Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020

les
GUIDES
social
EMPLOI DE
MAIN-D’ŒUVRE
VENDANGES
Préparation
Actualités
Salaires, indemnités, cotisations
Déclarations
Rémunération (à l’heure)
Rémunération (à la tâche)
Formalités de fin de contrat
Prime repos vendanges
Check-list
Coordonnées utiles
2020
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 1

SOMMAIRE
PRÉPARATION
2 Conditions impératives d’emploi
3 Actualités DSN TESA+ et TESA simplifié
4 La conduite des engins agricoles de l’entreprise
Accident du travail
5 Le transport des personnes de l’exploitation
à la vigne
L’accueil des gens du voyage
6 Le travail des jeunes
7 Le « coup de main familial »
Vendanges touristiques
8 Complémentaire santé
9 Vendanges en toute sécurité
10 Embaucher un salarié de nationalité
étrangère
12 Prestation de services, détachement
de travailleurs étrangers en France :
Conditions, formalités et responsabilités
14 Durée et organisation du temps de travail
15 Enregistrement du temps de travail
SALAIRES, INDEMNITÉS
ET COTISATIONS
16 Barème des salaires
17 Indemnités, retenue à la source, transport
18 Cotisations sociales
DÉCLARATIONS
20 La déclaration préalable à l’embauche
Déclarations d’embauche (extrait)
RÉMUNÉRATION (à l’heure)
22 Paie sous plafond de sécurité sociale
24 Paie hors plafond de sécurité sociale
26 Paie avec heures supplémentaires le dimanche
28 Paie à cheval : 1er mois
30 Paie à cheval : 2ème mois
32 Paie salarié non domicilié fiscalement en France
avec heures supplémentaires
34 Paie avec heures supplémentaires sans travail
le dimanche
36 Paie avec heures supplémentaires et travail
du dimanche
RÉMUNÉRATION (à la tâche)
38 Paie sous plafond de sécurité sociale
40 Paie hors plafond de sécurité sociale
42 FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT
43 PRIME REPOS VENDANGES
44 CHECK-LIST
EMBAUCHE
FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
46 COORDONNÉES UTILES
PRÉPARATION
CONDITIONS IMPÉRATIVES D’EMPLOI
Le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour
les préparatifs des vendanges, leur réalisation ainsi que
les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Tous les
salariés, y compris les salariés en congés payés, les agents publics, les
retraités, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.
Pour rappel, concernant les exonérations, seul subsiste le dispositif
d’exonérations de charges patronales appelé « TO-DE » appliqué
en cas d’emploi de travailleurs occasionnels et sous réserve d’en
demander le bénéfice lors de la déclaration préalable d’embauche.
Précisions sur le contrat du vendangeur à la tâche
Si vous souhaitez utiliser le TESA, celui-ci ne suffit pas à établir un contrat vendanges à la tâche.
Il faut, en sus du TESA, compléter un contrat de travail écrit précisant le prix du kilo (brut),
les superficies et les numéros des parcelles destinées à la cueillette, etc.
On peut y faire figurer un quota minimal de kilos à cueillir par jour.
Attention, la rémunération du tâcheron ne doit jamais être inférieure à une rémunération
ramenée au SMIC (10,15 € brut/h).
Contrat de travail
// Le contrat de travail doit :
- être écrit (un contrat par vendangeur
: à l’heure ou à la tâche). Tout
salarié dépourvu de contrat de travail
est réputé être embauché définitivement.
Pour les contrats à l’heure, le TESA
vaut contrat de travail (modèle de
contrat sur le site du SGV).
- être signé par les parties (chaque
partie doit conserver un exemplaire
du contrat) ;
- mentionner le motif : « contrat
vendanges » ;
- être conclu à durée minimale (durée
raisonnable qui couvre les travaux
à réaliser) ou à terme précis
(de date à date) et ne pas dépasser
une durée maximale d’un mois.
Que faire en cas
d’interruption
de cueillette
Dès lors que les salariés signent un
contrat de travail à temps complet,
il vous faut garantir une durée de
travail de 35h/hebdo minimum de
Document à télécharger sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique employeurs, vendanges
manière à ce que ces derniers perçoivent
la rémunération afférente.
En pratique, en cas d’interruption
de cueillette, il faudra soit :
- lorsque l’interruption est supérieure
à une journée, rompre le
contrat de manière amiable et
en reconclure un autre après ces
quelques jours (modèle de rupture
amiable sur le site du SGV) ;
- lorsque l’interruption ne dure
qu’une journée, octroyer le repos
hebdomadaire sur cette journée
(en respectant un délai raisonnable
pour que les salariés puissent s’organiser).
Attention, en cas de contentieux,
si la rémunération correspondant
au(x) jour(s) non travaillé(s) était
déduite, le salarié pourrait demander
paiement de la rémunération
sur une base de 35h même les jours
où, sur votre demande, il n’est pas
venu travailler.
2 I LES GUIDES DU SGV

ACTUALITÉS
COVID-19 et vendanges
En plus des règles décrites ci-dessous, les employeurs devront respecter les mesures
sanitaires qui s’imposent afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Nous vous renvoyons au guide de préconisations sanitaires pour les vendanges
en Champagne (mis en ligne sur le site du SGV)
Infos sécurité
vendanges
// Identification des salariés
Toute personne travaillant dans
les vignes doit pouvoir justifier de
son identité à tout moment (pièce
d’identité).
// Repas à la vigne
Lorsque le petit déjeuner est pris
à la vigne, l’employeur est tenu de
fournir de l’eau et, éventuellement,
des sarments pour le chauffage. Le
repas du midi peut être pris sur le
lieu de travail ; mais en cas de pluie,
l’employeur doit mettre un abri à
disposition du personnel.
// Sécurité
L’employeur doit tenir à disposition
du personnel sur le lieu de travail
une trousse de secours contenant
au minimum un nécessaire pour piqûres
de guêpes et coupures.
(Détail du contenu en ligne sur le site du SGV).
// Permis de conduire et
circulation
L’employeur qui confie à un salarié
la fonction de conducteur d’un véhicule
de l’exploitation doit s’assurer
que celui-ci est titulaire du permis
de conduire et lui rappeler le respect
du code de la route (port de
ceinture, interdiction d’utiliser le
téléphone portable, etc.).
// Affichages obligatoires
Les informations relatives à la sécurité
doivent être affichées sur le
lieu de travail et/ou aux endroits de
passage des salariés (numéros de
secours d’urgence, etc.).
// Principales vérifications
et autorisations
Vérifier/faire vérifier les installations
de votre entreprise (électricité,
risque incendie, organisation
des secours) et les matériels utilisés
(engins mobiles de levage ou de
manutention de charges, habits de
pluie, etc.).
Délivrer une autorisation de
conduite aux personnels concernés
(utilisation des gerbeurs électriques,
chargeurs télescopiques,
chariots élévateurs notamment)
après vérification de leur aptitude,
médicale notamment, à les conduire
(modèle d’autorisation de conduite
disponible sur le site du SGV).
// Formation des salariés
à la sécurité
Avant de commencer vos travaux
de vendanges, rappeler au personnel
les précautions à prendre et les
gestes à faire en vue d’assurer leur
sécurité et celle des autres travailleurs.
DSN TESA +
ET TESA SIMPLIFIÉ
Retour du TESA + vers le TESA
simplifié
Les employeurs de salariés dont le contrat
CDD n’excède pas 3 mois ont désormais
la possibilité de renoncer à l’usage du
TESA + au profit du TESA Simplifié.
En raison de la trimestrialité des cotisations,
ce changement de mode déclaratif
ne pourra intervenir qu’au premier jour
du trimestre suivant la date de demande
de l’employeur.
Les employeurs doivent adresser leur demande
à l’adresse suivante :
tesa.grprec@mam.msa.fr en indiquant
leurs coordonnées téléphoniques.
Pérennité d’une offre TESA
simplifiée pour les employeurs
Le ministre de l’action et des comptes
publics et la direction de la DGFIP ont
donné leur accord pour que la MSA
puisse continuer le TESA simplifié pour
les employeurs de salariés occasionnels.
La demande immédiate est de pouvoir
continuer à utiliser le TESA simplifié afin
de disposer de l’intervalle de temps nécessaire
pour établir le cadrage et le développement
d’un outil correspondant.
Bulletin de paie à cheval : TESA
SIMPLIFIÉ UNIQUEMENT
Le service en ligne de la MSA permet de
saisir un seul bulletin de salaire pour l’ensemble
de la période d’emploi si celle-ci
se situe sur 2 mois distincts. Le SGV met
tout en oeuvre pour accélérer cette possiblilité
aux salaires issus d’un logiciel
mais les organismes récepteurs de la
DSN ne sont techniquement pas prêts.
Important - Dérogation Vendanges à la durée maximale du travail
La dérogation accordée par la DIRECCTE Grand-Est comporte des mesures supplémentaires que ne
comportait pas la décision de l’an passé.
Ainsi, les employeurs des départements de l’Aube, Marne et Haute Marne, doivent impérativement :
- fournir (ou tenir à disposition) à l’agent de contrôle de la DIRECCTE un bilan nominatif de l’utilisation
de la dérogation dans les 3 mois suivant la fin des vendanges ;
- afficher la décision de dérogation dans l’entreprise.
Précisions sur le bilan nominatif
L’enregistrement du temps de travail de vos salariés est obligatoire, le relevé d’heures fera office
de bilan nominatif puisqu’il comporte le nom du salarié et le nombre d’heures.
Un document d’enregistrement du temps de travail est téléchargeable sur le site internet du SGV,
rubrique Employeurs, onglet Vendanges.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 3

