Handelsgigant JD.com hat bekannt gegeben, dass ein im
Inselreich Indonesien durchgeführter Drohnen-Liefertest erfolgreich verlaufen
ist – es war der erste Testflug, der offiziell von einer Regierung in Südostasien
genehmigt worden war. Der Durchburch für den kommerziellen Drohneneinsatz
rückt damit in greifbare Nähe. Der Testflug fand in West-Java statt, wo die Drohne
eine Grundschule mit Büchern und Rucksäcken, die von JD gespendet wurden,
belieferte. JD hat angekündigt, die Drohnen insbesondere zur Auslieferung
lebenswichtiger, medizinischer und humanitärer Produkte in entlegenen
Regionen nutzen zu wollen. Ein Novum in der Nahversorgung,
die wegen der über 6000 bewohnten Inseln eine echte Herausforderung ist.
12 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

L’avis de l’expert // Fiscalité
BUSINESS MEDIA
06.2019
INSTAURATION DU CRÉDIT D'IMPÔT
SALAIRE SOCIAL MINIMUM
Nelly Mazzarol
Le gouvernement avait promis en
janvier 2019 une hausse de 100 € net
par mois aux personnes percevant le
salaire social minimum, soit environ
60 000 personnes à Luxembourg. Une
première hausse de 1,1 % avait déjà
été octroyée au 1 er janvier dernier. Le
dispositif est désormais complété par
l’instauration du crédit d’impôt salaire
social minimum destiné aux personnes
dont les revenus avoisinent le salaire
social minimum.
TEXTE : NELLY MAZZAROL
MANAGING DIRECTOR,
PWC LUXEMBOURG SC
IMAGE : JULIAN BENINI
En effet, la loi du 26 avril 2019 a instauré
rétroactivement au 1er janvier de cette année
ce nouveau crédit d'impôt (CISSM) pour les
personnes disposant d'un salaire mensuel
brut compris entre 1 500 et 3 000 €.
L'employeur est tenu de le verser via les
salaires aux employés concernés dès lors
qu’ils sont imposables à Luxembourg et
qu’ils sont affiliés à un régime de sécurité
sociale luxembourgeois ou étranger en
vertu d’un accord bi- ou multilatéral de
sécurité sociale.
La régularisation du CISSM doit intervenir
rétroactivement au 1 er janvier 2019 d'ici le
mois de juillet via la paie à condition que
le salarié concerné dispose d’une fiche de
retenue d'impôt 2019.
Le CISSM est accordé mensuellement selon
le niveau de salaire brut mensuel pour
un temps plein. En cas de temps partiel,
il convient d’extrapoler le salaire mensuel
brut fictif que le salarié aurait gagné s’il
avait travaillé à temps plein pour vérifier
le droit au CISSM. Ce dernier est ensuite
accordé au travailleur à temps partiel
au prorata des heures effectivement
travaillées.
Le CISSM s’élève à 70 € par mois pour un
salaire brut mensuel compris entre 1 500
et 2 500 € pour un temps plein. Il devient
dégressif pour un salaire brut mensuel
entre 2 500 et 3 000 € selon la formule
70/500 * (3 000 - salaire mensuel brut
fictif). Les salaires supérieurs à 3 000 € ou
inférieurs à 1 500 € n'ouvrent aucun droit à
crédit d'impôt.
Le salaire mensuel brut comprend tous les
avantages et émoluments mensuels ainsi
que les rémunérations non périodiques si
ces dernières excèdent 3 000 € sur l'année.
A titre d’exception, les rémunérations non
périodiques versées en correction du salaire
ordinaire sont d’office réintégrées dans le
calcul du salaire de brut indépendamment
du seuil de 3 000 € sur l’année.
« LA RÉGULARISATION
DU CISSM DOIT INTERVENIR
RÉTROACTIVEMENT
AU 1 ER JANVIER 2019
D'ICI LE MOIS DE JUILLET »
Dans ces conditions, des ajustements du
CISSM sont à prévoir au cours de l’année
en cas de variation(s) du temps de travail,
du salaire mensuel et/ou de l'octroi
d'une ou plusieurs rémunération(s) non
périodique(s) durant l'année.
Ainsi une personne qui perçoit un salaire
mensuel brut de 2 300 € pour 40 heures par
semaine bénéficie en principe d’un CISSM
de 70 € par mois. Si elle travaille 18 heures
supplémentaires en mars 2019 pour un
montant de 239 €, le salaire du mois de
mars s’élèvera à 2 539 € et change donc de
tranche avec un CISSM réduit à 64,5 € sur
ce mois.
Les CISSM seront déduits de la retenue à
la source mensuelle via la paie et seront
portés sur la déclaration mensuelle de
retenue d'impôt sur salaire.
Pour parfaire le dispositif de 100 € net par
mois pour les personnes percevant le salaire
social minimum, une nouvelle hausse de
ce dernier de 0,9 % devrait intervenir d’ici
juillet 2019. L’ensemble de ces mesures
devrait donc permettre aux bas salaires de
bénéficier d’une revalorisation substantielle
de leur pouvoir d’achat au début de cet été.
14 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

DES AVOCATS
À VOTRE ÉCOUTE
POUR DES CONSEILS AVISÉS
ET PERSONNALISÉS
20 ANS
D’EXPÉRIENCE
>Droit du travail
> Contentieux / recouvrement
de créances
>Droit immobilier
>Droit de la construction
>Droit des sociétés
>Droit des contrats
>Procédures d’insolvabilité
>Droit de la propriété intellectuelle
21-25 Allée Scheffer L-2520 Luxembourg
Carmen Rimondini | carmen.rimondini@barreau.lu
Frédéric Frabetti | frederic.frabetti@barreau.lu

Grand format
BUSINESS MEDIA
06.2019
16 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Grand format
GRAND FORMAT
RECOURS COLLECTIF :
LA FAUSSE BONNE IDÉE ?
Sous l’impulsion de son nouveau ministère de la Protection des consommateurs,
le gouvernement a fait part de sa volonté d’introduire rapidement une
procédure de recours collectif en droit luxembourgeois. En vertu de la culture
juridique luxembourgeoise et de la mise de côté par l’UE elle-même du projet
de directive sur les recours collectifs, les représentants des entreprises ne
plaident pas en faveur de ce projet qui demande réflexion et ne peut être traité
à la hâte et sans tenir compte de l’expérience vécue dans les pays voisins.
TEXTE : MICHAËL PEIFFER
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 17

Grand format
BUSINESS MEDIA
06.2019
Le 11 juin 2013, la Commission européenne
recommandait aux États membres d’instaurer
un mécanisme d’action en réparation
collective dans leur pays. Cinq ans plus
tard, 19 d’entre eux ont répondu à l’invitation,
chacun y allant de sa formule particulière,
selon ses sensibilités et sa culture.
Au point que les différences de champ
d’application entre les États membres sont
aujourd’hui considérables. « En Belgique
par exemple, seuls les litiges en matière de
consommation peuvent faire l’objet d’un
recours collectif, tandis qu’en France, ces
recours sont possibles dans les domaines
de la consommation, de la concurrence, de
la santé, de la discrimination et de l’environnement
», relève le rapport de la Commission
européenne publié sur le sujet en
janvier 2018.
Tout récemment encore, la Commission a
renforcé les droits des consommateurs et
leur application dans l’Union, appelant de
tous ses vœux à la création d’un recours
collectif à l’européenne. Grâce à celui-ci,
« une entité qualifiée — par exemple, une
organisation de défense des consommateurs
—, pourra déposer un recours, sous
forme d’indemnisation, de remplacement
ou de réparation, pour le compte d’un
groupe de consommateurs lésés par des
pratiques commerciales illégales. » Mais
s’il est bien un dossier complexe sur lequel
les États membres de l’Union tardent à se
mettre d’accord, c’est bien sur cette mise en
place d’un recours collectif à l’européenne.
UNE VOLONTÉ D’AVANCER
COÛTE QUE COÛTE ?
Le Luxembourg, en retard par rapport aux
attentes de l’Europe depuis 2013, vu qu’il
n’a rien fait jusqu’ici, semble vouloir désormais
répondre aux appels du pied de
Bruxelles. Depuis les dernières élections,
le gouvernement a mis en place un ministère
de la Protection des consommateurs,
dirigé par Paulette Lenert. Cette dernière,
bien décidée à démontrer le bien-fondé
et l’utilité de son poste en multipliant
les effets d’annonce, a déjà communiqué
que « le ministère luxembourgeois de la
Protection des consommateurs a décidé
de ne pas attendre la proposition européenne,
mais de se pencher sur une solution
nationale. » Une prise de position
qui inquiète quelque peu l’Union des entreprises
luxembourgeoises (UEL) ainsi
que la Confédération luxembourgeoise du
commerce (clc), qui craignent le vote rapide
d’une loi qui ne répondrait pas aux
besoins réels du terrain.
« Nous ne voulons certainement pas remettre
en cause le droit légitime de tout
consommateur à demander réparation,
explique Nicolas Henckes, directeur de la
clc et Président du Groupe de travail Protection
des consommateurs de l’UEL. Nous
sommes toutefois convaincus que le recours
collectif n’est pas la solution adéquate
aux difficultés rencontrées par les
entreprises et les consommateurs et que
son introduction rapide risque de poser
plus de problèmes que d’apporter des
solutions. Et si ce recours devait tout de
même être introduit, nous recommandons
au gouvernement d’y aller avec prudence
et de façon progressive. »
18 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 03.2019 BUSINESS MEDIA
Grand format
Car le nombre de demandeurs pouvant former
un recours collectif n’est pas défini. Un
recours collectif pourrait donc être composé
de seulement deux demandeurs.
Pour les divers représentants des entreprises,
la précipitation n’a pas sa place dans
ce dossier. « Avant d’introduire la notion de
recours collectif en droit luxembourgeois,
nous pensons qu’il serait opportun de tirer
les leçons de l’expérience vécue dans
d’autres pays, et ce afin de mettre en place
un système qui va réellement avoir une
utilité, plaide Catherine Bourin, membre
du comité exécutif de l’Association des
Banques et Banquiers au Luxembourg. Rien
ne sert d’agir dans l’urgence. Si l’on regarde
ce qui se passe aux États-Unis, pays très
avant-gardiste sur ces questions, on apprend
notamment qu’un tiers des actions
entamées ne sont pas justifiées sur le fond.
Or, dès que l’action est rendue publique, le
mal est fait. La réputation de l’entreprise
incriminée, à tort ou à raison, est détruite.
Le client perd confiance, les profits diminuent
et il faut des années pour rebâtir une
réputation, quand l’entreprise ne doit pas
« AU LUXEMBOURG, LA TRÈS GRANDE MAJORITÉ
DES ENTREPRISES SONT DE PETITE TAILLE
ET POURRAIENT S’EFFONDRER SOUS LE POIDS
D’UN RECOURS COLLECTIF »
19
Les recours collectifs en réparation
existent dans 19 États membres,
mais sont limités à des secteurs
spécifiques dans plus de la moitié
d’entre eux, en général aux litiges
en matière de consommation
mettre la clé sous le paillasson. Pour éviter
cet écueil, il faut mettre en place un système
très équilibré et qu’aucune publicité
ne soit faite avant qu’une décision définitive
sur le fond du dossier ne soit connue. »
La Commission européenne, qui y va de ses
recommandations, reconnaît qu’en matière
d’information concernant les recours collectifs,
il faudrait prendre en considération
les droits des parties, y compris la liberté
d’expression, le droit à l’information et le
droit à la protection de la réputation de
l’entreprise. L’équation impossible.
UNE RÉPUTATION
TROP FACILEMENT MISE À MAL
Pour la clc, il est pourtant essentiel de
préserver la présomption d’innocence et
la réputation des entreprises. « L’image de
la grosse multinationale toute puissante
contre des consommateurs isolés et sans
défense biaise trop souvent le débat, alors
que la réalité est ailleurs, reprend Nicolas
Henckes. Au Luxembourg notamment, la
très grande majorité des entreprises sont
de petites structures qui pourraient très
facilement s’effondrer sous le poids d’un
recours collectif. » Avec 95 % d’entreprises
comptant moins de 50 salariés, le Luxembourg
est un marché réduit où les entreprises
employant plus de 1000 personnes
sont peu nombreuses. Or, jusqu’ici, les
instances défendant les intérêts des entreprises
n’ont aucune information sur le
projet qui se trouve sur le bureau de la ministre
de la Protection des consommateurs.
« Alors que la ministre discute depuis plusieurs
mois avec l’Union luxembourgeoise
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 19

