xxvii comité spécial pour le développement du commerce et les ...

Cuba 2.1
ARTICLE 5.- : Les organisateurs d’événements internationaux et d’activités
touristiques devront envoyer au Ministère de l’Agriculture les informations requises
et dans les délais prescrits, afin de faciliter l’adoption de mesures prophylactiques en
vue de prévenir la propagation de parasites.
ARTICLE 6.- Les opérateurs de bateaux et d’avions consacrés au transport, aussi
bien au niveau national qu’étranger, à travers les capitaines respectifs des bateaux
ou avions en provenance de l’étranger, devront remettre aux inspecteurs du Service
étatique de Protection des Plantes du Ministère de l’Agriculture les documents
attestant de l’état phytosanitaire des produits transportés.
ARTICLE 7.- Les inspecteurs du Ministère de l’Agriculture dont il est fait mention
dans l’article antérieur, qui feront des inspections de cargaisons importées dans des
bateaux, avions, véhicules de transport terrestre, dépôts d’aliments, colis postaux et
équipements, lorsqu’ils estimeront qu’il pourrait y exister des organismes,
microorganismes ou autres porteurs ou vecteurs de parasites des plantes ou
d’autres produits agricoles et forestiers, qui courent le risque d’être introduits,
propagés ou diffusés sur le territoire national, pourront :
a) empêcher le débarquement des plantes, produits d’origine végétale et autre
matériel soumis à la quarantaine ;
b) mettre en application des mesures phytosanitaires;
c) adopter comme mesure de précaution la détention des plantes ou des produits
végétaux afin de les soumettre à des enquêtes ; cette dernière pourrait aussi
s’étendre aux modes de transport et aux instruments ;
d) recourir à la confiscation, en cas de besoin ; et
e) soumettre au régime de quarantaine les cargaisons, bateaux et avions,
véhicules de transport terrestre, dépôts d’aliments, colis postaux et entrepôts.
ARTICLE 8.- Les importateurs de produits d’origine végétale faciliteront la réalisation
d’enquêtes, d’échantillonnages et d’analyses sur lesdits produits et prendront en
charge les frais encourus pour la réalisation des activités qui s’avéreront
nécessaires en cas d’introduction dans le pays desdits produits, contaminés par des
parasites. Le Ministère de l’Agriculture n’assumera pas les frais encourus lorsqu’il
sera nécessaire d’adopter des mesures telles que la désinfection, le retour, la
confiscation, l’incinération, le stockage, etc.
CHAPITRE II
SERVICE ÉTATIQUE DE PROTECTION DES PLANTES
SECTION 1
Dispositions communes
ARTICLE 9.- Le Service étatique de Protection des Plantes comprendra l’ensemble
des activités et mesures destinées à la protection phytosanitaire des cultures
économiques et de la flore en général, ainsi que de leurs produits, que ce soit dans
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