Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Entraide en prestations octroyées par les institutions d'entraide étrangères pour les bateliers rhénans
suisses (état 2005)
Entraide en prestation en/aux Cas Monnaie Coûts
Allemagne 920 EUR 317'590.10
Belgique 78 EUR 11'684.83
France 38 EUR 100'326.56
Pays-Bas 315 EUR 257'974.96
Total 1'351 EUR 687'576.45
Entraide en prestations octroyées par l'Institution commune LAMal pour les bateliers rhénans étrangers
(état 2005)
Aucun batelier rhénan étranger n’a eu recours à l’entraide en prestations de l’Institution commune LAMal en 2005. A ce
propos, nous attirons votre attention sur le fait que les bateliers rhénans reçoivent une carte européenne d’assurancemaladie
en lieu et place des anciens formulaires R. La carte européenne d’assurance-maladie ne permet plus de distinguer
les bateliers rhénans des autres assurés.
Financement des tâches
Le financement des tâches de l’Institution commune LAMal au sein du département coordination internationale assurancemaladie
est réglementé dans la LAMal resp. dans l’OAMal. Les frais d’administration de l’entraide en prestations en Suisse
sont financés par les assureurs-maladie. Cette manière de faire correspond à la doctrine européenne et est considérée
comme une contribution des assureurs-maladie destinée à rapprocher les peuples. De son côté, la Confédération prend à
sa charge les coûts du capital de l’entraide en prestations. L’Institution commune LAMal a conclu à cet égard un contrat
d’ouverture de crédit avec une banque. Pour garantir les créances sur crédit de la banque, il existe une déclaration de
garantie de la Confédération. La limite de 100 millions de francs s’est révélée être trop juste en raison de l’augmentation des
cas d’entraide en prestations et des remboursements tardifs de la part de certains Etats ainsi qu’en vue de l’adaptation de
l’Accord sur la libre circulation des personnes relative à l’extension de la CE. De ce fait, le Conseil fédéral a demandé à ce
que la garantie soit augmentée à 200 millions de francs. Les Chambres fédérales ont approuvé cette demande durant la
session d’hiver 2004.
L’activité en qualité d’organisme de liaison ainsi que les tâches en rapport avec les rentiers domiciliés dans un Etat membre
de la CE resp. en Islande ou en Norvège (soutien des cantons compris) sont financées par la Confédération.
Institution d’entraide Organisme de liaison Information, dérogation,
affiliation d’office et réduction
des primes des rentiers
frais d’administration: assureurs-maladie
suisses
frais
d’administration:
30
Confédération
frais d’administration: Confédération
coûts du capital: Confédération contributions relatives
à la réduction des
primes:
participation aux coûts: patients
prestations en nature
(moins les participations
aux coûts):
Voies de droit
institutions compétentes
dans les Etats
de la CE/AELE
Confédération
La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJE) est déterminante pour la Suisse, du moment
qu’elle a été prononcée avant la signature de l’Accord sur la libre circulation des personnes (21 juin 1999). La pertinence des
arrêts de la CJE après cette date est déterminée par une commission mixte créée entre la Suisse et la CE. Il n’est pas
possible de porter devant la CJE des arrêts rendus par des tribunaux suisses. En Suisse même, la seule nouveauté est la
suivante: en cas de recours contre des décisions de l’Institution commune LAMal relatives à des bénéficiaires d’une rente
suisse résidant dans un Etat membre de la CE, ce n’est pas le tribunal des assurances du canton de Soleure qui est
compétent en première instance (comme il l’est pour l’entraide en prestations en Suisse), mais la commission fédérale de
recours de l’AVS/AI pour les personnes résidant à l’étranger (lex specialis). En 2005, seul un recours contre une décision de