Grand format
BUSINESS MEDIA
06.2019
DIFFICILE
ACCORD EUROPÉEN
La volonté de la Commission
est d’instaurer un recours
collectif à l’européenne,
mais elle a dû stopper net
son initiative vu la résistance
des Etats membres ayant déjà
leur propre système.
Ces nouvelles règles font suite
aux préoccupations soulevées par
des récents scandales de masse
ayant eu des conséquences
transfrontalières (p.ex.
Dieselgate). Elles permettraient
des actions de groupe dans
différents secteurs tels que la
protection des données, les
services financiers, les voyages
et le tourisme, l’énergie,
les télécommunications,
l’environnement ou encore
la santé. Toutefois, pour que
cette nouvelle législation entre en
vigueur, le Parlement et le Conseil
doivent trouver un accord.
Et les négociations ne pourront
pas commencer tant que
le Conseil n’aura pas arrêté
sa position sur le sujet…
des consommateurs, nous craignons de
nous trouver devant le fait accompli, sans
qu’aucune place ne soit laissée à la discussion
constructive. Il est pourtant très
important de donner un cadre strict au
recours collectif qui pourrait être très dangereux
pour des TPE et des PME. »
En cas de litige, dans la plupart des cas,
un échange constructif avec l’entreprise
suffit à débloquer la situation. Il n’est pas
rare que les géants du web remplacent
un produit que vous considérez comme
défaillant, sans même devoir retourner
celui-ci. Les petits commerçants ne
peuvent toutefois se permettre de telles
pratiques. Par ailleurs, d’autres solutions
existent pour régler un litige entre
un consommateur et une entreprise. Au
Luxembourg, le Centre de Médiation
Civile et Commerciale (CMCC) propose
un processus volontaire de résolution
amiable des litiges civils, commerciaux
ou sociaux. Il s’agit d’une alternative au
règlement des conflits devant les tribunaux.
L’objectif est d’aider les parties à
parvenir à une solution négociée optimale
ou, à défaut, acceptable pour l’ensemble
des parties.
D’AUTRES SOLUTIONS À PROMOUVOIR
Afin d’encourager le règlement extrajudiciaire
des litiges de consommation, le Service
national du Médiateur de la consommation
a été créé en 2016. Cette entité
neutre et indépendante met à la disposition
des consommateurs et des professionnels
un processus volontaire et confidentiel
qui a pour finalité de résoudre un litige
de consommation, c’est-à-dire un litige
né d’un contrat de vente ou d’un contrat
de service conclu entre un consommateur
et un professionnel, à l’amiable. D’autres
entités sectorielles comme la Commission
Luxembourgeoise des Litiges de Voyages
(CLLV), le Médiateur en Assurances, l’Institut
Luxembourgeois de Régulation (ILR)
ou encore la Commission de Surveillance
du Secteur Financier (CSSF) sont qualifiées
pour recevoir les plaintes des consommateurs
qui s’estiment lésés. Au niveau européen,
il existe par ailleurs une procédure
de règlement des petits litiges d’un montant
maximal de 5000 euros. Elle permet
de traiter avec agilité les litiges transfrontaliers
entre un commerçant et un client.
« Pourquoi recourir à un tribunal lorsqu’il
ne s’agit pas d’interpréter le droit, mission
première du juge, mais simplement de
20 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Grand format
« LE PLUS GRAND DANGER POUR LES ENTREPRISES
LUXEMBOURGEOISES SERAIT ENCORE QU’AUCUNE LIMITE
NE SOIT FIXÉE EN MATIÈRE DE DÉDOMMAGEMENT
RÉSULTANT D’UN RECOURS COLLECTIF »
Si l’on s’en réfère à la proposition de directive
de la Commission européenne, le texte
n’offre pas de garanties satisfaisantes pour
éviter le risque de représentation multiple
d’un même consommateur ou de multiplication
de recours collectifs à l’égard
d’un même professionnel pour un même
fait. « Un autre risque, si l’on n’arrive pas
à s’entendre sur une harmonisation européenne
du recours collectif et que chaque
pays y va de sa propre version, c’est que
le consommateur parte à la recherche de
l’État membre le plus généreux, soulève Nicolas
Henckes. Si le gouvernement luxembourgeois
vient à instaurer un recours
collectif plus large et plus généreux que
chez nos voisins, dans un souci purement
électoraliste, on s’exposera à un afflux de
recours, d’autant que notre pays abrite le
siège européen de nombreuses grandes
entreprises. » Une publicité qui pourrait finalement
nuire à l’image du Luxembourg à
l’étranger. D’autant que, toujours selon les
recommandations de la Commission européenne,
les États membres ne peuvent
empêcher la participation de groupes de
demandeurs étrangers ou d’entités représentatives
étrangères à une action collective
unique devant leurs juridictions.
voir s’il y a lieu d’octroyer une indemnité
en réparation d’un dommage estimé »,
argumente Catherine Bourin, qui plaide
pour que l’on donne plus de visibilité aux
solutions existantes avant d’en créer de
nouvelles. « Ces procédures sont méconnues
et sous-utilisées aujourd’hui », ajoute
Nicolas Henckes. Pourtant, elles sont plus
rapides, plus simples et moins coûteuses
qu’une action en justice.
DES VERROUS POUR ÉVITER LES DÉRIVES
Non informés des textes déposés et discutés
dans les bureaux du ministère de
la Protection des consommateurs, les représentants
des entreprises attendent
l’instauration d’un dialogue constructif
entre toutes les parties. « À ce stade, nous
n’avons aucune idée du périmètre et des
domaines pour lesquels les consommateurs
pourraient utiliser le recours collectif,
résume Nicolas Henckes. Si un tel
système devait être mis en place, nous
pensons qu’il faut absolument se limiter à
la stricte consommation de produits, aux
dommages matériels. Imaginez qu’il soit
possible à l’avenir d’introduire un recours
collectif dans le domaine des services ou
des soins de santé, de s’attaquer à un hôpital
? De la même manière, l’élargissement
du périmètre aux dommages moraux, notion
bien trop subjective, ne mènerait qu’à
des discussions sans fin. » Bien sûr, tout
le monde a encore en mémoire le « Dieselgate
», cette vente de voitures au diesel
avec des valeurs d’émissions truquées
par le Groupe VW. « Mais même dans cet
exemple, on peut discuter longtemps de la
notion du dommage. Certes, l’information
fournie n’était pas la bonne et l’entreprise
savait qu’elle transmettait cette information
erronée. Mais que doit-on dédommager
au juste ? Le client a acheté un véhicule
et n’a subi aucun désagrément dans l’utilisation
quotidienne de celui-ci », ajoute le
directeur de la clc.
Le plus grand danger pour les entreprises
luxembourgeoises serait encore qu’aucune
limite ne soit fixée en matière de dédommagement
résultant d’un recours collectif.
« Il faut absolument mettre des verrous.
Imaginez qu’une société soit condamnée
à verser un montant équivalent à 10 % de
son chiffre d’affaires et qu’ensuite elle soit
obligée de licencier du personnel. Est-ce
que le gouvernement aura bien travaillé ? »
Bien décidés à faire entendre leur voix dans
les prochaines semaines, les représentants
des entreprises appellent à la prudence,
estimant que le recours collectif n’est pas
la réponse absolue à tous les maux dans
un marché européen bien trop fragmenté
à l’heure actuelle.
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 21

3 questions à…
BUSINESS MEDIA
06.2019
3 QUESTIONS À…
MYRIAM BRUNEL
Entretien avec Myriam Brunel, Présidente de l’OPAL
TEXTE : SARAH BRAUN
« NOUS DEVONS ÊTRE FORCE
01 DE PROPOSITION
03
PRÉSENTEZ-NOUS L’OPAL,
FÉDÉRATION DONT VOUS ÊTES
LA PRÉSIDENTE ?
ET PARTIE PRENANTE
AU PROFIT DE L’INNOVATION »
LE CÂBLAGE VERTICAL,
AUTRE SUJET D’ACTUALITÉ
POUR LES MEMBRES DE L’OPAL ?
L’OPAL (Fédération des Opérateurs Alternatifs
du Luxembourg), fédération dont j’ai
repris la présidence depuis un an, a pour
mission de promouvoir le marché des technologies
de l’information et de la communication
(TIC, ndlr.) au Grand-Duché.
Regroupant la quasi-totalité des opérateurs
alternatifs de Telecom au Luxembourg,
nous représentons et défendons les intérêts
de ceux-ci en nous positionnant comme un
interlocuteur direct avec le gouvernement
et/ou les institutions nationales et européennes.
Nous participons ainsi proactivement
à la régulation en travaillant ensemble
sur les consultations nationales comme
européennes mais aussi en étant mobilisés
sur les défis législatifs, technologiques mais
aussi économiques Et les sujets « chauds du
moment » - bien que ce soient des projets à
moyen et long terme également - ce sont le
Nouveau Code Telecom Européen, la 5G et
le câblage vertical des bâtiments. Ces sont
des vecteurs d’importance pour veiller à un
marché dynamique et diversifié au profit
des clients.
Retrouvez la brochure
« Câblage vertical »
sur www.opal.lu/files/
OPAL_Brochure_Cablage_
vertical_2019.pdf
02
JUSTEMENT, LE NOUVEAU CODE
TELECOM EUROPÉEN :
QUEL IMPACT CE DERNIER
AURA-T-IL POUR LES
OPÉRATEURS AU LUXEMBOURG ?
Ce nouveau Code présente des avantages
pour les consommateurs tels que la baisse des
prix pour les appels intra EU (ndrl : en application
depuis le 15 mai 2019), même si les opérateurs
luxembourgeois avaient déjà anticipé
cela au travers de leurs offres forfaitaires.
D’autres impacts restent encore à être plus
clairement identifiés et analysés, notamment
pour la mise en place de la 5G et les investissements
des opérateurs dans le déploiement
des réseaux/infrastructures. Nous devons
être force de proposition et partie prenante
au profit de l’innovation.
Depuis sa publication au Journal Officiel de
l’EU le 17 décembre 2018, le gouvernement
de chaque Etat Membre, et en particulier le
Service des médias et des communications
(SMC) pour le Luxembourg, aura deux années
pour transposer. L’OPAL ne manquera
donc pas de collaborer avec le SMC, et si
nécessaire tous les intervenants locaux tels
que l’ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation),
pour parvenir à un juste équilibre
entre opérateurs et consommateurs.
Cela reste un sujet majeur parce qu’il est utile
de nous assurer de la stimulation efficace du
marché pour le bénéfice bien compris des
clients finals, qu’ils soient des clients Entreprises
(B2B) ou consommateurs (B2C), les
nouvelles technologies, les nouveaux débits
doivent arriver au bureau, au lieu d’exploitation,
à l’appartement ou à la maison.
Nous devons, dans certains cas, mettre à
jour le câblage interne du client ; on parle de
câblage vertical.
L’OPAL s’est largement investi dans ce dossier
et a particulièrement collaboré avec le SMC
pour établir le Règlement du 17 août 2018
qui crée un cadre plus adéquate, notamment
dans les copropriétés.
Nous avons par ailleurs élaboré une brochure
qui permet de trouver le partenaire
idéal pour ces travaux de câblage vertical.
De plus, l’OPAL, qui depuis 2 ans renforce sa
communication vers l’extérieur, ne compte
pas s’arrêter en si bon chemin, puisque
d’autres actions sont prévues pour être opérationnelles
d’ici à la fin de l’année 2019.
22 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

L’avis de l’expert // Droit social
BUSINESS MEDIA
06.2019
LA DÉLICATE PROBLÉMATIQUE
DU LICENCIEMENT DES SALARIÉS
EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Tout employeur est confronté au cours
de la relation de travail à la problématique
de l’absence de ses salariés pour
cause de maladie. Un salarié absent
pour cause de maladie qui a rempli ses
obligations légales en matière d’information
de son employeur est protégé
contre le licenciement, que ce soit avec
préavis ou avec effet immédiat, pendant
une certaine période [1] .
Toutefois, l’employeur peut, dans certains
cas et sous certaines conditions,
envisager de licencier un salarié absent
pour cause de maladie.
TEXTE : RÉGIS MULLER,
CABINET MOLITOR
IMAGE : JULIAN BENINI
Régis Muller
CONTRÔLE DE LA RÉALITÉ DE
LA MALADIE ET LICENCIEMENT
L’employeur peut soupçonner le salarié en
incapacité de travail de ne pas être réellement
malade, notamment si cette incapacité
fait suite à des remontrances ou un
incident au sein de l’entreprise.
Le certificat médical remis par le salarié
à l’employeur conformément aux dispositions
légales [2] protège le salarié contre le
licenciement, mais ne constitue cependant
qu’une présomption simple d’incapacité
de travail. L’employeur peut donc licencier
le salarié s’il parvient à démontrer que celui-ci
n’était en réalité pas médicalement
incapable de travailler.
Pour faire contrôler la réalité de la maladie
de son salarié, l’employeur peut notamment
demander au salarié de se soumettre
à un contre-examen médical auprès d’un
médecin choisi par l’employeur ou demander
à la Caisse nationale de santé (CNS) de
faire procéder à un contrôle administratif.
Dans le premier cas, il est important de garder
à l’esprit que l’avis du médecin choisi
par l’employeur ne prime pas celui du médecin
traitant du salarié et est de ce fait
insuffisant pour justifier à lui seul un licenciement.
Même si le médecin choisi par
l’employeur conclu à l’aptitude du salarié, il
faudra donc convoquer le salarié à au moins
un second contre-examen médical auprès
24 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Droit Social // L’avis de l’expert
« L’EMPLOYEUR PEUT DONC LICENCIER
LE SALARIÉ S’IL PARVIENT À DÉMONTRER
QUE CELUI-CI N’ÉTAIT EN RÉALITÉ PAS MÉDICALEMENT
INCAPABLE DE TRAVAILLER »
d’un médecin différent pour pouvoir espérer
renverser la présomption d’incapacité
de travail que constitue le certificat du
médecin traitant. Il convient néanmoins
de rester très prudent car quand bien
même ce troisième médecin conclurait à
l’aptitude du salarié, l’examen de la jurisprudence
montre qu’il n’y a pas de règle
mathématique en la matière, et que tout
est question d’espèce pour les juges saisis
du licenciement d’un salarié déclaré apte
au travail suite aux contre-examens médicaux
demandés par son employeur [3] .
Concernant le contrôle diligenté par la
CNS, une demande peut être faite en ligne
par l’employeur, mais la CNS n’est pas tenue
d’y faire droit.
La CNS peut en tout état de cause exercer
deux types de contrôle :
un contrôle à caractère administratif,
effectué par les contrôleurs assermentés
de la CNS au domicile du salarié malade
ou en tout lieu où il séjourne [4] ; et/ou
un contrôle d’ordre médical effectué
par un médecin-conseil du Contrôle médical
de la sécurité sociale (CMSS) [5] . Celui-ci
ne sera pas à l’initiative de l’employeur.
Le contrôle administratif est principalement
destiné à vérifier si le salarié malade
se conforme aux prescriptions de
son arrêt de travail sur les sorties autorisées.
En cas de violation des règles
de sortie, le salarié en arrêt de travail
encourt des sanctions financières (une
amende d’ordre peut lui être infligée par
le Président de la CNS) [6] .
Il ne nous semble toutefois pas possible
de licencier valablement un salarié malade
pour ce seul motif. En l’absence de
tout autre élément probant, le seul fait
pour un salarié malade de ne pas respecter
les heures de sorties prévues,
le cas échéant, par son arrêt-maladie
n’étant pas suffisant pour renverser la
présomption que constitue le certificat
médical du médecin traitant.
Le contrôle médical diligenté par la CNS
est quant à lui destiné à vérifier si le salarié
en arrêt-maladie est médicalement
capable d’exercer ses fonctions. Si le médecin-conseil
du CMSS conclu que le salarié
est capable de reprendre le travail,
la CNS pourra décider d’arrêter la prise en
charge du salarié, c’est-à-dire de cesser, à
compter de la date retenue pour la reprise
du travail, le paiement des indemnités pécuniaires
de maladie. Dans le cas où c’est
l’employeur qui, en vertu de son obligation
légale de maintien de la rémunération, était
tenu de verser le salaire du salarié malade,
cette décision s’impose à lui et il doit également
cesser de verser la rémunération du
salarié à compter de la date retenue dans la
décision de la CNS si le salarié ne reprend
pas le travail à cette date [7][8] . Le salarié dispose
d’un recours contre la décision de la
CNS à exercer dans un délai de 40 jours à
compter de sa notification.
L’employeur peut-il pour autant licencier
le salarié déclaré capable de reprendre le
travail par le médecin-conseil du CMSS si
celui-ci ne revient pas travailler à compter
de la date indiquée ?
Il ressort des dispositions du Code du
travail [9] qu’il convient d’opérer une distinction,
la protection du salarié contre le
licenciement cessant :
en l’absence de recours du salarié,
à l’expiration du délai de recours de
40 jours ;
en cas de recours du salarié, à la
survenance du premier de ces deux évènements
:
lorsque le recours est définitivement
tranché ; ou
lorsque la période de protection de
26 semaines consécutives est atteinte.
LICENCIEMENT FONDÉ SUR
LA DÉSORGANISATION
DE L’ENTREPRISE OU DU SERVICE
La jurisprudence admet que l’absentéisme
habituel pour raison de santé du salarié peut
être une cause de licenciement lorsqu’il s’agit
d’absences de longue durée ou d’absences
nombreuses et répétées, qui causent une
gêne considérable dans le fonctionnement
de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité
d’amélioration de la santé du salarié
dans un avenir proche [10] .
L’employeur ne peut procéder qu’à un licenciement
avec préavis et seulement (i) à l’issue
des 26 semaines d’absences continues ou (ii)
durant une phase de reprise du travail.
Attention toutefois l’employeur devra toujours
en principe apporter en sus la preuve
que ces absences perturbent le fonctionnement
de l’entreprise, y compris à l’issue du
délai de 26 semaines [11] .
[1] Sous réserve qu’il ait rempli ses obligations légales, à savoir
: informer son employeur dès le 1 er jour de sa maladie et
avoir remis son certificat médical le 3 ème jour de son absence
au plus tard (et ainsi de suite en cas de renouvellement de
l’arrêt de travail), le salarié malade est protégé pendant une
période de 26 semaines continue à partir de la survenance de
la maladie (article L.121-6 (1), (2) et (3) du Code du travail).
A l’issue des 26 semaines, l’employeur recouvre le droit de
licencier le salarié malade à condition toutefois de disposer
de motifs réels et sérieux (articles L.121-6 (5) et L.124-11 du
Code du travail)
[2] Article L.121-6 (2) du Code du travail
[3] CSJ, 14 juin 2012, n ° 37518 (les avis contraires de médecins
généralistes ont été jugés comme permettant de renverser
le certificat d’un médecin spécialiste) ; CSJ, 16 février 2017,
n ° 42795 (les avis de deux autres médecins ne sont pas de
nature à remettre en cause les conclusions d’un psychiatre)
; CSJ 21 mai 2015, n ° 41911 (3 certificats d’aptitude de 2 médecins
de contrôle mandatés par l’employeur ne sont pas
supérieurs aux 3 certificats d’inaptitude émis par le seul médecin
traitant du salarié) et CSJ, 26 juin 2014, n ° 39751 (2 certificats
d’aptitude de 2 médecins de contrôle mandatés par
l’employeur sont suffisants pour renverser les 5 certificats
d’inaptitude émis par le médecin traitant du salarié)
[4] Article 191 (2) des statuts de la CNS prévoyant également
que le contrôle administratif peut avoir lieu dans des lieux
publics ou dans des centres de soins dans lesquels le salarié
malade reçoit des soins
[5] Article 191 (4) des statuts de la CNS
[6] Article 214 des statuts de la CNS
[7] Article L.121-6 (3) alinéa 2 du Code du travail
[8] L’arrêt du versement des indemnités pécuniaires (par la
CNS) ou de la rémunération (par l’employeur) doit cesser à
compter de la date retenue pour la reprise du travail, et ce
même si le salarié bénéfice d’un certificat médical d’incapacité
de travail de son médecin traitant couvrant la date de
reprise et la période postérieure, sauf si le certificat du médecin
traitant est fondé sur une nouvelle cause d’incapacité
[9] Article L.121-6 (3) alinéa 2 et (5) du Code du travail
[10] CSJ, 11 février 2010 n ° 34553 ; CSJ 13 novembre 2014,
n ° 40225 et CSJ 25 janvier 2018, n ° 43612
[11] Même si la jurisprudence admet souvent que la perturbation
puisse être présumée en présence d’une incapacité de
travail durable
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 25

