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Institution commune LAMal 1.7 Avantages collectifs aux médecins qui prescrivent selon l’art. 56 al. 3 LAMal Dans le système de santé, il arrive fréquemment que les médecins qui prescrivent obtiennent des rémunérations. Conformément à l’art. 56 al. 3 LAMal, le fournisseur de prestations doit répercuter sur le débiteur de la rémunération (assurance-maladie resp. patient) les avantages directs ou indirects qu’il perçoit d’un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat resp. de personnes ou d’institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques. Selon l’art. 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), il est interdit aux personnes qui prescrivent ou qui remettent des médicaments de solliciter ou d’accepter des avantages financiers pour la prescription ou la remise de médicaments. Divers médecins ont reçu des amendes pour ne pas avoir transmis l’avantage financier qu’ils ont perçu. Cette manière de procéder engendra la peur et l’inquiétude auprès des libres praticiens. Les médecins reçoivent souvent une rémunération globale qui ne peut presque pas être répartie individuellement aux assureurs-maladie. Divers médecins se sont informés auprès de l’OFSP pour savoir à qui doit être transmis l’avantage dans de tels cas. C’est pourquoi au milieu de l’année 1999, l’OFSP a demandé à l’Institution commune LAMal si elle était d’accord d’accepter et de répartir de tels paiements. L’OFSP ignore si de tels paiements seront entrepris et si oui, pour quels montants. Il ne peut pas non plus se permettre d’annoncer aux médecins que les avantages collectifs ne doivent pas être transmis plus loin du fait qu’il ignore à quel endroit. Le conseil de fondation de l’Institution commune LAMal a donné son accord pour cette nouvelle tâche. Par conséquent, un compte spécial a été ouvert par l’administration. L’encaissement des avantages collectifs est l’unique tâche de l’Institution commune LAMal sans mention directe dans la LAMal resp. dans l’OAMal. Le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurancemaladie (la partie concernée du message: Managed Care) du 15 septembre 2004 prévoit cependant l’introduction d’une base légale qui consiste en l’art. 56 al. 3bis LAMal. Ce dernier devra mentionner de façon explicite que l’Institution commune LAMal est responsable pour l’encaissement des avantages. C’est le Conseil fédéral qui décidera de l’utilisation des fonds. L’OFSP a édicté des recommandations par écrit concernant la transmission des avantages perçus dans le domaine ambulatoire lors de l’achat de médicaments prêts à l’emploi de même que la transmission des avantages d’ordre financier. Les médecins ont été informés de la transmission de ces avantages de par une communication que l’OFSP a fait paraître dans le Bulletin des médecins suisses (no 32/33 2002). A cette occasion, il a également été fait mention du compte de l’Institution commune LAMal. Il y a bientôt sept ans que le compte de l’Institution commune LAMal, prévu pour l’encaissement des avantages collectifs, a été ouvert. A ce jour, aucun paiement n’est parvenu sur ce compte de la part des médecins. 54
Institution commune LAMal 2. Compte annuel 2.1 Bilan Actifs 31.12.2005 31.12.2004 Biens en circulation 64'689'685.63 23'981'153.56 Caisse SFR 1'967.80 19'304.04 Caisse EURO 5'392.67 702.78 Caisse £ 457.50 130.99 Compte de chèques postaux 12'210'048.30 95'967.19 Banque SFR 10'933'030.42 8'653'851.86 Banque EURO 143'998.46 195'857.02 Banque autres monnaies 23'200.48 13'545.50 Avoir bloqué fonds d'insolvabilité 0.00 0.00 Titres fonds d'insolvabilité 41'179'125.00 14'821'550.00 Impôt anticipé 192'465.00 180'244.18 Débiteurs 237'186'405.10 239'219'770.17 Compensation des risques Assureurs-maladie suisses 28'659'548.00 58'391'952.00 Coordination internationale assurance-maladie Assureurs-maladie suisses 4'942'653.28 3'385'590.00 Institutions compétentes dans les Etats de la CE resp. AELE 145'293'175.70 123'077'835.62 Assurés dans les Etats de la CE resp. AELE (participation aux coûts) 690'823.47 564'635.85 Ducroire -5'000.00 -5'000.00 Confédération 922'325.05 785'456.75 Campione 1 117'408.90 0.00 Cantons 2 70'000.00 0.00 Divers 2'790.00 2'430.00 Assureurs insolvables Créances insolvabilité 3 55'517'838.70 53'016'869.95 Créances accumulation fonds d'insolvabilité 955'404.00 0.00 Montants retenus de compensation des risques 4 19'438.00 0.00 Compte de régulation d'actifs 2'035'349.86 2'359'625.21 Biens de placement 3'881'315.60 4'066'015.50 Mobilier 125'327.35 156'347.50 Système informatique 0.00 68'679.75 Centrale télephonique 15'988.25 20'988.25 Immeubles administration Institution commune LAMal 6 3'740'000.00 3'820'000.00 55 307'792'756.19 269'626'564.44
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