Property Today FR 2023 Edition 12

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Erratum/rectification
Dans notre magazine précédent (édition
11), nous avons donné à la page 19 une
information incomplète.
Les garages souterrains et les sous-sols des
immeubles d'habitation de moins de 20m²
doivent également disposer d'un certificat
amiante s’ils font partie d’une construction
plus grande.
Nous nous référons pour cela au protocole
d'inspection qui précise :
si une construction individuelle (lire
par exemple 1 garage) ayant une
surface au sol inférieure à 20m², mais
faisant structurellement partie d'une
construction accessible plus grande,
l’obligation d'un certificat amiante
s'applique.
Un certificat amiante est obligatoire pour
tout transfert d'une " structure accessible " et
un garage est considéré comme tel. Donc,
en cas de vente d'un garage faisant partie
d’un immeuble à appartements, un certificat
amiante doit être établi.
Exception pour les petites constructions
Il existe une exception si la surface au sol de
la construction individuelle est inférieure à
20m². Dans ce cas, aucun certificat amiante
ne doit être fourni. La vente d'un garage
individuel inférieur à 20m², ne faisant pas
partie intégrante d’un bâtiment, est donc
possible sans certificat amiante. Mais si le
garage fait partie d'une construction plus
grande avec une surface au sol égale ou
supérieure à 20m², alors l’obligation d'un
certificat amiante s'applique.
Veuillez nous excuser pour cette erreur.
Rédaction Property Today