PRÉPARATION
LA CONDUITE DES ENGINS AGRICOLES DE L’ENTREPRISE
La conduite des engins
mobiles servant
au levage ou
à la manutention
de charges
Les engins de manutention ne
peuvent pas être mis entre toutes
les mains. Seuls peuvent les utiliser
les travailleurs disposant d’une autorisation
de l’employeur, sous réserve
d’en respecter les conditions
d’attribution :
// L’autorisation de conduite
– écrite et obligatoire pour la
conduite des équipements de travail
mobiles automoteurs et les
équipements servant au levage (notamment
pour les chariots automoteurs
de manutention à conducteur
porté tels que gerbeurs électriques,
chargeurs à bras télescopiques,
chariots élévateurs, etc.) ;
– délivrée par l’employeur au salarié
qui doit pouvoir la présenter à tout
moment.
// Les conditions de délivrance
– avoir 18 ans et l’aptitude à la
conduite d’engins délivrée par le
médecin du travail ;
– contrôle des connaissances et du
savoir-faire pour la conduite en sécurité
(organisé par l’employeur, en
interne par une personne formée
ou par le biais du CACES) ;
– connaissance des lieux et instructions
à respecter sur le site d’utilisation.
L’âge de conduite
des engins agricoles
Aucun permis n’est nécessaire dès
lors que le véhicule est rattaché à
l’exploitation agricole et sous réserve
de n’être utilisé que pour les
besoins stricts de l’activité de l’exploitation
concernée.
// Le conducteur âgé d’au moins
16 ans peut conduire
– un tracteur seul ;
– une machine automotrice sur
route et en parcelles ;
– un ensemble simple (un tracteur
attelé à un outil porté, à une remorque
ou à une machine remorquée)
à condition qu’il ne dépasse
pas 2,50 m de large.
// Le conducteur âgé d’au moins
18 ans peut conduire
– les véhicules pouvant être conduits
par les conducteurs d’au
moins 16 ans même si leur largeur
excède 2,50 m de large ;
– un tracteur attelé à plusieurs outils
remorqués.
Lorsque le véhicule est utilisé pour
des activités non agricoles, le cadre
des dérogations agricoles est dépassé
et c’est donc le code de la
route qui s’applique (18 ans minimum
et détention du permis de
conduire correspondant au poids
total autorisé en charge).
Rappel : le matériel utilisé doit être
conforme à la réglementation des
machines mobiles. Une signalisation
« carré rouge et blanc » est obligatoire
pour les ensembles dont la largeur
excède 2,55 m.
Depuis le 1er janvier 2010, tous les
tracteurs en service doivent être
équipés d’une structure de sécurité
anti-retournement. Des fiches
techniques sont disponibles sur le
site ssa.msa.fr.
INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
Consulter les fiches sécurité mises
en ligne sur l’extranet du SGV :
www.sgv-champagne.com/extranet/
vendanges2020 www.sgv-champagne.fr
ACCIDENT DE TRAVAIL
Comment bien réagir ?
En cas d’accident de travail sur l’exploitation,
l’employeur se doit de
réaliser plusieurs démarches administratives,
la première étant de
déclarer l’accident de travail sur le
site de la MSA dès qu’il en a connaissance
et au plus tard dans les 48h.
En parallèle, l’employeur doit remettre
à son salarié une feuille d’accident
du travail lui permettant de
se faire soigner et d’obtenir des médicaments
et des fournitures (pharmaceutiques,
d’appareillage...) sans
avoir à faire l’avance des frais, dans
la limite du tarif de responsabilité
de l’assurance maladie.
La journée au cours de laquelle s’est
déroulée l’accident de travail doit
être payée intégralement par l’employeur.
Pour les jours suivants, le
salarié qui ouvre droit au maintien
de salaire doit se voir maintenir son
salaire à 90% sans délai de carence.
Pour le saisonnier qui ne remplit
pas les conditions du maintien de
salaire, l’employeur doit remplir une
attestation de salaire auprès de la
MSA afin que le salarié, s’il remplit
les conditions pour en bénéficier,
perçoive les indemnités journalières
de la MSA.
Le salarié qui s’absente suite à cet
accident de travail doit fournir à
l’employeur un arrêt de travail maladie
ou un bulletin de situation de
l’hôpital permettant de justifier son
absence.
4 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
LE TRANSPORT DES PERSONNES DE L’EXPLOITATION À LA VIGNE
Comme pour tout déplacement routier, le transport de personnel pendant les vendanges est régi par le
Code de la route.
La solution la plus sûre, adoptée
par de plus en plus de vignerons,
est la location de monospace sept
places, voire de minibus neuf places
avec le permis adéquat.
Les autres moyens de transport
(remorque de tracteur, fourgon
aménagé...) doivent faire l’objet
d’une expertise (contrôle technique)
pour vérifier que les aménagements
réalisés correspondent
à l’usage prévu.
Quel que soit le type de véhicule
collectif utilisé , l’employeur doit
veiller à faire respecter les mesures
de préconisations sanitaires (port
du masque pour les transports collectifs).
Nous vous renvoyons vers le
guide de préconisations sanitaires
des vendanges pour plus de précisions.
L’accueil des gens du voyage
La remorque agricole
aménagée
// Ce qu’il faut savoir
D’après l’arrêté du 27 mars 1979,
modifié par l’arrêté du 12 janvier
2006, le transport de personnes
dans une remorque agricole dont la
vitesse maximale en circulation, est
limitée à 25 km/h est autorisé sous
réserve du respect des conditions
suivantes :
– être âgé de plus de 18 ans ;
– une seule remorque ;
– 8 passagers maximum ;
– toutes les personnes doivent être
assises ;
– banquettes ou sièges fixes (profondeur
d’au moins 30 cm et largeur
d’au moins 40 cm pour chaque
passager) ;
– disposer, sur les 4 côtés de la remorque,
de parois dont le bord supérieur
dépasse le niveau des sièges
d’au moins 50 cm ;
– disposer d’un moyen d’accès
pouvant être facilement et solidement
mis en place pour la montée
et la descente des passagers ;
– dans le cas où des objets ou des
marchandises sont également
transportés, les séparer des passagers
par un moyen fixe et rigide.
// Vous devez donc
– Prévoir une visite technique avant
la période d’utilisation du véhicule.
– Présenter le véhicule complétement
équipé.
– Recevoir l’autorisation de l’expert
pour transporter des personnes
dans le véhicule aménagé.
La période des vendanges
est marquée par le recours
à des saisonniers venant
d’horizons divers. De longue
date, les gens du voyage font
partie intégrante des effectifs
recrutés pour les vendanges.
La forte attractivité de l’activité
vendanges a entraîné progressivement
une affluence
importante de gens du voyage.
Des caravanes ont alors stationné
dans des endroits non
aménagés sans l’accord préalable
des propriétaires, générant
ainsi des tensions dans
certaines communes.
Dès lors, la profession s’est
mobilisée afin d’améliorer la
situation.
Des recommandations sont
données chaque année par le
Syndicat général des vignerons
aux viticulteurs qui ont
recours aux gens du voyage
pour la période des vendanges,
en concertation avec les pouvoirs
publics.
Ces recommandations sont
les suivantes :
- fournir un terrain stable aux
gens du voyage embauchés
pour les vendanges ;
- fournir de l’eau potable ;
- fournir des poubelles (et
s’assurer de leur collecte) ;
- mettre à disposition des sanitaires
sur le terrain ;
- nettoyer les abords en cas de
dégradation et remise en état
de l’environnement après le
départ des caravanes.
Afin de faciliter la bonne coordination
des moyens mis à
disposition pour l’accueil des
gens du voyage, il est important
de :
- identifier les gens du voyage
48 heures avant le début des
vendanges avec la gendarmerie
;
- effectuer régulièrement des
contrôles pendant les vendanges
(tous les 4 ou 5 jours)
compte tenu de l’aspect évolutif
des installations (les gens
du voyage arrivent après le
début des vendanges, d’autres
changent d’employeurs en
cours de route…).
A ces recommandations s’ajoutent
celles liées à la période sanitaire
actuelle. Nous vous renvoyons
au guide de préconisations
sanitaires pour les vendanges en
Champagne mis en ligne sur le site
du SGV pour de plus amples informations.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 5

PRÉPARATION
LE TRAVAIL DES JEUNES
Pour être admis à travailler pendant les vendanges, le salarié doit justifier, par la présentation d’une pièce
d’identité officielle, être âgé de plus de 16 ans (article 70 de la Convention Collective). Préalablement à
l’embauche, le jeune travailleur devra obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour contracter et
pour la perception des salaires.
Parallèlement, l’employeur qui embauche
un mineur, outre les formalités
obligatoires d’embauche
habituelles imposées (DPAE, établissement
d’un contrat de travail,
inscription sur le registre du personnel
notamment), devra veiller
à adapter leurs conditions et leur
durée du travail.
Conditions de travail :
les jeunes travailleurs
ne peuvent pas
- travailler à la tâche ;
- faire des heures supplémentaires
(hors dérogation préalablement acceptée
par la DIRECCTE) ;
- porter des charges ;
- entretenir ou conduire un tracteur,
des machines mobiles ;
- manipuler des produits dangereux.
- bénéficier d’une pause d’au moins
30 minutes après 4,5 heures de travail
effectif ininterrompu ;
- bénéficier de deux jours de repos
consécutifs.
En outre, ils ne peuvent travailler
plus de 8 h/jour et 35 h/semaine et
le travail de nuit est interdit entre
22 heures et 6 heures.
Rémunération
des mineurs
Le salaire des mineurs, conformément
à l’article 22 de la Convention
Collective peut être minoré comparativement
à celui d’un salarié
majeur.
Attention : Les jeunes de plus de 16
ans encore scolarisés sont soumis à une
obligation générale d’assiduité et au
respect des règles de fonctionnement
et de vie collective des établissements.
Hors période de vacances scolaires,
l’employeur doit donc être vigilant quant
à leur emploi en semaine et week-end.
Age Sans diplôme Avec diplôme
De 16 à 17 ans
70% de la rémunération
d’un salarié adulte de même
catégorie professionnelle
80% de la rémunération
d’un salarié adulte de même
catégorie professionnelle
sans pouvoir être inférieur à 8,12€/h brut (80 % du SMIC en vigueur )
La durée du travail :
les jeunes travailleurs
doivent
- bénéficier d’un repos de 12 heures
par période de 24 heures ;
De 17 à 18 ans
80% de la rémunération
d’un salarié adulte de même
catégorie professionnelle
90% de la rémunération
d’un salarié adulte de même
catégorie professionnelle
Sans pouvoir être inférieur 9,14€/h brut (90 % du SMIC en vigueur)
SUIVI DE L’ÉTAT DE SANTÉ
L
es
salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45
jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant
des risques particuliers sont dispensés de visite d’embauche.
Pour ceux-ci le service de santé au travail organise des actions de formation
et de prévention au sein des exploitations, lesquelles peuvent être communes
à plusieurs entreprises (Article D. 4625-22 du code du travail).
6 I LES GUIDES DU SGV

LE « COUP DE MAIN FAMILIAL »
DÉCLARATION DE STOCK
Si vous souhaitez faire participer des membres de votre famille aux travaux de votre exploitation, il convient
de rappeler que la notion de « cercle familial » est interprétée très strictement.
Elle fait référence à la notion de
parentèle directe uniquement qui
englobe :
- conjoint (ou pacsé ou concubin) du
viticulteur ;
- ascendants, descendants et collatéraux
(frères et sœurs) du viticulteur
;
- ascendants, descendants et collatéraux
(frères et sœurs) du conjoint
si lui-même est viticulteur.
L’employeur doit vérifier auprès de
l’assureur de son exploitation que
les personnes concernées par le
coup de main familial seront bien
couvertes en cas d’accident de travail.
Cette notion est également applicable
aux exploitations viticoles
exerçant sous la forme sociétaire
(SCEV, EARL, etc.).
Pour tout renseignement particulier,
contacter le service employeurs du SGV
au 03 26 59 55 01.
« L’entraide familiale se caractérise
par une aide ou une assistance
apportée à une personne
proche de manière occasionnelle
et spontanée, en dehors de
toute rémunération et de toute
contrainte […].
À partir du moment où les relations
d’aide s’institutionnalisent,
c’est-à-dire deviennent régulières,
la relation peut être requalifiée
en relation salariale ».
Extrait de la lettre circulaire
n° 2003-121 de la DIRRES
du 24 juillet 2003.
VENDANGES TOURISTIQUES
L
’expression vendange touristique désigne une prestation participative dans le contexte de l’œnotourisme.
Il s’agit d’une formule de tourisme axée sur la découverte des vignobles et de leurs productions et dont
les conditions d’intervention sont définies précisément. Le vigneron accueille le touriste, ou un groupe
de touristes et présente la propriété ainsi que les techniques de vendange. Le touriste se voit remettre seau et
sécateur et se rend, accompagné du viticulteur ou d’un salarié de l’exploitation, sur la parcelle de vignes.
Il n’existe pas de réglementation
spécifique à cette pratique, mais le
viticulteur doit être en mesure de
pouvoir justifier à tout moment, en
cas de contrôle, qu’il ne s’agit pas
d’une prestation de travail.
Ainsi, afin d’éviter que ces pratiques
ne soient considérées comme une
forme illégale de travail, les caisses
MSA ont transmis des recommandations
à respecter :
- la participation à l’activité vendanges
doit s’insérer dans un parcours
initiatique et de découverte
de la Champagne (maximum ½ journée)
;
- l’étape du parcours dans les vignes
ne doit pas être excessive, elle doit
être réalisée de façon ponctuelle
et limitée dans le temps (ex : 45 minutes
au total dont 20 minutes de
cueillette) ;
- La prestation effectuée par le touriste
doit s’effectuer sur une superficie
réduite et délimitée, ainsi ce
dernier doit être séparé des équipes
de vendangeurs salariés ;
- La liste des personnes participant
à cette activité découverte doit être
transmise au service contrôle de la
MSA au plus tard la veille de la journée
découverte ;
- Un programme du parcours doit
être établi et distribué aux participants
ainsi qu’un ticket d’entrée
mentionnant le tarif de la demi-journée
découverte : en effet, la prestation
doit s’intégrer au sein d’une
offre touristique commerciale pour
laquelle le touriste a payé ;
- La prestation doit être effectuée
par un non professionnel ne maitrisant
pas les connaissances ou le
savoir-faire d’un salarié.
En sus, il est vivement recommandé
de contacter l’assureur de l’exploitation
afin de savoir si les garanties
souscrites couvrent un éventuel accident
du touriste.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 7

