xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...
xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...
xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Cuba 2.1<br />
TROIS : Sont aussi abrogées toutes <strong>le</strong>s autres dispositions léga<strong>le</strong>s contraires à la<br />
mise en application de ce Décr<strong>et</strong>-loi, qui entrera en vigueur dans <strong>le</strong>s 30 jours suivant<br />
sa publication dans la Gaz<strong>et</strong>te officiel<strong>le</strong> de la République.<br />
FAIT au Palais de la Révolution, dans la vil<strong>le</strong> de La Havane, <strong>le</strong> 31 août 1994.<br />
Fidel Castro Ruz<br />
96