Evaluation des Vollzugs» ( pdf-Datei, 1.2 MB, 101 Seiten)

Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Evaluation de la mise en œuvre
Résumé
dir une structure d’accueil. A cet égard, on parle aussi de la « valeur éducative » des exigences
posées aux requérants. Les problèmes rencontrés par les organismes responsables pour remplir
les demandes tiennent surtout à l’organisation des structures d’accueil extra-familial. Souvent,
les travaux au sein de l’organisme responsable sont accomplis par des bénévoles, d’où fréquemment
un manque de professionnalisme dans la conception du projet sur le plan financier. Toutefois,
même des demandes de communes étaient souvent incomplètes.
4. Un problème dénoncé à maintes reprises par les organismes responsables et aussi par les cantons
est l’obligation pour ces organismes d’établir un concept de financement pour six ans au
moins. Certes, cette exigence les oblige à se poser les questions nécessaires sur le financement
et la survie à long terme de la structure projetée, mais il leur est pratiquement impossible de
donner, pour les six années à venir, des indications quantitatives qui soient encore fiables sur
l’évolution de la demande et aussi (pour les projets soutenus par des communes) sur les contributions
des communes au financement (en règle générale, ces subventions sont accordées pour
quatre ans au maximum). Néanmoins, de l’avis de l’OFAS, les difficultés rencontrées par les organismes
responsables ne tiennent pas aux 5 e et 6 e années de la planification financière, mais à
la prévision de l’évolution de la structure au cours des premières années.
5. L’établissement du décompte annuel des aides financières prend en moyenne, d’après les indications
des organismes responsables, 8 heures et demie (médiane). Plus de la moitié des organismes
interrogés ont dit s’être heurtés à des problèmes. Ce qui leur a pris du temps, c’est de
remplir le formulaire de contrôle des présences et d’établir un décompte annuel par année de
contribution. L’OFAS communique désormais les exigences relatives au décompte en même
temps que la décision, de façon que les organismes puissent s’y préparer, et autorise ces derniers
à utiliser leurs propres formulaires de contrôle des présences. Etant donné que les aides financières
sont accordées sur la base des places occupées, une statistique par année de contribution
est indispensable.
Pour l’établissement des comptes annuels, les organismes responsables sont confrontés au problème
suivant : souvent, l’exercice annuel pour lequel la comptabilité normale est établie ne
coïncide pas avec l’année de contribution déterminante pour le décompte des aides financières.
Dans la plupart des cas, les organismes responsables sont, selon eux, contraints de rechercher
dans leur comptabilité les informations nécessaires à l’établissement du décompte, ce qui peut
prendre beaucoup de temps. La question se pose donc de savoir s’il serait possible de remplacer
par un décompte par année d’exploitation (année civile) les comptes par année de contribution
exigés. D’après les indications de l’OFAS, des comptes par année de contribution sont cependant
absolument indispensables pour fixer les aides financières, car c’est seulement de cette façon
qu’il est possible de contrôler les indications données par les organismes responsables dans
leurs décomptes. Selon les renseignements fournis par le Contrôle fédéral des finances, ce type
de vérification fait partie intégrante du système de contrôle interne (SCI) qu’il exige.
6. Certaines difficultés se sont présentées durant la phase initiale du programme. Elles étaient principalement
liées à l’exigence que les demandes parviennent à l’OFAS au plus tard douze semaines
avant l’ouverture de la structure, l’augmentation de l’offre ou la réalisation de la mesure.
L’OFAS a dû rejeter toute une série de demandes parce que les organismes responsables
n’avaient pas respecté ce délai. Depuis lors, le nombre de réponses négatives pour ce motif a
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