ACS/2011/TRADE Original: Anglais Dernière mise à jour: 23 janvier 2012 1.2 COLOMBIE OBLIGATIONS DES VISAS D’AFFAIRES
Colombie 1.2 En ce qui concerne <strong>le</strong>s formalités <strong>pour</strong> l’octroi de visas d’affaires aux ressortissants des États membres <strong>et</strong> membres associés de l’AEC, j’ai l’honneur de présenter la rég<strong>le</strong>mentation en vigueur à ce suj<strong>et</strong> en Colombie. Il convient de noter que l’Artic<strong>le</strong> 23 <strong>du</strong> décr<strong>et</strong> 4000 de 2004, modifié par <strong>le</strong> décr<strong>et</strong> 2622 de 2009, envisage que <strong>le</strong> visa d’affaires soit délivré, aussi bien par <strong>le</strong> Groupe interne de travail sur <strong>le</strong>s Visas <strong>et</strong> l’Immigration, que par <strong>le</strong>s Bureaux consulaires de la République, à l’étranger : 1. Qui sera <strong>le</strong> représentant juridique, directeur, gérant ou cadre supérieur d’une société étrangère commercia<strong>le</strong>, in<strong>du</strong>striel<strong>le</strong> ou de services, ou d’une société ayant des liens économiques avec une société nationa<strong>le</strong> ou étrangère établie sur <strong>le</strong> territoire national, <strong>et</strong> qui sera habilité à développer des activités propres à la gestion de la société, liées aux intérêts qu’il représente, par exemp<strong>le</strong>, assister à des réunions de partenaires, réaliser des affaires, mener des consultations sur des études de marché ou surveil<strong>le</strong>r la gestion des sociétés avec <strong>le</strong>squel<strong>le</strong>s il existe des liens juridiques, stratégiques ou économiques. 2. Qui attestera de sa qualité de commerçant, in<strong>du</strong>striel, fournisseur de biens <strong>et</strong> services ou indivi<strong>du</strong> en visite d’affaires qui souhaite entrer dans <strong>le</strong> pays à c<strong>et</strong>te fin, ou afin de réaliser des études de marché ou des négociations de futures ventes ou en vue de l’établissement d’une présence commercia<strong>le</strong> dans <strong>le</strong> pays. 3. Qui souhaitera entrer sur <strong>le</strong> territoire national <strong>et</strong> y rester temporairement en qualité de personne d’affaires dans la cadre d’un traité de libre-échange, accord de partenariat ou autre engagement international dont la Colombie est partie. Dans ces cas, aussi, <strong>le</strong> visa d’affaires <strong>pour</strong>ra être délivré à l’étranger en visite d’affaires, ressortissant de l’État partie au traité respectif, qui souhaite entrer dans <strong>le</strong> pays afin d’y mener des activités de gestion de l’entreprise, promouvoir <strong>le</strong>s affaires, développer des investissements, établir la présence commercia<strong>le</strong> d’une société, promouvoir <strong>le</strong> <strong>commerce</strong> de biens <strong>et</strong> de services transfrontaliers ou réaliser d’autres activités définies dans <strong>le</strong>s accords précités. 4. Qui souhaitera entrer sur <strong>le</strong> territoire national <strong>et</strong> y rester temporairement en qualité de chef, représentant ou membre <strong>du</strong> personnel d’un bureau commercial étranger à caractère gouvernemental, promouvant <strong>le</strong>s échanges économiques ou commerciaux en Colombie ou avec <strong>le</strong> pays. De même, il est important de tenir compte <strong>du</strong> fait que <strong>le</strong> visa d’affaires n’autorise pas à l’étranger d’élire domici<strong>le</strong> sur <strong>le</strong> territoire national <strong>et</strong> que <strong>le</strong>s activités qu’il réalisera ne <strong>pour</strong>ront pas engendrer <strong>pour</strong> <strong>le</strong> titulaire <strong>le</strong> paiement de salaires en Colombie, sauf dans <strong>le</strong> cas des visas d’affaires délivrés dans <strong>le</strong> cadre d’un traité de libre-échange, un accord de partenariat ou un autre engagement international auquel la Colombie en fait partie. Les formalités <strong>pour</strong> <strong>le</strong> visa d’affaires sont établies aux Artic<strong>le</strong>s 5 <strong>et</strong> 8 de la Résolution 4700 de 2009, comme suit : ARTICLE 5. Pour toutes <strong>le</strong>s classes <strong>et</strong> catégories de visas, l’étranger demandeur devra remplir <strong>le</strong>s formalités généra<strong>le</strong>s ci-après : 1. Présenter <strong>le</strong> passeport ou document de voyage en cours de validité, en bon état avec au moins 2 pages vierges. 57
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