Extrait Mémento Sociétés Civiles 21 - Editions Francis Lefebvre

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© Éd. Francis Lefebvre PLAN GÉNÉRAL CHAPITRE 2 Les sanctions civiles des irrégularités SECTION 1 NULLITÉS 26600 A. Causes de nullité 26605 B. Action en nullité 26800 C. Effets de la nullité 26900 SECTION 2 SANCTIONS AUTRES QUE LA NULLITÉ 27200 CHAPITRE 3 Entreprises en difficulté SECTION 1 PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES 27500 A. Procédure d’alerte sur les difficultés de la société 27500 B. Mandat ad hoc 27560 C. Procédure de conciliation 27600 SECTION 2 PROCÉDURE COLLECTIVE 28000 I. Ouverture d’une procédure collective 28005 A. Sociétés pouvant faire l’objet d’une procédure collective 28005 B. Difficultés justifiant l’ouverture de la procédure collective 28030 C. Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective 28050 D. Demande d’ouverture de la procédure collective 28055 E. Ouverture de la procédure collective 28060 II. Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société 28100 A. Conséquences de la procédure collective à l’égard de la société 28100 B. Conséquences de la procédure collective à l’égard des associés 28250 C. Conséquences de la procédure collective à l’égard des dirigeants sociaux 28300 PARTIE 2 Règles particulières à chaque type de société civile TITRE I Sociétés civiles à objet immobilier CHAPITRE 1 Sociétés civiles immobilières de location SECTION 1 GESTION DU PATRIMOINE 29050 I. Bail d’habitation ou mixte 29060 A. Conclusion du bail d’habitation 29065 B. Durée du bail d’habitation 29150 C. Garanties prévues par le contrat de bail d’habitation 29200 D. Loyers et charges du bail d’habitation 29400 E. Travaux et réparations 29650 F. Vente du logement loué 29720 G. Fin du bail d’habitation 29780 H. Cession du bail d’habitation, sous-location et colocation 29930 II. Bail commercial 29950 A. Durée du bail commercial 29955 B. Fixation du loyer du bail commercial 29975 C. Valeur locative 30030 D. Non-paiement du loyer commercial 30040 E. Modification de l’usage des locaux commerciaux par le locataire 30055 F. Arrivée du terme du bail commercial 30080 G. Cession du bail commercial et sous-location 30140 H. Vente du local commercial par la SCI 30160 SECTION 2 IMPOSITION DES RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ 30200 I. Résultats déterminés selon les règles des revenus fonciers 30300 A. Détermination du revenu imposable 30310 B. Imputation des déficits fonciers 30900 C. Régimes spéciaux et cas particuliers 30950 II. Résultats déterminés selon les règles des BIC, de l’IS ou des BA 31900 SECTION 3 CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS 32200 SECTION 4 RÈGLES D’IMPOSITION À LA TVA 32400 A. Locations d’immeubles nus (autres que parkings) 32420 B. Locations de parkings 32600 C. Locations de locaux meublés ou aménagés 32700 D. Locations de biens ruraux 32800 E. Modalités d’imposition des locations soumises à la TVA 32900 F. Cession d’immeuble locatif et dispense de TVA 33200 SECTION 5 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 33400 I. Cession par la société d’un immeuble social 33450 A. Champ d’application 33460 B. Exonérations 33500 C. Détermination de la plus-value 33600 D. Modalités d’imposition 33850 E. Obligations déclaratives et paiement 33950 F. Cas particuliers 34000 G. Exemple 34100 13
PLAN GÉNÉRAL © Éd. Francis Lefebvre II. Cession des parts sociales 34200 A. Champ d’application 34210 B. Exonérations 34230 C. Calcul de la plus-value imposable 34300 D. Modalités d’imposition 34370 E. Obligations déclaratives et paiement 34390 III. Autres opérations taxables 34450 IV. SCI étrangères et associés domiciliés hors de France de SCI françaises 34550 A. Champ d’application du prélèvement 34560 B. Détermination de la plus-value 34600 C. Taux d’imposition 34612 D. Paiement et obligations déclaratives 34620 V. Taxe sur certaines plus-values immobilières 34700 SECTION 6 OBLIGATIONS FISCALES DES SOCIÉTÉS CIVILES DE LOCATION NON SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 35000 A. Déclaration d’existence 35000 B. Déclaration annuelle de résultats 35100 C. Autres obligations 35400 SECTION 7 DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX SCI DE LOCATION 35600 A. Obligations comptables 35610 B. Dispositions comptables particulières 35800 C. Information financière 35900 CHAPITRE 2 Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) SECTION 1 RÉGIME JURIDIQUE DES SCPI 36500 A. Constitution des SCPI 36600 B. Fonctionnement des SCPI 36800 C. Associés des SCPI 37000 D. Dispositions diverses 37100 SECTION 2 RÉGIME FISCAL DES SCPI 37400 A. Imposition des revenus des SCPI 37400 B. Autres droits et taxes applicables aux SCPI 37500 SECTION 3 DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX SCPI 38000 A. Structure des états financiers des SCPI 38425 B. Règles de comptabilisation et d’évaluation des actifs et des passifs des SCPI 38510 C. Règles de comptabilisation et d’évaluation des produits, des charges et du résultat des SCPI 38550 D. Documents de synthèse des SCPI 38585 E. Plan de comptes des SCPI 38685 F. Autres informations financières des SCPI 38700 14 CHAPITRE 3 Sociétés civiles d’attribution SECTION 1 CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS CIVILES D’ATTRIBUTION 39520 A. Régime juridique 39520 B. Régime fiscal 39600 SECTION 2 FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS CIVILES D’ATTRIBUTION 40000 I. Administration de la société 40000 II. Décisions collectives 40100 III. Régime fiscal : application du régime de la transparence 40130 A. Objet social 40145 B. Caractère exclusif de l’objet social 40160 IV. Dispositions comptables 40200 A. Obligations comptables 40205 B. Dispositions comptables particulières 40300 C. Information financière 40500 SECTION 3 SITUATION DES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES D’ATTRIBUTION 40800 I. Régime juridique 40800 A. Droits des associés de société civile d’attribution 40800 B. Obligations des associés de société civile d’attribution 40900 II. Régime fiscal des associés 41100 A. Parts détenues par un particulier 41101 B. Parts détenues par une entreprise relevant des BIC 41350 C. Parts détenues par un contribuable exerçant une activité non commerciale 41450 D. Parts détenues par une société passible de l’impôt sur les sociétés 41500 III. Régime des cessions de parts de sociétés civiles d’attribution 41580 A. Régime juridique 41580 B. Régime fiscal 41750 SECTION 4 RÈGLES PROPRES AUX SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES D’HABITATION 42200 I. Régime juridique 42205 A. Constructions concernées 42205 B. Réalisation de l’opération de construction de l’immeuble d’habitation 42250 C. Contrat de réservation des parts sociales 42300 D. Contrôle de la gestion par un conseil de surveillance 42350 II. Régime fiscal 42500 A. Application du régime de la transparence fiscale 42500 B. TVA sur les livraisons à soi-même 42550
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