ZONE USP 8 - Mairie de Rueil-Malmaison

USP9
DISPOSITIONS NOUVELLES
6.
7. Conformément aux dispositions de l’article R. 123-12 du Code de l’urbanisme, les
documents graphiques du présent règlement font apparaître les secteurs délimités en
application du a de l’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme. Les constructions ou
installations d’une surface hors œuvre nette supérieure à 100 m² y sont interdites.
Cette servitude sera levée dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du
présent PLU en la forme révisée.
ARTICLE USP9 3
Conditions de desserte des terrains par les voies
publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
1- CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES :
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou
privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en
tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement,
livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50 m.
Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées
de telles sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.
2- CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC :
Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou
bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de
3.50 m.
Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont
limitées à un accès par tranche de 30 m de façade.
ARTICLE USP9 4
1- EAU
Conditions de desserte des terrains par les réseaux
publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions
de stockage des déchets
Pour qu'un terrain soit constructible, celui-ci doit être raccordé ou raccordable au
réseau public de distribution d'eau potable.
2- ASSAINISSEMENT
2.1- Raccordement :
Toute construction ou installation, tout lotissement ou groupement d'habitations devra être
raccordé par des canalisations souterraines au réseau collectif
165
Modification du PLU révisé de Rueil-Malmaison 143