Entrevue Services
BUSINESS MEDIA
06.2019
LES CRÈCHES PRIVÉES
INQUIÈTES POUR LEUR AVENIR
Depuis 6 ans, le secteur de l’accueil de
la petite enfance est sous le feu des
réformes. De nouvelles contraintes
pèsent lourdement sur toutes les
structures. Les crèches et les foyers
gérés par des opérateurs privés ne
bénéficiant pas d’une convention
avec l’Etat et les Communes (nonconventionnés)
voient leur liberté
d’action de plus en plus encadrée par
le Gouvernement et s’inquiètent de
la prise de contrôle grandissante de
l’Etat sur leurs activités.
TEXTE : SÉBASTIEN LAMBOTTE
A
u Luxembourg, l’accueil de la petite
enfance a connu d’importants changements
en quelques années. Depuis
2012, plusieurs réformes majeures ont été
mises en œuvre. Elles ont touché à la sécurité
des infrastructures, aux conditions
d’agrément, à la qualité de l’accueil mais
aussi au financement du secteur. L’ensemble
des acteurs, qu’ils soient conventionnés ou
non-conventionnées, ont dû s’adapter. « On
peut parler d’une véritable révolution : si ces
réformes méritent, pour l’essentiel, d’être
saluées, les changements sont considérables
et leur mise en œuvre rapide pose un
grand nombre de problèmes sur le terrain »,
commente la Fédération Luxembourgeoise
des Services d'Éducation et d'Accueil pour
Enfants (FELSEA), affiliée à la clc.
LE PRIVÉ REPRÉSENTE 68 %
DES PLACES EN CRÈCHE
Fin 2018, le secteur représentait près de
59.260 places d’accueil dans les crèches et
dans les foyers. Les non-conventionnés gèrent
à ce jour 24 % de ce total et représentent environ
2.000 emplois. 68 % des places en crèches
proposées (+/- 11.000 places), sont offertes
par les structures non-conventionnées. Leur
rôle, dès lors, n’a rien d’anodin. Et face aux
enjeux auxquels elles sont confrontées, ces
structures entendent aujourd’hui mieux faire
entendre leur voix. « Pour les crèches et foyers
qui existaient avant la réforme de 2013, une
période transitoire a été accordée afin de leur
permettre de se mettre aux normes. La période
transitoire prend fin au 15 juillet 2019.
Les conséquences réelles pour les acteurs
du secteur restent très incertaines. De nombreuses
structures voient leur nombre de
places réduites lors de la procédure de renouvellement
des agréments actuellement en
cours. La pérennité de leur activité s’en trouve
gravement menacée », souligne la FELSEA.
Afin d’être force de proposition et de défendre
les intérêts d’un secteur inquiet et
épuisé par les réformes, la FELSEA s’est
attelée à la rédaction d’un Livre Blanc qui
26 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Entrevue Services
« NOTRE MISSION EST DE FACILITER
L’ACCÈS AU FINANCEMENT AUX PORTEURS DE PROJETS,
EN NOUS PORTANT GARANTS AUPRÈS DE LEUR BANQUE »
sera remis au Ministre de l’Education dans
les prochaines semaines.
LE POIDS DES CONTRAINTES
Le Gouvernement a élevé les exigences en
matière de sécurité. Le secteur privé a pleinement
soutenu cette réforme et réalisé les
investissements requis. La réforme « agrément
» qui a suivi a, pour sa part, introduit un
durcissement des conditions exigées pour
pouvoir accueillir des enfants. Le nombre
minimal de mètres carrés requis par enfant
a été relevé. Ainsi, les crèches voient leur capacité
d’accueil diminuer. Le ratio d’encadrement
et de qualification au sein des équipes
a été revu. Alors que le ratio de personnel
qualifié au regard du droit du travail s’élevait
à 50 % avant la réforme, il est désormais de
90 %. Les charges, notamment salariales, ont
ainsi augmenté d’environ 20 %.
Ces exigences, auxquelles s’ajoute une obligation
de proposer une équipe plurilingue,
s’imposent dans un contexte de pénurie de
main-d’œuvre.
La situation devient difficilement soutenable
alors que contrairement aux structures
conventionnées, les opérateurs
privés ne disposent pas d’autres sources
de financement public (infrastructures
et prise en charges des déficits) et que le
montant du chèque service est resté inchangé
depuis 2012 (6 euros par heure).
ECONOMIES D’ÉCHELLE
Du point de vue de la FELSEA, certaines
structures n’auront pas d’autre choix que
de cesser leur activité. Le pluralisme qui
existe encore aujourd’hui au Luxembourg,
risque d’être mis à mal.
« Les structures non-conventionnées qui,
demain, à côté de l’offre publique, parviendront
à trouver une place sur le marché,
sont celles qui pourront réaliser des
économies d’échelle, autrement dit des
structures d’une taille importante, souvent
soutenues par d’importants groupes
financiers », explique la FELSEA.
QUEL AVENIR POUR LES ACTEURS
NON-CONVENTIONNÉS ?
Les opérateurs dans le domaine de l’accueil
de la petite enfance voient progressivement
leur liberté d’action de plus en
plus restreinte. En 2016, le gouvernement
a introduit une réforme avec pour objectif
de garantir la qualité de l’accueil. Les
structures sont désormais placées sous
le contrôle pédagogique du Ministère de
l’Education. Dès lors, la liberté pédagogique
et la diversité de l’offre pourraient
rapidement disparaitre face à des directives
gouvernementales de plus en plus
prescriptives et détaillées.
Cette évolution s’est, par ailleurs, accompagnée
d’un changement dans le mode
de financement. « Par le passé, ce sont les
parents qui bénéficiaient des chèques services,
au titre de prestations sociales, précise
la FELSEA. Désormais, le gouvernement
a préféré la formule d’aide d’Etat aux
structures d’accueil, conditionnant l’octroi
de tels financements à l’accomplissement
d’une mission de service public. » Les acteurs
privés doivent donc désormais dans
le cadre de leur mission de service public
répondre à la vision gouvernementale de
l’accueil de la petite enfance.
Enfin, la dernière réforme des 20 h gratuites
s’est heurtée à des réticences des
structures, le dispositif aboutissant à un
plafonnement de leurs tarifs. Les 20 heures
gratuites hebdomadaires dont bénéficient
tous les enfants de 1 à 4 ans, sont payées
par l’Etat au prix de 6 euros de l’heure.
S’y ajoutent 0,71 euro pour compenser,
notamment, la hausse de 10 % de l’encadrement
permettant de garantir une offre
plurilingue. L’impossibilité de facturer aux
parents un supplément sur ces 20h menace
la survie de nombreuses petites structures.
La FELSEA s’interroge sur la volonté du
Gouvernement de plafonner à terme les
prix du secteur non-conventionné.
La FELSEA s’interroge également sur la légitimité
d’un système de financement distinct
(conventionnés/non-conventionnés)
alors que l’ensemble des acteurs ont la
même mission de service public.
Alors que l’idée de gratuité totale fait son
chemin, la FELSEA se demande quelle sera
à l’avenir la place des acteurs non-conventionnés
dans le domaine de l’accueil de la
petite enfance au Luxembourg.
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 27

En coulisse Services
BUSINESS MEDIA
06.2019
VOYAGES :
LA PERSONNALISATION A LA COTE
On ne voyage plus aujourd’hui de la même manière qu’il y a dix ans. Fernand Heinisch,
président de l'Union Luxembourgeoise des Agences de Voyages (ULAV) et gérant-associé
des Voyages Emile Weber, nous en dit plus sur les tendances actuelles.
TEXTE : QUENTIN DEUXANT
05
Fernand Heinisch
le nombre de pays européens
encore au top des destinations
préférées des voyageurs
luxembourgeois (Italie, France,
Espagne, Grèce et Portugal)
A
lors que le soleil pointe doucement
le bout de son nez, les envies
de vacances se font également
sentir. Cette année, il est probable que
vous vous dirigiez vers l’Asie ou l’Amérique
du Sud, sans doute en personnalisant
l’offre qui vous est proposée.
Il s’agit en effet là de quelques-unes des
tendances relevées par Fernand Heinisch,
gérant-associé des Voyages Emile Weber et
président de l’Union Luxembourgeoise des
Agences de Voyages (ULAV). « Toutefois,
certaines destinations européennes restent
parmi les préférées des voyageurs luxembourgeois
: la France, l’Italie, la Grèce, l’Espagne,
énumère-t-il. On assiste aussi à un
vrai retour des destinations comme le Maroc
et la Tunisie ainsi que la Turquie. Nous
ne sommes pas encore revenus à la situation
d’avant les révolutions arabes, mais il
y a du mieux. »
COMPOSER AVEC DE NOMBREUX
ÉLÉMENTS
Il est vrai que les tendances en matière de
destinations sont bien souvent définies
par la situation politique dans ces pays.
« La stabilité dans les pays de destination
est en effet un élément important pour les
voyageurs, mais ce n’est pas le seul, complète
Fernand Heinisch. Pour connaître les
tendances à venir, il faut surtout savoir
écouter les clients et, parfois, lancer l’une
ou l’autre nouveauté pour voir si cela fonctionne.
Tout n’est pas toujours prévisible. »
Fernand Heinisch cite ainsi l’exemple du Sri
Lanka, pays extrêmement populaire depuis
deux ans, mais qui va connaître un sérieux
passage à vide au cours des prochains
mois, suite aux attentats qui viennent
de s’y produire. « Toutefois, je pense que
toutes les réservations pour cette destination
ne seront pas forcément annulées.
Lorsque de tels événements surviennent,
les voyageurs gardent plus leur sang-froid
qu’auparavant. Nous verrons ce qu’il en est
dans quelques mois. »
D’autres destinations lointaines pourront
certainement remplacer cette région du
monde dans le cœur des voyageurs. « L’Asie
– Bali, le Cambodge, le Vietnam, la Thaïlande
– est devenue une destination très
prisée. C’est aussi le cas de l’Amérique du
Sud, avec des pays comme le Pérou ou le
Chili », détaille Fernand Heinisch.
LES CROISIÈRES AMUSENT
Au-delà des destinations, ce sont également
les manières de voyager qui ont
évolué. On note ainsi un succès grandissant
pour les croisières, qu’il s’agisse de
navigation fluviale ou en pleine mer. « C’est
particulièrement le cas des croisières en
mer dans les pays du Nord, comme la Norvège
ou les pays baltes. En ce qui concerne
les croisières fluviales, les voyages sur le
Douro ou le Danube sont très populaires »,
détaille Fernand Heinisch.
Cependant, la véritable tendance est
sans doute la demande de personnalisation
des offres des voyagistes. « Les
voyages sur-mesure, à la carte, sont très
tendance, confirme Fernand Heinisch.
C’est par exemple le cas pour les jeunes
qui voyagent loin. Mais on constate que,
pour les voyages forfaitaires également, il
y a des demandes de ce genre : les gens
veulent notamment avoir des excursions
personnalisées. » Les agences de voyages
s’adaptent évidemment à ces nouvelles
envies, en offrant de nombreuses possibilités.
Ainsi, les hôtels choisis peuvent
aussi, à présent, être « seulement pour
adultes » ou « pour sportifs », etc. Cette
capacité d’adaptation était indispensable
dans un environnement en plein changement.
« Nous n’assistons pas à une croissance
énorme du marché, mais les affaires
restent stables au Luxembourg. Il faudra
continuer à être attentif aux nouveaux
désirs qui s’expriment au sein de notre
clientèle pour garder le bon cap », conclut
Fernand Heinisch.
28 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

