Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
7.2. Participation aux coûts
7.2.1. En cas d’entraide en matière de prestations en Suisse, l’Institution commune LAMal porte en compte la participation
aux coûts prévue par les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou l’ordonnance sur
l’assurance-maladie (OAMal) aux assurés des Etats membres de la CE, d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège.
7.2.2. Pour les assurés résidant dans un Etat membre de la CE, en Islande, au Lichtenstein ou en Norvège, la facture est
libellée en euros ou dans la monnaie nationale. Le taux d’émission à la vente est le taux de change. Il est toujours fixé
le 1 er janvier pour une année civile.
7.2.3. La délai de paiement est de 30 jours.
7.2.4. A l’expiration du délai de paiement, une lettre de sommation est envoyée. Des frais de sommation sont perçus. Leur
montant est fixé par l’Institution commune LAMal.
7.2.5. Si la sommation reste sans effet, le débiteur est mis aux poursuites quel que soit son lieu de résidence.
7.2.6. Pour les personnes résidant dans un Etat membre de la CE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, l’exécution
forcée nécessitée par la poursuite pour dettes est engagée en vertu d’accords interétatiques.
8. Avis concernant la suspension des prestations pour non-paiement de primes et participations
aux coûts facturées par les assureurs suisses (art. 9 al. 5 OAMal)
8.1. Principe
Les assureurs suisses compétents avisent l’Institution commune LAMal de la suspension des prestations.
8.2. Conservation
L’Institution commune LAMal fait en sorte que les avis soient conservés de manière appropriée, en sorte que les
prestations puissent être suspendues en cas de demande d’entraide en matière de prestations en Suisse.
9. Encaissement auprès des assureurs suisses des créances des institutions d’entraide dans les
Etats membres de la CE, en Islande ou en Norvège
9.1. Conversion monétaire
9.1.1. Pour la conversion en monnaie suisse des créances des institutions d’entraide dans les Etats membres de la CE, en
Islande et en Norvège, est déterminant le cours des devises (vente) du premier jour du semestre durant lequel le
formulaire E 125 (relevé individuel des dépenses effectives) arrive à l’Institution commune LAMal en provenance de
l’organisme de liaison dans l’Etat membre de la CE (date du timbre de l’office postal récepteur).
9.1.2. Pour la conversion en monnaie suisse des créances sous forme de forfaits mensuels des institutions d’entraide dans
les Etats membre de la CE, en Islande et en Norvège, est déterminant le cours des devises (vente) du premier jour de
l’année civile durant laquelle le formulaire E 127 (relevé individuel des forfaits mensuels) arrive à l’Institution commune
LAMal en provenance de l’organisme de liaison dans l’Etat membre de la CE, en Islande ou en Norvège (date du
timbre de l’office postal récepteur).
9.2. Forfaits par famille
Si le forfait suivant le chiffre 9.1.2. ne se rapporte pas à une personne mais à une famille, l’assureur procédera à la
répartition de ce forfait entre les membres assurés de la famille conformément aux instructions de l’OFAS 1 .
9.3. Délai de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours. Les assureurs qui ne respectent pas les délais de paiement paieront, à
l’expiration de ceux-ci, un intérêt moratoire de 0,5 pourcent par mois à l’Institution commune LAMal.
10. Calcul des coûts moyens annuels en Suisse pour les prestations de soins portées au compte
des institutions d’entraide des Etats membres de la CE, d’Islande et de Norvège (art. 19 al. 2
let. b OAMal)
10.1. Statistique des coûts
La compensation des risques a valeur de statistique des coûts de l’assurance-maladie suisse. Les coûts avant
déduction des participations aux coûts sont déterminants.
10.2. Coûts moyens annuels par famille
Alors que le droit de coordination de la CE prévoit le calcul des coûts moyens annuels par famille, en Suisse, faute de
données, il est effectué un calcul par membre de la famille. Si besoin est, l’OFAS demande au comité mixte, vu les
dérogations des différents Etats de la CE, de procéder au calcul par membre de la famille.
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