Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020

Document à télécharger et outil de calcul
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
INDEMNITÉS
Fin de contrat et congés payés
// Indemnité de fin de contrat
(ou de précarité)
À la fin du contrat de travail, le salarié a droit
à une indemnité de 10 %, calculée sur le
sous-total du salaire brut. Dans le cas où le
salarié abandonne son poste de travail sans
justificatif fourni à l’employeur, l’employeur
doit attendre la fin des vendanges pour établir
la fiche de paie.
// Indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés de 10 % est calculée
sur le salaire brut, y compris l’indemnité
de fin de contrat. Elle est due dans tous les cas.
RETENUE À LA SOURCE
L
’employeur doit retenir à la
source, l’impôt sur le revenu
des salariés étrangers qui ne sont pas
domiciliés fiscalement en France et
opérer la retenue sur la fiche de paie
(TESA ou fiche de paie classique).
L’impôt n’est retenu que si son
montant est supérieur à 8 €.
L’employeur doit ensuite verser cette
retenue à la recette des impôts (du lieu
de son domicile ou du siège de l’établissement),
accompagnée de la déclaration
n° 2494-SD en double exemplaire,
au plus tard le 10 du second mois du
trimestre suivant celui du paiement des
salaires.
Source : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 n°230.
TRANSPORT
// Indemnisation
Le salarié n’est pas logé par l’employeur
1 aller + 1 retour/jour travaillé
Le salarié est logé par l’employeur
ou a refusé l’hébergement proposé
par l’employeur
1 aller + 1 retour pour la durée totale
des vendanges
// Indemnités kilométriques 2020
Puissance fiscale – de 5 000 kms par an
3 CV et – d x 0,456
4 CV d x 0,523 (d : distance)
5 CV d x 0,548
6 CV d x 0,574
7 CV* d x 0,601
Rupture amiable du contrat entre l’employeur et le salarié
(modèle rupture amiable du contrat vendange)
Maladie (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue pour le travail fourni jusqu’à l’arrêt)
Taux de
l’impôt
Salaires nets imposables soumis à retenue selon la période
à laquelle se rapportent les paiements
mois semaine jour
0 % < 1 249 € < 288 € < 48 €
12 % de 1 249 à 3 623 € de 288 à 836 € de 48 à 139 €
20 % > 3 623 € > 836 € > 139 €
RAPPEL : condition pour établir le domicile fiscal en France : avoir résidé 183 jours et plus sur le sol
français au cours de l’année civile.
*barème limité à 7 CV
L’indemnité de fin de contrat est-elle due ?
Accident du travail (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue et sur celle qui
aurait été perçue jusqu’à la fin du contrat)
Fin de contrat à son terme
Faute grave (procédure) ou force majeure
Exemple : vendangeur ayant reçu, pour 10 jours travaillés,
un salaire net imposable de 1 200 €
– abattement pour frais professionnels de 10 % : 1200 x 10 % = 120 €
– somme retenue pour le calcul de l’impôt : 1200 - 120 = 1080 €
– vérifier dans quelle tranche le salaire se situe : 1080 : 10 jours = 108 € *
– tranche non imposée : 48 x 10 jours = 480 €
– tranche imposée 12 % : 1200 - 480 = 720 €
*2 e tranche
Impôt dû : 720 x 12 % = 86,40 €
// Le montant de l’indemnisation
L’employeur fixe librement le montant de l’indemnisation
en respectant :
– Au minimum: au moyen le plus économique*.
– Au maximum: application du barème fiscal
(coefficient appliqué au nombre de kilomètres
parcourus en fonction des chevaux fiscaux du véhicule
du salarié, limités à 7).
Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir justifier,
en cas de contrôle, le montant de l’indemnité versée
// Contrôles
Les documents qui doivent être présentés en cas de
contrôle sont la carte grise et le permis de conduire du
salarié.
* Comparer avec l’utilisation d’un moyen de transport en commun existant sur votre
commune (bus, train…).
oui Non
En cas de rupture, l’indemnité de fin de contrat est-elle due ?
Ex. : rupture après la fin de la période d’essai et avant la fin
de la durée minimale : pas d’indemnisation.
Non Non Non* Oui* Non*
Début Fin période Fin durée Terme
du contrat d’essai minimale du contrat
* A l’initiative du salarié (écrit obligatoire)
CONDITIONS
La convention collective prévoit
que l’employeur rembourse
au salarié qui a fait toute
la vendange et conducteur
du véhicule, les frais
de transport aller-retour sur
la base du moyen
le plus économique.
Dans le cas d’un covoiturage,
seul le propriétaire du véhicule
perçoit l’indemnisation.
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EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 17