PRÉPARATION
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Rappel sur la complémentaire frais de santé pour les salariés embauchés en CDD d’une durée inférieure
ou égale à 3 mois
Cas 1
Le salarié dispose déjà d’une couverture
individuelle frais de santé au moment de l’embauche
Si couverture santé
individuelle et responsable
Le salarié peut demander
le versement santé
2 hypothèses
Demande expresse écrite du salarié
au moment de l’embauche
+
Le salarié fournit à l’employeur un justiticatif :
- attestation d’affiliation individuelle à un contrat
responsable ;
- à défaut, copie de la carte de mutuelle ;
- à défaut, attestation sur l’honneur
Si autres cas de couverture santé
tels que :
- CMU-C ;
- aide à l’acquisition de complémentaire
frais de santé ;
- couverture obligatoire (couverture
effective chez un autre employeur),
y compris en tant qu’ayant droit ;
- couverture complémentaire donnant
lieu à la participation financière
d’une collectivité publique.
Le salarié
ne peut pas demander
le versement santé
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Cas 2
Le salarié ne dispose d’aucune
couverture frais de santé
au moment de l’embauche
L’employeur mentionne
le montant du versement santé
sur la paie du salarié
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire
ni aucun versement spécifique
à effectuer
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire
ni aucun versement
spécifique à effectuer
Calculer le versement santé
(évaluer le montant de la participation patronale)
- Détermination du montant de référence : contribution
que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement
le salarié concerné.
Si l’assureur est Anips Groupama, le montant de référence
à prendre en compte est la participation patronale
minimale à la formule socle, soit 21,08 €.
- Application d’un coefficient de majoration : au montant
de référence est appliqué un coefficient de majoration
de 125 %.
- Pour les CDD de moins d’1 mois : proratisation du produit
obtenu en fonction des heures normales payées
(hors HS/HC).
Le montant du versement santé ne peut dépasser le montant forfaitaire
initial de la participation patronale à la formule socle (si Anips
Groupama : plafond fixé à 21,08 €, 50 % minimum pris en charge
par l’employeur).
Exemples de calculs
Un salarié est embauché en contrat vendanges pour
5 jours, du lundi au vendredi, à hauteur d’un temps
complet (7h/jour). Il a réalisé 35h normales.
Le montant du versement santé est de :
(21,08 € x 125 % x 35 h) / 151,67 h = 6,08 €
Un salarié est embauché à la tâche : il faut prendre en compte
le nombre d’heures réalisées à concurrence de 35 h/semaine.
Régime social du versement santé
(participation patronale)
// Côté patronal
Le versement santé est :
- exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires
;
- soumis à CSG-CRDS ;
- et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, soumis
au forfait social de 8 %.
// Côté salarial
Le versement santé est intégré dans le net imposable,
sans impacter le net à payer.
8 I LES GUIDES DU SGV

VENDANGES EN TOUTE SÉCURITÉ
IMPORTANT
Mettez à jour votre document unique d’évaluation des risques.
DÉCLARATION DE STOCK
COVID – 19
Guide des préconisations
sanitaires mis à jour
régulièrement et disponible
sur le site du SGV
Dans le contexte de la crise épidémique
du Covid-19, des mesures
sanitaires spécifiques doivent être
mises en place afin de préserver et
garantir la santé et la sécurité de
vos salariés. Les gestes barrières et
la distanciation sociale sont indispensables
pour se protéger de la
maladie. Pour vous accompagner
dans cette démarche, vous trouverez
ci-dessous les recommandations
générales reprises du guide des préconisations
sanitaires pour les vendanges
en Champagne.
1. - Diffuser largement les recommandations
sanitaires définies
pour la période des vendanges
Comment ? par un affichage clair
et visible des recommandations
relatives aux gestes barrières (disponible
sur le site du SGV et dans le
guide sanitaire).
A quel endroit mettre ces affiches ?
dans tous les espaces fréquentés
par les salariés (espace restauration,
sanitaires, hébergement,
vignes, pressoir…).
S’assurer de la bonne diffusion
et de la bonne compréhension
par l’ensemble du personnel.
2- Respecter une distance minimale
d’un mètre entre les
personnes à tout moment, à
défaut imposer le masque
Dans le cas où cette distance ne
peut pas être respectée : port du
masque obligatoire. Obligation
de fournir les masques en nombre
suffisant à chaque salarié.
- Masques jetables : d’une durée
maximale d’utilisation de
4 heures. Ils devront être déposés
dans des contenants spécifiques,
fermés.
- Masques en tissu : se conformer
aux indications délivrées par le
fabricant pour le nettoyage quotidien.
3. - Veiller à faire respecter de façon
stricte les consignes de lavage
fréquent des mains
Privilégier le lavage des mains à
l’eau et au savon quand cela est possible.
En permanence, en tout lieu,
mettre à disposition en quantité
suffisante : eau, savon, gel ou solution
hydroalcoolique, essuie-mains
en papier à usage unique ainsi que
des contenants dédiés.
4. - Sensibiliser les salariés sur la
nécessité de surveiller scrupuleusement
leur état de santé et d’alerter
immédiatement l’employeur
en cas de doute
Attirer l’attention, informer des salariés
sur le fait qu’ils doivent alerter
l’employeur dès l’apparition de certains
symptômes : toux, fièvre, perte
du gout et de l’odorat, maux de tête…
ANNEXE 3
COMMENT SE PROTÉGER DU CORONAVIRUS COVID-19 ?
VERSION AU 25 JUIN 2020 • 23
5. - Limiter au maximum, dans la
mesure du possible, le nombre de
personnes avec lesquelles chaque
individu est en contact
Dans la mesure du possible et par
mesure de sécurité, constituer des
équipes qui ne changeront pas tout
au long de la vendange (hébergement,
transport, vignes…)
6. - Désigner un référent COVID
Le référent COVID s’assure de
la mise en œuvre des mesures
définies et de l’information des
salariés. Son identité et sa mission
sont communiquées à l’ensemble
du personnel. Dans les
petites entreprises, le référent
COVID peut être le dirigeant ou
un chef d’équipe.
Sont disponibles dans le guide
des préconisations sanitaires
pour les vendanges :
- Exemples de recommandations
sanitaires à destination des saisonniers
: à fournir aux saisonniers
dès leur arrivée (s’ajoute à la
fiche d’accueil habituelle).
- Affichage type relatif aux
gestes barrières.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 9

PRÉPARATION
EMBAUCHER UN SALARIÉ DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
L’employeur qui envisage d’embaucher une personne de nationalité étrangère doit, selon
la nationalité du salarié, effectuer des démarches particulières. Vous trouverez ci-dessous
un tableau récapitulant les règles applicables selon la nationalité du salarié et le titre l’autorisant
à exercer une activité en France.
Les ressortissants de L’UNION EUROPÉENNE (UE), de l’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
ainsi que la SUISSE, MONACO, ANDORRE et SAINT-MARIN
Sont concernés les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie,
Suède, Suisse et le Royaume-Uni (malgré le brexit : mêmes règles que les autres pays jusqu’au 31 décembre 2020),
En vertu du principe de libre circulation, les ressortissants des pays listés ci-dessus n’ont pas besoin de produire une
autorisation de travail s’ils peuvent produire un document (passeport, carte d’identité nationale) en cours de validité
justifiant de leur qualité de citoyen d’un de ces Etats.
L’employeur doit donc demander au salarié de lui fournir l’original de sa pièce d’identité afin d’en faire une copie.
Précisions : si la personne est étudiante, elle est autorisée à travailler dans les mêmes conditions que celles précitées.
Les ressortissants d’ÉTAT-TIERS, ne faisant pas partie de la liste des pays cités dans le premier tableau
1) CAS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE
L’autorisation de travail : les étrangers doivent, pour pouvoir exercer une activité en France, être en possession d’un titre
en cours de validité valant autorisation de travail en France. À noter que si la personne est inscrite chez Pôle Emploi,
l’organisme se doit de vérifier l’existence de l’autorisation de travail, donc dans ce cas, l’employeur doit juste exiger du
candidat qu’il présente sa carte d’inscription à Pôle Emploi.
La vérification de l’autorisation de travail auprès du Préfet : l’employeur doit vérifier auprès du Préfet du lieu d’embauche,
au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, la validité du titre produit (sauf si cet étranger
est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois tenue par Pôle Emploi). Il doit donc adresser une lettre recommandée,
datée et signée ou un courriel* accompagnée de la copie du document produit par l’étranger. L’absence de réponse du
préfet dans les 2 jours ouvrables suivant la réception signifie que l’obligation de vérification est réputée accomplie.
Exemples de titres de séjours valant autorisation de travail : Carte de résident de 10 ans ou de résident de longue durée,
visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), carte de séjour temporaire « vie privée vie-familiale », autorisation
provisoire de séjour (étudiants ayant fini leurs études).
Nouveauté cette année : En raison de l’épidémie de COVID-19, les titres de séjours qui ont expiré entre le 16 mars
et le 15 juin 2020 sont automatiquement prolongés de 6 mois supplémentaires.
*Voir «coordonnées utiles» page 46.
10 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
2) CAS DE L’ÉTUDIANT ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE QUI SOUHAITE TRAVAILLER
La vérification de la possibilité de travailler
L’employeur doit adresser au Préfet, au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, une déclaration
nominative datée et signée (par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) accompagnée de la copie du
titre de séjour du ressortissant étranger étudiant.
La demande doit être établie auprès :
- de la préfecture du domicile du salarié s’il détient un VLS-TS un VLS-TS (Visa Long séjour valant Titre de Séjour) ;
- ou de la préfecture qui lui a accordé sa carte de séjour.
Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de
réponse dans ce délai, la notification de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.
Plafond annuel d’heures de travail
Les étudiants étrangers sont autorisés à travailler dans la limite de 964 heures par an, soit 60% de la durée annuelle
légale de travail.
Nouveauté cette année : En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, un étudiant étranger peut exercer
une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle.
Cette dérogation concerne l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour
temporaire portant la mention « étudiant ».
Les étudiants algériens ne sont pas concernés. La dérogation est applicable jusqu’à la reprise effective des cours dans
les universités et les établissements d’enseignement supérieur.
Les étudiants algériens doivent présenter un certificat de résidence algérien « étudiant » et sont autorisés à travailler
au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée, soit
804 heures par an si la durée habituellement pratiquée est de 35 heures.
3) CAS DU DEMANDEUR D’ASILE
En principe le demandeur d’asile n’est pas autorisé à travailler en France. Toutefois, une autorisation provisoire de travail
peut lui être délivrée si l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) n’a pas statué dans un délai de
6 mois suivant l’enregistrement de la demande d’asile, pour des raisons dont l’intéressé n’est pas responsable.
Nouveauté cette année : En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des attestations
de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours.
Cette prolongation est automatique.
4) CAS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE
Si l’employeur souhaite recruter une personne directement dans un autre pays (cas où la personne n’est pas déjà sur le
sol français), il est tenu d’effectuer plusieurs démarches :
- déposer une offre d’emploi auprès de Pôle Emploi (ou autre organisme de placement) et recherche au niveau local des
candidats ;
- si aucun candidat ne satisfait à l’offre, il dépose une demande d’introduction (= demande d’autorisation de travail) de
travailleur étranger auprès de la DIRECCTE ;
- l’employeur devra s’acquitter d’une taxe auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFFI), laquelle
s’élève à 50 € par saisonnier (article L311-15 CESEDA).
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 11

PRÉPARATION
PRESTATION DE SERVICES, DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN
Sous-traiter, c’est confier à une entreprise sous sa propre responsabilité et avec son propre personnel,
la réalisation d’une activité déterminée via un contrat de sous-traitance ou de prestation de services.
Conditions de licéité de
la prestation de services
Pour éviter une requalification en
une opération exclusive de prêt de
main-d’œuvre illicite ou en délit de
marchandage, le recours à la prestation
de services doit réunir plusieurs
critères :
- l’établissement d’un contrat écrit,
daté et signé des parties, détaillant
l’objet de la prestation et les obligations
des cocontractants ;
- la fixation d’un prix de prestation
avant le début des travaux et ce, de
manière forfaitaire ;
- l’encadrement du personnel du
prestataire assuré par lui seul et demeurant
sous son autorité ;
- la conformité, à la réglementation
française, des conditions d’embauche,
de travail et de rémunération
du personnel du prestataire ;
- la fourniture du matériel nécessaire
à la bonne exécution des travaux par
le prestataire lui-même.
Le prestataire est seul débiteur du
paiement des salaires et des charges
sociales des salariés qu’il emploie.
Vérification obligatoire
de la situation sociale
et fiscale
du prestataire
Lorsque la prestation porte sur un
montant au moins égal à 5 000 € HT,
l’entreprise cliente doit, lors de sa
conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à
la fin de l’exécution des travaux, s’assurer
que son prestataire :
- s’acquitte des diverses obligations
sociales et fiscales qui lui incombent ;
- n’emploie pas de salariés étrangers
sans titre de travail.
Pour ce faire, le client doit se faire
remettre par le prestataire, avant le
début de la prestation, selon qu’il soit
établi en France ou à l’étranger un
certain nombre de documents obligatoires.
Voir encadré ci-dessous.
Tous ces documents doivent être
rédigés en français ou accompagnés
d’une traduction en français.
DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR LE PRESTATAIRE AU CLIENT
// Prestataire de services établi en France (siège social en France)
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
de sécurité sociale émanant de la MSA (attestation de vigilance) et datée de moins de 6 mois.
Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de la MSA (par voie dématérialisée ou sur demande) qui, à
partir d’une clé de sécurité indiquée sur l’attestation assurera l’authenticité des informations portées sur ledit document.
+
En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant au registre du commerce et des sociétés
(RCS) ou au répertoire des métiers (RM), l’un des documents suivants :
- un extrait de l’inscription au RCS (extrait K ou Kbis) ;
- une carte d’identification justifiant de l’inscription au RM ;
- un devis, une publicité ou une correspondance professionnelle émanant du prestataire mentionnant
le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou RM ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.
// Prestataire de services établi à l’étranger (siège social à l’étranger)
Un document mentionnant son numéro individuel d’identification fiscale ou un document précisant
son identité et son adresse ou, le cas échant, les coordonnées de son représentant fiscal en France ;
+
Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant (au regard du règlement
(CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale).
Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et
contributions sociales (art. D.8222-7 1° b du code du travail).
+
En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant à un registre professionnel dans son pays
d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
- un document émanant des autorités tenant ledit registre ou un document équivalent certifiant cette
inscription ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou
dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription audit registre.
- pour les entreprises en cours de création, un document daté de moins de 6 mois émanant de l’autorité
habilitée à recevoir l’inscription audit registre et attestant de la demande d’immatriculation.
12 I LES GUIDES DU SGV

