GUIDE vendanges Emploi de main-d'œuvre 2022 - version du 09.08.22

INDEMNITÉS FIN DE CONTRAT ET CONGÉS PAYÉS
Fin de contrat (ou de précarité)
À la fin du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité de
10 %, calculée sur le sous-total du salaire brut.
L’INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT EST-ELLE DUE ?
Rupture amiable du contrat entre l’employeur et le salarié (modèle rupture amiable du contrat vendange)
Maladie (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue pour le travail fourni jusqu’à l’arrêt)
Accident du travail (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue et sur celle qui aurait été perçue jusqu’à la fin du contrat)
Fin de contrat à son terme
Faute grave (procédure) ou force majeure
Congés payés
L’indemnité de congés payés de 10 % est calculée sur le salaire
brut, y compris l’indemnité de fin de contrat. Elle est due dans
tous les cas.
En cas de rupture anticipée, l’indemnité de fin de contrat est-elle due ?
Ex. : rupture après la fin de la période d’essai et avant la fin de la durée minimale : pas d’indemnisation.
Non Non* Oui (1) Non *
Début Fin période Fin durée Terme
du contrat d’essai minimale du contrat
(1) À l’initiative du salarié (écrit recommandé)
*ABANDON DE POSTE
Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail a 48 heures pour justifier de son absence. Au-delà de ce délai, sans
nouvelle de sa part, l’employeur doit lui adresser un courrier de mise en demeure lui demandant de justifier son absence et de
reprendre son poste. Si le salarié ne justifie pas cette absence (par exemple par un arrêt maladie), et ne se représente pas au
travail, il sera considéré comme absent de manière injustifiée. L’employeur pourra alors établir un solde de tout compte à la fin
des vendanges (à la même date que pour les autres vendangeurs) en ne comptabilisant que les heures travaillées.
L’employeur qui demanderait au salarié de quitter l’exploitation (sans respect de la procédure de mise à pied) devra lui maintenir
sa rémunération.
Nous vous conseillons, si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations, de prendre contact avec le service employeurs
du Syndicat.
NOTES
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oui
X
X
X
X
non
X
RETENUE À LA SOURCE
L’employeur doit retenir à la source, l’impôt sur le revenu des salariés étrangers qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France
et opérer la retenue sur la fiche de paie (Tesa ou fiche de paie classique). L’impôt n’est retenu que si son montant est supérieur à 8 €.
L’employeur doit ensuite verser cette
retenue à la recette des impôts (du lieu
de son domicile ou du siège de l’établissement),
accompagnée de la déclaration
numéro 2494-SD en double exemplaire,
au plus tard le 10 du second mois du
trimestre suivant celui du paiement des
salaires.
Rappel : condition pour établir le domicile
fiscal en France : avoir résidé 183 jours et
plus sur le sol français au cours de l’année
civile.
Décret n°2022-782 du 4/05/2022.
EXEMPLE
Vendangeur ayant reçu, pour
10 jours travaillés, un salaire net
imposable de 900 €.
TRANSPORT
Indemnisation
Le salarié n’est pas logé par l’employeur
1 aller + 1 retour/jour travaillé
Le salarié est logé par l’employeur
ou a refusé l’hébergement proposé
par l’employeur
1 aller + 1 retour pour la durée totale
des vendanges.
Indemnités kilométriques 2022
Puissance – de 5 000 kms
fiscale
par an
3 CV et – d x 0,502
4 CV d x 0,575
5 CV d x 0,603
6 CV d x 0,631
7 CV* d x 0,661
*barème limité à 7 CV
(d : distance)
Taux de
l’impôt
Salaires nets imposables soumis à retenue selon la période
à laquelle se rapportent les paiements
mois semaine jour
0 % < 1 269 € < 293 € < 49 €
12 % de 1 269 à 3 681 € de 293 à 849 € de 49 à 142 €
20 % > 3 681 € > 849 € > 142 €
– abattement pour frais professionnels de 10 % : 900 x 10 % = 90 €
– somme retenue pour le calcul de l’impôt : 900 - 90 = 810 €
– vérifier dans quelle tranche le salaire se situe : 810 : 10 jours = 81 €
– tranche non imposée : 49 x 10 jours = 490 €
– tranche imposée 12 % : 810 - 490 =
*
320 €
– Impôt dû : 320 x 12 % = 38,40 €
*2 e tranche
arrondi à 39 €
Le montant de l’indemnisation
L’employeur fixe librement le montant
de l’indemnisation en respectant :
– Au minimum : au moyen le plus économique*.
– Au maximum : application du barème
fiscal (coefficient appliqué au nombre
de kilomètres parcourus en fonction des
chevaux fiscaux du véhicule du salarié,
limités à 7).
Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir
justifier, en cas de contrôle, le montant
de l’indemnité versée.
Contrôles
Les documents qui doivent être présentés
en cas de contrôle sont la carte grise
et le permis de conduire du salarié.
CONDITIONS
La convention collective prévoit
que l’employeur rembourse au salarié
qui a fait toute la vendange et
conducteur du véhicule, les frais de
transport aller-retour sur la base du
moyen le plus économique.
Dans le cas d’un covoiturage, seul le
propriétaire du véhicule perçoit l’indemnisation.
* Comparer avec l’utilisation d’un moyen de transport
en commun existant sur votre commune (bus, train…).
SALAIRES, INDEMNITÉS,
COTISATIONS
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Documents et outils de calcul à téléchager sur le site extranet du SGV : www.sgv-champagne.fr :
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EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 25