Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020

DÉCLARATIONS
LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE
L’emploi d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration préalable d’embauche (DPAE) auprès
de la caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise. Cette déclaration, obligatoire, constitue
une garantie de sécurité tant pour l’employeur que le salarié. Elle est aussi le support sur lequel
l’employeur demande le bénéfice des exonérations de charges patronales pour l’emploi de travailleurs
occasionnels. Le défaut de déclaration, l’absence de vérification, des oublis ou des erreurs peuvent
engager la responsabilité de l’employeur et être assimilés à du travail dissimulé.
Quand déclarer ?
La DPAE est à faire parvenir à la caisse MSA par voie
dématérialisée :
Au plus tôt : dans les 8 jours précédant la date d’embauche.
Au plus tard : dans les 48h qui précèdent l’embauche.
IMPORTANT : Une déclaration tardive pourrait entrainer la suppression
de la réduction travailleur occasionnel .
Comment déclarer ?
// Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié)
ou le Titre Emploi Service Agricole (TESA+)
Le TESA simplifié permet de simplifier les démarches administratives
lors de l’emploi d’un travailleur occasionnel
et vaut notamment déclaration préalable à l’embauche.
Le TESA simplifié et/ou le TESA+ doivent être réalisés
sur internet depuis « mon espace privé msa» sur le site
internet sécurisé de la caisse MSA à laquelle est affiliée
l’entreprise.
// La Déclaration Préalable à l’Embauche « classique »
Si l’employeur n’utilise pas le TESA simplifié ou le TESA+,
il doit déclarer ses personnels via une déclaration préalable
à l’embauche « classique ».
Cette déclaration peut être réalisée depuis « mon espace
privé MSA » sur le site internet sécurisé de la
caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise (cela est
possible même si vous faites appel à un tiers déclarant
pour la réalisation de vos bulletins de paie).
Que faut-il remettre au salarié
lors de l’embauche ?
Fournir au salarié et selon le mode de déclaration choisi :
soit un exemplaire de la DPAE TESA simplifié ou TESA+,
soit une copie de la DPAE, soit une copie de l’accusé de
réception adressé par la MSA.
Remettre au salarié, le contrat de travail dûment complété
et signé des deux parties (le TESA simplifié ou le
TESA+ valent également contrat de travail ; mais insuffisant
pour le contrat vendanges à la tâche – voir page 3).
A noter
S’il s’agit pour votre salarié d’une première embauche
sur le territoire français, ce dernier ne dispose pas de
numéro de Sécurité sociale. A ce titre, grâce à la DPAE,
une demande d’immatriculation de votre salarié sera
transmise à la MSA. Aussi, lorsque vous compléterez
votre DPAE dans le champ «numéro de sécurité sociale»,
vous ne renseignerez aucun numéro sans pour
autant que votre DPAE soit invalidée.
Le registre unique du personnel (RUP)
Le RUP est un document dans lequel est conservée une
trace écrite du passage d’un salarié sur l’exploitation. Il
est à compléter afin de s’assurer de la transparence des
emplois dans l’entreprise et permettre le contrôle des
mouvements de personnel par l’administration.
DÉCLARATIONS D’EMBAUCHE
DPAE MSA (extrait)
Identification complète du salarié
Le numéro de sécurité sociale doit
être un numéro personnel.
Pour les salariés non encore immatriculés
au régime agricole et nés
hors métropole ou dans une collectivité
d’Outre-Mer, il faut joindre au
TESA une pièce d’état-civil (extrait
d’acte de naissance) + un document
d’identité (copie de la carte nationale
d’identité ou du passeport, visa
long séjour). A défaut du document
d’identité, le vendangeur pourra produire
le formulaire « S1 ou E 202 » :
formulaire européen de rattachement
à un organisme de protection
sociale. Le S1 concernant les prestations
d’assurance maladie et le E 202
les éventuelles pensions vieillesses.
S’il s’agit d’embaucher une personne
de nationalité étrangère, il est indispensable
de s’assurer qu’elle a bien
le droit de travailler sur le sol français
(situation régulière et conforme à la
législation sur les titres de séjour et
de travail des étrangers en France) et
de transmettre à la MSA tous les justificatifs
nécessaires le cas échéant.
Il est également nécessaire de préciser
si le domicile fiscal n’est pas en France.
Demande du bénéfice des
exonérations de cotisations
patronales en cas d’emploi
de travailleurs occasionnels
Date, motif et heure d’embauche
Préciser la date et l’heure d’embauche.
Motif du contrat : « contrat
vendanges ».
Durée du contrat
Soit l’employeur connaît exactement
la date de fin des vendanges :
il inscrit dans ce cas la date précise
de fin du contrat.
20 I LES GUIDES DU SGV