FRANCE : CONDITIONS, FORMALITÉS ET RESPONSABILITÉS !
Documents
complémentaires
en cas d’emploi de
salariés
Si le prestataire emploie des salariés
pour réaliser les travaux convenus,
il doit impérativement remettre au
client des documents complémentaires
à ceux listés ci-contre :
- une attestation sur l’honneur certifiant
que le travail sera réalisé avec
des salariés employés régulièrement
au regard des obligations de l’employeur
;
- la liste nominative des salariés employés
et soumis à autorisation de
travail précisant pour chaque personne
sa date d’embauche, sa nationalité
ainsi que le type et le numéro
d’ordre du type valant autorisation
de travail ;
- la copie des déclarations uniques
d’embauche.
Responsabilité du client
À défaut de disposer de l’ensemble
des documents avant la conclusion
du contrat et en cas de défaillance du
prestataire, le client pourra être appelé
en garantie du paiement des salaires
du personnel mis à disposition
et des cotisations sociales afférentes,
quand bien souvent il a déjà versé un
acompte ou payé en totalité la prestation
!
Le client a également une obligation
de vigilance concernant les conditions
d’hébergement des salariés du
prestataire et le respect de la législation
du travail applicable sur le sol
national.
Enfin, si le client est informé par l’inspecteur
du travail que son prestataire
ne respecte pas les règles imposées
par la législation française, il doit lui
enjoindre de faire cesser cette situation
; faute de quoi il s’expose luimême
à de lourdes amendes.
« TOUT SAVOIR SUR...
la prestation de service et le détachement de
travailleurs étrangers en France »
A télécharger sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, prestation de services
DÉCLARATION DE STOCK
Détachement temporaire de salariés
par une entreprise étrangère
FOCUS
Une entreprise dont le siège social est établi à l’étranger peut détacher temporairement
ses salariés en France pour réaliser une prestation de services
« transnationale ».
Outre les conditions et documents rappelés préalablement, le détachement
temporaire de salariés par une entreprise étrangère doit respecter certaines
formalités supplémentaires.
Les conditions préalables
L’entreprise étrangère doit pouvoir justifier de :
- son établissement, sa constitution et son mode de gestion en conformité avec
la législation de son pays d’origine ;
- l’exercice d’une activité, dans le pays d’origine, significative, stable et continue ;
- l’existence d’un contrat de travail entre elle et le salarié, avant le détachement
en France ;
- la continuité de la relation de travail pendant toute la période de détachement.
La déclaration préalable de détachement
Avant que ne commence la prestation, l’entreprise d’origine doit transmettre une
déclaration de détachement rédigée en français dûment complétée à l’unité territoriale
de la Direccte dans le ressort de laquelle sera réalisée la prestation.
La déclaration de détachement est établie via le téléservice SIPSI. Depuis la loi Avenir
Professionnel, la désignation par l’entreprise d’origine d’un représentant sur
le sol français est intégré dans la déclaration de détachement et ne fait plus l’objet
d’un écrit spécifique.
Les obligations de l’entreprise d’origine (le prestataire)
L’entreprise d’origine demeure soumise, pendant toute la durée du détachement de
ses salariés en France, au respect des règles françaises en matière notamment, de :
- rémunération (respect des minimas conventionnels),
- égalité professionnelle,
- durée du travail,
- âge d’admission au travail,
- conditions de travail, d’hygiène et de sécurité,
- détention des autorisations de travail nécessaires.
Les obligations de l’entreprise d’accueil (le client)
Afin de s’acquitter de son obligation de vigilance, l’entreprise d’accueil (le client) doit :
- demander l’accusé de réception de la déclaration de détachement (en son absence,
le client effectue une « déclaration subsidiaire » dans les 48 heures suivants
le début du détachement),
- annexer au registre unique du personnel cet accusé de réception,
- demander le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable
à chaque salarié (formulaire A1).
Contrôle et sanction
En sus des sanctions possibles rappelées préalablement et la responsabilité solidaire
du client, en cas de manquement à leurs obligations, le prestataire et le donneur
d’ordre s’exposent tous deux à une amende administrative pouvant aller jusqu’à
4 000 € par salarié détaché (8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans), pour
un montant total plafonné à 500 000 €. Les moyens de contrôle se sont renforcés :
- les donneurs d’ordre doivent désormais vérifier, outre le respect des formalités
de détachement par leur cocontractant, que ce dernier s’est bien acquitté du paiement
de ses éventuelles amendes administratives (attestation sur l’honneur) ;
- les agents de contrôle peuvent enjoindre les entreprises de payer les amendes administratives
;
- l’inspection du travail a désormais la possibilité d’interdire l’activité de l’employeur
étranger avant même le début de son activité, dès la réception de la déclaration
de détachement.
Les responsabilités du donneur d’ordre s’accroient dans la chaîne de la sous-traitance.
Les conséquences et les sanctions découlant de la non application ou de la
mauvaise application de la réglementation en matière de détachement de personnel
en France peuvent être lourdes. Il est très important d’en maîtriser le processus
en amont.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 13

PRÉPARATION
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L
’employeur fixe la durée du travail effectif dans son entreprise (dans la limite des durées indiquées
ci-dessous article 70 et suivants de la convention collective des exploitations viticoles). En agriculture,
l’enregistrement du temps de travail est obligatoire pour tous les salariés permanents, saisonniers,
qu’ils soient rémunérés à l’heure ou à la tâche. Pour rappel, «commet le délit d’obstacle à contrôle, l’employeur
qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés, et en cas de
documents incomplets, s’abstient de fournir les informations demandées»(Cass crim 25 avril 2017, n°16-81.793)
Durée maximale quotidienne
du travail
12 h.
Décompte des heures de travail
// La semaine
S’entend du lundi au dimanche inclus (le décompte des
heures s’effectue à la semaine civile) :
– 35 heures normales ;
– de + de 35 heures à 43 heures incluses : heures supplémentaires
majorées de 25 % ;
– + 43 heures : heures supplémentaires majorées de
50 %.
// Le samedi
Ne déclenche des heures supplémentaires que si le total
des heures travaillées à ce moment-là est supérieur à 35 h.
// Le dimanche
Payé avec une majoration de 50 %.
// Le travail de nuit
Compris entre 21 heures et 6 heures et payé avec une majoration
de 50 %.
Durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Exploitations et CUMA viticoles – dérogations
obtenues pour les départements de Haute-Marne,
Marne, Aisne, Aube et Seine-et-Marne.
Rappel : Particularités pour les employeurs de la Marne, Aube et
Haute-Marne( cf page 3).
Salariés affectés
- au transport
- à la réception des raisins
et des moûts
- au pressurage
- à la vinification
- à la cuisine
Autres salariés
participant à la vendange
Nombre d’heures
hebdomadaires*
72 h /semaine
pendant la période
officielle de la vendange
60 h /semaine pendant
la période officielle de la
vendange
* Il s’agit du temps de travail effectif (temps pendant lequel le salarié
se tient à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations
personnelles).
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Pause et repas
Salariés affectés
à la récolte
Autres salariés
participant à la
vendange
Repos quotidien
Salariés affectés
- au transport de raisin
- au pressoir
- à la cuverie
Autres salariés
participant à la
vendange
Temps de trajet
Trajet
exploitation Vigne
Déplacement avec un
véhicule de l’exploitation
avec passage obligatoire
à l’exploitation avec
ou sans chargement
de matériel
Déplacement avec un
véhicule de l’exploitation
pour convenance
personnelle et sans
chargement de matériel
Trajet
domicile Travail
Déplacement avec un
véhicule personnel
Nombre d’heures
30 min de pause pour le casse-croûte
du matin + 1h minimum le midi (temps
de pause et de repas non rémunéré)
15 min de pause au-delà de 5 h consécutives
de travail
(temps de pause rémunéré)
Nombre d’heures
Possibilité de réduire le repos
quotidien jusqu’à 9 h.
En contrepartie, l’employeur
doit verser 1 minimum garanti
(MG) 3,65 € /nuit
11 h
Rémunération
Chauffeur du véhicule
et passagers
temps de trajet rémunéré et
considéré comme temps de travail
effectif
Chauffeur du véhicule
temps de trajet rémunéré et
considéré comme temps de travail
effectif peu importe la durée du trajet
Passagers
temps de trajet rémunéré et
considéré comme temps de travail
effectif au-delà d’¼ h pour l’aller
et ¼ h pour le retour
Rémunération
Ce temps de déplacement n’est
pas rémunéré et n’est pas considéré
comme du temps
de travail effectif
dès lors que le salarié se rend directement
sur le lieu de travail sans
passer par le siège de l’exploitation
14 I LES GUIDES DU SGV

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Rappel : obligatoire pour tous les types de contrat (heure et tâche) et tous les types
de support de paie (TESA ou logiciel).
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Nom et prénom du salarié : ___________________________
Période du ______________ au ______________
L
M
M
J
V
S
D
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
TOTAL
Total
heures à payer
A + C
HN
HS 125%
HS 150 %
L
M
M
J
V
S
D
REPAS
Pt déj Dj Dîner
TOTAL
pt déj x 1,55 € =
déj x 9,31 € =
diner x 6,21 € =
ou
jour x 17,07 € =
L
M
M
J
V
S
D
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
TOTAL
Total
heures à payer
A + C
HN
HS 125%
HS 150 %
L
M
M
J
V
S
D
REPAS
Pt déj Dj Dîner
Frais de transport: €
Acompte le €
Acompte le €
L
M
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
HN
L
M
REPAS
Pt déj Dj Dîner
Signature du salarié :
M
J
V
S
D
TOTAL
HS 125%
HS 150 %
M
J
V
S
D
L
M
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
HN
L
M
REPAS
Pt déj Dj Dîner
Signature du salarié :
M
J
V
S
D
TOTAL
HS 125%
HS 150 %
M
J
V
S
D
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 15

SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS
BARÈME DES SALAIRES
À l’heure (€ brut)
Cueilleur
Aide cuisinier
Porteur de petits paniers à bras
Porteur de petits paniers sur enjambeur
Débardeur de cagettes
Chargeur manuel de camions
Homme de cour manutentionnaire
Conducteur de véhicule de transport
Cariste
Pressureur
Employé ou agent de cuverie
Cuisinier
Responsable d’équipe
Responsable de pressoir
Responsable de cuverie
Responsable de cuisine
CŒFFICIENT
MSA
0 à 35 h
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
+ de 35h à 43h
125 %
+ de 43 h
et dimanche
150 %
101 10,15 € 12,69 € 15,23 €
201 10,37 € 12,96 € 15,56 €
202 10,71 € 13,39 € 16,07 €
301 12,08 € 15,10 € 18,12 €
401 13,60 € 17,00 € 20,40 €
// Remarques importantes
Au salaire horaire brut
Doivent être ajoutés :
- 10 % d’indemnité de fin de contrat ;
- puis 10 % d’indemnité pour les congés payés.
Nourriture par jour à déduire du salaire : 17,07 €
- Petit-déjeuner : 1,55 €
- Déjeuner : 9,31€
- Dîner : 6,21 €
A la tâche (€ brut)
La rémunération ne devra jamais être
inférieure à une rémunération ramenée
au SMIC (10,15€ brut/h).
Rendement moyen
de l’exploitation
Prix de base
du kilo (brut)
De 13 000 kg/ha et plus 0,139 €
de 10 000 à - 13 000 kg/ha 0,164 €
de + 7 000 à - 10 000 kg/ha 0,189 €
de 3 000 à 7 000 kg/ha 0,221 €
A ajouter ou à déduire selon le cas (par kg)
Prime qualitative de tri* + 0,020 €
En cas de non débardage - 0,023 €
En cas de vignes effeuillées - 0,050 €
= Total du prix du kilo
Total prix au kilo x Nombre de kilos =
Salaire de base
* Les cagettes devront être remplies de raisins mûrs en
parfait état sanitaire (à l’exclusion des raisins verts et
pourris), sans sarments, feuilles, terre et cailloux.
Composition du salaire de base
Ce salaire comprend le temps de cueillette, la distribution
des cagettes par les cueilleurs placées en tas au
pied de la vigne, le débardage des cagettes par les cueilleurs
aux extrémités des rangs avec aide au chargement
pour le transport des raisins. Le salaire s’entend pour un
vendangeur à tâche non nourri et non logé.
À ce salaire de base s’ajoutent
– L’indemnité de fin de contrat (10 %) : pour en bénéficier,
le tâcheron devra assurer la totalité de la cueillette
des parcelles désignées dans son contrat de travail et
repasser dans les vignes si plus de 5 % des raisins sont
laissés sur les chais ou à terre lors du débardage. Dans
ce cas, il sera rémunéré selon le poids récupéré.
– L’indemnité de congés payés (10 %) : à ajouter sur le
salaire total intégrant l’indemnité de fin de contrat.
Calcul du net/kg (sous-plafond de sécurité sociale)
Total prix du kg + indemnité 10 % de fin de contrat +
indemnité 10 % congés payés = Total brut.
Total brut - 12,186 % de cotisation – CSG/CRDS*.
* Calcul CSG/RDS = Total brut x 0,98379 x 9,70 %.
16 I LES GUIDES DU SGV

