Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020

DÉCLARATION DE STOCK
Soit l’employeur ne connaît pas
précisément la date de fin des
vendanges (majorité des cas d’embauches
vendanges) : il indique la
durée minimale (en jours calendaires)
qui couvrira raisonnablement
la durée des vendanges sur
son exploitation.
Période d’essai
Selon la durée du contrat, la période
d’essai est égale à :
- 0 jour si le contrat à une durée inférieure
à 7 jours ;
- 1 jour si la durée du contrat est
entre 7 et 13 jours ;
- 2 jours si la durée du contrat est
entre 14 et 20 jours, etc.
Il n’est pas possible de se prévaloir
d’une période d’essai qui ne serait
pas mentionnée dans le contrat de
travail ou, même si elle était mentionnée,
demeurerait juridiquement
inapplicable (ex : un contrat
vendanges d’une durée minimale de
6 jours fait mention d’une période
d’essai d’un jour : l’employeur ne
pourra pas en demander l’application
puisque cette période d’essai
n’est pas conforme à la loi). Attention
une période d’essai érronnée
rendrait cette clause nulle qui ne
pourrait alors plus être actionnée.
Durée contractuelle, rémunération,
emploi, convention, caisse
de retraite complémentaire
Indiquer la durée contractuelle et la
périodicité de celle-ci.
(ex : un cueilleur à l’heure à temps complet
aura une durée contractuelle de 35h pour
une périodicité hebdomadaire. Il en est de
même pour un tâcheron, dans le cas des
vendanges).
Salaire horaire brut, emploi (reprendre
les emplois vendanges indiqués
par la convention collective).
Convention collective applicable :
CC des exploitations viticoles de la
Champagne délimitée.
Caisse de retraite complémentaire :
inscrire Alliance professionnelle
retraite ARRCO section AGRICA
dans tous les cas SAUF pour les employeurs
affiliés à l’AG2R (et pour
ces derniers, ne pas omettre de déclarer
les vendangeurs à l’AG2R).
Employeur : VIGNERON N° SIRET : 9999999999
Activité :
1190 viticulture
Unité de Gestion :
4 TESA
Nature d'activité sélectionnée : Aube - contrat vendanges
Adresse :
1 AV MARECHAL JOFFRE
BP 531
10032 TROYES CEDEX
Personne à contacter : cotisations@msa10-52.msa.fr
Adresse e-mail :
N° Téléphone :
Salarié : JEAN-PAUL DOMINIQUE N° Sécurité Sociale : 1801052000000
Nom de naissance : MARTIN M. JEAN-PAUL DOMINIQUE
Sexe : Masculin Adresse : 35 RUE DES VENDANGES
Date de naissance : 01/10/1980
10000 TROYES
Département de naissance : 052-HAUTE-MARNE
Commune de naissance : ST DIZIER
Pays de naissance : FRANCE
Nationalité : FRANÇAISE N° titre de travail :
Titre de travail :
Contrat à Durée Déterminée
Date et heure dʼembauche : 25/08/2020 à 07:30 Durée minimale du CDD : 8 jours
Durée de la période dʼessai : 1 jours
Date de fin de CDD prévue :
Durée contractuelle du travail : 35.00 heures Périodicité : Hebdomadaire
Motif de recours au CDD :
Contrat vendanges
Risques professionnels :
Non
Emploi occupé :
Cueilleur
Niveau/coefficient hiérarchique : 00101
Convention collective :
RG10 - Ccr champ.ardennes(délimit)02/07/69 exploit viticoles
Salaire horaire brut : 10.15 EUR Autres éléments :
Lieu de travail identique à lʼadresse de lʼétablissement.
Département de travail : 010-AUBE Commune de travail : TROYES CEDEX
Caisse de retraite complémentaire : AGRICA
Demande dʼexonération de cotisations patronales pour lʼemploi dʼun Travailleur Occasionnel :
Fait à : ……………………………………………
Signature du salarié
Titre Emploi Simplifié Agricole
DÉCLARATION PRÉALABLE D'EMBAUCHE
Contrat de travail n°10N149641
Internet des MSA
Cette déclaration a été envoyée par ET52000700751 à la MSA Sud Champagne
Elle est enregistrée sous le numéro 52_DPE_20200709_113.
Oui
Le : …………………………………………
Signature de lʼemployeur
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Puisqu’il s’agit d’un dispositif simplifié d’embauche, le TESA vaut à la fois
déclaration préalable d’embauche ET contrat de travail, sauf pour les
vendangeurs à la tâche pour qui l’établissement d’un contrat de travail
à la tâche est OBLIGATOIRE. Il convient d’être très vigilant quant aux
données mentionnées sur ce document.
Précédent CDD
Indiquer la date de fin du précédent
CDD (quel que soit le motif de recours)
conclu avec le même salarié sur
votre exploitation.
Que dois-je faire si mon
vendangeur ne se présente pas ?
Trois solutions s’offrent à vous :
- vous avez fait votre DPAE, le contrat
n’est pas signé ou le TESA n’est pas remis.
Vous devez alors simplement annuler
votre DPAE afin que la MSA en
soit avertie ;
- il est absent (sans justificatif) durant
sa période d’essai, vous pouvez, tout
en respectant le délai de prévenance,
rompre le contrat durant la période
d’essai (écrit obligatoire) ;
- le TESA a été remis ou/et le contrat
a été signé :
Vous devez adresser à votre vendangeur,
dans les 48 heures qui suivent
son absence, une première mise en
demeure de justifier son absence et
de reprendre son poste. Puis une seconde
sera à lui adresser quelques
jours plus tard. Ainsi, il sera en absence
injustifiée jusqu’à la fin des vendanges.
Son solde de tout compte sera
établi à la même date que les autres
vendangeurs c’est à dire à la fin des
vendanges.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 21