Property Today FR 2023 Edition 12
Magazine de la Copropriété
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4 <strong>Edition</strong> janvier - février<br />
01<br />
Inconvénient<br />
personnel ou abus<br />
de droit ?<br />
Le principe de base de la Copropriété est que l'assemblée générale est un<br />
organe souverain. Toutefois, les décisions prises en assemblée générale<br />
ne peuvent déroger à la loi ou aux statuts de l'immeuble (acte de base et<br />
règlement de copropriété).<br />
“ Les<br />
copropriétaires<br />
doivent<br />
s'informer<br />
suffisamment<br />
avant l'AG.<br />
En tant qu'organe de l’ACP, le syndic est<br />
chargé de la préparation complète de<br />
l'AG. La préparation de l'AG est l'une des<br />
tâches les plus importantes du syndic car la<br />
validité des décisions dépend de nombreux<br />
facteurs ; envoi de la convocation aux<br />
copropriétaires dans les délais impartis,<br />
formulation claire des points à l'ordre du<br />
jour... etc. La loi oblige également le syndic<br />
à mettre tous les documents à la disposition<br />
des copropriétaires afin qu’ils participent au<br />
processus décisionnel en toute connaissance<br />
de cause. Les copropriétaires doivent<br />
s'informer clairement et suffisamment à<br />
l'avance des propositions faites et des points<br />
à l'ordre du jour.<br />
En outre, ils ont le droit de se faire conseiller<br />
ou assister eux-mêmes à l'AG par « une<br />
personne, à condition d’en avertir le syndic<br />
par lettre recommandée au moins quatre<br />
jours ouvrables avant le jour de l'assemblée<br />
générale ».<br />
Bref, une décision réglementaire de l’AG prise<br />
lors d’une AG réglementaire est légalement<br />
valable et exécutoire. Néanmoins, les<br />
copropriétaires et autres résidents<br />
bénéficient d'une protection juridique s'ils ne<br />
sont pas d'accord avec la décision de l'AG.<br />
Délai de péremption de 4 mois<br />
Le copropriétaire/locataire qui souhaite<br />
contester une décision de l'ACP doit agir<br />
dans un délai de quatre mois à compter de la<br />
date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.<br />
Une décision ne peut être attaquée que par<br />
une citation devant le juge de paix contre<br />
l’ACP et uniquement l’ACP (et non pas contre<br />
le syndic). Si la demande n'est pas déposée<br />
à temps, le délai expirera, de sorte que la<br />
demande ne sera plus recevable devant la<br />
Justice de paix. Ce délai n'est susceptible ni<br />
de suspension ni d'interruption.<br />
En outre le recours est soumis à un certain<br />
nombre de conditions importantes ;<br />
1. La décision contestée doit avoir des effets<br />
juridiques. Depuis l'arrêt de Cass. 18 février