Property Today FR 2023 Edition 12

30 Edition mai - juin
syndic a signé l'accord personnellement et
en son nom propre (et non au nom de l’ACP).
Cela peut jouer en faveur du copropriétaire
concerné.
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Question :
Selon un article de Astuces & Conseils
Immobilier, la pose de panneaux solaires pour
un usage privé nécessite une autorisation 4/5.
Dans un bâtiment, nous avons fait installer
des panneaux solaires à usage privé. Nous
avons fait établir un plan de pose et nous
avons divisé la toiture en 10.000ème. Ainsi,
chaque appartement disposait de son morceau
de toit sur lequel le propriétaire pouvait
éventuellement installer des panneaux solaires.
Nous avons ensuite ajouté ce plan de pose
avec cette division à l'acte de base par le biais
d'un acte de base modificatif. Cet acte de base
modificatif chez le notaire coûte évidemment
de l'argent. Est-il vraiment nécessaire de
modifier l'acte de base lors de la pose de
panneaux solaires à usage privé ?
Réponse :
La question qui se pose est de savoir QUI
profitera des panneaux solaires et QUELS
DROITS seront accordés sur le toit.
Deux options sont possibles. L’ACP peut
opter pour deux solutions :
1. Installer des panneaux solaires
pour les parties communes
2. Autoriser les panneaux solaires à usage
privé pour un ou plusieurs copropriétaires.
Option 1 : Installation de
panneaux solaires pour les parties
communes
Lors de l'AG, la majorité des 2/3 est requise
pour les "travaux sur les parties communes".
Les panneaux solaires servent à réduire le
prix de revient lié à la consommation des
installations communes. Le surplus est
réinjecté dans le réseau.
Option 2 : Autoriser les panneaux
solaires pour l'usage privé d'un ou
plusieurs copropriétaires
Dans ce cas, il faut pouvoir/autoriser
l'utilisation de la toiture commune. Cela peut
se faire en prenant l'une des deux décisions
suivantes lors de l'AG :
1/ Accorder la jouissance à un ou plusieurs
copropriétaires (majorité 2/3)
س
Accorder la jouissance : Cc art 3.88-§1 à la majorité des deux tiers : "sur toute
modification des statuts dans la mesure où
elle ne concerne que la jouissance, l'usage
ou la gestion des parties communes".
س
Modifier les statuts (majorité des 2/3) Cc art 3.88-§3 : Toutefois, lorsque l’assemblée
générale, à la majorité qualifiée requise
par la loi, décide de travaux, de la division
ou la réunion de lots ou d’actes de
disposition, elle peut statuer, à la même
majorité qualifiée, sur la modification
de la répartition des quotes-parts
de copropriété dans les cas où cette
modification est nécessaire.
2/ Accorder une servitude
س
Accorder une servitude sur le toit ou une partie du toit au(x) copropriétaire(s)
demandeur(s) est possible moyennant un
vote à la majorité des 4/5ème : Cc art 3.88-
§1-2° : … Il faudra voter sur la modification
de la destination de l'immeuble ou d'une
partie de l'immeuble.
س
pour la modification de la répartition des actions (majorité 4/5e) BW art 3.88-§3
(voir supra).
س
pour la modification des statuts (majorité 4/5e)
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vous avez des questions
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