Extrait Mémento Sociétés Civiles 21 - Editions Francis Lefebvre

© Éd. Francis Lefebvre DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
4. DROIT DE DISPOSER DES TITRES
CESSION DES TITRES PAR LES TITULAIRES DE DROITS DÉMEMBRÉS
Sous réserve du cas particulier où les parts de la société civile feraient partie d’un portefeuille de
valeurs mobilières (n os 62340 s.), ni l’usufruitier ni le nu-propriétaire ne peut disposer seul de la
pleine propriété des droits sociaux sur lesquels porte le démembrement. Chacun peut seulement
céder son propre droit, l’usufruit pour l’usufruitier, la nue-propriété pour le nu-propriétaire. Ajoutons
que le droit reconnu à chacun de céder son droit peut être restreint par certaines clauses
insérées lors de la constitution du démembrement. Ce sera le cas, par exemple, des clauses d’inaliénabilité
généralement insérées dans les donations avec réserve d’usufruit.
Différentes techniques juridiques s’offrent aux parties pour obtenir conventionnellement la souplesse
qu’elles peuvent souhaiter : mandat de gestion classique ou, pour éviter le risque de révocabilité,
mandat d’intérêt commun, qualification volontaire des parts sociales en choses consomptibles
de façon à permettre l’établissement d’un quasi-usufruit (voir n o 62022).
Les parties peuvent également introduire diverses clauses contractuelles telle la clause de cession
conjointe, qui impose à celui qui cède son droit démembré d’obtenir de son acquéreur qu’il
propose de racheter l’autre fraction démembrée du titre cédé sur la base d’une valorisation en
pleine propriété identique, ou encore la clause de cession forcée, qui impose au détenteur d’un
droit démembré de le céder lorsque le détenteur de l’autre droit cède le sien. Il peut être prévu
également une clause de préemption unilatérale ou réciproque, ou encore la clause dite de « buy
or sell » permettant à chacun des titulaires de droits démembrés de proposer l’achat du droit de
l’autre et obligeant l’autre en cas de refus à acheter le droit de l’offreur.
Agrément en cas de cession de parts démembrées
Il ne fait aucun doute que
les opérations portant sur la nue-propriété des parts sociales doivent être agréées. Céder la nuepropriété
des parts à un tiers revient en effet à lui transférer la qualité d’associé, ce qui justifie le
contrôle des autres associés.
Dès lors que l’on considère que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé (n o 62057), la question de la
nécessité d’un agrément pour la cession isolée ou la constitution d’un droit d’usufruit est plus
délicate.
À défaut de disposition expresse des statuts, il convient à notre avis de distinguer l’acquisition de la
qualité d’usufruitier (incluant notamment le droit de recevoir le dividende) qui, sauf clause spéciale,
ne devrait pas requérir l’agrément, de la possibilité pour l’usufruitier de participer aux décisions
collectives qui, compte tenu de l’intuitus personae qui domine dans la société civile, devrait
être subordonnée à l’agrément des autres associés. À défaut d’agrément de l’usufruitier, le
nu-propriétaire serait conduit à exercer les prérogatives attachées aux parts, sauf à restituer à
l’usufruitier les dividendes qu’il aurait perçus.
Pour éviter toute incertitude, mieux vaut régler expressément dans les statuts l’agrément des
usufruitiers.
Répartition du prix de cession entre les titulaires de droits démembrés
La cession des droits sociaux se traduit en principe par le partage du prix entre le nu-propriétaire et
l’usufruitier, au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. Cela dit, rien n’empêche les parties de
convenir d’un report du démembrement sur le prix (voir n o 62036).
RETRAIT DE LA SOCIÉTÉ EN CAS DE DÉMEMBREMENT DES PARTS
Dans les sociétés civiles, si les statuts l’ont prévu ou si les associés y consentent à l’unanimité, la
faculté de retrait est offerte aux associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs
par une décision de justice (C. civ. art. 1869).
Si l’on retient la conception selon laquelle le nu-propriétaire est seul associé, faut-il en déduire qu’il
peut demander le retrait sans consulter l’usufruitier, voire contre l’opposition de celui-ci ?
La doctrine majoritaire apporte une réponse négative à cette question, en application de
l’article 599 du Code civil qui interdit au nu-propriétaire de nuire de son fait aux droits de l’usufruitier.
Or le retrait prive ce dernier de ses droits aux dividendes en faisant disparaître les parts soumises
à son usufruit. Une intervention conjointe du nu-propriétaire et de l’usufruitier apparaît
donc nécessaire (en ce sens, notamment,Th. Bonneau, note sous CA Paris 25-3-1997 : Dr. sociétés 1997 comm.
118 ; J. Prieur, Dr. et patrimoine hors-série janvier 1995 p. 30 s.). Dans un arrêt rendu au bénéfice d’héritiers
de parts d’une société d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé (société de
pluripropriété), la cour d’appel de Paris semble retenir que les nus-propriétaires n’auraient pu
exercer leur droit de retrait de la société avant le décès de l’usufruitier sans nuire aux droits de ce
dernier (CA Paris 15-9-2017 n o 15/19294 : BPAT 6/17 inf. 269). La portée de cet arrêt doit toutefois être
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