xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...

Cuba 2.1
été délivrée par le Ministère de l’Agriculture. À la fin des tests on s’en débarrassera
de la manière qui sera prescrite dans chaque cas par l’autorité compétente du
Ministère.
SECTION 3
Quarantaine végétale
ARTICLE 18.- Dans le domaine de la quarantaine végétale il incombera au Ministère
de l’Agriculture de :
a) autoriser, contrôler, limiter et interdire l’importation et l’exportation de plantes,
produits agricoles, forestiers et de tout autre matériel soumis à la quarantaine ;
b) surveiller et contrôler tout type d’installations ou de locaux de réception ou de
stockage de produits agricoles et forestiers, naturels, transformés, en cours
d’élaboration, et tout type de plantes susceptibles d’être attaquées par des
parasites ;
c) contrôler et réglementer la circulation sur le territoire national de plantes,
parties de plantes, produits agricoles ou forestiers et, en général, de toute
autre matière ou matériel lié à cette circulation des plantes ;
d) contrôler le respect des obligations émanant d’un état de quarantaine ou
l’adoption de mesures de quarantaine à n’importe quel endroit du territoire
national ; et
e) élaborer et diffuser les listes comportant des informations précises sur les
parasites soumis à la quarantaine et les mettre à jour de façon périodique.
ARTICLE 19.- En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, le Ministère de
l’Agriculture pourra déclarer les états de quarantaine et d’alerte phytosanitaires, ainsi
que leur cessation, en signalant les actions ou mesures qui devront être adoptées
dans chaque cas. Ces dernières devront obligatoirement être exécutées.
ARTICLE 20.- Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, le président du Conseil
d’État déclarera l’état d’urgence phytosanitaire sur l’ensemble ou une partie du
territoire national et on mettra en vigueur les structures prévues par le Système
national de Protection civile en cas de catastrophes tout en mobilisant les
ressources humaines et matérielles pour y faire face aux différents niveaux. De
même, il mettra fin à l’état d’urgence précité.
ARTICLE 21.- Au moment d’imposer un régime de quarantaine et un état d’alerte ou
d’urgence phytosanitaire on identifiera les responsabilités des entités étatiques dans
le cadre de leurs attributions et fonctions respectives, ainsi que celles des autres
institutions et de la citoyenneté en général.
ARTICLE 22.- Le Ministère de l’Agriculture diffusera immédiatement, à l’intention de
toutes les personnes concernées, les dispositions établissant un régime de
quarantaine et un état d’alerte ou d’urgence phytosanitaire. Il lui incombera
d’appliquer et de faire appliquer les dispositions prises à cet effet.
ARTICLE 23.- Dans le cadre des dispositions établissant un régime de quarantaine
ou un état d’alerte ou d’urgence phytosanitaire, pourraient être prévus :
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