J3e 907_FÉVRIER 2024_Transitions

INTERVIEW
Madeline Corlouer
décret, soit parce qu’aucun BACS n’était installé,
soit parce que même si le BACS était installé,
il ne fonctionnait pas de façon optimale et ne
permettait donc pas les réductions d’énergie
envisagées.
j3e - Le décret s’appliquait initialement à des
bâtiments dont la puissance des systèmes
techniques était supérieure ou égale à
290 kW avant d’être révisé, pour inclure les
bâtiments dès 70 kW. Pour quelles raisons le
seuil a-t-il été abaissé ?
M. C. – La directive de performance énergétique
des bâtiments est en ce moment en cours
de refonte, l’article relatif aux BACS en sera
donc modifié. La nouvelle directive impose
l’installation d’un BACS pour les bâtiments
tertiaires dont la puissance des systèmes
techniques excède 70 kW avant l’année 2030.
Ainsi, pour être en phase avec la future
réglementation européenne, le seuil a été abaissé
dans le nouveau décret BACS. Par ailleurs, le
seuil de 70 kW correspond grossièrement à un
bâtiment de 1 000 m² moyennement isolé, ce qui
est cohérent avec le seuil d’assujettissement du
décret tertiaire. Cela permet donc d’utiliser un
levier sur les BACS pour atteindre les objectifs
du décret tertiaire.
j3e - Quelles superficies de bâtiments sont
concernées par ce nouveau seuil ?
M. C. – Les bâtiments neufs sont pour la
majorité d’ores et déjà équipés de systèmes
de régulation, afin de respecter les exigences
fixées par les réglementations thermiques et
énergétiques existantes. Ainsi, l’abaissement
du seuil concerne en particulier les bâtiments
existants. À partir de l’observatoire de la
performance énergétique (OPE), nous estimons
à 180 millions de m² la surface des bâtiments
possédant des systèmes de chauffage ou de
refroidissement, combinés ou non avec un
système de ventilation, dont la puissance est
comprise entre 70 et 290 kW concernés par
la nouvelle obligation et non exemptés sur
critère économique. D’un autre côté, pour les
bâtiments dont les systèmes ont une puissance
supérieure à 290 kW, la modification du TRI
concerne 210 millions de m 2 . Au total, ce sont
donc 390 millions de m 2 qui sont concernés
par cette obligation, soit environ 40 % du parc
tertiaire.
j3e - Le décret prévoit des cycles d’inspection
obligatoires du fonctionnement des systèmes.
Pouvez-vous nous expliquer ?
M. C. – Le nouveau décret prévoit en effet de
mettre en place une inspection obligatoire
des BACS tous les 5 ans, soit une fréquence
similaire à certains systèmes de chauffage
ou de refroidissement. Cette fréquence est
réduite à 2 ans à la suite de l’installation ou du
remplacement du BACS ou d’un des systèmes
reliés au BACS. Cette inspection permettra ainsi
de vérifier le bon fonctionnement dans le temps
des BACS et le bon respect des dispositions
du décret BACS. L’inspection est à réaliser à
l’initiative du propriétaire du BACS ou bien
du syndicat de copropriété. Par ailleurs, le
nouveau décret rétablit l’exigence d’entretien
des systèmes techniques reliés à un BACS
par rapport à l’exemption en vigueur dans
l’ancienne version : en effet, bien que contrôlés
par un BACS, les systèmes de chauffage ou
de refroidissement doivent faire l’objet d’un
entretien périodique afin de prévenir de
potentiels dysfonctionnements.
j3e - Le texte prévoit également des contrôles
et des sanctions en cas de non-respect des
obligations. Ce point a-t-il été clarifié et les
sanctions encourues sont-elles définies ?
M. C. – À ce jour, aucune mesure de contrôle
ni de sanctions n’est formellement établie par
les textes en vigueur, mais des évolutions sont
à envisager.
j3e - Quelles seront les prochaines étapes ?
M. C. – La révision du décret BACS et l’anticipation
de la révision de la directive DPEB ont été
assez bien acceptées par les parties prenantes.
Cela a été accompagné par une aide financière
spécifique du gouvernement, avec un doublement
de l’aide dédiée à l’installation de systèmes
BACS jusqu’à la fin de l’année 2023. Nous verrons
quelle efficacité cela pourrait avoir et nous
pourrions décider de réitérer cette mesure pour
encourager tout le monde à équiper rapidement
les bâtiments. Par ailleurs, nous travaillons en
collaboration avec les autres États membres de
l’UE afin de trouver des solutions communes
pour la mise en œuvre du décret, mais également
pour favoriser l’harmonisation des réglementations
européennes dans le domaine de la
construction.
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