News Services
BUSINESS MEDIA
06.2019
ENVIRONNEMENT
BON ANNIVERSAIRE
ECOTREL ET ECOBATERRIEN
Les asbl ECOTREL et ECOBATTERIEN ont fêté, respectivement,
leur 15 ème et 10 ème anniversaire en mai de cette année.
À cette occasion, une exposition de photos d’art a été organisée
dans le hall d’accueil de la maison du savoir à l’UNI Belval du 16
au 31 mai 2019. Elle portait sur les matières collectées et traitées
vues sous un angle artistique. Les deux associations actives
dans l’endossement des obligations à charge des producteurs
et importateurs d’équipements électriques et électroniques ainsi
que des piles et accumulateurs, ont réussi à s’adapter au progrès
technologique, à l’évolution du commerce, au développement
de la mobilité électrique, mais aussi à de nouvelles notions
telles que la gestion des matières premières stratégiques
ou encore l’exploitation des mines urbaines pour positionner
le Luxembourg parmi les meilleurs élèves en UE.
Plus d’informations sur www.ecotrel.lu
et www.ecobatterien.lu
ENVIRONNEMENT
ALTERNATIVES AUX OBJETS
ET AUX SACS EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE
Dans le but d'éviter que les produits en plastique à usage unique ne soient
remplacés par d’autres produits qui polluent autant l'environnement
que ceux qui viennent d'être interdits, un guide d'évaluation de différents
produits alternatifs - sous forme de fiches techniques qui peuvent être
téléchargées en ligne - a été élaboré et sera mis à jour continuellement.
Plus d’informations sur https://environnement.public.lu/fr/offall-ressourcen/guide-alternatives/evaluation-sacs.html
RSE
PRIX DU PROGRÈS ÉCONOMIQUE
La Fondation Alphonse Weicker, en collaboration avec l’INDR et l’UEL, attribuera
cette année son premier Prix du progrès économique durable à une entreprise
luxembourgeoise labellisée ESR. Le Prix du progrès économique durable
récompensera une entreprise ayant démontré de manière exemplaire
sa contribution au développement durable moyennant sa stratégie RSE qui tient
compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux. Les critères
d’évaluation porteront sur la pertinence et la matérialité des thématiques RSE
adoptées, l’implication ou la consultation des parties prenantes, la création de valeur
partagée, l’innovation et le partage. Par ce Prix, doté d’un montant de 10.000 euros,
la Fondation Alphonse Weicker contribue à valoriser la stratégie RSE comme
une nouvelle exigence envers les entreprises, promue d’ailleurs dans les standards
internationaux tels ISO 26000 ou encore GRI, et décrite dans le chapitre
sur la stratégie RSE du Guide ESR de l’INDR. BGL BNP Paribas s’associe
à cette action par un deuxième prix d’un montant de 2.500 euros.
Le règlement du Prix du progrès économique durable 2019
et le formulaire en ligne à utiliser pour le dépôt des candidatures
jusqu’au 31 mai 2019 sont disponibles sur : https://indr.lu/prix-du-progres
30 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

Société
BUSINESS MEDIA
06.2019
« POUR LA MOBILITÉ AUSSI,
IL FAUT MANIER
LA CAROTTE ET LE BÂTON »
Pour atteindre son objectif de réduction
des émissions de gaz à effet de serre
de 50 % d’ici à 2030, par rapport à
l’année 2005, le nouveau gouvernement
poursuit sur la lancée de la précédente
législature en adoptant une série de
mesures incitatives ou contraignantes.
François Bausch, ministre de la Mobilité,
s’en explique.
TEXTE : QUENTIN DEUXANT
François Bausch, Ministre de la Mobilité
Marco Boly et Claude Santini
32 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Société
PARMI LES MESURES PRISES
POUR FAVORISER LA MOBILITÉ
DURABLE, ON TROUVE LES AIDES
FINANCIÈRES OCTROYÉES
À L’ACHAT D’UN VÉHICULE
À FAIBLES ÉMISSIONS.
CONCERNENT-ELLES AUSSI
LES ENTREPRISES ?
Oui, les nouvelles aides financières pour
véhicules automoteurs sont non seulement
éligibles pour les personnes privées,
mais aussi disponibles pour les
personnes morales de droit privé, c’està-dire
les professionnels. Ces primes ont
été introduites en 2019, mais elles ont
vocation à être prolongées durant plusieurs
années. Ainsi, si certains s’interrogent
sur la durée pendant laquelle il
sera possible d’obtenir la prime, qu’ils se
rassurent : il n’est pas impératif de faire
immatriculer son véhicule à basses émissions
au cours de l’année pour pouvoir
bénéficier de cette aide.
QUELLES SONT LES AIDES
QUI SOUTIENNENT
LES PROFESSIONNELS
DANS LEUR TRANSITION
VERS UNE MOBILITÉ PLUS DURABLE ?
A côté des nouvelles aides financières,
l’utilisation de véhicules de service qui
émettent peu de CO 2
est favorisée d’un
point de vue fiscal. En outre, nous travaillons
à la mise en place d’un vrai « paquet
mobilité » qui donnerait la possibilité de
déduire fiscalement d’autres services de
mobilité que la voiture individuelle, par
exemple les abonnements de car-sharing,
le covoiturage, les vélos en libre-service,
etc. Le but est de permettre à chaque employé
d’organiser sa mobilité comme il le
souhaite, en utilisant des moyens alternatifs
à la voiture individuelle. Celle-ci
constitue un mode de déplacement qu’il
faut aujourd’hui réellement chercher à
proscrire si l’on souhaite promouvoir une
mobilité plus durable.
« POUR QUE LES GENS SE DIRIGENT
VERS DES SOLUTIONS DE MOBILITÉ PLUS DURABLES,
IL FAUT D’ABORD QUE DES ALTERNATIVES EXISTENT
ET QU’ELLES SOIENT EFFICACES »
ON VOIT ARRIVER SUR LE MARCHÉ
LES PREMIERS VÉHICULES LOURDS
100 % ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES.
DES AIDES SERONT-ELLES PRÉVUES
POUR LES SOCIÉTÉS
QUI LES UTILISENT ?
Ce n’est pas prévu actuellement. En ce qui
concerne les véhicules de transport de personnes,
nous souhaitons électrifier au plus
vite les lignes de bus RGTR. Le but est d’avoir
une flotte électrique de 1.300 bus en 2030.
RENDRE LA MOBILITÉ PLUS
DURABLE, C’EST AUSSI
LA FLUIDIFIER. QUELLES SONT
LES SOLUTIONS ENVISAGÉES
POUR RÉDUIRE LES EMBOUTEILLAGES
AUX HEURES DE POINTE ?
Pour la mobilité comme pour tout autre
secteur, le maniement de la carotte et du
bâton, d’une combinaison entre des incitants
et des mesures plus punitives ou
contraignantes, reste particulièrement efficace.
Pour que les gens se dirigent vers
des solutions de mobilité alternatives, plus
durables, il faut d’abord que ces alternatives
existent et qu’elles soient efficaces.
Si c’est le cas, je suis convaincu que les
gens les utiliseront massivement, comme
cela a été prouvé dans d’autres régions du
monde. C’est la seule solution pour éviter
ces problématiques de congestion qui deviennent
insupportables au Luxembourg.
En effet, même si on construit des autoroutes
à trois voies dans tout le pays, on
ne parviendra pas à fluidifier le trafic si
tout le monde continue à utiliser sa voiture
de manière individuelle. Évidemment,
il restera toujours quelques irréductibles
qu’on n’arrivera pas à convaincre d’utiliser
un autre moyen de transport que leur
propre voiture. Ce sont eux qu’il faudra
alors pouvoir viser à travers des mesures
plus contraignantes, en utilisant le bâton
plutôt que la carotte…
UN PÉAGE URBAIN À LUXEMBOURG
POURRAIT-IL FAIRE PARTIE
DE CES MESURES
CONTRAIGNANTES VISANT CEUX
QUI CONTINUENT À PRIVILÉGIER
LEUR VOITURE INDIVIDUELLE ?
Le péage urbain ne peut être envisageable
que si les transports en commun permettant
de rejoindre la ville et de s’y déplacer
sont véritablement efficaces. C’est la
raison pour laquelle nous sommes actuellement
dans une phase d’investissements
massifs en faveur des transports en commun
: le tram a été lancé, nous travaillons
beaucoup à l’amélioration de l’offre ferroviaire,
et une réforme concernant les bus
sera mise en place en 2021. Grâce à toutes
ces initiatives, nous allons procéder à un
vrai saut qualitatif dans l’offre disponible.
Si nous constatons que trop de personnes
continuent à utiliser leur voiture individuelle
pour rejoindre Luxembourg, malgré
ces différentes améliorations, nous
pourrons alors envisager la mise en place
d’un péage urbain, en dernier recours.
Ceci étant dit, je pense que les mentalités
sont en train de changer, surtout auprès
de la jeune génération, qui est déjà
beaucoup moins encline que ma génération
à passer son permis de conduire,
par exemple. Avec l’offre de transports
en commun qui sera disponible à terme
au Luxembourg, la mobilité alternative
devrait donc prendre un essor important.
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 33

Société
BUSINESS MEDIA
06.2019
MODU 2.0,
UNE AMBITIEUSE STRATÉGIE
C’est en 2012 que la première
stratégie pour la mobilité durable
(MoDu) a été mise en place.
Le 23 mai 2018, une nouvelle
stratégie, intitulée Modu 2.0,
a été approuvée par le Conseil
de Gouvernement.
Celle-ci se fixe quatre objectifs
chiffrés pour améliorer la mobilité
quotidienne au Luxembourg.
Le premier est d’augmenter
la part de transports en commun
et de modes de mobilité plus
actifs (piétons et cyclistes) utilisés
pour le trajet domicile-travail.
Le second est d’accroître le taux
moyen d’occupation des voitures
privées. L’augmentation de la part
de transports en commun
et de la mobilité active pour
le trajet domicile-école constitue
le troisième objectif. Enfin, le
quatrième objectif est de rendre
les transports en commun plus
attractifs à travers une plus
grande fiabilité, ponctualité
et rapidité.
COMMENT LES ENTREPRISES
SERONT-ELLES AIDÉES POUR FAIRE
FACE À LA NÉCESSITÉ
DE TRANSFORMER LA MOBILITÉ
DE LEURS EMPLOYÉS ?
Dans notre stratégie globale, l’Etat a évidemment
un rôle à jouer. Mais les individus
et les entreprises, elles aussi, doivent
apporter leur pierre à l’édifice. Ainsi, nous
croyons beaucoup à la mise en place d’un
plan de mobilité au sein de chaque entreprise.
Il s’agit d’abord, pour les sociétés
elles-mêmes, de réaliser une analyse de
la situation en interne, afin de connaître
exactement quels sont les besoins de chacun
des collaborateurs. Ensuite, l’Etat peut
aider les entreprises dans la mise en place
de solutions de mobilité durable qui répondent
précisément à ces besoins.
Certaines grandes entreprises ont par ailleurs
leur « coordinateur de mobilité ».
C’est par exemple le cas chez PwC, où des
solutions de car-sharing ou de covoiturage
sont notamment gérées et promues en
interne. Ces sociétés offrent par exemple
un certain nombre de places de parking
gratuites pour les personnes qui font du
covoiturage. Mais il est vrai que les plus
petites structures n’ont pas forcément les
moyens de mettre en place ce genre de solutions
et de les financer en propre. Mon
ministère est tout à fait disposé à les aider,
par exemple en collaboration avec la
Chambre des métiers ou la CLC, qui pourraient
contribuer à mieux coordonner ces
programmes d’aide aux PME.
LES OUTILS DIGITAUX PEUVENT
AUSSI ÊTRE UTILES POUR RENDRE
LA MOBILITÉ PLUS EFFICACE
ET PLUS DURABLE. COMMENT
EXPLIQUEZ-VOUS DÈS LORS QUE LES
SOCIÉTÉS DE TRANSPORT SOIENT
EXCLUES DES PROGRAMMES D’AIDE
ÉTATIQUES COMME FIT4DIGITAL ?
Il faut nous laisser un peu de temps pour
développer ce programme et l’étendre à
tous les secteurs. Mais il est évident que
les entreprises de transport pourront, elles
aussi, bénéficier à terme de ces aides et
de ces programmes. Nous nous rendons
bien compte que la digitalisation peut
aussi être utile pour améliorer la mobilité,
pour mieux la planifier notamment. A ce
propos, je travaille d’ailleurs à une réorganisation
du ministère qui vise à intégrer
le Verkéiersverbond afin que les plans de
mobilité pour les entreprises soient encore
mieux coordonnés avec le ministère. Aujourd’hui,
chacun travaille dans son coin,
et cela manque un peu d’efficacité. Le but
est de mieux associer les différentes forces
vives de l’Etat pour mieux planifier la mobilité,
notamment à l’aide d’outils digitaux.
IL EXISTE AUJOURD’HUI
DE NOMBREUSES ALTERNATIVES
AU DIESEL. POURTANT,
LES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
PERMETTANT DE FAIRE LE PLEIN
DE GAZ, D’ÉLECTRICITÉ
OU D’HYDROGÈNE SONT ENCORE
TROP PEU NOMBREUSES.
Y A-T-IL DES PROJETS À CE NIVEAU ?
Je pense que l’électricité est l’énergie optimale
pour propulser les voitures privées et
la plupart des bus. Toutefois, l’hydrogène
représente une solution d’avenir pour les
poids lourds et les véhicules qui couvrent
chaque journée de grandes distances. Ainsi,
il faudra, en parallèle à l’important travail
qui est déjà lancé par rapport aux bornes de
recharge électrique, mettre en place les des
stations de ravitaillement en hydrogène. Un
premier projet de station d’hydrogène est
d’ailleurs en cours d’élaboration. L’industrie
automobile européenne s’est un peu reposée
sur ses lauriers ces dernières années et
les Chinois ont déjà pris une belle longueur
d’avance dans l’électromobilité. Certes, les
véhicules fonctionnant à l’électricité et avec
des piles à combustible à hydrogène sont
encore coûteux, mais on voit déjà que les
prix sont en train de baisser et en même
34 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA Société
1.300
c'est le nombre de bus électrique
prévu pour 2030
temps l’autonomie des voitures électriques
augmente. S’y ajoutent les nouvelles primes
que le gouvernement vient d’introduire. Je
suis convaincu que, prochainement, le coût
d’un véhicule électrique sera équivalent
voire inférieur à celui d’un véhicule à moteur
thermique. La transition vers ces nouvelles
technologies se fera alors très rapidement.
UNE PREMIÈRE AUGMENTATION
DES ACCISES SUR LE DIESEL
EST INTERVENUE AU PREMIER MAI.
Y EN AURA-T-IL D’AUTRES
DANS LE FUTUR, SACHANT QUE
CE GENRE DE MESURE PEUT ÊTRE
DOMMAGEABLE POUR CERTAINES
ENTREPRISES ?
Tout d’abord, il faut signaler que cette augmentation
des accises de deux centimes par
litre de diesel n’a évidemment pas pour but
de pénaliser les entreprises. C’est la raison
pour laquelle nous n’avons pas augmenté le
diesel de cinq ou dix centimes en une fois,
comme cela a été fait dans d’autres pays,
car cela mettrait en difficulté les entreprises,
notamment celles qui sont actives dans le
secteur du transport. Notre première volonté
est de réduire le tourisme à la pompe,
et cette augmentation peut déjà avoir un effet
à ce niveau. Nous allons observer ce que
cette mesure donne au cours des prochains
mois. Si elle n’a qu’un impact limité sur ce
phénomène, nous devrons en remettre une
couche en procédant à une nouvelle augmentation
des accises sur le diesel.
LES « GIGALINERS », CES CAMIONS
DE GRANDE TAILLE PERMETTANT
DE TRANSPORTER DES
VOLUMES PLUS IMPORTANTS DE
MARCHANDISES CONTRIBUENT À
RÉDUIRE LE NOMBRE DE CAMIONS
SUR LES ROUTES. ENVISAGEZ-VOUS
DE LES AUTORISER À ROULER
AU LUXEMBOURG ?
Je ne suis pas favorable à la circulation
de ces véhicules sur le territoire luxembourgeois.
Nous avons un accord avec la
Belgique et les Pays-Bas pour ne pas les
bloquer durant la phase de test qui est en
cours, mais nous avons stipulé dès le départ
que le Luxembourg ne voulait pas
autoriser durablement ces gigaliners dans
le pays. C’est une question de philosophie
mais aussi de sécurité routière. Pour éviter
la congestion des axes routiers il n’est selon
moi plus envisageable de transporter des
marchandises sur des longues distances par
la route. J’ai la conviction qu’il est préférable
de développer le rail pour assurer le transport
de marchandises. C’est la raison pour
laquelle nous avons investi autant dans la
plateforme multimodale de Bettembourg au
cours des dernières années. Le train est une
vraie solution, très efficace, pour répondre
à l’exigence d’une mobilité plus durable. Il
faut en outre prendre en compte la spécificité
du réseau autoroutier luxembourgeois,
qui comporte de nombreux échangeurs. La
présence massive de véhicules très longs
peut rendre l’entrée ou la sortie sur l’autoroute
plus difficile pour d’autres véhicules.
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 35

