INSEGNE E SIMBOLI. ARALDICA PUBBLICA E PRIVATA ...

le, le directeur de la caisse d'amortissement effectuera le paiement j'usqu'à
concurrence de la valeur réelle desdites rentes ou actions au moment de leur
acquisition.
Titre V
DISPOSITION GÉNÉRALES
Art. 74. - Conformément à l'artide 6 du Sénatus-Consulte du 14 aout
1806, les propriétés possédées en majorat n'auront et ne conféreront à ceux
en faveur desquels ils sont érigés aucun privilège, rdativement à nos autres
sujets et à leurs propriétés.
En conséquence, les titulaires demeureront soumis aux lois civiles et criminelles
et à toutes les lois qui régissent nos États, en tant qu'il n'y est point
dérogé par les présentes; ils supporteront les contributions personnelle, mobilière
et immobilière, directes et indirectes, dans la mème proportion que les
autres citoyens.
Art. 75. - Si la descendance masculine et légitime d'un titulaire qui aura
fourni lès biens composant la dotation vient à s'éteindre, le titre demeurera
supprimé; les biens affectés au majorat deviendront libres dans la succession
du dernier titulaire et seront recueills par ses héritiers.
Nous nous réservons, cependant, suivant les circonstances et sur la demande
du titulaire, de transporter le titre et le majorat sur la tète d'un de ses
gendres, où, s'il n'a pas d'enfants, de l'un de ses héritiers collatéraux, sans
que la présente disposition puisse préjudicier aux droits de légitime qui pourraient
ètre dus sur les biens composant la dotation.
Art. 76. - Lorsque la dotation du majorat aura été, en tout ou en partie,
accordée par nous, avec condition de retour en cas d'extinction de la branche
masculine et légitime, le cas y échéant, la condition s'accomplira sur ces
biens et sur ceux qui auraient pu ètre acquis en remploi, et notre procureur
général du sceau des titres, nos procureurs généraux près les Cours, nos procureurs
près les tribunaux et nos agents du domaine en surveilleront l'execution.
Donné en notte palais des Tuileries le 1er mars 1808.
Par l'Empereur
Le ministre secrétaire d'État
Signé: H. B. Maret
DÉCRET DU 12 MARS 1808
Signé: NAPOLÉON
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU SCEAU DES TITRES
DÉCRET DU 17 MARS 1808
CONCERNANT LE SCEAU PARTICULIER POUR LES LETTRES PATENTE$
ET LES FRAIS D'EXPÉDITION DESDITES LETTRES, FIXÉS GOMME SUIT
(Pour les ducs, 600 francs, - pour les comtes, 400 francs, - pour les
barons 200 francs, - pour les chevaliers, 60 francs.)
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DÉCRET DU 18 MAI 1808
RELATIF AUX ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE SUSCEPTIBLES
D'ETRE APPLIQUÉES AUX MAJORATS
DÉCRET DU 24 JUIN 1808
CONCERNANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TRANSCRIPTION
DES ACTES RELATIFS AUX MAJORATS
DÉCRET DU 24 JUIN 1808
CONCERNANT LA FORMATION, L'INSTRUCTION ET LA SUITE DES DEMANDES
EN CRÉATION DE MAJORATS
SEPTIÈME STATUT DU 21 SEPT. 1808
CONCERNANT LES TITRES, LES MAJORATS, LES LETTRES-PATENTES ETC.
(Riguarda i titoli italiani).
DÉCRET DU 16 MARS 1809
PORTANT QUE LES LETTRES PATENTES RELATIVE$ A L'INSTITUTION
DES MAJORATS NE SERONT INSÉRÉES QUE PAR EXTRAITS
AU «BULLETIN DES LOIS » AU LIEU DE L'ETRE EN ENTIER
GOMME LE PORTAIT LE DÉCRET DU 1er MARS 1808, ARTICLE 23
DÉCRET DU 17 MAI 1809
CONCERNANT LA CONCESSION DES ARMOIRIES AUX «BONNES VILLES »
(Sia per la Francia che per l'Italia).
DÉCRET DU 4 JUIN 1809
CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVE$
A LA TRANSMISSION ET A LA CUMULATION DES TITRES IMPÉRIAUX
Art. 5. - (Le fils atné d'un due grand dignitaire, avec majorat, portera le
titre de due. Le fils d'un due portera le titre de comte et celui d'un comte le
titre de baron, s'il y a institution de majorat).
DÉCRET DU 4 DÉCEMBRE 1809
CONCERNANT LE TARIF DES DROITS POUR LA POURSUITE DES AFFAIRES
SUR LESQUELLES LE CONSEIL DU SCEAU DES TITRES EST APPELÉ A DÉLIBÉRER
DÉCRET DU 30 JANVIER 1810
PORTANT CRÉATION DU «DOMAINE EXTRAORDINAIRE9
DESTINÉ EN PARTIE A RECOMPENSER LES SOLDATS
ET LES GRANDS SERVICES CIVILS ET MILITAIRES
RENDUS A L'ÉTAT
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