Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
3. Affiliation d’office à un assureur suisse (art. 18 al. 2ter LAMal)
3.1. Contrôle
L’Institution commune LAMal n’a pas pour tâche de contrôler si les rentiers donnent suite à l’obligation qui leur est
faite de s’assurer. Elle a simplement pour tâche d’affilier d’office un rentier à un assureur lorsqu’elle a connaissance
que le rentier n’a pas donné suite à l’obligation de s’assurer en temps utile.
3.2. Procédure préliminaire
3.2.1. Lorsque l’Institution commune LAMal a connaissance que des rentiers ainsi que les membres de leur famille sans
activité lucrative ont leur résidence habituelle dans un Etat membre de la CE, en Islande ou en Norvège, pays qui ne
prévoit pas d’assujettissement à sa propre assurance-maladie, et qu’ils ne donnent pas suite à l’obligation qui leur
est faite de s’assurer en vertu de l’art. 7 al. 8 OAMal, elle leur transmet une liste des assureurs suisses qui exercent
leur activité dans l’Etat membre de la CE considéré, en Islande ou en Norvège. Cette liste contient les primes
approuvées par l’Office fédéral des assurances sociales 1 . L’envoi de la liste est assorti de l’invitation à s’assurer dans
un délai de 30 jours auprès d’un de ces assureurs.
3.2.2. La preuve de l’affiliation à un assureur sera fournie par le rentier, qui enverra à l’Institution commune LAMal une copie
de son attestation d’assurance.
3.3. Affiliation d’office
3.3.1. Les rentiers qui, dans le cadre de la procédure préliminaire, ne donnent pas suite à l’invitation de s’assurer, sont
affiliés d’office, par l’Institution commune LAMal agissant dans le cadre de sa compétence propre, à un assureur
suisse exerçant son activité dans un Etat membre de la CE, en Islande ou en Norvège. Le rentier est ainsi déchu de
droit de choisir librement son assureur (art. 4 al. 1 LAMal).
3.3.2. L’affiliation d’office se fait indépendamment de l’effectif d’assurés dans un certain ordre des assureurs exerçant leur
activité dans l’Etat membre de la CE considéré, en Islande ou en Norvège. L’ordre en question est déterminé à
l’avance pour chaque Etat par l’Institution commune LAMal et ensuite rendu public. Si une affiliation d’office
comprend aussi des membres de la famille sans activité lucrative, cela n’a pas d’incidence sur l’ordre défini.
3.3.3. Les rentiers qui, au moment de l’affiliation d’office à un assureur suisse, signalent qu’ils font partie du même ménage,
ou pour lesquels des signes permettent de conclure qu’ils vivent en communauté domestique (exemples: même
adresse, nom de jeune fille de l’épouse, etc.), sont affiliés d’office au même assureur par l’Institution commune
LAMal.
3.3.4. L’affiliation d’office prend la forme d’une décision formelle avec indication des voies de droit.
4. Assistance des cantons dans la mise en œuvre de la réduction des primes
(art. 18 al. 2quater LAMal)
4.1. Compétence d’exécution
L’exécution de la réduction des primes pour les personnes ayant une circonstance actuelle de rattachement à un
canton, qui résident dans un Etat membre de la CE, en Islande ou en Norvège, est de la compétence des cantons.
4.2. Assistance des cantons
L’Institution commune LAMal assiste les cantons dans cette tâche. Cette assistance comprend en particulier les
activités suivantes:
indication des comparaisons du pouvoir d’achat entre les différents Etats membres de la CE, l’Islande et la
Norvège, d’une part, la Suisse de l’autre;
indication des primes moyennes pour chaque Etat membre de la CE, l’Islande et la Norvège;
remise d’un tableau définissant la notion de «membres de la famille sans activité lucrative» dans les différents Etats
membres de la CE, en Islande et en Norvège;
remise d’un tableau sur les systèmes fiscaux dans les différents Etats membres de la CE, en Islande et en
Norvège;
remise d’un tableau des recours contre les décisions prises par l’Institution commune LAMal en application de l’art.
18 al. 2bis, 2ter et 2quinquies LAMal.
5. Autres tâches d’exécution confiées par les cantons et assumées contre indemnisation (art. 18
al. 2sexies LAMal)
Selon une décision de son conseil de fondation, l’Institution commune LAMal n’assume jusqu’à nouvel ordre pas
d’autres tâches d’exécution des cantons.
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