xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...

Colombie 1.2
En ce qui concerne les formalités pour l’octroi de visas d’affaires aux
ressortissants des États membres et membres associés de l’AEC, j’ai l’honneur de
présenter la réglementation en vigueur à ce sujet en Colombie.
Il convient de noter que l’Article 23 du décret 4000 de 2004, modifié par le décret
2622 de 2009, envisage que le visa d’affaires soit délivré, aussi bien par le Groupe
interne de travail sur les Visas et l’Immigration, que par les Bureaux consulaires de la
République, à l’étranger :
1. Qui sera le représentant juridique, directeur, gérant ou cadre supérieur d’une
société étrangère commerciale, industrielle ou de services, ou d’une société
ayant des liens économiques avec une société nationale ou étrangère établie sur
le territoire national, et qui sera habilité à développer des activités propres à la
gestion de la société, liées aux intérêts qu’il représente, par exemple, assister à
des réunions de partenaires, réaliser des affaires, mener des consultations sur
des études de marché ou surveiller la gestion des sociétés avec lesquelles il
existe des liens juridiques, stratégiques ou économiques.
2. Qui attestera de sa qualité de commerçant, industriel, fournisseur de biens et
services ou individu en visite d’affaires qui souhaite entrer dans le pays à cette
fin, ou afin de réaliser des études de marché ou des négociations de futures
ventes ou en vue de l’établissement d’une présence commerciale dans le pays.
3. Qui souhaitera entrer sur le territoire national et y rester temporairement en
qualité de personne d’affaires dans la cadre d’un traité de libre-échange, accord
de partenariat ou autre engagement international dont la Colombie est partie.
Dans ces cas, aussi, le visa d’affaires pourra être délivré à l’étranger en visite
d’affaires, ressortissant de l’État partie au traité respectif, qui souhaite entrer
dans le pays afin d’y mener des activités de gestion de l’entreprise, promouvoir
les affaires, développer des investissements, établir la présence commerciale
d’une société, promouvoir le commerce de biens et de services transfrontaliers
ou réaliser d’autres activités définies dans les accords précités.
4. Qui souhaitera entrer sur le territoire national et y rester temporairement en
qualité de chef, représentant ou membre du personnel d’un bureau commercial
étranger à caractère gouvernemental, promouvant les échanges économiques ou
commerciaux en Colombie ou avec le pays.
De même, il est important de tenir compte du fait que le visa d’affaires
n’autorise pas à l’étranger d’élire domicile sur le territoire national et que les
activités qu’il réalisera ne pourront pas engendrer pour le titulaire le paiement de
salaires en Colombie, sauf dans le cas des visas d’affaires délivrés dans le cadre
d’un traité de libre-échange, un accord de partenariat ou un autre engagement
international auquel la Colombie en fait partie.
Les formalités pour le visa d’affaires sont établies aux Articles 5 et 8 de la
Résolution 4700 de 2009, comme suit :
ARTICLE 5. Pour toutes les classes et catégories de visas, l’étranger
demandeur devra remplir les formalités générales ci-après :
1. Présenter le passeport ou document de voyage en cours de validité, en bon
état avec au moins 2 pages vierges.
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