xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...

Cuba 2.1
DÉCRET-LOI NUMÉRO 153
RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À LA SANTÉ DES VÉGÉTAUX
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.- Aux fins de ce Décret-loi on entendra par :
a) préparation biologique : les substances de nature biologique et toxinique,
ainsi que les composés élaborés à partir de ces dernières, qui présentent
une activité sur les autres organismes vivants ;
b) quarantaine : l’ensemble des mesures officielles destinées à la protection des
ressources végétales, produits d’origine végétale et organismes utiles à
l’agriculture nationale, contre l’introduction de parasites en provenance
d’autres États, et au cas où ces derniers auraient déjà pénétré dans le pays,
à leur localisation, éradication et contrôle dans le but de sauvegarder les
territoires non touchés et d’éviter leur déplacement vers d’autres pays dans
lesquels il existe des dispositions légales destinées à éviter leur introduction
et propagation ;
c) matériel en quarantaine : tout matériel soumis à la quarantaine, y compris :
1. les espèces de plantes vivantes et leurs parties (plants, pousses, racines,
tubercules, rhizomes, fleurs, etc.) ;
2. les semences des plantes de culture ou des plantes sylvestres ;
3. les graines, fruits, légumes, épices, farines, tourteaux, semoules, sons et
autres produits alimentaires en état naturel ou en cours d’élaboration ;
4. les aliments et fourrages pour animaux (le foin, la paille, les extraits, le lit
de paille pour le transport des animaux, etc.) ;
5. les produits forestiers (quilles en bois, traverses, tous types de bois sciés,
bois laminé ou contreplaqué), objets ou articles en bois etc. ;
6. les conditionnements et emballages de tout type qui pourraient être
porteurs de parasites ;
7. la terre ou le sol et les engrais organiques, monolithes et échantillons de
sol pour des enquêtes ;
8. les produits élaborés ou matières premières pour la fabrication d’articles
industriels tels que les fibres de coton, le lin, etc.) ;
9. le tabac brut ;
10. les plantes ou herbes médicinales et le matériel herborisé;
11. les organismes et micro-organismes, nuisibles ou utiles à l’agriculture ; et
12. tout ce qui peut être porteur de parasites aux plantes ou produits d’origine
végétale
d) moyens biologiques : il s’agit des éléments qui interviennent dans le contrôle
des parasites qui endommagent les plantes, parties des plantes et produits
agricoles ou forestiers, tels que les déprédateurs, parasites, microorganismes
et autres substances biologiquement actives ;
e) avis de signalisation : les informations émises par les Stations territoriales de
Protection des Plantes aux unités de production, ayant trait au moment
d’apparition, à la durée et à l’intensité des parasites pouvant causer des
dommages aux cultures, afin d’obtenir la plus grande efficacité technique et
économique dans le contrôle des parasites dans un délai prescrit ;
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