Extrait Mémento Sociétés Civiles 21 - Editions Francis Lefebvre

© Éd. Francis Lefebvre DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
droit de vote est exercé par l’usufruitier (Cass.
com. 4-1-1994 : RJDA 5/94 n o 526 ; Cass. 2 e civ.
13-7-2005 n o 1252 : RJDA 11/05 n o 1224 ; Cass. com.
2-12-2008 n o 08-13.185 : RJDA 3/09 n o 231).
La Cour de cassation avait toutefois refusé de
reconnaître ce droit à l’usufruitier, jugeant
qu’une assemblée générale ayant pour objet
des décisions collectives pour lesquelles le
droit de vote est exercé par le nu-propriétaire
ne peut pas être annulée au motif que l’usufruitier
n’y a pas été convoqué (Cass. 3 e civ. 15-9-2016
n o 15-15.172 FS-PB : RJDA 12/16 n o 869). Cette jurisprudence
est désormais caduque, la loi ayant
consacré le droit de l’usufruitier de participer à
toutes les décisions collectives, même s’il n’y
vote pas.
DÉMEMBREMENT ET DROIT DE VOTE
Répartition du droit de vote entre les titulaires de droits démemembrés
Lorsque des parts de société civile font l’objet d’un démembrement de propriété, le droit de vote
appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices et au
nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Ce critère légal de répartition fondé sur l’objet de
la décision est commun à toutes les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales (C. civ.
art. 1844, al. 3).
Les règles légales de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier exposées
n o 62081 ne sont pas impératives. En effet, les statuts peuvent organiser une répartition différente
(C. civ. art. 1844, al. 4). Le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent, par convention, s’accorder pour
que le droit de vote soit exercé par l’usufruitier (C. civ. art. 1844, al. 3), sans que les statuts puissent
interdire ou limiter cette convention.
Le nu-propriétaire pourrait ainsi être totalement privé de son droit de vote, sous les limites suivantes
:
– même s’il ne doit pas prendre part au vote, le nu-propriétaire doit être convoqué aux assemblées
et il doit lui être fourni les mêmes documents d’information qu’au titulaire du droit de vote
(n o 62080);
– les engagements du nu-propriétaire ne peuvent pas être augmentés sans son accord (C. civ.
art. 1836, al. 2). Ainsi, la société civile ne pourrait pas être transformée en société en nom collectif
sans l’accord du nu-propriétaire ;
– les décisions collectives nécessitant l’unanimité des associés devraient à notre avis être soumises
à l’accord du nu-propriétaire puisque celui-ci a la qualité d’associé.
L’usufruitier ne peut pas, pour sa part, être privé du droit de voter les décisions concernant l’affectation
des bénéfices. La clause des statuts qui conférerait au nu-propriétaire le droit de vote pour
toutes les décisions collectives et priverait ainsi l’usufruitier du droit de voter l’affectation des
bénéfices serait nulle car contraire à l’article 578 du Code civil, qui attache à l’usufruit le droit
d’user du bien et d’en percevoir les fruits (Cass. com. 31-3-2004 n o 03-16.694 : RJDA 6/04 n o 711). Par
ailleurs, même lorsqu’il est privé du droit de vote par les statuts, l’usufruitier conserve le droit de
participer aux décisions collectives (n o 62080).
Exercice du droit de vote par les titulaires de droits démemembrés
Le
titulaire du droit de vote, selon le cas usufruitier ou nu-propriétaire, doit en tout état de cause
exercer son droit dans le respect des droits fondamentaux de l’autre titulaire de droits démembrés.
Le nu-propriétaire « ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de
l’usufruitier » (C. civ. art. 599). La Cour de cassation a jugé que le nu-propriétaire n’avait pas un
comportement abusif lorsqu’il s’opposait à la prorogation d’une société qui devait prendre fin par
arrivée du terme initialement prévu (Cass. 1 e civ. 8-3-1988 n o 86-11.144 : Bull. civ. I n o 67). La solution
aurait peut-être été différente si, au lieu d’avoir une attitude passive (ne pas proroger), le
nu-propriétaire avait eu une démarche active (dissoudre la société de manière anticipée) car, dans
cette situation, la jouissance de l’usufruitier aurait été modifiée par rapport au contrat initial.
Réciproquement, l’abus de jouissance de son droit par l’usufruitier permettrait au nu-propriétaire
d’en demander la déchéance sur le fondement de l’article 618 du Code civil. Jugé que n’a pas un
comportement abusif l’usufruitier qui, conformément aux droits que lui reconnaissent les statuts,
vote la fusion de la société, dès lors qu’il n’est pas établi que la décision a été prise dans un intérêt
contraire à celui de la société, dans le seul dessein de favoriser les intérêts personnels de l’usufruitier
au détriment de ceux des autres associés ; peu importe à cet égard que l’usufruitier n’ait pas
tenu compte de l’opposition exprimée par le nu-propriétaire et que la délibération adoptée ait fait
perdre au nu-propriétaire une prérogative essentielle sur la société (Cass. com. 2-12-2008
n o 08-13.185 : RJDA 3/09 n o 231). Dans la lignée de cette jurisprudence, jugé que l’usufruitier de la
quasi-totalité des actions d’une SA à qui les statuts réservaient le droit de voter toute décision
collective et qui avait approuvé en assemblée la transformation de la société en société en commandite
par actions n’avait pas abusé de son droit, l’usufruitier n’ayant été animé que par la
volonté de préserver et voir prospérer la société (CA Douai 13-2-2013 n o 11/05224 : RJDA 11/13 n o 905).
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