Extrait Mémento Sociétés Civiles 21 - Editions Francis Lefebvre

© Éd. Francis Lefebvre DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
Parce qu’il doit en conserver la substance, l’usufruitier n’a pas le droit de vendre la chose sur
laquelle porte son usufruit. Cette règle supporte toutefois deux exceptions.
La première est spécifique au portefeuille de valeurs mobilières : voir n os 62340 s.
La seconde concerne le quasi-usufruit. Il y a quasi-usufruit lorsque l’usufruit porte sur une chose
consomptible, c’est-à-dire sur un bien qui est consommé par son premier usage (l’argent, par
exemple). Le droit à la jouissance passe alors par le droit de disposer du bien : le quasi-usufruitier
est libre d’utiliser ce bien comme il le souhaite dans la limite des dispositions des articles 601 et 602
du Code civil (obligation de fournir caution, dont le défaut oblige à l’emploi du bien, sauf dispense
dans l’acte constitutif de l’usufruit : voir n o 62038). Vis-à-vis du nu-propriétaire, le quasi-usufruitier
devient débiteur d’un bien semblable ou de sa valeur en argent estimée à la date de restitution
(C. civ. art. 587). Le nu-propriétaire n’a plus un droit direct sur la chose mais un simple droit de
créance sur le quasi-usufruitier.
> Précisions Le quasi-usufruit institué par
la loi concerne les biens consomptibles par
nature. L’extension conventionnelle du quasiusufruit
à des biens non consomptibles tels
que des parts de sociétés a été développée par
la pratique avec l’aval d’une partie de la doctrine
(M. Grimaldi et Roux, La donation de valeurs mobilières
avec réserve de quasi-usufruit : Defrénois 1994
Usufruit, droit réel
art. 35677 p. 3 ; M. Grimaldi, L’usufruit et le quasiusufruit,
questions de droit civil : Droit et patrimoine
novembre 1999 p. 55 ; L. Aynes sous Cass. 1 e civ.
12-11-1998 n o 1673 : D. 1999 p. 167), certains
auteurs étant plus réservés (R. Libchaber, Le portefeuille
de valeurs mobilières : bien unique ou pluralité de
biens ? : Defrénois 1997 art. 36464 p. 65).
L’usufruitier dispose d’un droit réel, c’est-à-dire d’un droit direct et
immédiat sur la chose. Il est dans une situation radicalement différente de celle du locataire, qui n’a
qu’un droit personnel contre le bailleur.
Le droit réel de l’usufruitier a une nature mobilière s’il s’applique à un meuble (notamment à des
droits sociaux), immobilière lorsqu’il porte sur un bien immobilier. L’opération donnant naissance à
l’usufruit immobilier doit être publiée au fichier immobilier, pour être opposable aux tiers ou pour
leur information selon les cas (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28, 1 o et 3 o ). Elle doit donc être constatée
par acte authentique notarié, juridictionnel ou administratif (C. civ. art. 710-1). L’usufruit immobilier
peut être hypothéqué (C. civ. art. 2397).
L’usufruitier peut en principe librement céder son droit à un tiers. Cependant, l’usufruit étant
attaché à la personne de l’usufruitier, la durée de l’usufruit en cas de cession d’un usufruit préconstitué
sera en tout état de cause limitée à la vie du cédant. Par exemple, si X, usufruitier de droits
sociaux, vend à Y son usufruit viager, le décès de X mettra fin à l’usufruit détenu par Y.
Usufruit, droit temporaire L’usufruit est nécessairement constitué pour une durée limitée.
Pour les personnes physiques, la durée maximale de l’usufruit est la durée de vie de l’usufruitier :
c’est l’usufruit viager.
L’usufruit peut être constitué pour un terme fixe (dix ans, par exemple) mais si l’usufruitier décède
avant l’arrivée du terme, l’usufruit prendra fin dès la date du décès (Cass. ch. réunies 16-6-1933 : DH
1933 p. 393).
Si le terme est fixé en fonction de l’âge d’un tiers, le décès avant terme de ce tiers permet quand
même à l’usufruit de perdurer jusqu’au jour où ce tiers aurait atteint l’âge prévu, à condition que
l’usufruitier soit lui-même toujours en vie (C. civ. art. 620).
La durée de l’usufruit accordé à une personne morale ne peut pas être supérieure à trente ans
(C. civ. art. 619). La Cour de cassation a précisé que cette règle est d’ordre public : il ne peut pas y
être dérogé par convention (Cass. 3 e civ. 7-3-2007 n o 06-12.568 : RJDA 7/07 n o 793). Dans un arrêt isolé,
une cour d’appel a cependant estimé que la limite de trente ans n’est applicable qu’à un usufruit
transmis ou cédé et a jugé qu’une personne morale titulaire d’un droit de propriété peut donc, en
cas de cession de la nue-propriété de ce bien, se réserver un usufruit pour une durée supérieure (CA
Caen 24-1-1995 n o 93-2503 : BRDA 19/95 p. 6 ; F.-D. Poitrinal, L’usufruit réservé par une personne morale : Dr. et
Patrimoine 1996 p. 46, Defrénois 1996 I p. 392, obs. C. Atias, JCP G 1995 IV 1360). Cet arrêt (non frappé de
pourvoi) a été critiqué par la doctrine (C. Atias, Defrénois 1996 I p. 393), car les travaux préparatoires
du Code civil indiquent très clairement que le législateur a entendu limiter dans tous les cas la
durée de l’usufruit permise à une personne morale.
Une autre cour d’appel a par ailleurs jugé que si l’article 619 du Code civil prévoit que l’usufruit
accordé à une personne morale ne dure que trente ans, de sorte qu’il n’existe pas en principe de
transmission à titre définitif de l’usufruit à l’égard d’une personne morale, il en va autrement
lorsque la personne morale se trouve déjà titulaire du droit de nue-propriété, dès lors que l’acquisition
des droits d’usufruit lui confère alors la pleine propriété du bien, de sorte que le droit d’usu-
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