xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...

Cuba 2.1.1
DÉCRET – LOI NUMÉRO 137
LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Le service de médecine vétérinaire comprendra l’ensemble des
activités et mesures préventives d’assistance et sanitaires vétérinaires destinées à
assurer sur le territoire national la santé des animaux en général et des conditions
optimales, aussi bien pour les produits d’origine animale que pour les matières
premières d’origine animale et d’origine végétale ou minérale pour l’alimentation des
animaux. Ceci dans le but ultime de contribuer à assurer la santé et le bien-être des
hommes.
ARTICLE 2 : Le service de médecine vétérinaire comprendra les services offerts à
toute personne naturelle et juridique, cubaine ou étrangère.
a) Protéger le territoire national de l’introduction et de la diffusion de maladies
d’origine animale soumis à la quarantaine, et d’agents susceptibles d’en
faciliter la propagation.
b) Parvenir à un état sanitaire vétérinaire satisfaisant dans notre pays, à travers
la prévention, la localisation, le contrôle et l’éradication des maladies des
animaux.
c) Établir les règles fondamentales en matière de santé animale, y compris,
entre autres celles relatives à l’exportation des animaux, ainsi que de produits
et de matières premières d’origine animale, végétale ou minérale pour
l’alimentation des animaux.
d) Identifier le champ d’application des mesures du service de médecine
vétérinaire.
ARTICLE 3 : Ce Décret-Loi a comme objectifs principaux de :
Réglementer la mise en place ou la levée du régime de quarantaine d’animaux et
des états d’alerte et d’urgence sanitaires et vétérinaires.
ARTICLE 4 : Il incombera au Ministère de l’Agriculture de déclarer les états de
quarantaine et d’alerte sanitaire et vétérinaire et d’adopter les mesures
correspondantes en cas d’apparition de certaines maladies transmissibles
susceptibles de mettre en danger l’état épizootique d’une zone déterminée.
Au cas où se présenterait une zoonose cela se fera en coordination avec le
Ministère de la Santé publique.
ARTICLE 5 : Les organes étatiques compétents et les représentants et agents des
compagnies maritimes et aériennes, cubaines et étrangères, devront fournir au
Ministère de l’Agriculture, avec un préavis suffisant, les informations suivantes :
a) l’arrivée dans le pays de bateaux et d’avions, en précisant le port ou
l’aéroport d’arrivée :
b) copie des connaissements maritimes et aériens.
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