Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020

More documents

Recommendations

Info

PRÉPARATION DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL L ’employeur fixe la durée du travail effectif dans son entreprise (dans la limite des durées indiquées ci-dessous article 70 et suivants de la convention collective des exploitations viticoles). En agriculture, l’enregistrement du temps de travail est obligatoire pour tous les salariés permanents, saisonniers, qu’ils soient rémunérés à l’heure ou à la tâche. Pour rappel, «commet le délit d’obstacle à contrôle, l’employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés, et en cas de documents incomplets, s’abstient de fournir les informations demandées»(Cass crim 25 avril 2017, n°16-81.793) Durée maximale quotidienne du travail 12 h. Décompte des heures de travail // La semaine S’entend du lundi au dimanche inclus (le décompte des heures s’effectue à la semaine civile) : – 35 heures normales ; – de + de 35 heures à 43 heures incluses : heures supplémentaires majorées de 25 % ; – + 43 heures : heures supplémentaires majorées de 50 %. // Le samedi Ne déclenche des heures supplémentaires que si le total des heures travaillées à ce moment-là est supérieur à 35 h. // Le dimanche Payé avec une majoration de 50 %. // Le travail de nuit Compris entre 21 heures et 6 heures et payé avec une majoration de 50 %. Durée maximale hebdomadaire absolue du travail Exploitations et CUMA viticoles – dérogations obtenues pour les départements de Haute-Marne, Marne, Aisne, Aube et Seine-et-Marne. Rappel : Particularités pour les employeurs de la Marne, Aube et Haute-Marne( cf page 3). Salariés affectés - au transport - à la réception des raisins et des moûts - au pressurage - à la vinification - à la cuisine Autres salariés participant à la vendange Nombre d’heures hebdomadaires* 72 h /semaine pendant la période officielle de la vendange 60 h /semaine pendant la période officielle de la vendange * Il s’agit du temps de travail effectif (temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles). Document à télécharger sur www.sgv-champagne.fr, rubrique employeurs, vendanges Pause et repas Salariés affectés à la récolte Autres salariés participant à la vendange Repos quotidien Salariés affectés - au transport de raisin - au pressoir - à la cuverie Autres salariés participant à la vendange Temps de trajet Trajet exploitation Vigne Déplacement avec un véhicule de l’exploitation avec passage obligatoire à l’exploitation avec ou sans chargement de matériel Déplacement avec un véhicule de l’exploitation pour convenance personnelle et sans chargement de matériel Trajet domicile Travail Déplacement avec un véhicule personnel Nombre d’heures 30 min de pause pour le casse-croûte du matin + 1h minimum le midi (temps de pause et de repas non rémunéré) 15 min de pause au-delà de 5 h consécutives de travail (temps de pause rémunéré) Nombre d’heures Possibilité de réduire le repos quotidien jusqu’à 9 h. En contrepartie, l’employeur doit verser 1 minimum garanti (MG) 3,65 € /nuit 11 h Rémunération Chauffeur du véhicule et passagers temps de trajet rémunéré et considéré comme temps de travail effectif Chauffeur du véhicule temps de trajet rémunéré et considéré comme temps de travail effectif peu importe la durée du trajet Passagers temps de trajet rémunéré et considéré comme temps de travail effectif au-delà d’¼ h pour l’aller et ¼ h pour le retour Rémunération Ce temps de déplacement n’est pas rémunéré et n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié se rend directement sur le lieu de travail sans passer par le siège de l’exploitation 14 I LES GUIDES DU SGV
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Rappel : obligatoire pour tous les types de contrat (heure et tâche) et tous les types de support de paie (TESA ou logiciel). Document à télécharger sur www.sgv-champagne.fr, rubrique employeurs, vendanges ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020 Nom et prénom du salarié : ___________________________ Période du ______________ au ______________ L M M J V S D Date Horaire matin Horaire après-midi A Total heures travaillées Total temps de pause Début Fin Début Fin B non payé C payé TOTAL Total heures à payer A + C HN HS 125% HS 150 % L M M J V S D REPAS Pt déj Dj Dîner TOTAL pt déj x 1,55 € = déj x 9,31 € = diner x 6,21 € = ou jour x 17,07 € = L M M J V S D Date Horaire matin Horaire après-midi A Total heures travaillées Total temps de pause Début Fin Début Fin B non payé C payé TOTAL Total heures à payer A + C HN HS 125% HS 150 % L M M J V S D REPAS Pt déj Dj Dîner Frais de transport: € Acompte le € Acompte le € L M Date Horaire matin Horaire après-midi A Total heures travaillées Total temps de pause Début Fin Début Fin B non payé C payé Total heures à payer A + C HN L M REPAS Pt déj Dj Dîner Signature du salarié : M J V S D TOTAL HS 125% HS 150 % M J V S D L M Date Horaire matin Horaire après-midi A Total heures travaillées Total temps de pause Début Fin Début Fin B non payé C payé Total heures à payer A + C HN L M REPAS Pt déj Dj Dîner Signature du salarié : M J V S D TOTAL HS 125% HS 150 % M J V S D EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 15
Page 1 and 2: les GUIDES social EMPLOI DE MAIN-D
Page 3 and 4: ACTUALITÉS COVID-19 et vendanges E
Page 5 and 6: DÉCLARATION DE STOCK LE TRANSPORT
Page 7 and 8: LE « COUP DE MAIN FAMILIAL » DÉC
Page 9 and 10: VENDANGES EN TOUTE SÉCURITÉ IMPOR
Page 11 and 12: DÉCLARATION DE STOCK 2) CAS DE L
Page 13: FRANCE : CONDITIONS, FORMALITÉS ET
Page 17 and 18: Document à télécharger et outil
Page 19 and 20: Cotisations patronales // Réductio
Page 21 and 22: DÉCLARATION DE STOCK Soit l’empl
Page 23 and 24: DÉCLARATION DE STOCK L’assiette
Page 25 and 26: DÉCLARATION DE STOCK L’assiette
Page 27 and 28: DÉCLARATION DE STOCK SOCIALE) EMPL
Page 29 and 30: DÉCLARATION DE STOCK EMPLOI DE MAI
Page 33 and 34: DÉCLARATION DE STOCK ÉMENTAIRES (
Page 35 and 36: DÉCLARATION DE STOCK FOND DE SÉCU
Page 37 and 38: SÉCURITÉ SOCIALE) L’assiette de
Page 43 and 44: PRIME REPOS VENDANGES DÉCLARATION
Page 45 and 46: FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL ÉTABLIR
Page 47 and 48: COVID-19 DÉCLARATION DE STOCK INFO

Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?