Document à télécharger et outil de calcul
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
INDEMNITÉS
Fin de contrat et congés payés
// Indemnité de fin de contrat
(ou de précarité)
À la fin du contrat de travail, le salarié a droit
à une indemnité de 10 %, calculée sur le
sous-total du salaire brut. Dans le cas où le
salarié abandonne son poste de travail sans
justificatif fourni à l’employeur, l’employeur
doit attendre la fin des vendanges pour établir
la fiche de paie.
// Indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés de 10 % est calculée
sur le salaire brut, y compris l’indemnité
de fin de contrat. Elle est due dans tous les cas.
RETENUE À LA SOURCE
L
’employeur doit retenir à la
source, l’impôt sur le revenu
des salariés étrangers qui ne sont pas
domiciliés fiscalement en France et
opérer la retenue sur la fiche de paie
(TESA ou fiche de paie classique).
L’impôt n’est retenu que si son
montant est supérieur à 8 €.
L’employeur doit ensuite verser cette
retenue à la recette des impôts (du lieu
de son domicile ou du siège de l’établissement),
accompagnée de la déclaration
n° 2494-SD en double exemplaire,
au plus tard le 10 du second mois du
trimestre suivant celui du paiement des
salaires.
Source : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 n°230.
TRANSPORT
// Indemnisation
Le salarié n’est pas logé par l’employeur
1 aller + 1 retour/jour travaillé
Le salarié est logé par l’employeur
ou a refusé l’hébergement proposé
par l’employeur
1 aller + 1 retour pour la durée totale
des vendanges
// Indemnités kilométriques 2020
Puissance fiscale – de 5 000 kms par an
3 CV et – d x 0,456
4 CV d x 0,523 (d : distance)
5 CV d x 0,548
6 CV d x 0,574
7 CV* d x 0,601
Rupture amiable du contrat entre l’employeur et le salarié
(modèle rupture amiable du contrat vendange)
Maladie (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue pour le travail fourni jusqu’à l’arrêt)
Taux de
l’impôt
Salaires nets imposables soumis à retenue selon la période
à laquelle se rapportent les paiements
mois semaine jour
0 % < 1 249 € < 288 € < 48 €
12 % de 1 249 à 3 623 € de 288 à 836 € de 48 à 139 €
20 % > 3 623 € > 836 € > 139 €
RAPPEL : condition pour établir le domicile fiscal en France : avoir résidé 183 jours et plus sur le sol
français au cours de l’année civile.
*barème limité à 7 CV
L’indemnité de fin de contrat est-elle due ?
Accident du travail (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue et sur celle qui
aurait été perçue jusqu’à la fin du contrat)
Fin de contrat à son terme
Faute grave (procédure) ou force majeure
Exemple : vendangeur ayant reçu, pour 10 jours travaillés,
un salaire net imposable de 1 200 €
– abattement pour frais professionnels de 10 % : 1200 x 10 % = 120 €
– somme retenue pour le calcul de l’impôt : 1200 - 120 = 1080 €
– vérifier dans quelle tranche le salaire se situe : 1080 : 10 jours = 108 € *
– tranche non imposée : 48 x 10 jours = 480 €
– tranche imposée 12 % : 1200 - 480 = 720 €
*2 e tranche
Impôt dû : 720 x 12 % = 86,40 €
// Le montant de l’indemnisation
L’employeur fixe librement le montant de l’indemnisation
en respectant :
– Au minimum: au moyen le plus économique*.
– Au maximum: application du barème fiscal
(coefficient appliqué au nombre de kilomètres
parcourus en fonction des chevaux fiscaux du véhicule
du salarié, limités à 7).
Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir justifier,
en cas de contrôle, le montant de l’indemnité versée
// Contrôles
Les documents qui doivent être présentés en cas de
contrôle sont la carte grise et le permis de conduire du
salarié.
* Comparer avec l’utilisation d’un moyen de transport en commun existant sur votre
commune (bus, train…).
oui Non
En cas de rupture, l’indemnité de fin de contrat est-elle due ?
Ex. : rupture après la fin de la période d’essai et avant la fin
de la durée minimale : pas d’indemnisation.
Non Non Non* Oui* Non*
Début Fin période Fin durée Terme
du contrat d’essai minimale du contrat
* A l’initiative du salarié (écrit obligatoire)
CONDITIONS
La convention collective prévoit
que l’employeur rembourse
au salarié qui a fait toute
la vendange et conducteur
du véhicule, les frais
de transport aller-retour sur
la base du moyen
le plus économique.
Dans le cas d’un covoiturage,
seul le propriétaire du véhicule
perçoit l’indemnisation.
X
X
X
X
X
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 17

SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS
Plafond journalier
COTISATIONS SOCIALES
de sécurité sociale
- août 2020 : 110,58 €/jour
Pour la vendange 2020, la date de paiement des cotisations
- septembre 2020 : 114,27 €/jour
sur les salaires vendanges dépendra cette année encore du
support administratif utilisé. En revanche, les cotisations
dues sont identiques même si leur présentation entre le TESA et une fiche de paie classique diffère.
Cotisations salariales sur TESA
// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France
Lignes
Sous plafond
sécurité sociale
Hors plafond sécurité
sociale
(TESA WEB obligatoire)
Ligne E 18,876 % 19,196 %
Ligne E1 - + 0,18 % (1)
Ligne F 2,853 % 2,853 %
Lignes
Sous plafond
sécurité sociale
Hors plafond sécurité
sociale
(TESA WEB obligatoire)
Ligne E 17,686 % 18,006 %
Ligne E1 - + 0,18 % (2)
Ligne F - -
(1) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 19,196 - (18,876 + 0,14) = 0,18
(2) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 18,006 - (17,686 + 0,14) = 0,18
Cotisations salariales sur fiche de paie classique
// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France
Sous plafond
sécurité
sociale
Hors plafond
sécurité
sociale
Cotisations salariales 12,186 % 12,506 %
CSG déductible
CSG non déductible
et CRDS
SB X 0,98379 X
6,80 %
SB X 0,98379 X
2,90 %
SB X 0,98379 X
6,80 %
SB X 0,98379 X
2,90 %
Sous plafond
sécurité
sociale
Hors plafond
sécurité
sociale
Cotisations salariales 17,686 % 18,006 %
CSG déductible exonéré exonéré
CSG non déductible
et CRDS
exonéré
exonéré
Dates limites de paiement des cotisations sur salaires vendanges
Cas 1 J’ai 1 seul outil
Pour faire mes paies
Cas 2
J’ai 2 outils
Pour faire mes paies
(logiciel ou appel 1/3 déclarant)
Pour mes salariés permanents + vendangeurs
(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents +
TESA simplifié pour mes vendangeurs
• Je peux prévoir dans le « bloc 20 » de ma DSN un paiement
de mes cotisations sociales (permanents + vendangeurs), sans
pénalités au 7/12/2020 (potentiellement ce paramétrage du
bloc 20 sera à faire 2x – en septembre et octobre si vendange
à cheval).
• Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales
de mes permanents (15/09/2020 pour août, 15/10/2020 pour
septembre, etc.).
• Concernant mes cotisations sociales de mes vendangeurs,
je devrai les régler après réception de ma facture
Cas 3 J’ai 2 outils
Pour faire mes paies
Cas 4
J’ai 2 outils
Pour faire mes paies
(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents
avec option paiement trimestriel de mes cotisations
sociales + TESA+ pour mes vendangeurs
(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents
SANS option paiement trimestriel de mes cotisations
sociales + TESA+ pour mes vendangeurs
• Je paierai les cotisations sociales afférentes à mes permanents
au 15/10/2020 (application de mon option pour le paiement
trimestriel). Concernant les cotisations afférentes à mes vendangeurs,
elles seront à régler au 15/09/2020 ET/OU au 15/10/2020
selon périodicité de ma vendange (sur août ET/OU septembre).
• Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales de
mes permanents (15/09/2020 pour août, 15/10/2020 pour
septembre, etc.).
• En revanche, comme dans le cas précédent, utilisateur du TESA+,
je devrai régler les cotisations sociales afférentes à mes vendangeurs
au 15/09/2020 ET/OU au 15/10/2020 selon la périodicité
de ma vendange (sur août ET/OU septembre).
18 I LES GUIDES DU SGV

Cotisations patronales
// Réduction de cotisations « travailleurs occasionnels »
Valeur
du salaire brut total
Taux sous plafond
de sécurité sociale
(jusqu’à 3 428 €)
Taux hors plafond
de sécurité sociale
(au-delà de 3 428 €)
Réduction supplémentaire applicable
≤ à 1,2 SMIC mensuel* 4,995 % (3) – -
> à 1,2 et ≤ à 1,6 SMIC
mensuel*
36,265 % (3) 34,595 %
1,2 x C (1)
x
1,6 x SMIC RGD (2) -TO – 1
0,40 REM RGD (2) -TO)
> à 1,6 et ≤ à 2,5 SMIC
mensuels*
> à 2,5 SMIC et
≤ à 3,5 SMIC mensuels*
36,265% (3) 34,595 % -
42,265% (3) 40,595 % -
> à 3,5 SMIC mensuels* 44,065 % (3) 42,395 % -
* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles ci-dessous.
(1) C = somme des cotisations patronales exonérées (arts L741-16 code rural & L 241-13 code SS), soit SB x 31,27 %.
(2) Réduction générale dégressive (ex RDF).
(3) Si salaire brut > 1 plafond de sécurité sociale alors la CET s’applique sur la totalité du salaire, soit 0,21 %.
Attention : l’emploi d’un salarié au titre d’une fonction qui ne s’inscrit pas directement dans le cycle de production (exemple :
cuisine, bureau) n’ouvre pas droit aux réductions de cotisations « travailleurs occasionnels ».
// Comment calculer le SMIC RDF-TO ?
Nombre d’heures
normales
de travail x SMIC
horaire
Vendangeur à l’heure
Seules les heures de travail normales
sont prises en compte ; il ne faut y
inclure ni les indemnités de congés
payés (10 %) ni les heures supplémentaires,
ni l’indemnité de fin de contrat.
Nombre d’heures
normales
de travail x SMIC
horaire
Vendangeur à la tâche
Le nombre d’heures utiles à la détermination
du SMIC mensuel correspond
au nombre d’heures normales
(maxi 35h/sem) comptabilisées sur
l’enregistrement du temps de travail.
// Comment calculer la REM RDF -TO ?
Contrat vendanges : mode de calcul
REM RDF -TO = Salaire brut total
- valeur des heures supplémentaires
Exemple : un vendangeur effectue 43 heures normales (436,45 €) et 5 heures
supplémentaires majorées à 25 % (63,45 €).
Son salaire brut total est de 499,90 € auquel s’ajoutent 10 % d’indemnités
de fin de contrat et 10 % de congés payés = 604,88 € .
REM RDF-TO/
SMIC RDF-TO
Cotisations patronales
applicables
< 1,2 Tranche 1 (réduction maximale)
Compris entre 1,2 et 1,6
604,88 € - 63,45 € = 541,43 €
Tranche 2 (réduction dégressive)
> 1,6 Tranche 3 (aucune réduction)
Ne pas confondre
Le dispositif d’exonérations
de charges patronales TO
(moins de 1,2 SMIC, entre
1,2 et 1,6 SMIC et plus
de 1,6 SMIC) est constitué
de seuils qui, en fonction
de la rémunération
brute versée au salarié,
détermineront le montant
des cotisations patronales
à payer.
Ces seuils ne doivent pas
être confondus avec le
plafond de sécurité sociale
qui détermine les taux de
cotisations applicables
sur la paie, y compris les
cotisations salariales.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 19

