ZONE USP 8 - Mairie de Rueil-Malmaison

DISPOSITIONS ACTUELLES
UB
Par principe, la démolition de ces bâtiments est interdite sauf en cas d’application de
la législation relative aux édifices menaçant ruine.
Par exception la démolition est autorisée à la condition de conserver, réhabiliter ou
réutiliser les éléments remarquables dissociables.
4. Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les
constructions, ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières
édictées par le Plan de Protection des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts
de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.
5. Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz
doivent être respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et
travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes
au présent règlement).
6. En cas de réalisation d’un programme de logement égal ou supérieur à 900 m² SHON,
un pourcentage minimum de 30 % de la SHON de ce programme doit être affecté à
des logements locatifs sociaux PLUS et/ou PLS.
7. Les extensions des constructions à destination d’habitation et/ou de bureau, dès lors
qu’elles sont égales ou supérieures à 30 % de la SHON existante et qu’elles aboutissent
à une SHON globale après extension de plus de 250 m², doivent être réalisées
conformément au label « Haute Performance Energétique, HPE 2005 », mentionné par
l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label
« haute performance énergétique » (NOR: SOCU0750649A).
8. A l’exception des constructions visées au paragraphe ci-après, toutes les nouvelles
constructions, quelle que soit leur destination, doivent être réalisées conformément au
label « Haute Performance Energétique, HPE 2005 », mentionné par l’arrêté du 8 mai
2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance
énergétique » (NOR: SOCU0750649A).
9. Toutes les nouvelles constructions de plus de 250 m² de SHON à destination
d’habitation ou à destination de bureau doivent être réalisées conformément au
label « Haute Performance Energétique - Energies renouvelables, HPE EnR 2005 »,
mentionné par l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution
du label « haute performance énergétique » (NOR: SOCU0750649A).
ARTICLE UB3
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques
ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
1- CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES :
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou
privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en
tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement,
livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50 m.
Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées
de telles sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.
2- CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC :
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