L’avis de l’expert // Droit des Sociétés
BUSINESS MEDIA
06.2019
RGPD, UN AN APRÈS – QUEL BILAN ?
La Commission nationale pour la protection
des données (CNPD) tire un premier
bilan un après l’entrée en application
du règlement général sur la protection
des données (RGPD) le 25 mai 2018.
TEXTE : TINE LARSEN,
PRÉSIDENTE, CNPD
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le
25 mai 2018, la CNPD est passée d’un
système de contrôle a priori vers un
contrôle a posteriori des traitements de
données personnelles. Ce changement de
paradigme lui a permis de se concentrer
davantage sur ses missions de sensibilisation
du grand public, de guidance des
responsables du traitement et d’enquête.
UNE COMMISSION TRÈS SOLLICITÉE
L’entrée en application des nouvelles
règles a été accompagnée par une prise de
conscience inédite des enjeux de protection
des données auprès de professionnels
et des particuliers. Cela a conduit à une
augmentation importante des sollicitations
de la CNPD.
Ainsi, la CNPD a reçu 1.112 demandes de
renseignement par écrit en 2018, soit plus
du double qu’en 2017 où elle en avait reçu
528. Ce nombre élevé s’explique par l’effet
médiatique du RGPD et des acteurs de plus
en plus sensibilisés.
De nombreuses questions ont porté sur
la mise en conformité à la nouvelle législation.
D’autres demandes récurrentes
concernaient notamment la vidéosurveillance
(du domicile privé et sur le lieu de
travail), le délégué à la protection des données
ou encore le droit d’accès et les autres
droits des personnes concernées (droit à
l’effacement, droit d’opposition, droit de
rectification, etc.).
VERS PLUS DE GUIDANCE
ET DE SENSIBILISATION
De nombreuses mesures ont été prises lors
des derniers mois, dont notamment :
• l’organisation d’une campagne de sensibilisation
qui consistait notamment dans
36 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Droit des Sociétés // L’avis de l’expert
l’organisation de plusieurs conférences, la
distribution de 12.000 brochures, ainsi que
l’intervention dans les médias ;
• la création de deux nouvelles brochures
(sur les obligations des organismes et sur
les droits des citoyens) ;
• l’élaboration de nouvelles lignes directrices
en matière de vidéosurveillance,
concernant le droit à l’image, relatives aux
règles de protection des données dans
le cadre des élections sociales et pour le
monde associatif ;
• la publication en ligne de plusieurs formulaires
(notification de violations de
données, déclaration du délégué à la protection
des données, demande de consultation
préalable) facilitant la tâche aux responsables
du traitement ;
• la formation de plus de 500 personnes
lors de 12 sessions d’introduction à la protection
des données ;
• l’organisation du premier « DaPro Lab
(CNPD’s Open Data Protection Laboratory)
» sur l’évaluation des impacts sur les
personnes concernées d’une violation de
données dans le milieu hospitalier ;
• l’organisation de workshops s’adressant
aux utilisateurs du « GDPR Compliance
Support Tool », un outil leur permettant de
vérifier le niveau de maturité de leur organisation
en matière de protection des données
ou encore
• la participation à plus de 86 conférences
et formations à l’attention de publics
spécialisés.
UN NOMBRE RECORD
DE RÉCLAMATIONS
Le nombre de réclamations a plus que
doublé par rapport à l’année précédente,
de 200 en 2017 à 450 en 2018. Le RGPD
a eu un impact important: lors des 5 premiers
mois de l’année, la CNPD a reçu en
moyenne 18 plaintes par mois, tandis que
pour les 7 mois suivants, elle en a reçu 51
par mois.
Presqu’un quart des plaintes (24 %) a été
motivé par le non-respect du droit d’accès
par les responsables du traitement.
Les demandes d’effacement ou de rectification
de données auxquelles les suites
souhaitées n’avaient pas été réservées ont
constitué 16 % des plaintes. Dans 15 % des
« LA CNPD A ÉGALEMENT RÉALISÉ DES CONTRÔLES
RÉACTIFS SUR BASE D’INCIDENTS, DE RÉCLAMATIONS,
D’INFORMATIONS RELAYÉES DANS LES MÉDIAS
OU FAISANT SUITE À UN CONTRÔLE PRÉCÉDENT»
cas, les plaignants ont demandé à la CNPD
de vérifier la licéité de certaines pratiques
administratives ou commerciales. Ils ont
notamment remis en cause les conditions
générales relatives à des commerces ou
des services en ligne ou encore la durée de
conservation des données collectées.
RENFORCEMENT DE LA
MÉTHODOLOGIE D’ENQUÊTE :
AUDITS ET CONTRÔLES SUR PLACE
La CNPD a adapté sa stratégie et mis en
place des enquêtes dites « proactives ». Ces
enquêtes sont effectuées sous la forme
d’audits thématiques portant sur les nouvelles
obligations du RGPD.
Vu l’impact du nouveau rôle du délégué à
la protection des données (DPD) et l’importance
de son intégration dans l’entreprise,
la CNPD a décidé de lancer une campagne
d’enquête thématique sur la fonction du
DPD. Ainsi, 25 procédures d’audit ont été
ouvertes en 2018.
La CNPD a également réalisé des contrôles
réactifs sur base d’incidents, de réclamations,
d’informations relayées dans les médias
ou faisant suite à un contrôle précédent.
12 enquêtes sur place ont eu lieu en
2018 dans les domaines de la vidéosurveillance,
de la géolocalisation, de la publicité
et du marketing.
CAUSE PRINCIPALE DES
VIOLATIONS DE DONNÉES :
L’ERREUR HUMAINE
Depuis le 25 mai 2018, les responsables
de traitement doivent notifier les violations
de données à caractère personnel à
la CNPD dans un délai de 72 heures après
en avoir pris connaissance si la violation
en question est susceptible d'engendrer
un risque pour les droits et libertés des
personnes concernées.
En 2018, 172 violations de données ont été
déclarées à la CNPD. La principale cause de
violation de données à caractère personnel
reste l’erreur humaine.
Pour y remédier, les entreprises doivent donc
renforcer le facteur humain. Cela passe avant
tout par la sensibilisation et la formation du
personnel qui doit être systématique et régulière.
Beaucoup d’entreprises effectuent
ces formations lors de l’embauche et ensuite
« oublient » cette question.
PERSPECTIVES D’AVENIR
Une année après l’entrée en application
du RGPD, la CNPD consolide ses nouvelles
structures et procédures. En 2019, elle
poursuivra ses efforts d’accompagnement
des acteurs dans l’application conforme
de la législation en matière de protection
des données personnelles et renforcera le
contrôle du respect des obligations en découlant
en coopération avec ses homologues
européens.
[1] Loi du 1 er août 2018 portant organisation de la CNPD et
du régime général sur la protection des données et loi du 1er
août 2018 relative à la protection des données en matière pénale
ainsi qu’en matière de sécurité nationale (transposition
de la Directive (UE) 2016/680)
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 37

Entrevue Social
BUSINESS MEDIA
06.2019
LE DOSSIER DE SOINS PARTAGÉ
BIENTÔT ACCESSIBLE À TOUS
Le Dossier de Soins Partagé (DSP) est un
outil digital qui permettra à tout patient
de consulter ses données médicales en
quelques clics et facilitera grandement la
communication entre les professionnels
de la santé. Après une phase de test
de plusieurs années, il devrait devenir
accessible à tous les Luxembourgeois dans
le courant du mois d’octobre. Hervé Barge,
directeur de l’Agence eSanté, qui a mis au
point cet outil, nous expose ses atouts et
les défis que sa mise en place a comportés.
TEXTE : QUENTIN DEUXANT
IMAGE : O. MINAIRE
Hervé Barge
POUVEZ-VOUS NOUS RAPPELER
LE CONTEXTE DANS LEQUEL
A ÉTÉ MIS AU POINT LE DOSSIER
DE SOINS PARTAGÉ ?
En 2010, une loi a été votée pour mettre
en place l’Agence eSanté. Parmi ses objectifs
prioritaires, figurait la création d’un
Dossier de Soins Partagé, permettant de
coordonner les soins entre les différents
acteurs du secteur de la santé : médecins,
pharmaciens, hôpitaux, laboratoires, infirmiers,
etc. Evidemment, les patients
ont également accès à leur DSP. Le but
est d’offrir une meilleure prise en charge
des soins de santé, que l’on soit malade
ou pas. Ainsi, si vous êtes allergique à
un produit, il peut être intéressant que
le médecin qui vous prescrit un médicament
dans lequel se trouve ce composant
le sache…
CONCRÈTEMENT, QUE RETROUVE-
T-ON DANS CET OUTIL DIGITAL ?
On y retrouve une série de documents placés
par les professionnels de la santé ayant
affaire, à un moment ou à un autre, avec le
patient qui dispose d’un DSP. Il peut s’agir
de documents « biologiques » édités suite
à une analyse en laboratoire, mais aussi
du « résumé patient », qui est une sorte de
photographie de l’état de santé du patient
à un moment précis. En outre, des résumés
de prestations médicales peuvent également
se retrouver dans le DSP.
38 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Entrevue Social
OÙ EN EST-ON DANS LA MISE
EN PLACE EFFECTIVE DU DSP ?
A la fin 2015, nous avons commencé une
phase pilote avec les premiers patients.
Aujourd’hui, ils sont entre 55.000 et
60.000 à avoir ouvert leur DSP, ce qui est
bien au-delà des attentes que nous avions.
Cette phase nous a permis de tirer de
nombreux enseignements sur l’utilisation
du DSP.
QUELS SONT-ILS ?
On voit que cela fonctionne. Le succès
inattendu de la formule s’illustre aussi
par le très faible taux de fermeture de
DSP : seuls 0,7 % des patients participant
au projet pilote ont fermé leur Dossier de
Soins Partagé. En outre, on constate que de
nombreux documents ont été placés dans
le DSP, puisqu’une moyenne de quatre documents
par patient a été relevée. A titre
de comparaison, en France, au bout de 10
ans de phase pilote, on en était à un document
par patient…
L’UNE DES CRAINTES ÉTAIT ÉGA-
LEMENT DE VOIR LES PERSONNES
ÂGÉES LARGUÉES PAR LA NUMÉ-
RISATION DU DOSSIER MÉDICAL.
S’EST-ELLE VÉRIFIÉE ?
Pas du tout, et c’est une grande satisfaction.
65 % des participants à la phase test
ont plus de 55 ans. Les personnes plus
âgées ont réellement accroché au DSP. Il
n’y a donc pas de « rupture technologique »
à ce niveau. La facilité d’accès au DSP, grâce
à une simple connexion Internet, participe
sans doute à cette adoption aisée. Cela dit,
l’essentiel est surtout que les professionnels
adhèrent afin que le système soit réellement
efficace.
JUSTEMENT, QUEL A ÉTÉ
LE RETOUR DES PROFESSIONNELS
DE LA SANTÉ ?
Il est difficile de tirer des conclusions, car
nous n’en sommes encore qu’à une phase
pilote, mais il est clair que le DSP constitue
un formidable facilitateur d’échanges entre
collègues. Il y a une certaine immédiateté
qui permet au spécialiste de connaître
« IL N’Y A PAS DE RUPTURE TECHNOLOGIQUE :
LES PERSONNES PLUS ÂGÉES ONT ACCROCHÉ AU DSP »
les résultats d’un examen ou d’une auscultation
par un généraliste de manière
instantanée. Au final, tout ceci permet
d’améliorer la qualité de la prise en charge
du patient, au Luxembourg mais aussi à
l’étranger. En effet, grâce à l’avance que
nous avons prise, nous avons eu la possibilité
de rejoindre le programme européen
CEF, qui permet d’échanger les données
médicales entre plusieurs pays. A terme,
on pourra ainsi beaucoup mieux prendre
en charge un patient étranger et être mieux
pris en charge à l’étranger.
LA MISE EN PLACE DU DSP S’EST-
ELLE HEURTÉE À DES DIFFICULTÉS,
NOTAMMENT EN MATIÈRE
DE PROTECTION DES DONNÉES
ET DE SÉCURITÉ ?
Les données médicales étant des données
sensibles, nous avons, dès le départ et
donc avant la promulgation du RGPD, mis
en place les différents garde-fous nécessaires
pour garantir la protection de ces
données. Celles-ci sont hébergées sur le
territoire luxembourgeois, dans un data
centre de niveau Tier IV. L’accès à la plateforme
numérique est sécurisé par Luxtrust.
Nous avons donc réalisé un gros travail de
sécurisation, tout en veillant à être suffisamment
résilients en cas d’attaque. A ce
niveau, nos échanges avec des professionnels
issus d’autres secteurs ont été particulièrement
enrichissants.
A QUEL MOMENT LE DSP SERA-T-IL
EFFECTIF POUR L’ENSEMBLE
DES LUXEMBOURGEOIS ?
Le règlement grand-ducal nécessaire pour
généraliser le DSP à tous les assurés luxembourgeois
est sorti il y a quelques jours. Il
pourrait encore passer par le Conseil d’Etat
et la CNPD. On s’attend toutefois à ce que
la généralisation du DSP soit effective au
mois d’octobre.
UNE COMMUNICATION
PLUS LARGE À VENIR
Jusqu’ici, l’Agence eSanté
a axé sa communication sur
les professionnels de la santé.
« Ceux-ci sont de véritables
vecteurs de communication vers
leurs patients, explique à ce
propos Daisy Smet, Responsable
du pôle administrationcommunication
pour l’agence.
Toutefois, nous allons bientôt
communiquer de manière plus
large vers le grand public, afin
qu’il soit préparé à l’arrivée du
DSP. Au-delà de conférences
et communiqués de presse
ainsi que des actions de
communication ciblées aux
patients, nous allons aussi
continuer à informer les
professionnels du secteur,
pour dissiper leurs dernières
craintes éventuelles. »
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 39

