xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...

Cuba 2.1.1
ARTICLE 25 : Au cas où il serait nécessaire de procéder à des tueries sanitaires ou
d’urgence, la personne qui les ordonnera en informera les autorités sanitaires
compétentes en matière d’hygiène et d’épidémiologie.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
UN : Sans préjudice de la vérification ou non de la commission d’une contravention
des dispositions relatives à la médecine vétérinaire, on pourra ordonner l’application
de mesures de prévention, de lutte contre les épizooties, thérapeutiques et toute
autre mesure requise dans les bateaux, avions et véhicules de transport terrestre de
tout type, lorsqu’on estimera qu’il pourrait y avoir des organismes, microorganismes
ou autres porteurs ou vecteurs de maladies chez les animaux.
Le cas échéant, on pourra adopter comme mesure de précaution la détention des
animaux, ainsi que des produits d’origine animale, du transport et des instruments
pour les soumettre à des enquêtes.
DEUX : L’inspection étatique et le contrôle sanitaire que réalisera le Ministère de
l’Agriculture sur les aliments et produits d’origine animale destinés à la
consommation humaine, dans les installations et lieux où ces derniers sont
transformés, transportés ou stockés, cela se fera en coordination avec et sous la
direction du Ministère de la Santé publique.
TROIS : Le Ministère de l’Agriculture, en coordination avec le Ministère des
Finances, établira les réglementations régissant l’indemnisation des propriétaires le
cas échéant, pour l’application du programme de lutte contre les maladies
infectieuses et contagieuses, lorsque des tueries sanitaires seront réalisées.
QUATRE : Les préparations biologiques et pharmaceutiques fabriquées dans le
pays pour l’exploitation de l’élevage et l’activité vétérinaire ou pour le commerce
extérieur devront être soumises au contrôle correspondant conformément aux règles
établies par le Ministère de l’Agriculture. Avant leur utilisation sur le territoire
national, les préparations biologiques et pharmaceutiques importées devront être
contrôlées conformément au certificat de qualité délivré par l’entité de fabrication.
Ces préparations, qu’elles soient fabriquées dans le pays ou importées, rempliront
les formalités du Registre général des Médicaments d’Usage vétérinaire, établie par
le Ministère de l’Agriculture.
DISPOSITIONS FINALES
UN : Le Ministère de l’Agriculture est habilité à adopter toutes les dispositions
complémentaires qui s’avéreront nécessaires pour assurer la meilleure application
de ce Décret-loi.
DEUX : Sont abrogés l’Ordre militaire 128 du 28 mars 1900, le Décret 1348 du 7
août 1928, le Décret 973, du 11 avril 1934, le Décret 1426 du 14 mai 1936, le Décret
723 du 21 mars 1938, le Décret 2575 du 5 septembre 1940, le Décret 1233 du 5 mai
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