Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020

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FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT Document à télécharger sur www.sgv-champagne.fr, rubrique employeurs, vendanges (sauf attestation Pôle emploi) // L’acompte Il est possible qu’en cours de contrat, le salarié demande à l’employeur le versement d’un acompte. Le montant de l’acompte ne doit pas dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail accompli à la date où il est demandé. Si un acompte est versé, il est indispensable, pour des raisons évidentes de preuve, de faire signer un reçu au salarié en y indiquant notamment la date et le montant. Cet acompte doit être enregistré dans le bulletin de paie. // La signature de l’enregistrement du temps de travail La signature, par l’employeur et le salarié, de l’enregistrement du temps de travail est nécessaire, là encore pour des raisons évidentes de preuve du temps de travail ainsi réalisé et payé. L’employeur peut remettre au salarié un double de l’enregistrement du temps de travail. // Le bulletin de paie Lors du paiement de la rémunération, quel qu’en soit le montant, l’employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié. Le TESA tient lieu de bulletin de salaire. L’employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans. // Le paiement du salaire Le salaire est payé au salarié et à lui seul. Il ne peut être versé à un intermédiaire ni à une tierce personne, à l’exclusion de « quelqu’un ayant un pouvoir [du créancier] ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à percevoir pour lui (article L. 1239 du Code civil). Le salaire peut être payé en espèces, chèque, virement bancaire ou postal. Toutefois, au-delà d’un montant net de 1 500 €, le paiement par chèque ou par virement est obligatoire. En cas de paiement en espèces, l’employeur fait signer au salarié un reçu. // Les documents de fin de contrat Quel que soit le moyen utilisé pour effectuer le bulletin de salaire, l’employeur remet à chacun des salariés, outre un bulletin de paie, certains documents obligatoires. - Le certificat de travail Il atteste de la période d’emploi du salarié au sein de l’entreprise qui le lui délivre. Ce document comporte des mentions obligatoires et doit être signé par l’employeur. Tout vendangeur relevant de notre convention collective bénéficie de la portabilité de la couverture risque décès (Assureur: AGRI/PRE- VOYANCE, 21 rue de la bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08). - Le reçu pour solde de tout compte Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail. Ce reçu est ensuite signé et remis par le salarié à l’employeur. - L’attestation Pôle emploi Ce document, spécifique à Pôle emploi, permet au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir une allocation chômage, s’il en envisage le bénéfice. Pour les employeurs utilisant le TESA : le TESA prévoit l’attestation Pôle emploi mais pas le reçu pour solde de tout compte. Quant au certificat de travail, celui-ci doit mentionner la portabilité des garanties prévoyance et des éventuelles garanties complémentaire santé. - Portabilité Les documents relatifs à la portabilité des garanties prévoyance et, éventuellement des garanties complémentaire santé (voir check-list p . 44). // Les déclarations de salaire à la MSA Pour les employeurs n’utilisant pas le TESA, les salaires vendanges ainsi que les cotisations doivent être déclarés via la DSN Mensuelle du mois pour lequel le salaire est versé. // DSN évènementielle fin de contrat Le signalement d’événement doit être transmis dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail. Cette déclaration porte l’ensemble des informations relatives à la fin du contrat de travail, telles qu’exigées par la réglementation. 42 I LES GUIDES DU SGV
PRIME REPOS VENDANGES DÉCLARATION DE STOCK Afin de compenser les durées de travail maximales réalisées pendant les vendanges, la prime repos vendanges combine temps de repos et salaire. DURÉE DE LA CUEILLETTE LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE 7 jours ou moins de 7 jours Plus de 7 jours à 14 jours inclus Plus de 14 jours à 21 jours inclus Salarié à temps plein Repos 7 h 14 h 21 h Prime 3 h x taux horaire 6 h x taux horaire 9 h x taux horaire Salarié à temps partiel Repos Prime 7 h x durée du travail/35 h (3 h x taux horaire) x (durée du travail /35 h) 14 h x durée du travail/35 h (6 h x taux horaire) x (durée du travail /35 h) 21 h x durée du travail/35 h (9 h x taux horaire) x (durée du travail /35 h) Tâcheron et salarié intermittent lissé Repos (la valeur du repos est monétisée) + prime 10 h x salaire mensuel de base (y compris les 4 % et 11 %) 151,67 20 h x salaire mensuel de base (y compris les 4 % et 11 %) 151,67 30 h x salaire mensuel de base (y compris les 4 % et 11%) 151,67 Intermittent non lissé Repos (la valeur du repos est monétisée) + prime 10 h x taux horaire x nombre d’heures annuelles prévues au contrat (y compris les 4 % et 11 %) 20 h x taux horaire x nombre d’heures annuelles prévues au contrat (y compris les 4 % et 11 %) 30 h x taux horaire x nombre d’heures annuelles prévues au contrat (y compris les 4 % et 11 %) 1820 1820 1820 // Comment en bénéficier ? Le salarié doit avoir participé aux préparatifs des vendanges, aux vendanges et au rangement après les vendanges. Ces trois critères sont cumulatifs. Le salarié ne doit pas s’être absenté pendant les vendanges sauf cas de force majeure ou accord explicite de son employeur et celui-ci aura pu compter sur le salarié à tout moment pour le seconder dans son travail ou ses responsabilités. // Qui en bénéficie ? Tout salarié, en CDI ou en CDD, qui justifie de la réalisation de ces trois critères peut bénéficier de la prime vendanges. // Comment est-elle appliquée et calculée ? La prime combine temps de repos et salaire. Le salarié à temps complet ayant rempli les trois conditions aura droit à une journée de repos payée de 7 heures et une prime calculée sur la base de 3 heures de salaire horaire afférent à sa catégorie professionnelle, pour 7 jours ou fraction de 7 jours du temps de la cueillette. Pour le salarié dont la durée de travail est inférieure à un temps complet, le repos et la prime seront calculés au prorata du temps de travail prévu au contrat. Le repos « vendanges » devra être pris avant le 31 décembre suivant la fin des vendanges. Un outil de calcul est disponible sur le site du SGV www.sgv-champagne.fr : vendanges 2020, vendanges employeurs, outils de calcul EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 43
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