DÉCLARATIONS
LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE
L’emploi d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration préalable d’embauche (DPAE) auprès
de la caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise. Cette déclaration, obligatoire, constitue
une garantie de sécurité tant pour l’employeur que le salarié. Elle est aussi le support sur lequel
l’employeur demande le bénéfice des exonérations de charges patronales pour l’emploi de travailleurs
occasionnels. Le défaut de déclaration, l’absence de vérification, des oublis ou des erreurs peuvent
engager la responsabilité de l’employeur et être assimilés à du travail dissimulé.
Quand déclarer ?
La DPAE est à faire parvenir à la caisse MSA par voie
dématérialisée :
Au plus tôt : dans les 8 jours précédant la date d’embauche.
Au plus tard : dans les 48h qui précèdent l’embauche.
IMPORTANT : Une déclaration tardive pourrait entrainer la suppression
de la réduction travailleur occasionnel .
Comment déclarer ?
// Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié)
ou le Titre Emploi Service Agricole (TESA+)
Le TESA simplifié permet de simplifier les démarches administratives
lors de l’emploi d’un travailleur occasionnel
et vaut notamment déclaration préalable à l’embauche.
Le TESA simplifié et/ou le TESA+ doivent être réalisés
sur internet depuis « mon espace privé msa» sur le site
internet sécurisé de la caisse MSA à laquelle est affiliée
l’entreprise.
// La Déclaration Préalable à l’Embauche « classique »
Si l’employeur n’utilise pas le TESA simplifié ou le TESA+,
il doit déclarer ses personnels via une déclaration préalable
à l’embauche « classique ».
Cette déclaration peut être réalisée depuis « mon espace
privé MSA » sur le site internet sécurisé de la
caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise (cela est
possible même si vous faites appel à un tiers déclarant
pour la réalisation de vos bulletins de paie).
Que faut-il remettre au salarié
lors de l’embauche ?
Fournir au salarié et selon le mode de déclaration choisi :
soit un exemplaire de la DPAE TESA simplifié ou TESA+,
soit une copie de la DPAE, soit une copie de l’accusé de
réception adressé par la MSA.
Remettre au salarié, le contrat de travail dûment complété
et signé des deux parties (le TESA simplifié ou le
TESA+ valent également contrat de travail ; mais insuffisant
pour le contrat vendanges à la tâche – voir page 3).
A noter
S’il s’agit pour votre salarié d’une première embauche
sur le territoire français, ce dernier ne dispose pas de
numéro de Sécurité sociale. A ce titre, grâce à la DPAE,
une demande d’immatriculation de votre salarié sera
transmise à la MSA. Aussi, lorsque vous compléterez
votre DPAE dans le champ «numéro de sécurité sociale»,
vous ne renseignerez aucun numéro sans pour
autant que votre DPAE soit invalidée.
Le registre unique du personnel (RUP)
Le RUP est un document dans lequel est conservée une
trace écrite du passage d’un salarié sur l’exploitation. Il
est à compléter afin de s’assurer de la transparence des
emplois dans l’entreprise et permettre le contrôle des
mouvements de personnel par l’administration.
DÉCLARATIONS D’EMBAUCHE
DPAE MSA (extrait)
Identification complète du salarié
Le numéro de sécurité sociale doit
être un numéro personnel.
Pour les salariés non encore immatriculés
au régime agricole et nés
hors métropole ou dans une collectivité
d’Outre-Mer, il faut joindre au
TESA une pièce d’état-civil (extrait
d’acte de naissance) + un document
d’identité (copie de la carte nationale
d’identité ou du passeport, visa
long séjour). A défaut du document
d’identité, le vendangeur pourra produire
le formulaire « S1 ou E 202 » :
formulaire européen de rattachement
à un organisme de protection
sociale. Le S1 concernant les prestations
d’assurance maladie et le E 202
les éventuelles pensions vieillesses.
S’il s’agit d’embaucher une personne
de nationalité étrangère, il est indispensable
de s’assurer qu’elle a bien
le droit de travailler sur le sol français
(situation régulière et conforme à la
législation sur les titres de séjour et
de travail des étrangers en France) et
de transmettre à la MSA tous les justificatifs
nécessaires le cas échéant.
Il est également nécessaire de préciser
si le domicile fiscal n’est pas en France.
Demande du bénéfice des
exonérations de cotisations
patronales en cas d’emploi
de travailleurs occasionnels
Date, motif et heure d’embauche
Préciser la date et l’heure d’embauche.
Motif du contrat : « contrat
vendanges ».
Durée du contrat
Soit l’employeur connaît exactement
la date de fin des vendanges :
il inscrit dans ce cas la date précise
de fin du contrat.
20 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
Soit l’employeur ne connaît pas
précisément la date de fin des
vendanges (majorité des cas d’embauches
vendanges) : il indique la
durée minimale (en jours calendaires)
qui couvrira raisonnablement
la durée des vendanges sur
son exploitation.
Période d’essai
Selon la durée du contrat, la période
d’essai est égale à :
- 0 jour si le contrat à une durée inférieure
à 7 jours ;
- 1 jour si la durée du contrat est
entre 7 et 13 jours ;
- 2 jours si la durée du contrat est
entre 14 et 20 jours, etc.
Il n’est pas possible de se prévaloir
d’une période d’essai qui ne serait
pas mentionnée dans le contrat de
travail ou, même si elle était mentionnée,
demeurerait juridiquement
inapplicable (ex : un contrat
vendanges d’une durée minimale de
6 jours fait mention d’une période
d’essai d’un jour : l’employeur ne
pourra pas en demander l’application
puisque cette période d’essai
n’est pas conforme à la loi). Attention
une période d’essai érronnée
rendrait cette clause nulle qui ne
pourrait alors plus être actionnée.
Durée contractuelle, rémunération,
emploi, convention, caisse
de retraite complémentaire
Indiquer la durée contractuelle et la
périodicité de celle-ci.
(ex : un cueilleur à l’heure à temps complet
aura une durée contractuelle de 35h pour
une périodicité hebdomadaire. Il en est de
même pour un tâcheron, dans le cas des
vendanges).
Salaire horaire brut, emploi (reprendre
les emplois vendanges indiqués
par la convention collective).
Convention collective applicable :
CC des exploitations viticoles de la
Champagne délimitée.
Caisse de retraite complémentaire :
inscrire Alliance professionnelle
retraite ARRCO section AGRICA
dans tous les cas SAUF pour les employeurs
affiliés à l’AG2R (et pour
ces derniers, ne pas omettre de déclarer
les vendangeurs à l’AG2R).
Employeur : VIGNERON N° SIRET : 9999999999
Activité :
1190 viticulture
Unité de Gestion :
4 TESA
Nature d'activité sélectionnée : Aube - contrat vendanges
Adresse :
1 AV MARECHAL JOFFRE
BP 531
10032 TROYES CEDEX
Personne à contacter : cotisations@msa10-52.msa.fr
Adresse e-mail :
N° Téléphone :
Salarié : JEAN-PAUL DOMINIQUE N° Sécurité Sociale : 1801052000000
Nom de naissance : MARTIN M. JEAN-PAUL DOMINIQUE
Sexe : Masculin Adresse : 35 RUE DES VENDANGES
Date de naissance : 01/10/1980
10000 TROYES
Département de naissance : 052-HAUTE-MARNE
Commune de naissance : ST DIZIER
Pays de naissance : FRANCE
Nationalité : FRANÇAISE N° titre de travail :
Titre de travail :
Contrat à Durée Déterminée
Date et heure dʼembauche : 25/08/2020 à 07:30 Durée minimale du CDD : 8 jours
Durée de la période dʼessai : 1 jours
Date de fin de CDD prévue :
Durée contractuelle du travail : 35.00 heures Périodicité : Hebdomadaire
Motif de recours au CDD :
Contrat vendanges
Risques professionnels :
Non
Emploi occupé :
Cueilleur
Niveau/coefficient hiérarchique : 00101
Convention collective :
RG10 - Ccr champ.ardennes(délimit)02/07/69 exploit viticoles
Salaire horaire brut : 10.15 EUR Autres éléments :
Lieu de travail identique à lʼadresse de lʼétablissement.
Département de travail : 010-AUBE Commune de travail : TROYES CEDEX
Caisse de retraite complémentaire : AGRICA
Demande dʼexonération de cotisations patronales pour lʼemploi dʼun Travailleur Occasionnel :
Fait à : ……………………………………………
Signature du salarié
Titre Emploi Simplifié Agricole
DÉCLARATION PRÉALABLE D'EMBAUCHE
Contrat de travail n°10N149641
Internet des MSA
Cette déclaration a été envoyée par ET52000700751 à la MSA Sud Champagne
Elle est enregistrée sous le numéro 52_DPE_20200709_113.
Oui
Le : …………………………………………
Signature de lʼemployeur
Page 1 sur 1
Puisqu’il s’agit d’un dispositif simplifié d’embauche, le TESA vaut à la fois
déclaration préalable d’embauche ET contrat de travail, sauf pour les
vendangeurs à la tâche pour qui l’établissement d’un contrat de travail
à la tâche est OBLIGATOIRE. Il convient d’être très vigilant quant aux
données mentionnées sur ce document.
Précédent CDD
Indiquer la date de fin du précédent
CDD (quel que soit le motif de recours)
conclu avec le même salarié sur
votre exploitation.
Que dois-je faire si mon
vendangeur ne se présente pas ?
Trois solutions s’offrent à vous :
- vous avez fait votre DPAE, le contrat
n’est pas signé ou le TESA n’est pas remis.
Vous devez alors simplement annuler
votre DPAE afin que la MSA en
soit avertie ;
- il est absent (sans justificatif) durant
sa période d’essai, vous pouvez, tout
en respectant le délai de prévenance,
rompre le contrat durant la période
d’essai (écrit obligatoire) ;
- le TESA a été remis ou/et le contrat
a été signé :
Vous devez adresser à votre vendangeur,
dans les 48 heures qui suivent
son absence, une première mise en
demeure de justifier son absence et
de reprendre son poste. Puis une seconde
sera à lui adresser quelques
jours plus tard. Ainsi, il sera en absence
injustifiée jusqu’à la fin des vendanges.
Son solde de tout compte sera
établi à la même date que les autres
vendangeurs c’est à dire à la fin des
vendanges.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 21

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 20/08/2020 au 29/08/2020
sous plafond
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L HN 24
M
M H majorées 8
J 20 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 21 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %
S 22 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D 23 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 %
Horaire
matin
TOTAL 32 12 32
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 24 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 25 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 26 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 27 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 28 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8
S 29 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D HS 150 % 5
TOTAL 48 3 48
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 24h normales et 8h de dimanche
majorées (car inférieures à 35h)
Semaine 2 : 35h normales, 8h supplémentaires à
125 % et 5h supplémentaires à 150 % .
Soit au total 59h normales, 8h majorées
à 150 % , 8h supplémentaires à 125 % et 5h
supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
59 heures normales + 8 heures majorées
= 67h x 10,15 € = 680,05 € .
SMIC mensuel réduction TO 680,05
Charges patronales avant réduction 394,21
Détermination du taux de charges (1)
T2
Valeur de la réduction 200,38
Déduction forfaitaire patronale sur HS (13 x 1,50 €) 19,50
Charges patronales totales 174,33
Coût total pour l’exploitation (2) 1 261,35
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
22 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 23

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 22/08/2020 au 29/08/2020
hors plafond
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L HN 8,5
M
M H majorées 8,5
J
V HS 125 %
S 22 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5
D 23 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 17 1 17
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 24 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HN 35
M 25 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5
M 26 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 H majorées
J 27 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5
V 28 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HS 125 % 8
S 29 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5
D HS 150 % 8
TOTAL 51 3 51
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 8,50h normales et 8,50h
de dimanche majorées (car inférieures à 35h).
Semaine 2 : 35h normales, 8h supplémentaires à 125 %
et 8h supplémentaires à 150 % .
Soit au total 43h50 normales, 8h50 majorées à 150 % ,
8h supplémentaires à 125 % et 8h supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
43,50 h normales + 8,50 majorées
52 h x 10,15 € = 527,80 €.
// Taux TESA applicables
Montant du plafond journalier de sécurité sociale : 110,58 €
Nombre de jours calendaires du contrat : 8
Salaire brut : 961,16 €
Soit à la journée calendaire : 961,16 € / 8 = 120,15 €.
Ce montant est supérieur au plafond de sécurité sociale et
déclenche les taux TESA hors plafond.
Réajustement (hors plafond) : 110,58 € x 8 = 884,64 €.
SMIC mensuel réduction TO 527,80
Charges patronales avant réduction 349,14
Détermination du taux de charges (1)
Valeur de la réduction 125,69
Déduction patronale sur HS (16 x 1,50€) 24,00
Charges patronales totales 199,45
Coût total pour l’exploitation (2) 1 160,61
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
T2
24 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 25