En coulisse Social
BUSINESS MEDIA
06.2019
LUTTER CONTRE LES MÉDICAMENTS FALSIFIÉS
À la manière des sacs à main, vêtements ou montres, les médicaments sont eux aussi
sujets à la contrefaçon et à la falsification. Sous l’impulsion de la Commission européenne,
un système vient d’être mis en place au Luxembourg pour endiguer ce marché
juteux et garantir la sécurité des patients.
TEXTE : JEANNE RENAULD
5 ans
C’est la période qui sera nécessaire
pour que le nouveau système
d’authentification et de contrôle
des médicaments
soit pleinement fonctionnel
S
elon l’Organisation Mondiale de la Santé,
10 % des médicaments seraient falsifiés
dans les pays à revenu faible ou
intermédiaire. « Au Luxembourg, ces cas
sont très rares, confie Marianne Meyers,
pharmacienne et Administratrice au Syndicat
des Pharmaciens Luxembourgeois (SPL).
Mais d’autres pays d’Europe, ainsi que les
circuits de vente parallèles, comme Internet,
sont davantage concernés. »
UN SYSTÈME CONÇU
PAR LES ACTEURS DE TERRAIN
Pour lutter contre ce commerce de contrefaçon
et assurer la sécurité des patients,
l’Union européenne a introduit une directive
(2011/62/UE) visant à empêcher l’entrée
de médicaments falsifiés dans la chaîne
de distribution. « Habituellement, les directives
s’adressent aux États membres.
Pour la première fois, la Commission a
encouragé un partenariat public-privé, incluant
l’industrie pharmaceutique dans la
boucle », précise Hendrik Kühne, Secrétaire
général de l’Association Pharmaceutique
Luxembourgeoise (APL) et Président de la
LMVO (Luxembourg Medicines Verification
Organisation), organe chargé de la mise en
œuvre de la directive au Luxembourg.
La directive prévoit que le système soit financé
par l’industrie. La LMVO a choisi d’impliquer
également les grossistes répartiteurs,
les pharmaciens d’hôpital et d’officine. Pendant
trois ans, ces acteurs ont donc réfléchi
au meilleur système de vérification des médicaments
à mettre en place au Grand-Duché,
en étroite collaboration avec la BeMVO
(Belgique). « 80 % des médicaments vendus
au Luxembourg proviennent de Belgique, et
il était alors assez logique que nous travaillions
main dans la main. La création d’une
base de données commune nous a surtout
en effet permis de minimiser fortement les
coûts », indique Hendrik Kühne.
UNE AUTHENTIFICATION
UNIQUE POUR CHAQUE BOÎTE
C’est un système utilisant un numéro d’authentification
unique, défini de manière aléatoire
et valable à l’échelle européenne, qui a
finalement été retenu. Concrètement, depuis
le 9 février 2019, chaque boîte de médicaments
produite doit être dotée, en plus des
informations habituelles – numéro de lot et
date de péremption notamment – d’un numéro
spécifique, présenté sous forme de
code barre 2D. L’industrie est chargée d’apposer
ce code sur la boîte et d’uploader les
données qui y sont liées sur le hub européen
d’authentification des médicaments, avant
qu’elles ne basculent, en temps réel, vers les
bases de données nationales. Tous les médicaments
ne sont pas concernés. « Seuls ceux
sur ordonnance sont soumis à la directive,
précise Marianne Meyers, Vice-Présidente
de la LMVO. Chaque État membre est ensuite
libre d’élargir la réglementation s’il le souhaite.
La Belgique, par exemple, intègre les
médicaments remboursés. »
« LES MÉDICAMENTS FALSIFIÉS
CONSTITUENT
UN RISQUE D’ATTEINTE
À LA SANTÉ PUBLIQUE »
Le contrôle est effectué au moment de la délivrance
du médicament, via un scan de checkout.
Si la boîte correspond au numéro présent
dans la base de données, aucun problème : le
système envoie une réponse quasi instantanée
au pharmacien, qui peut vendre le médicament
en toute sécurité. En revanche, si
le système détecte une anomalie, la boîte est
mise en quarantaine. « Il faut alors attendre la
réponse du système pour connaître l’origine
de l’incohérence, explique Marianne Meyers.
Ce n’est pas forcément une falsification. Il
peut également s’agir d’une date de péremption
dépassée, d’informations qui ont été mal
uploadées, etc. »
Pour l’heure, on se trouve encore dans une
phase transitoire et des couacs informatiques
subsistent, provoquant de fausses
alertes. Il faudra attendre cinq ans, jusqu’à
ce que les dernières boîtes produites avant
ce 9 février arrivent à expiration et disparaissent
du stock, pour que le système soit
totalement fonctionnel.
40 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

Horace, porteur
du syndrome de Williams
avec Emmanuelle Gaume,
marraine de l’association,
animatrice et productrice.
©Andrane de Barry
QUELQUES
GÈNES
EN MOINS,
LA MÊME
ENVIE
D’ÊTRE
AIMÉ.
Le syndrome de Williams
est une maladie génétique rare qui associe
des malformations cardiaques, un retard
de développement et des caractéristiques
comportementales et physiques.
Pour soutenir la recherche autourdeswilliams.org

News Social
BUSINESS MEDIA
06.2019
SANTÉ
CALENDRIER DES VACCINS
Le vaccino-sceptisme se répand de plus en plus, néanmoins
des cas précis démontrent la nécessité de vaccinations
régulières. Suite à l'information par les autorités sanitaires
françaises qu'un foyer épidémique de rougeole a été identifié
à Val Thorens, en Savoie, la Direction de la santé lance
un appel à la population de veiller à ce que leurs vaccinations
soient à jour. La vaccination systématique, c’est une protection
individuelle et collective. Les vaccins nous protègent contre
certaines maladies infectieuses et leurs conséquences
sur notre santé. Afin de toujours être au courant de la validité
de vos vaccinations, profitez du calendrier de vaccinations
mis à disposition par le Ministère de la Santé.
Pour toutes questions quant à la nécessité d’actualiser
vos vaccinations, n’hésitez pas à demander conseil
à votre médecin ou à votre pharmacien.
Plus d'informations sur www.sante.public.lu
rubrique « prévention »
SANTÉ
PHARMACIES DE GARDE
On ne sait jamais à quel moment on aura besoin d’un médicament en urgence,
que ce soit durant la nuit ou durant un des nombreux jours fériés.
Heureusement on peut alors toujours compter sur les pharmacies de garde !
Une pharmacie proche de chez vous est ainsi toujours ouverte de 19h00 à 8h00
le lendemain. Les dimanches et les jours fériés, une garde est assurée
durant 24 heures, de 8h00 à 8h00.
Tous les pharmaciens disposant d’une officine propre participent à ce service
universel. Le plan de garde est élaboré par le Syndicat des Pharmaciens
Luxembourgeois (SPL) qui se charge de l’organiser de manière à assurer
la meilleure desserte possible dans tout le Grand-Duché.
Les pharmacies luxembourgeoises effectuent un total d’à peu près
3300 gardes par an et ceci sur 8 régions géographiques du Luxembourg.
Retrouvez les pharmacies de garde sur le site web du Syndicat
des Pharmaciens Luxembourgeois (SPL): www.pharmacie.lu
ENVIRONNEMENT
ECOBOX – MÉI LANG GENÉISSEN
Le projet ECOBOX – Méi lang genéissen, est en cours depuis 6 mois.
Le but du projet, lancé par la Superdreckskéscht, est de lutter contre le gaspillage
alimentaire. Le principe est simple, dans tous les restaurants participants,
pour une consigne de 5 euros on peut emporter son repas grâce à l’ECOBOX.
Lors de la prochaine visite dans un des restaurants participants, il est alors
possible soit de redonner son ecobox, et donc de récupérer sa consigne, soit de
l’échanger contre un nouveau récipient nettoyé pour reprendre un nouveau repas.
Les ECOBOX défectueuses peuvent être échangées contre de nouveaux récipients
dans tous les établissements participants. Ceux-ci sont ensuite retournés
au producteur et utilisés comme matière première pour de nouveaux produits.
N’oubliez donc pas de demander votre ECOBOX lors de votre prochain passage !
Plus d’informations sur le projet et les restaurants participants
peuvent être trouvées sur www.ecobox.lu
42 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

Entrevue Digital
BUSINESS MEDIA
06.2019
L’HUMAIN,
CLÉ DE VOÛTE DE LA CYBERSÉCURITÉ
À l’heure où la cybercriminalité diversifie
ses angles d’attaque tout en se professionnalisant,
devenant ainsi une véritable
économie parallèle en 2019, le
Grand-Duché de Luxembourg est passé
de la 36 e à la 11 e place dans le classement
mondial de la cybersécurité, notamment
grâce aux nombreuses initiatives prises
par différents acteurs publics et privés.
Les efforts doivent toutefois être
poursuivis, et produits par tout un chacun.
Le point avec Pascal Steichen, CEO
du groupement d’intérêt économique
SECURITYMADEIN.LU.
TEXTE : ANNE-SOPHIE DANTEC
IMAGE : JULIAN BENINI
Pascal Steichen
LA CYBERCRIMINALITÉ SE
MANIFESTE SOUS DIFFÉRENTS
VISAGES. QUELLES SONT
PRÉCISÉMENT LES ATTAQUES
LES PLUS FRÉQUENTES,
ET COMMENT LES ÉVITER ?
Après une période d’accalmie, le phishing –
tentative de récupérer un mot de passe ou
l’accès à un ordinateur par email, mais également
par WhatsApp, SMS ou appel direct –
a de nouveau sévi en 2018, tendance qui va
se poursuivre en 2019. La cible ultime étant la
personne, le moyen de contrer ces attaques
repose avant tout sur la vigilance humaine :
quand on ne connaît pas la source, on ne clique
pas ! Persistent également les attaques
par ransomware, ces logiciels malveillants
qui cryptent contre rançon toutes les données
d’un poste voire d’un réseau. Ces données
étant généralement perdues, la seule
protection consiste à se doter d’un dispositif
de sauvegardes. Malheureusement, dans la
plupart des entreprises ce dispositif est défaillant
! Enfin, l’usurpation de centrales téléphoniques
à des fins pécuniaires est un
autre type d’attaque qui se produira de plus
en plus dans le futur, car les téléphones seront
partout et tous seront connectés. Afin
d’éviter ces attaques, l’ensemble des acteurs
de la chaîne de valeur doit faire preuve de
vigilance, depuis la conception des objets
connectés jusqu’à leur mise en application.
Les mêmes erreurs sont pourtant reproduites
d’année en année…
44 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Entrevue Digital
« EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ,
IL EST VÉRITABLEMENT QUESTION DE « CYBER-HYGIÈNE »,
UN OBJECTIF QUE LES ENTREPRISES DEVRAIENT AVOIR AU QUOTIDIEN »
CERTAINS DISENT QUE
L’ANTIVIRUS NE SERT PLUS
À RIEN. QUEL EST VOTRE POINT
DE VUE ? D’UNE MANIÈRE
GÉNÉRALE. À QUELS OUTILS
RECOURIR ?
Il y a 10-15 ans, l’antivirus protégeait des
attaques à 85 %. Aujourd’hui, l’antivirus
offre 50 à 60 % de protection. Cette baisse
s’explique par le fait qu’il y a de plus en
plus de virus, qu’ils sont de plus en plus
intelligents, alors que l’antivirus est standardisé,
n’offrant ainsi qu’une protection
imparfaite. Cependant, si l’antivirus est
une technologie mourante, elle n’est pas
inutile pour autant : être protégé à 50-60 %
est toujours mieux qu’à 0 % ! L’antivirus doit
être complété par d’autres outils tels que
le pare-feu, le système de détection d’intrusion,
le dispositif de sauvegardes. Étant
évident que l’on ne peut pas tout couvrir,
il est essentiel de se concentrer sur les
principaux risques, de déployer les outils
de protection à tous les niveaux (serveurs,
mobiles, ordinateurs portables et de bureau),
et de renforcer la sensibilisation et
la vigilance !
DANS UN ENVIRONNEMENT
D’ATTAQUES TOUJOURS PLUS
INNOVANTES ET COÛTEUSES,
Y A-T-IL DES ENTREPRISES PLUS
EXPOSÉES QUE D’AUTRES ?
Le principal moteur des criminels est
l’argent, représentant 50 à 70 % des attaques.
Les banques étant plutôt bien protégées,
les cyberattaques vont davantage
cibler les clients des banques, plus vulnérables,
en frappant notamment les systèmes
bancaires qu’ils utilisent. Par ailleurs,
les attaques visant l’information elle-même
dans l’intention de nuire sont, bien que
moins nombreuses, beaucoup plus douloureuses.
De plus, à l’ère de l’« Industrie 4.0 »
et des systèmes de contrôle industriel permettant
aux machines de production d’être
informatisées et contrôlées par des ordinateurs
via Internet, la moindre faille peut
faire l’objet d’attaques aux conséquences
potentiellement graves. Enfin, les attaques
dites « ludiques » perpétrées par des opportunistes
avides de s’exercer, peuvent frapper
n’importe qui, n’importe quand. Toute
entreprise est donc exposée !
S’AGISSANT DES INFORMATIONS
À METTRE OU NE PAS METTRE
SUR SON SITE INTERNET,
QUELLES SONT VOS
RECOMMANDATIONS ?
La réglementation encadre largement la
publication et protection des données.
Cela étant, lorsqu’une information doit être
rendue publique par l’entreprise (l’organigramme
par exemple), cela doit nécessairement
s’accompagner d’une sensibilisation
accrue des équipes à des fins de vigilance.
Dans tous les cas, il convient de ne pas prévoir
sur son site Internet un accès direct au
Content Management System (CMS), ce système
qui permet de gérer le contenu de la
page. Idéalement faudrait-il mettre celui-ci
sur une adresse dédiée, accessible uniquement
depuis l’entreprise et protégée. Pour
l’entreprise, c’est le risque de réputation qui
est en jeu !
LE PASSE RÉCENT
EST RICHE EN INITIATIVES
DANS LE DOMAINE
DE LA CYBERSÉCURITÉ.
QUELLES SONT LES
ORIENTATIONS POUR LE FUTUR ?
La réglementation va s’étoffer, notamment
avec la directive européenne « Network and
Information Security » (NIS) qui vise à réguler
tous les fournisseurs digitaux et qui est
en cours de transposition actuellement. Par
ailleurs, suite au lancement par les compagnies
d’assurance de produits couvrant les
risques liés à la cybercriminalité, on espère
voir apparaître en 2019 des offres destinées
aux petites entreprises. À son niveau,
SECURITYMADEIN.LU va déployer une
veille permanente technologique ainsi que
des indicateurs par le biais de son centre de
compétence, le C3 (Cybersecurity Competence
Center), et souhaite fédérer l’écosystème
de la sécurité dans la Grande Région
afin d’adresser les questions de manière
structurelle. Un gros effort a été produit
par le gouvernement, certes, mais il reste
de l’investissement à faire, notamment pour
répondre à la pénurie d’experts en cybersécurité
dont souffre le Luxembourg et qui va
s’accentuer en 2020…
SOUHAITEZ-VOUS ATTIRER
L’ATTENTION SUR UN POINT
EN PARTICULIER ?
En matière de cybersécurité, il est véritablement
question de « Cyber-Hygièn »,
un objectif que les entreprises devraient
avoir au quotidien. Tout le monde doit être
impliqué, des cadres supérieurs aux employés,
du département Communication à
celui des Ressources Humaines en passant
par la Finance et le Juridique, et un effort
continu de sensibilisation doit être fourni.
Mais pour que la cybersécurité fasse réellement
partie de la culture d’entreprise,
cela va prendre encore 10 ans !
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 45

