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janvier > mars 2011 # # 194 194 INGEntreprise INGEntreprise Entreprise Entreprise © iiSto Stockp ckphot hoto 16 LA PME AU QUOTIDIEN PRATIQUES DU COMMERCE La loi a changé ! UNE NOUVELLE LOI REMPLACE DÉSORMAIS LA CÉLÈBRE « LOI SUR LES PRATIQUES DU COMMERCE ». SON OBJECTIF : MIEUX RENCONTRER LES RÉALITÉS DE LA VIE ÉCONOMIQUE. L'ancienne loi sur les pratiques du commerce n'était plus suffi samment actuelle dans une série de domaines. « Il suffi t par exemple de penser aux nouveaux besoins dus au succès croissant de la vente sur internet », explique Antoon Schockaert, conseiller juridique auprès d'Unizo, l'union fl amande des entrepreneurs indépendants. ZONE GRISE Parmi les changements les plus importants, l'autorisation de principe des ventes couplées. Le terme « vente couplée » recouvre de nombreuses réalités mais, le plus souvent, il désigne l’offre d’un produit, souvent à des conditions plus intéressantes, pour autant que le consommateur se porte également acquéreur d’un autre produit. Celui qui renonce à l’achat de ce deuxième produit ne pourra pas acquérir le premier, ou devra payer un prix plus élevé. « Le progrès le plus important de la nouvelle loi est qu’elle sort enfi n le pays de la zone grise dans laquelle il se trouvait », poursuit notre interlocuteur. « Auparavant, la vente couplée n’était autorisée qu’à des conditions très strictes, ce qui a valu à la Belgique une condamnation en 2009 par la Cour européenne de Justice. Depuis cette date, un régime de tolérance était en vigueur : la loi restait d’application, mais les infractions n’étaient plus poursuivies. La nouvelle loi est désormais conforme aux règles européennes en la matière et le régime de l’interdiction de principe est devenu un régime d’autorisation de principe, moyennant quelques limitations. Désormais, la vente couplée bénéfi cie d’un régime d’autorisation de principe
© © © ©C ©©©©©©© C orb or iss is UN GSM POUR 1 € ? « L’interdiction reste malgré tout de mise dans certains cas », ajoute notre interlocuteur. « Plus précisément, elle s’applique lorsqu’au moins un élément de l’offre conjointe est un service fi nancier. Selon les termes de la loi, cela concerne tout service de nature bancaire ou en matière d’octroi de crédit, d’assurance, de pension individuelle, de placements et de paiements. » Prenons un exemple : la vente d’un GSM à 1 € à condition que l’acheteur prenne un abonnement et souscrive une assurance couvrant l’appareil. Coupler le GSM et l’abonnement est autorisé, mais y adjoindre l’assurance constitue un pas de trop. UN ABONNEMENT DE QUATRE ANS ? « Tous les autres cas, s’ils sont en principe autorisés, restent cependant soumis à certaines limitations », enchaîne le juriste. « Ainsi, les pratiques déloyales restent interdites. On entend par exemple par là : offrir au client une chose qui soit de nature à modifi er son comportement normal d’achat. » Pour poursuivre l’exemple du GSM, supposons qu’il soit offert à 1 € pour autant que le consommateur prenne un abonnement de deux ans. Rien d’extraordinaire. Par contre, ce sera tout à fait différent si l’abonnement engage le consommateur pour minimum quatre ans. Son besoin réel est un abonnement de deux ans, mais il altèrera son comportement pour profi ter de l’offre conjointe. Une telle offre conjointe est interdite. LA CRAVATE, LA CHEMISE OU LES DEUX ? « Lorsqu’il est question d’offre conjointe, cette dernière ne peut en outre pas être équivoque », insiste Antoon Schockaert. « Ce qui est proposé à l’acheteur potentiel doit être conforme à la réalité. » Prenons par exemple une offre où le consommateur peut acquérir un ensemble constitué d'une chemise et d'une cravate. Il est mentionné que la cravate seule coûte 75 € et la chemise 50 €, mais que l'achat ensemble ne revient qu'à 100 €. Cette offre est parfaitement légale, sauf s’il est impossible pour le consommateur d’acheter Comprendre les étiquettes En matière d’étiquetage, la législation concerne à la fois l’étiquette elle-même, le mode d’emploi et la preuve de garantie. En clair, elle concerne tout ce qui se trouve sur l’emballage ou à l’intérieur. Au cours des dernières années, les règles en la matière ont changé. QUELLE LANGUE ? INGEntreprise Entreprise Avant, la règle était que tout devait être rédigé dans la langue du territoire où le produit était mis en vente. Donc, en Wallonie, tout devait être rédigé au minimum en français, en Flandre tout devait être au minimum en néerlandais, et à Bruxelles dans les deux langues. Sous l’impulsion des normes européennes et de plusieurs décisions judiciaires, cette obligation a été assouplie. Désormais, la communication doit avoir lieu dans une langue « compréhensible par le consommateur », bien que « tenant compte du territoire linguistique où les biens ou services (…) sont proposés au consommateur ». Concrètement, qu’est-ce que cela implique ? Une étiquette sur laquelle les informations sont communiquées à l’aide de pictogrammes ou de symboles et d’un texte rédigé dans un anglais simple ferait par exemple parfaitement l’affaire. Mais proposer un produit avec une étiquette en allemand et un mode d’emploi en italien reste évidemment interdit. séparément l’une des deux pièces. Autrement dit, si les deux vêtements sont toujours vendus comme un ensemble, mais que la formulation de l’offre incite le consommateur à penser qu’il est aussi possible de les acheter séparément. PÉRIODE D’ATTENTE « Il n’y a pas de soldes sans période d’attente », rappelle notre interlocuteur. Tout comme les soldes sont soumises à certaines conditions, la période d’attente a ses propres règles. La nouvelle loi a par ailleurs substantiellement modifi é les règles en la matière. La durée de la période d’attente a été raccourcie. Désormais, les périodes d’attente commencent le 6 décembre et le 6 juin. La date de fi n coïncide avec le début des soldes. Ces deux dates de début fi gurent dans la loi, mais cette formulation est quelque peu équivoque. En pratique, en effet, la période d’attente commence quelques jours auparavant. Pourquoi ? Un prix soldé est toujours fi xé par rapport à un prix de référence qui est le prix le plus bas pratiqué au cours du mois qui précède les soldes. Or, ce mois commencerait à courir avant le 6 juin ou le 6 décembre ? Lorsqu’une diminution de prix a lieu juste avant le 6 décembre, elle sera donc prise en compte comme prix de référence pour les soldes. Imaginez qu’un pantalon coûte 80 € le 4 décembre. La période d’attente commence le 6 décembre, et le prix est, pour l’occasion, ramené à janvier > mars 2011 # # 194 194 www.ing.be/INGentreprise www.ing.be/INGentreprise 17
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