Extrait Mémento Sociétés Civiles 21 - Editions Francis Lefebvre

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© Éd. Francis Lefebvre PRINCIPALES NOUVEAUTÉS Principales nouveautés depuis la précédente édition N os RÈGLES COMMUNES Constitution de la société civile 2715 s. Renforcement de la réglementation relative aux bénéficiaires effectifs Fonctionnement de la société civile 6200 s. Action en justice par ou contre une société civile : prise en compte de la réforme de la justice 6563 Précisions sur la personne redevable des amendes pour infraction au Code de la route 7002 Le gérant n’est pas un mandataire de la société qu’il représente 7213 N’est pas abusive la révocation d’un gérant qui a connaissance des motifs de sa révocation pendant l’entretien portant sur cette révocation 7825 Le gérant doit assumer seul les conséquences d’une faute pénale intentionnelle, même si elle est commise dans le cadre de ses fonctions 9305 s. Il est désormais possible d’établir et de conserver sous forme électronique les procèsverbaux et le registre des délibérations des associés 9520 s. Activité agricole : actualisation des limites de recettes pour la détermination des régimes d’imposition 10272 s. Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : suppression de la condition d’imposition minimale de la société liée créancière 12015 Exonération de TVA des soins délivrés par les pharmaciens 12390 s., Taxe d’apprentissage et CSA : nouvelles adaptations du régime et précisions 12456 s. réglementaires 12905 s. Aménagements de la taxe sur les véhicules de société 13300 Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : la définition des parties communes exclues du calcul de la taxe est précisée 13305 Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : création d’une nouvelle zone à tarif majoré 16410 Transfert des déficits en cas de fusion : l’agrément n’est plus systématiquement exigé 16710 Depuis le 1 er janvier 2020, les actes portant prorogation pure et simple de la société sont dispensés d’enregistrement Associés 20235 Possibilité de déroger au principe selon lequel, en cas de retrait d’un associé, celui-ci aura droit au maintien de ses droits patrimoniaux jusqu’au remboursement de ses parts 20432 En cas de liquidation judiciaire de la société, l’action en paiement engagée par les créanciers sociaux contre les associés peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure 21700 s. La réforme du régime d’imposition des plus-values et des revenus de capitaux mobiliers a été commentée par l’administration 21750 s. Aménagement du régime de report d’imposition en cas d’apport-cession de titres Dispositions diverses 24116 La radiation d’office d’une société du RCS pour cessation d’activité ne met pas fin aux fonctions de son gérant 24860 s. Précisions sur la durée du mandat du liquidateur et sur l’exercice d’une action en responsabilité à son encontre 27560 s. Le mandat ad hoc peut désormais être utilisé pour prévenir les difficultés des sociétés 28165 La société en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile devant le juge pénal mais pas pour obtenir des dommages-intérêts 28190 Les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée sont relevés 28430 La faillite personnelle et les sanctions pénales de l’abus de biens sociaux peuvent être cumulées 7
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS © Éd. Francis Lefebvre RÈGLES PARTICULIÈRES À CHAQUE TYPE DE SOCIÉTÉ CIVILE Sociétés civiles immobilières de location 29070 Suppression de la condition de signature de la pièce d’identité qui peut être demandée au locataire par le bailleur 29090 Renforcement de l’information du locataire lorsque l’immeuble est situé dans une zone d’exposition au bruit 30955 s. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 et aménagements de la réduction d’impôt Denormandie 30957 Recentrage du régime Duflot-Pinel sur les bâtiments d’habitation collectifs à compter du 1 er janvier 2021 31170 s. Prolongation du dispositif Cosse jusqu’au 31 décembre 2020 et verdissement pour les conventions Anah conclues depuis le 1 er juillet 2020 31273 Fin le 31 décembre 2022 du dispositif Malraux pour les quartiers anciens dégradés et les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé 32470 L’option pour la TVA sur les loyers ne s’applique pas forcément à tous les locaux d’un même immeuble 33065 s. Réévaluation des seuils du régime simplifié et de la franchise en base de TVA pour 2020, 2021 et 2022 33557 Prolongation de l’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social 35115 s. La télédéclaration de la déclaration de résultats devient obligatoire pour toutes les SCI Sociétés civiles d’attribution 41200 s. Le Cite, prorogé jusqu’à fin 2020, est réformé et placé sous condition de ressources Opérations d’achat-revente d’immeubles ou de lotissement 48380 BIC : actualisation des limites de chiffre d’affaires pour la détermination des régimes d’imposition Sociétés de pluripropriété 49510 Limitation de l’application du régime fiscal de faveur prévu à l’article 239 octies du CGI aux avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2023 Sociétés civiles professionnelles 55052 Nouveaux plafonds de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme 55690 s. TVA : actualisation des limites de chiffre d’affaires pour la détermination des régimes d’imposition Sociétés civiles et groupements agricoles 60257 s. Enregistrement de la cession de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole : droit fixe sous condition DOSSIERS THÉMATIQUES Démembrement de propriété 62044 Évaluation économique de l’usufruit temporaire d’un immeuble ou de parts de SCI : précisions jurisprudentielles 62225 Démembrement sur un immeuble en copropriété : règles de représentation aux assemblées des titulaires des droits démembrés 62850 La constitution d’un usufruit temporaire sur des parts de SCI est soumise au droit de vente 8
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