En coulisse Digital
BUSINESS MEDIA
06.2019
INTRODUCTION D’UNE NOUVELLE
GÉNÉRATION DE TACHYGRAPHES,
DITS INTELLIGENTS
Erwin et Simon Roob, propriétaires de la société Weroco à Sandweiler, sont prêts
pour l’introduction des nouveaux tachygraphes intelligents, qui vont entrer en vigueur
le 15 juin 2019 dans toute l’Union Européenne. L’occasion pour nous d’en savoir plus
sur les fonctionnalités et de comprendre leur champ d’action.
TEXTE : SARAH BRAUN
IMAGE : JULIAN BENINI
Simon et Erwin Roob
POUVEZ-VOUS NOUS EXPLIQUER
CE QU’EST UN TACHYGRAPHE ?
Les tachygraphes sont destinés à contrôler
les temps de conduite et de repos des
chauffeurs de poids lourds et de bus. A
l’origine, les temps de conduite et de repos
ont été enregistrés sur des disques
en papier que le conducteur devait mettre
en place au début de sa journée de travail.
En 2006, la première génération de
tachygraphes numériques, permettant
d’enregistrer les temps de conduite sur
une carte à puce numérique, est devenue
obligatoire. À partir du 15 juin 2019 des
tachygraphes encore plus sophistiqués seront
obligatoires pour les nouveaux véhicules
utilitaires.
QUELLES SONT LES FONCTION-
NALITÉS DES TACHYGRAPHES
INTELLIGENTS ?
La nouvelle génération de tachygraphes est
plus adaptée et efficace car elle permet aux
autorités d’effectuer des contrôles à distance.
Grâce à une technologie de communication
à distance, 19 différentes données
seront transmises et d’éventuelles fraudes
pourront ainsi être détectées ce qui permet
de déceler des véhicules douteux et de
faire des contrôles ciblés. Le tachygraphe
intelligent est en outre connecté à un système
de navigation par satellite permettant
d’enregistrer toutes les 3 heures la localisation
du véhicule ainsi que le lieu de début
et de fin de fin de travail journalier.
QUELS SONT LES OBJECTIFS
DE L’UNION EUROPÉENNE ?
Avec l’introduction de ce nouveau dispositif,
L’UE veut renforcer le contrôle du respect
des dispositions et ainsi lutter contre
la concurrence déloyale et améliorer les
conditions de travail des chauffeurs dans
le secteur du transport. D’autres objectifs
sont notamment l’accroissement de la performance
technique des tachygraphes afin
de combler des lacunes de sécurité ainsi
que l’amélioration de la sécurité routière.
« L’UE VEUT RENFORCER
LE CONTRÔLE DU RESPECT DES
DISPOSITIONS ET AINSI LUTTER
CONTRE LA CONCURRENCE
DÉLOYALE ET AMÉLIORER
LES CONDITIONS DE TRAVAIL
DES CHAUFFEURS DANS
LE SECTEUR DU TRANSPORT »
QUELS SONT LES CHAMPS
D’APPLICATION DES NOUVEAUX
TACHYGRAPHES ?
La loi impose que chaque camion et bus,
nouvellement mis en circulation à partir du
15 juin 2019, doit être équipé de la dernière
génération de tachygraphes. Ainsi,
un bus qui, en plus du chauffeur, dispose
de 8 places assises et un poids lourd destiné
au transport de marchandises dont
la masse dépasse 3,5 tonnes, devra être
équipé de ce nouveau dispositif.
EST-CE QUE POUR WEROCO
LA FAÇON DE TRAVAILLER
VA CHANGER AVEC L’INTRO-
DUCTION DES NOUVEAUX
TACHYGRAPHES ?
Les anciens systèmes restent encore en
vigueur. Les dispositions légales concernant
le délai de mise en conformité des
anciennes catégories de tachygraphes ne
sont pas encore connues. Cependant, le
contrôle de la nouvelle génération de tachygraphes,
qui a lieu tous les deux ans,
demande un effort supplémentaire considérable.
Notre personnel est d’ores est
déjà formé et opérationnel.
46 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

Intis eaquas voloribeatur animaxi mpelis conse corum adiciist
quo veligent, nossi corem denienissit ametur? Catiorita nesti
dunt autem sus.
Atemporem faccabore conest andae verferitatio omnimi,
odit alistiis qui ium quiducit, vellupt asinusda et volore,
verciunt autatio. Hendeni hiligen denihitatemo blaborempos
dolupta essunt laut id qui dolupis eos ea sitianis dolectatur
aut aute veliquu ntint, ut eatio. Am, occum sinis exero
ipienih illanda eperore nonsequassum que nime volum voles
comnimo sapidia nducipiet plaboribusam niasped ut esed
et quam, sam ut ention reped quatati bea conem consed
quidebis maxim ut et magnam, qui rernatia coreperorum as
et, print solor print miliqui ssimpore si doluptatqui voluptae
ipsae ellum quo torepudae quaerias rem. Nam dem cupidios
acearupta ducius con nobit aut pelessit utam voluptia
consedi omnimus, utem et volorent expe quatur sequae.
Olorese quiatum rercit volore dest ab ipist pa sant lamus
maio. Simi, sam remquiam volenit qui dolupta arunti same et
et facculparit evel maio quidebit re, incid molor susapiduntur
sae il imagnihil moluptas quo consequatur abo. Nequo totat
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T.: (+352) 26 45 85 86 | F.: (+352) 26 45 84 94

Entrevue Transport
BUSINESS MEDIA
06.2019
LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT
SURFENT SUR LA VAGUE VERTE
Alors que les véhicules lourds sont souvent
pointés du doigt pour leur impact
sur l’environnement, les sociétés de
transport déploient d’importants efforts
pour être plus écologiques. En construisant
de nouveaux bâtiments aux technologies
ingénieuses, ou en remplaçant à
grande vitesse leur flotte, elles contribuent
énormément à la protection de
l’environnement au Luxembourg.
TEXTE : QUENTIN DEUXANT
IMAGE : JULIAN BENINI
L
’époque des bus qui crachent une
fumée noire dans un vrombissement
infernal est révolue. Aujourd’hui, la
technologie a énormément évolué et les
bus diesel sont devenus extrêmement
propres. Par ailleurs, les véhicules hybrides
et électriques gagnent du terrain
dans les sociétés de transport. Celles-ci
ne s’arrêtent toutefois pas à la transformation
de leur flotte, puisqu’elles sont
nombreuses à adopter des démarches
RSE globales, qui concernent l’ensemble
de leur activité. Cette attitude est-elle
une forme d’opportunisme par rapport
à la tendance verte ? « Si la tendance
était de tout gaspiller, je ne la suivrais
pas pour autant. Je suis convaincu qu’il
est nécessaire de faire d’importants efforts
pour l’environnement », explique
Jean Clement, Administrateur-gérant des
Jean Clement
Voyages Josy Clement. La société vient de
s’installer à Junglinster, dans un bâtiment
flambant neuf. « Il est en classe énergétique
B. Pour le chauffage, nous utilisons
une pompe à chaleur et une installation
solaire thermique. Un plafond refroidi
dans lequel circule de l’eau rafraîchie par
la pompe à chaleur permet de garder une
température agréable même en cas de
forte chaleur. »
ECLAIRAGE, EAU,
EMPREINTE CARBONE…
Au sein de l’entreprise Voyages Josy
Clement, d’importants efforts ont également
été réalisés par rapport à l’éclairage,
puisque la lumière naturelle est favorisée
au maximum dans les hangars, aux toits
partiellement vitrés, mais aussi dans les
48 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
Entrevue Transport
« SI LA TENDANCE ÉTAIT DE TOUT GASPILLER,
JE NE LA SUIVRAIS PAS POUR AUTANT »
la société de Bascharage est l’électrification.
« Au cours des trois dernières années,
nous avons investi 1,5 million d’euros dans
l’électrification de nos dépôts. Nous avons
aujourd’hui 30 bus 100 % électriques,
15 bus électriques-hybrides et 50 bus hybrides.
Ce qui nous aiderait, c’est que l’Etat
développe les infrastructures nécessaires
pour recharger les bus… », signale Georges
Hilbert. L’Etat pourrait également mieux
aider les entreprises en adaptant la réglementation
sur le photovoltaïque. « Si nous
avions couvert tous nos toits de panneaux,
nous aurions été considérés comme producteurs,
ce qui n’est vraiment pas avantageux.
Cette réglementation devrait être
modifiée », conclut Jean Clement.
70.000
bureaux où l’éclairage artificiel – du LED –
se module automatiquement en fonction
de l’intensité de la lumière naturelle.
« Nous récupérons également l’eau de
pluie, poursuit Jean Clement. Un bassin
de 70.000 litres sert de réservoir pour
le nettoyage des bus. L’eau est ensuite
recyclée pour être réutilisée. »
Plus largement, c’est l’empreinte carbone
de l’ensemble de l’entreprise qui est
rationnalisée, notamment en limitant le
nombre de passages des fournisseurs, en
utilisant des voitures de service électriques,
etc. « Pour éviter de polluer les sols dans
l’atelier, nous avons également installé
un revêtement en dalles de PVC recyclé
qui sont soudées par vulcanisation. Elles
en deviennent complètement étanches »,
ajoute Jean Clement.
L’ATTRAIT POUR L’INNOVATION
Des technologies comparables ont été
mises en place chez Sales-Lentz (à noter
que Sales-Lentz et Voyages Josy Clement
sont toutes deux labellisées ESR de l’INDR).
Aux arguments énoncés par Jean Clement,
Georges Hilbert et Fabrizio Romano, Directeurs
généraux de la société, ajoutent l’attrait
pour l’innovation. Cela fait 10 ans que
la protection de l’environnement fait partie
de nos priorités, indique Fabrizio Romano.
Nos halls sont couverts de panneaux photovoltaïques
depuis 16 ans. Ils nous permettent
d’alimenter l’équivalent de trois
bus 100 % électriques pendant un an. Nous
aimons cette idée d’être des pionniers, des
‘early adopters’. » Sales-Lentz récupère
également l’eau de pluie pour laver les bus
et tous les tubes néons ont été remplacés
par des LED. Mais l’autre grand sujet pour
la capacité, en litres,
du réservoir d’eau de pluie dédié
au nettoyage des bus
chez Voyages Josy Clement
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 49

