Extrait Mémento Sociétés Civiles 21 - Editions Francis Lefebvre

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DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ © Éd. Francis Lefebvre 62344 62346 structure originelle du portefeuille en fonction du type de gestion retenu au départ (sécurité/ risques, actions/obligations...) ou dispose-t-il d’une certaine liberté dans le choix de l’orientation à donner à sa gestion ? Cette seconde option est retenue par la doctrine majoritaire, mais devra être confirmée par la jurisprudence. L’usufruitier doit informer le nu-propriétaire des mouvements opérés sur les titres sans que l’on sache précisément selon quelle périodicité et quelles modalités il doit remplir cette obligation. Une décision a condamné un usufruitier à communiquer au nu-propriétaire « tous renseignements sur l’évolution du portefeuille de valeurs mobilières depuis l’ouverture de la succession (...) jusqu’au jour du partage », décision rendue alors que l’usufruit était ouvert depuis plus de trente ans au jour de la demande en partage (CA Toulouse 15-5-2000 n o 98-5576). Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. 1 e civ. 3-12-2002 n o 00-17.870 : RJDA 2/04 n o 174). Les droits conférés à l’usufruitier peuvent fiscalement pénaliser le nu-propriétaire. En effet, la cession de titres démembrés par l’usufruitier, suivie du réinvestissement dans l’acquisition d’autres titres, entraîne en principe la taxation de l’éventuelle plus-value entre les mains du nu-propriétaire (n o 62772). Or, la cession peut être réalisée sans que le nu-propriétaire soit consulté et de surcroît ne dégager aucune liquidité à son profit pour lui permettre de faire face à l’impôt ainsi généré en cours d’usufruit. Il est possible et souhaitable de pallier cette difficulté par la conclusion d’une convention entre l’usufruitier et le nu-propriétaire du portefeuille de valeurs mobilières détenu en démembrement. La convention peut prévoir, par exemple, qu’en cas de cession de titres déclenchant un impôt sur la plus-value, une fraction du prix de cession sera répartie en pleine propriété entre les titulaires de droits démembrés afin de permettre au nu-propriétaire de faire face à l’impôt. La convention peut avoir pour objet de préciser les modalités d’information du nu-propriétaire ou encore de limiter les pouvoirs de l’usufruitier (par exemple, la convention peut définir un profil de gestion que l’usufruitier devra respecter ou exiger l’obtention de l’accord du nu-propriétaire au-delà d’un certain montant annuel de cessions ou de plus-values). Inversement, la convention peut accroître les pouvoirs de l’usufruitier en transformant son usufruit en quasi-usufruit (voir n o 62022). L’usufruitier devenu quasi-usufruitier détiendra alors non seulement le pouvoir de disposer, mais également celui de réinvestir sur d’autres supports et, le cas échéant, de consommer le produit de la cession, à charge pour lui d’honorer son obligation de restitution à l’échéance de l’usufruit.
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