xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...

Cuba 2.1
ARTICLE 31.- Les matériels importés, soumis à la quarantaine, devront dès leur
arrivée dans notre pays remplir les conditions précisées dans le permis
correspondant en plus de celles qui seront établies de façon contractuelle.
ARTICLE 32.- Seuls seront considérés valables, pour attester des conditionnes
phytosanitaires des importations, les certificats délivrés par les autorités étrangères
qui :
a) respecteraient les dispositions des traités internationaux dont Cuba est partie
en la matière ; et
b) se conformeraient aux conditions en vigueur à Cuba.
ARTICLE 33.- Los certificats et permis phytosanitaires seront délivrés par le
Ministère de l’Agriculture, et, à cet effet, il pourra établir le besoin de soumettre à
des essais de laboratoire des échantillons de produits nécessitant une vérification ou
tout autre type d’enquête phytosanitaire.
ARTICLE 34.- Un certificat phytosanitaire de libre circulation sera nécessaire pour
tout mouvement de matériel végétal destiné à la reproduction agamique, dans le
cas des parasites soumis à la quarantaine ou des parasites qualifiés de dangereux,
conformément aux dispositions du Ministère de l’Agriculture.
CHAPITRE IV
PRODUCTEURS AGRICOLES, FORESTIERS ET DE MOYENS BIOLOGIQUES
ARTICLE 35.- Les producteurs agricoles, forestiers et de moyens biologiques
devront :
a) respecter les normes techniques, dispositions, programmes de protection et
instructions et méthodologies techniques adoptés par le Ministère de
l’Agriculture pour réglementer le domaine de la santé des végétaux ;
b) respecter les délais prescrits, les directives techniques concernant les avis de
signalisation des pronostics des parasites des plantes ;
c) adopter les mesures nécessaires pour assurer l’efficacité et la productivité des
moyens d’application des produits phytosanitaires ;
d) transmettre aux organes compétents du Service étatique de Protection des
Plantes des informations sur l’apparition ou la propagation de parasites dans
les cultures à sa charge, leur intensité, ainsi que les mesures de contrôle
adoptées ;
e) respecter les dispositions des Ministères de la Santé publique, de l’Intérieur et
de l’Agriculture, ainsi que toute autre disposition relative à la protection de
l’environnement et de la santé humaine en matière de stockage, de transport,
de manutention et d’application de pesticides et de moyens biologiques, ainsi
que leur récupération et destruction ; et
f) disposer, comme prescrit, d’un personnel technique, ainsi que des produits
phytosanitaires et moyens techniques nécessaires à la protection et au
contrôle des parasites des plantes.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
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