ZONE USP 8 - Mairie de Rueil-Malmaison

DISPOSITIONS NOUVELLES
USP12
6.
ARTICLE USP12 3
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques
ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
1- CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES :
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou
privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en
tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement,
livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50 m.
Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées
de telles sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.
2- CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC :
Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou
bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de
3.50 m.
Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont
limitées à un accès par tranche de 30 m de façade.
ARTICLE USP12 4
Condition de desserte des terrains par les réseaux publics
d’eau d’électricité et d’assainissement et des conditions de
stockage des déchets
1- EAU
Pour qu'un terrain soit constructible, celui-ci doit être raccordé ou raccordable au
réseau public de distribution d'eau potable.
2- ASSAINISSEMENT
2.1- Raccordement :
Toute construction ou installation, tout lotissement ou groupement d'habitations
devra être raccordé par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, le Règlement Sanitaire
Départemental et le Règlement Municipal d’Assainissement en vigueur.
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent
être recueillies séparément jusqu'à un regard situé en limite intérieure du domaine
privé, sauf prescription différente du Règlement Municipal d’Assainissement en
vigueur.
Modification du PLU révisé de Rueil-Malmaison 167
185