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES LE DIMANCHE (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ
Nom et prénom du salarié : Salarié avec heure supp (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 25/08/2020 au 1/09/2020
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Signature du salarié :
Total
heures à payer
A + C
L HN 35
M 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 26 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées
J 27 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
V 28 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 %
S 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
D 30 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 150 % 7
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 42 3 42
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 31 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 14
M 1 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 2 sept H majorées
J 3 sept
V 4 sept HS 125 %
S 5 sept
D 6 sept HS 150 %
X
TOTAL 14 1 14
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 35 h normales et 7 h supplémentaires
à 150 % (dimanche).
Semaine 2 : 14 h normales.
Soit au total 49 h normales et 7 h supplémentaires
à 150%.
// Montant du SMIC mensuel
49 h normales = 49 h x 10,15 € = 497,35€.
SMIC mensuel réduction TO 497,35
Charges patronales avant réduction 265,02
Détermination du taux de charges (1)
T2
Valeur de la réduction 188,39
Déduction patronale sur HS (7 x 1,50 €) 10,50
Charges patronales totales 66,13
Coût total pour l’exploitation (2) 796,93
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
26 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
SOCIALE)
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 27

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE) - BULLETIN CLASSIQUE
PAIE A CHEVAL : 1 ER MOIS (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)
Nom et prénom du salarié : Salarié avec heures supp (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 24/08/2020 au 31/08/2020
sans travail du dimanche
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 24 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 35
M 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 26 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées
J 27 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
V 28 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 % 7
S 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
D 30 août HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 42 3 42
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 31 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 7
M
M
H majorées
J
V HS 125 %
S
D HS 150 %
TOTAL 7 0,5 7
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Signature du salarié :
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 35 h normales et 7 h supplémentaires à 125 % .
Semaine 2 : 7 h normales.
Soit au total : 42 h normales et 7 h supplémentaires
à 125 % .
// Montant du SMIC mensuel
42 h normales = 42 x 10,15 € = 426,30 € .
SMIC mensuel réduction TO 426,30
Charges patronales avant réduction 186,58
Détermination du taux de charges (1)
T1
Valeur de la réduction 161,08
Déduction patronale sur HS (7 x 1,50 €) 10,50
Charges patronales totales 15,22
Coût total pour l’exploitation (2) 530,33
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
28 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 29

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE) - BULLETIN CLASSIQUE
PAIE A CHEVAL : 2 E MOIS (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)
Nom et prénom du salarié : Salarié (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 1/09/2020 au 2/09/2020
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L HN 14
M 1 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 2 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées
J 3 sept
V 4 sept HS 125 %
S 5 sept
D 6 sept HS 150 %
L
M
M
J
Horaire
matin
TOTAL 14 1 14
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
Signature du salarié :
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
= 14h x 10,15 € = 142,10 € Valeur de la réduction 0
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
// Ventilation des heures
Semaine 2 : 14 h normales.
Soit au total 14 h normales.
// Montant du SMIC mensuel
14 h normales
SMIC mensuel réduction TO
Charges patronales avant réduction
Détermination du taux de charges (1)
142,10
101,57
T3
Déduction patronale sur HS 0
Charges patronales totales 101,57
Coût total pour l’exploitation septembre (2) 381,68
Coût total pour l’exploitation août-septembre (2) 921,01 (3)
HN
H majorées
V HS 125 %
S
D HS 150 %
TOTAL
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
(3) 530,33 € août + 381,68 septembre
30 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 31

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE SALARIÉ NON DOMICILIÉ FISCALEMENT EN FRANCE AVEC HEURES SUPPL
Nom et prénom du salarié : Salarié (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 24/08/2020 au 3/09/2020
non domicilié fiscalement en France
(avec heures supplémentaires)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 24 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 35
M 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 26 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées
J 27 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
V 28 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 % 7
S 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
D 30 août HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 42 3 42
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 31 août 8h 12h30 13h30 17h 7 0,5 7 HN 28
M 1 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 2 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées
J 3 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
V 4 sept HS 125 %
S 5 sept
D 6 sept HS 150 %
TOTAL 28 2 28
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Signature du salarié :
63 h normales = 63 h x 10,15 € = 639,45 € Détermination du taux de charges (1)
T2
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 35 h normales et 7 h supplémentaires à 125 % .
Semaine 2 : 28 h normales.
Soit au total 63 h normales et 7 h supplémentaires à 125 % .
// Montant du SMIC mensuel
SMIC mensuel réduction TO
Charges patronales avant réduction
639,45
319,57
Valeur de la réduction 240,65
Déduction patronale sur HS (7 x 1,50 €) 10,50
Charges patronales totales 68,42
Coût total pour l’exploitation (2) 950,24
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
32 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
ÉMENTAIRES (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 33

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE AVEC HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS TRAVAIL LE DIMANCHE (HORS PLA
Nom et prénom du salarié : Salarié heure (pressureur cœf. MSA 301) Période du 20/08/2020 au 29/08/2020
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L HN 33
M
M
H majorées
J 20 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11
V 21 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11 HS 125 %
S 22 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11
D 23 août HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 33 1 33
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 24 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11 HN 35
M 25août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11
M 26 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11 H majorées
J 27 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11
V 28 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11 HS 125 % 8
S 29 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11
D HS 150 % 23
TOTAL 66 6 66
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 33 h normales
Semaine 2 : 35 h normales, 8 h suppl. à 125 % et 23 h suppl. à 150 % .
Soit au total : 68 h normales, 8 h supplémentaires à 125 %
et 23 h supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
68 heures normales : 68 h x 10,15 € = 690,20 € .
// Montant du SMIC mensuel
Base du réajustement hors plafond, ligne E1 du TESA :
10 jrs x 110,58 € = 1105,80 € .
SMIC mensuel réduction TO 690,2
Charges patronales avant réduction 590,8
Détermination du taux de charges (1) T3
Valeur de la réduction /
Déduction patronale sur HS (31 x 1,50 €) 46,50
Charges patronales totales 544,3
Coût total pour l’exploitation (2) 2 188,69
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
34 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
FOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 35

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES ( ET TRAVAIL DU DIMANCHE - SOUS PLAFOND DE
Nom et prénom du salarié : salarié heure Période du 25/08/2020 au 03/09/2020
(cueilleur coef MSA 101 avec heures supplémentaires et travail du dimanche)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 24 août HN 35
M 25août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 26 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 27 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 28 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5
S 29 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D 30 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 % 8
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 48 3 48
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 31 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 32
M 1 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 2 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 3 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 4 sept HS 125 %
S 5 sept
D 6 sept HS 150 %
TOTAL 32 2 32
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 35 h normales, 5 h supplémentaires à 125 %
et 8 h. supplémentaires à 150 % .
Semaine 2 : 32 h normales,
Soit au total : 67 h normales, 5 h supplémentaires
à 125 % et 8 h supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
67 h normales = 67 h x 10,15 € = 680,05 € .
SMIC mensuel réduction TO 680,05
Charges patronales avant réduction 379,72
Détermination du taux de charges (1)
T2
Valeur de la réduction 257,94
Déduction patronale sur HS (13 x 1,50 €) 19,50
Charges patronales totales 102,28
Coût total pour l’exploitation (2) 1 149,34
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
36 I LES GUIDES DU SGV

SÉCURITÉ SOCIALE)
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 37

RÉMUNÉRATION (À LA TÂCHE)
PAIE SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
Nom et prénom du salarié : salarié tâche Période du 24/08/2020 au 02/09/2020
(rémunération sous plafond S.S.)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 24 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 35
M 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 26 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées
J 27 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
V 28 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 % 7
S 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
D 30 août HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 42 3 42
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 31 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 21
M 1 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 2 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées
J
3 sept
V 4 sept HS 125 %
S 5 sept
D 6 sept HS 150 %
TOTAL 21 1,5 21
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
/// Montant du SMIC mensuel
56 heures normales
= 56 heures x 10,15 € = 568,40 € .
SMIC mensuel réduction TO 568,4
Charges patronales avant réduction 395,63
Détermination du taux de charges (1)
T3
Valeur de la réduction 0
Déduction patronale sur HS 0
Charges patronales totales 395,63
Coût total pour l’exploitation (2) 1 486,57
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
38 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 39

RÉMUNÉRATION (À LA TÂCHE)
PAIE HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
Nom et prénom du salarié : salarié tâche Période du 24/08/2020 au 04/09/2020
(rémunération hors plafond S.S.)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 24 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 25 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 26 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 27 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 28 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5
S 29 août
D 30 août HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 40 2,5 40
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 31 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 1 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 2 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 3 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 4 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5
S 5 sept
D 6 sept HS 150 %
TOTAL 40 2,5 40
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=
Diner .......................... x 6,21 € ................................=
ou jour .......................... x 17,07 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
SMIC mensuel réduction TO 710,5
/// Montant du SMIC mensuel
70 heures normales
= 70 heures x 10,15 € = 702,50 € .
Charges patronales avant réduction 526,09
Détermination du taux de charges (1)
T3
Valeur de la réduction 0
Déduction patronale sur HS 0
Charges patronales totales 526,09
Coût total pour l’exploitation (2) 1 973,25
(1) se reporter page 19 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
40 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 41

FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
(sauf attestation Pôle emploi)
// L’acompte
Il est possible qu’en cours de
contrat, le salarié demande à l’employeur
le versement d’un acompte.
Le montant de l’acompte ne doit pas
dépasser la rémunération acquise
en contrepartie du travail accompli
à la date où il est demandé. Si un
acompte est versé, il est indispensable,
pour des raisons évidentes de
preuve, de faire signer un reçu au
salarié en y indiquant notamment la
date et le montant.
Cet acompte doit être enregistré
dans le bulletin de paie.
// La signature
de l’enregistrement
du temps de travail
La signature, par l’employeur et le salarié,
de l’enregistrement du temps
de travail est nécessaire, là encore
pour des raisons évidentes de preuve
du temps de travail ainsi réalisé et
payé. L’employeur peut remettre au
salarié un double de l’enregistrement
du temps de travail.
// Le bulletin de paie
Lors du paiement de la rémunération,
quel qu’en soit le montant,
l’employeur doit remettre un bulletin
de paie au salarié. Le TESA tient
lieu de bulletin de salaire. L’employeur
doit conserver un double
des bulletins de paie pendant 5 ans.
// Le paiement du salaire
Le salaire est payé au salarié et à lui
seul. Il ne peut être versé à un intermédiaire
ni à une tierce personne, à
l’exclusion de « quelqu’un ayant un
pouvoir [du créancier] ou qui soit
autorisé par justice ou par la loi à
percevoir pour lui (article L. 1239
du Code civil).
Le salaire peut être payé en espèces,
chèque, virement bancaire
ou postal. Toutefois, au-delà d’un
montant net de 1 500 €, le paiement
par chèque ou par virement est obligatoire.
En cas de paiement en espèces,
l’employeur fait signer au salarié un
reçu.
// Les documents de fin
de contrat
Quel que soit le moyen utilisé pour
effectuer le bulletin de salaire, l’employeur
remet à chacun des salariés,
outre un bulletin de paie, certains
documents obligatoires.
- Le certificat de travail
Il atteste de la période d’emploi du
salarié au sein de l’entreprise qui le
lui délivre. Ce document comporte
des mentions obligatoires et doit
être signé par l’employeur.
Tout vendangeur relevant de notre
convention collective bénéficie
de la portabilité de la couverture
risque décès (Assureur: AGRI/PRE-
VOYANCE, 21 rue de la bienfaisance,
75382 Paris Cedex 08).
- Le reçu pour solde de tout compte
Il fait l’inventaire des sommes versées
au salarié à la fin de son contrat
de travail. Ce reçu est ensuite signé
et remis par le salarié à l’employeur.
- L’attestation Pôle emploi
Ce document, spécifique à Pôle
emploi, permet au salarié d’apporter
la preuve qu’il remplit bien les
conditions d’affiliation et de travail
exigées pour percevoir une allocation
chômage, s’il en envisage le
bénéfice.
Pour les employeurs utilisant le
TESA : le TESA prévoit l’attestation
Pôle emploi mais pas le reçu pour
solde de tout compte.
Quant au certificat de travail, celui-ci
doit mentionner la portabilité
des garanties prévoyance et des
éventuelles garanties complémentaire
santé.
- Portabilité
Les documents relatifs à la portabilité
des garanties prévoyance et,
éventuellement des garanties complémentaire
santé (voir check-list
p . 44).
// Les déclarations de salaire
à la MSA
Pour les employeurs n’utilisant pas
le TESA, les salaires vendanges ainsi
que les cotisations doivent être déclarés
via la DSN Mensuelle du mois
pour lequel le salaire est versé.
// DSN évènementielle fin
de contrat
Le signalement d’événement doit
être transmis dans les 5 jours ouvrés
qui suivent la survenance de la
fin du contrat de travail.
Cette déclaration porte l’ensemble
des informations relatives à la fin du
contrat de travail, telles qu’exigées
par la réglementation.
42 I LES GUIDES DU SGV

