CONNECT Juin 2019

06.2019 BUSINESS MEDIA
Entrevue Services
« NOTRE MISSION EST DE FACILITER
L’ACCÈS AU FINANCEMENT AUX PORTEURS DE PROJETS,
EN NOUS PORTANT GARANTS AUPRÈS DE LEUR BANQUE »
sera remis au Ministre de l’Education dans
les prochaines semaines.
LE POIDS DES CONTRAINTES
Le Gouvernement a élevé les exigences en
matière de sécurité. Le secteur privé a pleinement
soutenu cette réforme et réalisé les
investissements requis. La réforme « agrément
» qui a suivi a, pour sa part, introduit un
durcissement des conditions exigées pour
pouvoir accueillir des enfants. Le nombre
minimal de mètres carrés requis par enfant
a été relevé. Ainsi, les crèches voient leur capacité
d’accueil diminuer. Le ratio d’encadrement
et de qualification au sein des équipes
a été revu. Alors que le ratio de personnel
qualifié au regard du droit du travail s’élevait
à 50 % avant la réforme, il est désormais de
90 %. Les charges, notamment salariales, ont
ainsi augmenté d’environ 20 %.
Ces exigences, auxquelles s’ajoute une obligation
de proposer une équipe plurilingue,
s’imposent dans un contexte de pénurie de
main-d’œuvre.
La situation devient difficilement soutenable
alors que contrairement aux structures
conventionnées, les opérateurs
privés ne disposent pas d’autres sources
de financement public (infrastructures
et prise en charges des déficits) et que le
montant du chèque service est resté inchangé
depuis 2012 (6 euros par heure).
ECONOMIES D’ÉCHELLE
Du point de vue de la FELSEA, certaines
structures n’auront pas d’autre choix que
de cesser leur activité. Le pluralisme qui
existe encore aujourd’hui au Luxembourg,
risque d’être mis à mal.
« Les structures non-conventionnées qui,
demain, à côté de l’offre publique, parviendront
à trouver une place sur le marché,
sont celles qui pourront réaliser des
économies d’échelle, autrement dit des
structures d’une taille importante, souvent
soutenues par d’importants groupes
financiers », explique la FELSEA.
QUEL AVENIR POUR LES ACTEURS
NON-CONVENTIONNÉS ?
Les opérateurs dans le domaine de l’accueil
de la petite enfance voient progressivement
leur liberté d’action de plus en
plus restreinte. En 2016, le gouvernement
a introduit une réforme avec pour objectif
de garantir la qualité de l’accueil. Les
structures sont désormais placées sous
le contrôle pédagogique du Ministère de
l’Education. Dès lors, la liberté pédagogique
et la diversité de l’offre pourraient
rapidement disparaitre face à des directives
gouvernementales de plus en plus
prescriptives et détaillées.
Cette évolution s’est, par ailleurs, accompagnée
d’un changement dans le mode
de financement. « Par le passé, ce sont les
parents qui bénéficiaient des chèques services,
au titre de prestations sociales, précise
la FELSEA. Désormais, le gouvernement
a préféré la formule d’aide d’Etat aux
structures d’accueil, conditionnant l’octroi
de tels financements à l’accomplissement
d’une mission de service public. » Les acteurs
privés doivent donc désormais dans
le cadre de leur mission de service public
répondre à la vision gouvernementale de
l’accueil de la petite enfance.
Enfin, la dernière réforme des 20 h gratuites
s’est heurtée à des réticences des
structures, le dispositif aboutissant à un
plafonnement de leurs tarifs. Les 20 heures
gratuites hebdomadaires dont bénéficient
tous les enfants de 1 à 4 ans, sont payées
par l’Etat au prix de 6 euros de l’heure.
S’y ajoutent 0,71 euro pour compenser,
notamment, la hausse de 10 % de l’encadrement
permettant de garantir une offre
plurilingue. L’impossibilité de facturer aux
parents un supplément sur ces 20h menace
la survie de nombreuses petites structures.
La FELSEA s’interroge sur la volonté du
Gouvernement de plafonner à terme les
prix du secteur non-conventionné.
La FELSEA s’interroge également sur la légitimité
d’un système de financement distinct
(conventionnés/non-conventionnés)
alors que l’ensemble des acteurs ont la
même mission de service public.
Alors que l’idée de gratuité totale fait son
chemin, la FELSEA se demande quelle sera
à l’avenir la place des acteurs non-conventionnés
dans le domaine de l’accueil de la
petite enfance au Luxembourg.
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 27