Property Today FR 2023 Edition 12

6 Edition mai - juin
L'ajout du désavantage personnel est bien
entendu un soulagement pour la plupart
des syndics, qui généralement par prudence
attendent le plus souvent l’expiration du
délai de 4 mois après la date de l'assemblée
avant même de commencer à exécuter les
décisions de l'AG. Mais la probabilité d’une
contestation se trouve désormais réduite.
Le préjudice personnel versus
principe de proportionnalité
Comment évaluer le préjudice personnel et
quel montant pourra t’il être considéré
comme correspondant réellement au
préjudice vécu ?
Le juge de paix a récemment statué qu'une
contestation du décompte annuel des
exercices antérieurs était contraire au
principe de proportionnalité parce que "les
documents présentés ont montré que le
demandeur ne devait payer pour l'année
comptable 2020 qu’un montant total de
160,65 € (!)” (décompte approuvé par l’AG).
En revanche, il ressort de PV précédents qu'il
ne s'agit pas tant du montant dû que d’une
simple question de principe.
Le demandeur semble avoir complètement
oublié que cette question de principe coûte
beaucoup de temps et d'énergie aux autres
(notamment à l’ACP), et que le coût de la
procédure est un multiple de la somme
annuelle qu'il doit payer.
En résumé, le tribunal "ne pouvait que
conclure que le demandeur ne subissait
pas le préjudice personnel requis et que
la demande constituait un abus de droit
compte tenu de l'absence totale de
proportionnalité"
Conclusion
Il semble donc que le principe de
proportionnalité fasse son entrée en
copropriété, ce que nous accueillons
favorablement car il introduit un sens de
la mesure qui contribuera certainement
à plus de réflexion avant d’engager une
procédure contre l’ACP. Reste à évaluer si le
délai de péremption quatre mois est toujours
compatible avec la réalité ou s’il ne constitue
pas un frein pour le syndic à l’application des
décisions d’AG dans un délai raisonnable. Ne
serait-il pas plus sage de le réduire à un strict
minimum ?
info
Mme Dominique Krickovic
Présidente UDS
(Union des Syndics asbl)
Directrice UVS
(Unie van Syndici vzw)
Expert agréé en Copropriété
(Kavex asbl)
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