En coulisse Transport
BUSINESS MEDIA
06.2019
FLUIDIFIER LE TRAFIC
GRÂCE AUX COULOIRS POUR BUS
Alors que le Luxembourg est confronté à d’importants défis en matière de mobilité,
Frank Schilling, président de la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus
et d’Autocars (FLEAA) et Roland Fox, Directeur des Ponts et Chaussées, nous livrent leur
regard sur la situation du transport par bus et les solutions innovantes qui pourraient être
déployées dans le pays afin de répondre à ces enjeux.
TEXTE : JEANNE RENAULD
LE TRANSPORT PAR BUS CONSTI-
TUE-T-IL UNE SOLUTION ADAPTÉE
POUR RÉPONDRE AUX PROBLÈMES
DE CONGESTION RENCONTRÉS
AU LUXEMBOURG ?
FRANK SCHILLING La stratégie globale pour
une mobilité durable "Modu 2.0", approuvée
par le gouvernement en mai 2018, a notamment
pour objectif de réduire la congestion
aux heures de pointe d’ici 2025, tout
en transportant 20 % de personnes de plus
qu’en 2017. Parallèlement, il s’agit d’offrir
aux usagers des temps de trajets attractifs
entre leur point de départ et leur destination.
Alors qu’une voiture en milieu urbain dispose
d’une capacité horaire comprise entre
1.000 et 1.200 personnes (par heure et par
sens), et circule à une vitesse moyenne de
15 à 35 km/h, un bus articulé peut transporter
jusqu’à 2.500 personnes, avec une
vitesse moyenne comprise entre 16 et
20 km/h. En transportant plus du double
de personnes en une heure, le bus semble
donc constituer une solution adaptée aux
problèmes de mobilité, si le confort et la
rapidité de circulation se montrent toutefois
identiques, voire meilleures, que ce qu’offre
la voiture personnelle.
Pour permettre aux utilisateurs de se déplacer
rapidement, le bus doit donc pouvoir
circuler sans être ralenti par les embouteillages.
À cet égard, les couloirs aménagés
spécialement pour les bus se révèlent particulièrement
efficaces. Ils permettent en effet
aux bus de progresser sans encombre, mais
également de réduire le stress du chauffeur
qui peut se concentrer sur sa conduite et
d’augmenter le confort des usagers qui ne
sont pas soumis au stress des embouteillages
et des retards involontaires.
LA PLACE RÉSERVÉE AUX BUS
EST-ELLE AUJOURD’HUI ASSEZ
IMPORTANTE AU LUXEMBOURG ?
LES COULOIRS SONT-ILS ASSEZ
DÉVELOPPÉS ET ADAPTÉS
AU TRAFIC EN VILLE ?
FRANK SCHILLING La population et les besoins
en mobilité augmentent, et il y a au
Luxembourg un important retard au niveau
du développement des infrastructures. Elles
doivent évoluer, de manière à favoriser l’utilisation
et la circulation des bus. Des parkings
P+R doivent être construits en nombre
suffisant en périphérie afin de permettre aux
utilisateurs d’emprunter les bus facilement
pour se rendre en centre-ville. De nouvelles
lignes doivent également être créées selon
les besoins. Enfin, les horaires et les trajets
doivent être adaptés en fonction de l’affluence
et des destinations.
Si certains facteurs rendent la mise en place
des couloirs de bus plus difficile, comme
l’étroitesse d’une rue ou un problème de sécurité
à certains endroits par exemple, ces
équipements doivent être prévus ou aménagés
dès que cela s’avère possible.
AU REGARD D’AUTRES PAYS,
LE LUXEMBOURG CONNAÎT-IL
EFFECTIVEMENT UN CERTAIN
RETARD ?
ROLAND FOX Nous pouvons paraître en
retard par rapport à d’autres villes. Cependant,
la situation de Luxembourg et la dynamique
de son évolution sont atypiques.
Les villes bien développées en matière de
mobilité ont toujours été d’une taille importante.
Luxembourg, elle, a fortement grandi
en peu de temps. Aujourd’hui, nous devons
50 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA Entrevue Transport
et Waldhof, pour rejoindre et quitter plus
facilement le Kirchberg. En fonction du trafic,
cette voie peut être empruntée soit dans le
sens Gonderange – Waldhof (au matin), soit
dans le sens inverse (le soir).
SERAIT-IL ENVISAGEABLE
DE METTRE LES COULOIRS DE BUS
À DISPOSITION D’AUTRES UTILISA-
TEURS EN HEURE DE POINTE
TEL QUE PROPOSÉ PAR L’AUTOMO-
BILE CLUB DU LUXEMBOURG ?
FRANK SCHILLING Ce serait totalement
contreproductif puisque les bus ne pourraient
progresser rapidement et respecter
leurs horaires. Le bus doit constituer une alternative
attrayante à la voiture. N’oublions
pas non plus que le programme du gouvernement
tend vers une mobilité plus durable
et vise 25 % des déplacements motorisés en
transport en commun. À cet égard, le bus
constitue un moyen de transport beaucoup
plus écologique que la voiture. Le ministre
François Bausch envisage d’ailleurs de déployer
une flotte de bus RGTR zéro émission
pour 2030. Les exploitants d’autobus
et d’autocars privés, eux aussi, se préparent
à cette évolution vers l’électrique, bien que
les investissements restent très lourds. La
mutation électrique des bus sera certainement
encore plus rapide que celle des voitures
au Luxembourg.
appuyer sur le champignon pour rattraper
ce retard. C’est pourquoi nous travaillons
sans relâche sur le déploiement et la mise en
œuvre de solutions adaptées. Nous pouvons
et nous devons aller encore plus loin, pour
déployer des concepts et des infrastructures
en faveur de la multimodalité, afin de faciliter
la connexion entre les différents modes
de transport et, notamment, l’usage des
bus. Une vingtaine de projets allant dans ce
sens sont en cours. Aux endroits où l’aménagement
de couloirs de bus n’est pas réalisable
ou en complément de ceux-ci, nous
souhaitons mettre en place une priorisation
des bus aux feux tricolores. Une centaine de
feux sont ainsi en train d’être modernisés sur
les routes étatiques à l’approche de Luxembourg,
en faveur du bus.
QUE PENSEZ-VOUS DES COU-
LOIRS DE BUS DYNAMIQUES TELS
QU’ILS EXISTENT DANS D’AUTRES
GRANDES VILLES COMME LYON ?
ROLAND FOX Nous suivons attentivement
ce que la Métropole de Lyon a développé, à
savoir une gestion dynamique de la voirie.
Lorsque cela s’avère nécessaire, des LED au
sol et des panneaux lumineux de rabattement
indiquent aux automobilistes de dégager la
voie dédiée aux bus. Au Luxembourg, nous
avons développé un principe similaire : la
mise en place d’une voie bidirectionnelle,
pour permettre aux bus de remonter les files
aux heures de pointe et de contourner les
embouteillages. Un projet-pilote est en cours
de planification sur la N11 entre Gonderange
UN GROUPE DE TRAVAIL
DÉDIÉ AUX BUS
Depuis plus de dix ans, un groupe
de travail regroupant différents acteurs
(ministère de la Mobilité et des Travaux
publics, administration des Ponts
et Chaussées, bureaux d’études,
Ville de Luxembourg, FLEAA, etc.)
a été mis en place afin de favoriser
le transport par bus au Luxembourg.
Le groupe mène depuis plusieurs
années des études de faisabilité
et des projets afin d’assurer
une plus grande priorité aux bus
dans l’ensemble du pays.
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 51

News Transport
BUSINESS MEDIA
06.2019
REGLEMENTATION
PARUTION DE LA BROCHURE ADR 2019
La clc et le Groupement Transports publient, depuis 1998
«L’essentiel de l’ADR » qui reprend les grandes lignes
de la réglementation du transport de matières dangereuses.
Les nouvelles dispositions de l’ADR sont entrées en vigueur
le 01 janvier 2019, avec une phase transitoire jusqu’au
30 juin 2019. L’essentiel de l’ADR est un ouvrage utile pour
les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses,
telle que les chauffeurs ou les services administratifs en charge
de la rédaction des documents de transport.
Pour de plus amples informations,
n’hésitez pas à contacter la clc ou visitez le site
du Groupement Transports sur www.groupement-transport.lu
PACTE MUSCAT
SIGNATURE DU PACTE MUSCAT
La Fédération Luxembourgeoise des exploitants d’Autobus et Autocars
(FLEAA), membre actif de l’IRU a signé le Pacte Muscat ce 9 mai 2019
à Genève. Le pacte Muscat est fondé sur des principes visant à encourager
les gouvernements et l'industrie des transports à mieux travailler ensemble
pour réaliser un changement durable. Le pacte incarne une vision d’action
collective sur l’avenir des personnes, du transport, de la mobilité,
du commerce, de l’environnement et de l’innovation.
Plus d’informations sur www.fleaa.lu
IRU
MUTATION DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT
L’Assemblée Générale de l’IRU (International Road Union) s’est tenue
le 10 mai 2019 à Genève. Le constat fait par tous les pays,
est celui qu’au niveau mondial, le secteur du transport se trouve
dans une phase de changement que l’on pourrait comparer à
l’internet dans les années 90. La grande tendance pour
les prochaines décennies pourrait se définir par le mot « ACES »
(Autonomous, Connectivity, Electrification and Shared Mobility).
À côté des opérateurs traditionnels, de nouveaux acteurs vont
apparaitre. Cette mutation est en cours et ne peut être stoppée.
Les sociétés de transports sont face à de nombreux enjeux.
Elles ne peuvent rester passives dans un rôle d’observateur
mais doivent s’adapter aux changements pour « rester à la place
du conducteur et ne pas devenir un simple passager ».
Plus d’informations sur www.iru.org
52 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

Les dessous de la clc BUSINESS MEDIA
06.2019
LA CLC ET VOUS :
L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE L’ADEM
POUR VOS RECRUTEMENTS !
Recruter la bonne personne relève parfois
du parcours du combattant ! Rédiger la
bonne annonce, la poster au bon endroit,
attirer le bon profil et enfin, engager la
perle rare... Savez-vous que l’ADEM peu
mettre en place un accompagnement
dédié à votre entreprise à l’aide d’outils
et de services conçus autour de chaque
besoins spécifiques ?
TEXTE : MARIE-LAURE MOREAU,
RESPONSABLE COMMUNICATION CLC
Dans l’édition de juin 2018
du CONNECT by clc, nous avions abordé
dans cette rubrique toutes les formations
que l’ADEM peut organiser
pour votre entreprise et qui peuvent
accompagner vos besoins et difficultés
en recrutement. Il est notamment
possible de mettre en place des cycles
de formation spécialisés pour un métier
en particulier afin de vous permettre
d’embaucher directement après
les personnes formées.
N’hésitez pas à consulter ce numéro
disponible notamment en ligne sur
www.clc.lu rubrique “CONNECT by clc”.
C'est donc dans le cadre du Service employeurs
de l’ADEM que toute entreprise
peut demander, gratuitement, un rendez-vous
pour élaborer ensemble, une
stratégie de recrutement selon ses attentes.
Ce service dispose de conseillers
employeurs expérimentés vous assurant
un point de contact direct et unique ainsi
qu’un suivi de votre dossier. Consultez
la liste disponible sur le Portail de l’emploi
www.adem.lu - rubrique Employeurs,
pour accéder à toutes ces coordonnées ou
contactez par email le service concerné sur
employeur@adem.etat.lu.
RECRUTEMENT INDIVIDUALISÉ
Lorsque vous avez un besoin en recrutement,
diverses options s’offrent à vous : la
simple déclaration du poste vacant auprès
de votre conseiller ADEM qui est obligatoire
(également possible via MyGuichet ou sur
www.adem.lu) et qui déclenche une publication
de l’annonce d’emploi anonyme sur
le Job Board de l’ADEM et l’assignation de
candidats à se présenter en entretien ; ou
bien le rendez-vous avec votre conseiller
pour mettre en place une formule efficace
de recrutement pouvant passer par l’organisation
d’ateliers de recrutement ou de
Jobsdays par exemple (également gratuits),
notamment si le nombre de recrutements à
effectuer est important.
ÉVÉNEMENTS
DE RECRUTEMENT
Sur demande, l’ADEM se rend à l’écoute de
chaque entreprise, petite ou grande, et apporte
sa flexibilité en fonction du projet. Les
ateliers de recrutement se font sur la base
d’une sélection en amont de candidats qui
sont ensuite conviés à une séance d’entretien
en groupe ou individuel en présence du
chef d’entreprise. Selon la localisation de la
société, l’ADEM dispose de locaux à travers
le pays où elle peut organiser l’atelier (ou
dans les locaux de l’entreprise) et être ainsi
au plus près des candidats. Selon les besoins
d’un ou de plusieurs secteurs, des Jobdays
peuvent être organisés par l’ADEM qui prend
en charge la pré-sélection des candidats et
les invitations. Vous n’avez plus qu’à vous
concentrer sur vos entretiens à mener !
Pour une approche personnalisée, n’hésitez
pas à contacter le Contact Center de l’ADEM
au 247-88000 !
54 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA
News juridique
DROIT DU TRAVAIL
INDEMNITÉ COMPENSATOIRE
POUR NON-RESPECT
DU PRÉAVIS
Jurisprudence – droit du travail –
démission du salarié en CDI –
délai de préavis - art. L.124-6 du Code
du travail – indemnité compensatoire
pour non-respect des délais de préavis
au bénéfice de l’employeur (oui) –
modification a posteriori du délai
de préavis (non) – Cour de cassation,
14/02/2019, n°4092
La démission du salarié, acte unilatéral
irrévocable, une fois notifiée, échappe
à la volonté de son auteur qui ne peut,
par sa seule volonté, revenir sur le délai
de préavis qu’il a indiqué dans l’acte
de démission et qui fait partie intégrante
de celui-ci.
DROIT COMMERCIAL
THÉORIE
DE LA FACTURE ACCEPTÉE
DROIT DU TRAVAIL
REPORT DU CONGÉ SUR PLUSIEURS ANNÉES
Jurisprudence – droit du travail – congés annuels non pris pour cause de maladie
longue durée – report sur plusieurs années - art. L.233-10 du Code du travail –
indemnité compensatoire pour congés non pris (oui) – limitation de la période
de référence (oui) - CSJ, 8/11/2018, n°45143
Le droit au congé ne peut s’accumuler indéfiniment, mais doit se limiter
à une période définie qui, en l’occurrence est l’année du calendrier
avec possibilité d’un report de trois mois suivant accord des parties.
La jurisprudence communautaire va dans le même sens en précisant
qu’un « droit à un tel cumul illimité de droits au congé annuel payé,
acquis durant une telle période d’incapacité de travail, ne répondrait plus
à la finalité même du droit au congé annuel payé. »
Jurisprudence – droit commercial –
théorie de la facture acceptée - art. 109
du Code de commerce – contrat de vente
commercial (oui) - contrat d’entreprise
(honoraires d’agent immobilier) (non) –
Cour de cassation, 24/01/2019, n°4072
L’article 109 du code de commerce
instaure une présomption légale,
irréfragable, de l’existence de la créance
affirmée dans la facture acceptée
par le seul contrat de vente ;
que pour les autres contrats
commerciaux, la facture acceptée
n’engendre qu’une présomption simple
de l’existence de la créance, le juge
étant libre d’admettre ou de refuser
l’acceptation de la facture comme
présomption suffisante de l’existence
de la créance affirmée.
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Networking by clc
BUSINESS MEDIA
06.2019
29.04.2019
TOUS ÉCO-RESPONSABLE !
Le 29 avril dernier, le désormais rituel
Networking by clc était placé sous
le sceau de la consommation raisonnée
et responsable.
Les membres de la clc ont ainsi été invités
à un véritable retour aux sources,
puisque c’est à la Ferme Dudel-Magie, à
Sprinckange, que cette nouvelle édition du
Networking s’est tenue.
Marc Emering, Fermier, Président vun der
BIOG (Bio-Bauere-Genossenschaft Lëtzebuerg
- Coopérative des fermiers bio du
Luxembourg), a en effet repris cette ferme
d’élévage familiale en 1995, avant d’opérer
un premier virage décisif en 1999 : il décide
alors de la transformer en une ferme
100 % biologique. Le second virage a, lui,
été opéré en 2007 : Marc Emering délaisse
l’élevage bovin pour celui des volailles et
entreprend de fabriquer des pâtes artisanales,
élaborées à partir de matières
première de qualité supérieures, et biologiques,
bien évidemment.
Après une visite des lieux, tous les membres
ont ainsi été conviés à réaliser des pâtes
artisanales, à partir des œufs bio de la
ferme. Puis, tous ont réfléchi aux enjeux
et défis consécutifs à la production et à la
consommation locales, grâce à l’intervention
de plusieurs orateurs : Marc Emering
(Dudel-Magie), Georges Eischen (associé
gérant de la Provençale), Denys Vandenrijt
(directeur régional LIDL) et Jérôme Bricart
(gestionnaire de Fonds Capital@Work).
Issus d’horizons très différents, tous ont
permis d’élargir la réflexion et d’aborder les
nombreux challenges qui découlent de ces
nouveaux modes de consommation.
TEXTE : SARAH BRAUN
IMAGES : MARIE DE DECKER
56 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

06.2019 BUSINESS MEDIA Networking by clc
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BUSINESS MEDIA
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