Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
F. Règlement sur la gestion de la compensation des risques dans l’assurancemaladie
(état 1 er janvier 1996)
1. Référence à l’ordonnance
La compensation des risques entre les assureurs est gérée conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 12
avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie.
2. Financement
2.1. Les frais d’administration engendrés par la gestion de la compensation des risques sont supportés par les assureurs
au pro rata de leurs effectifs de personnes assurées à titre obligatoire pour les soins. Est déterminant pour calculer
les effectifs des assurés d’un assureur le nombre de leurs mois d’assurance.
2.2. Les contributions des assureurs sont encaissées chaque année par l’Institution commune LAMal après l’acceptation
des comptes annuels par le conseil de fondation.
2.3. Les versements des assureurs doivent être effectués le 30 juin au plus tard de l’année qui suit l’exercice.
2.4. Les assureurs qui ne respectent pas le délai de paiement prévu au chiffre 2.3. doivent payer un intérêt moratoire de
0,5 pour-cent par mois à l’Institution commune LAMal.
3. Entrée en vigueur
3.1. Le présent règlement doit recevoir l’approbation du Département fédéral de l’intérieur. Il entre en vigueur le 1 er janvier
1996.
3.2. Le chiffre 3 jusqu’à présent (“Conseil scientifique”) sera biffé au 30 juin 2000.
Soleure, le 17 janvier 1996
INSTITUTION COMMUNE LAMal
Ueli Müller Rolf Sutter
Président Directeur
Approuvé le 4 septembre 1996 resp. 6 juillet 2000 (modifications selon chiffre 3.2.)
DEPARTEMENT FEDERAL DE L’INTERIEUR
Ruth Dreifuss
Conseillère fédérale
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