PRIME REPOS VENDANGES
DÉCLARATION DE STOCK
Afin de compenser les durées de travail maximales réalisées pendant les vendanges, la prime repos
vendanges combine temps de repos et salaire.
DURÉE DE LA CUEILLETTE
LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE
7 jours ou moins
de 7 jours
Plus de 7 jours
à 14 jours inclus
Plus de 14 jours
à 21 jours inclus
Salarié
à temps plein
Repos 7 h 14 h 21 h
Prime 3 h x taux horaire 6 h x taux horaire 9 h x taux horaire
Salarié
à temps partiel
Repos
Prime
7 h x durée
du travail/35 h
(3 h x taux horaire)
x (durée du travail
/35 h)
14 h x durée
du travail/35 h
(6 h x taux horaire)
x (durée du travail
/35 h)
21 h x durée
du travail/35 h
(9 h x taux horaire)
x (durée du travail
/35 h)
Tâcheron
et salarié
intermittent
lissé
Repos
(la valeur
du repos
est monétisée)
+
prime
10 h x salaire mensuel
de base
(y compris
les 4 % et 11 %)
151,67
20 h x salaire mensuel
de base
(y compris
les 4 % et 11 %)
151,67
30 h x salaire mensuel
de base
(y compris
les 4 % et 11%)
151,67
Intermittent
non lissé
Repos
(la valeur du repos est
monétisée)
+
prime
10 h x taux horaire
x nombre d’heures
annuelles prévues
au contrat
(y compris
les 4 % et 11 %)
20 h x taux horaire
x nombre d’heures
annuelles prévues
au contrat
(y compris
les 4 % et 11 %)
30 h x taux horaire
x nombre d’heures
annuelles prévues
au contrat
(y compris
les 4 % et 11 %)
1820
1820
1820
// Comment en bénéficier ?
Le salarié doit avoir participé aux
préparatifs des vendanges, aux vendanges
et au rangement après les
vendanges. Ces trois critères sont
cumulatifs.
Le salarié ne doit pas s’être absenté
pendant les vendanges sauf cas de
force majeure ou accord explicite
de son employeur et celui-ci aura
pu compter sur le salarié à tout moment
pour le seconder dans son travail
ou ses responsabilités.
// Qui en bénéficie ?
Tout salarié, en CDI ou en CDD, qui
justifie de la réalisation de ces trois
critères peut bénéficier de la prime
vendanges.
// Comment est-elle appliquée
et calculée ?
La prime combine temps de repos et
salaire.
Le salarié à temps complet ayant
rempli les trois conditions aura droit
à une journée de repos payée de 7
heures et une prime calculée sur la
base de 3 heures de salaire horaire
afférent à sa catégorie professionnelle,
pour 7 jours ou fraction de 7
jours du temps de la cueillette.
Pour le salarié dont la durée de travail
est inférieure à un temps complet,
le repos et la prime seront calculés
au prorata du temps de travail
prévu au contrat.
Le repos « vendanges » devra être pris
avant le 31 décembre suivant la fin des
vendanges.
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV
www.sgv-champagne.fr :
vendanges 2020, vendanges
employeurs, outils de calcul
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 43

CHECK-LIST
EMBAUCHE
PRÉPARER L’EMBAUCHE
Afficher, sur le lieu de travail et/ou aux endroits de passage des salariés, les informations relatives à la sécurité
(numéros de secours d’urgence etc.)
Préparer l’accueil des saisonniers, via la réalisation d’une fiche d’accueil (cf modèle site SGV)
Demander au salarié la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
si ressortissant d’un état tiers à l’UE, de l’EEE, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint Marin :
-s’assurer de la mention, sur le titre de séjour, de l’autorisation de travail sur le sol français
-faire vérifier le titre de séjour auprès des services compétents de la préfecture
si le salarié est né hors métropole ou dans une collectivité d’Outre-Mer + n’est pas encore immatriculé
au régime agricole, demander en sus un extrait d’acte de naissance
Informer le salarié de son droit à bénéficier du versement santé et demander tout document permettant de
justifier du bénéfice, par le salarié, d’une couverture santé.
Pour prétendre au versement santé :
- faire remplir une demande écrite au salarié.
Vérifier que le salarié est âgé de plus de 16 ans
Vérifier que le salarié est titulaire du permis de conduire s’il lui est confié la fonction de conducteur d’un véhicule
de l’exploitation (conseil: original du permis de conduire pour en prendre une photocopie)
prendre contact avec le service médecine du travail MSA si besoin de vérifier l’aptitude d’un salarié avant
conduite d’engin et délivrance de l’autorisation de conduite, s’assurer de l’aptitude théorique et pratique
à la conduite (ou validité du CACES)
Préparer les contrats de travail (en deux exemplaires, pour chaque embauche)
si le TESA est utilisé, celui-ci ne suffit pas à établir un contrat vendanges à la tâche (faire un contrat, en sus du
TESA)
Déclarer les embauches auprès de la Caisse MSA compétente
EMBAUCHER
Signer et faire signer le contrat de travail (en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur)
Compléter le registre unique du personnel
S’assurer que chaque personne travaillant dans les vignes puisse justifier de son identité à tout moment,
en cas de contrôle (conseil: constituer une pochette contenant l’ensemble des justificatifs d’identité et les autorisations
de travail. Placer dans le véhicule allant aux vignes)
Rappeler aux personnels les précautions à prendre et les gestes à faire en vue d’assurer leur sécurité
et celle des autres travailleurs (remettre une fiche d’accueil)
Délivrer une autorisation de conduite aux personnels concernés (utilisateurs des gerbeurs électriques,
chargeurs télescopiques, chariots élévateurs etc.)
Tenir à disposition des contrôleurs, sur le lieu de travail, les documents attestant de la réalisation
des déclarations d’embauche (duplicata TESA simplifié ou TESA+ ou DPAE)
Tenir à disposition des salariés employés, sur le lieu de travail, une trousse de secours
Enregistrer le temps de travail de tous les salariés (employés à l’heure, comme à la tâche)
44 I LES GUIDES DU SGV

FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
ÉTABLIR LA PAIE
Dans le salaire brut (notamment)
Toutes les heures travaillées/les kilos cueillis
L’indemnité de fin de contrat dès lors que les conditions sont remplies
L’indemnité de congés payés (elle est due dans tous les cas)
Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire)
Attention pour les salariés rémunérés à la tâche : le tâcheron ne peut percevoir une rémunération inférieure
à ce qu’il lui aurait été versé s’il avait été rémunéré en tant que cueilleur à l’heure (10,15 € /h brut)
Dans le net à payer (notamment)
Le versement santé, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif
L’indemnité de transport, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif
(fournir copie de la carte grise et du permis de conduire du conducteur)
Les éventuels acomptes (à déduire)
Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire)
FAIRE SIGNER L’ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
RÉMUNÉRER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE SALARIÉ
Espèces dans une la limite de 1500€, chèque ou virement bancaire ou postal
REMETTRE AU SALARIÉ, UN EXEMPLAIRE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
Le reçu pour solde de tout compte
Le certificat de travail
mentionner le droit à la portabilité de la prévoyance décès
L’attestation Pôle emploi
Le formulaire de demande de portabilité des garanties prévoyance (le salarié se chargea ensuite luimême
de cette formalité auprès de la MSA/AGRICA)
À FAIRE ÉGALEMENT
Déclarer les salaires versés à la Caisse MSA compétente en produisant la DSN du mois (le TESA vaut
déclaration de salaires)
Déclarer le départ du salarié à la Caisse MSA en produisant une DSN fin de contrat dans les 5 jours suivants
le départ (permet également d’effectuer la déclaration de portabilité auprès de la MSA)
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 45

COORDONNÉES UTILES
VOS CONTACTS PÔLE EMPLOI
Marne
// Châlons-en-Champagne
Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 16 h 15.
Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45.
71 avenue de la 2e Division Blindée - CS 30481
51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Tél. : 03 26 26 22 58.
// Point viticole à la gare d’Epernay
AVANT LES VENDANGES
Le point viticole ouvre ses portes à compter du lundi 3 août 2020.
Les horaires sont les suivants : 8h30-12h30 / 13h30-16h30 ,
du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi).
PENDANT LES VENDANGES
Les horaires sont les suivants :
7h30-12h30 / 13h30-18h du lundi au vendredi
7h30 à 12h le samedi et le dimanche les deux premiers
week-end des vendanges).
Cour de la Gare - 51200 Epernay
Tél. : 03 26 54 88 29 / 03 26 55 91 04.
// Reims
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15 sauf le jeudi 8 h 30-12 h 30.
2 agences :
- Pôle Emploi Bezannes -51, rue Louis Néel - CS 90042 -
51726 Reims Cedex. Tél. : 03 26 35 33 38 / 03 26 46 69 97.
- Pôle Emploi La Neuvillette - 9, rue Charles Guggiari – BP9 -
51873 Reims Cedex - Tél. : 03 26 89 52 62.
// Sézanne
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
51 rue Aristide Briand - BP 89 - 51120 Sézanne
Tél. : 03 26 80 94 11.
// Vitry-le-François
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
16 Bis Boulevard Carnot - 51300 Vitry le François.
Tél. : 03 26 62 13 63.
Aisne
// Château-Thierry
Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 15. Le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.
56 avenue de la République - 02400 Château-Thierry.
Tél. : 03 23 69 59 02.
Aube
// Bar-sur-Aube
Du lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
55 rue du Général de Gaulle - 10200 Bar-sur-Aube.
Tél. : 03 25 27 50 92.
// Romilly-sur-Seine
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
32 rue Milford Haven - CS00001 - 10105 Romilly-sur-Seine.
Tél. : 03 25 21 94 80.
// Troyes
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
Troyes Romain Rolland, 107 avenue Edouard Herriot
CS 90630 - 10089 Troyes Cedex.
Tél. : 03 25 76 21 94.
Contacts
par téléphone avec un conseiller :
VOS CONTACTS MSA
MSA Marne
24 bd Louis Roederer, 51077 Reims cedex
Sézanne, Reims, Epernay, Châlons-en-
Champagne, Vitry-le-François,
Ste-Ménéhould
TESA+ / TESA simplifié et questions
vendanges : 09 69 36 60 52
(lundi au vendredi : 8 h 30-17 h 30),
tesa.grprec@mam.msa.fr
MSA Picardie
1 av. de l’Europe, 02400 Château-Thierry
Château-Thierry
Questions vendanges : 03 22 80 60 02 (9 h-17 h)
www.msa-picardie.fr
Assistance technique internet : 09 69 39 91 80
MSA Sud Champagne
1 avenue du Maréchal Joffre, BP 531,
10032 Troyes cedex
Troyes, Bar-sur-Aube
TESA web et questions vendange : 03 25 43 54 24
(lundi au jeudi : 9 h-12 h / 14 h-17 h ;
jusqu’à 16 h 30 le vendredi) vendanges@msa10-52.msafr
VOS CONTACTS PRÉFECTURE
Marne : pref-employeurs-etrangers@marne.gouv.fr
Aisne :
sp-chateau-thierry@aisne.gouv.fr
Aube : pref-sejour@aube.gouv.fr
46 I LES GUIDES DU SGV

COVID-19
DÉCLARATION DE STOCK
INFORMATION CORONAVIRUS
COVID-19
PROTÉGEONS-NOUS
LES UNS LES AUTRES
Se laver régulièrement
les mains ou utiliser une
solution hydro-alcoolique
Tousser ou éternuer
dans son coude
ou dans un mouchoir
Se moucher dans
un mouchoir à usage unique
puis le jeter
Eviter
de se toucher
le visage
Respecter une distance
d’au moins un mètre
avec les autres
Saluer
sans serrer la main
et arrêter les embrassades
W-0332-001-2003 – 21 juillet 2020
Porter un masque quand la distance d’un mètre ne peut pas
être respectée et dans tous les lieux où cela est obligatoire
GOUVERNEMENT.FR/INFO-CORONAVIRUS
0 800 130 000
(appel gratuit)

les GUIDES DU SGV | août 2020
17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr
Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteur : Marjorie Arrasse, Christine Moussour, Séverine Courtois, Pauline Collard, Magali Conraux
Conception : La Champagne Viticole - Impression : Imprimerie La Renaissance, Pont Sainte Marie (papier 100 % PEFC Certified)
48 I LES GUIDES DU SGV