Commande publique durable : fiches techniques - Raee.org
Commande publique durable : fiches techniques - Raee.org
Commande publique durable : fiches techniques - Raee.org
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
L'insertion sociale se prête<br />
tout particulièrement<br />
aux marchés de travaux<br />
et prestations de service.<br />
68<br />
QUELS PUBLICS ELOIGNÉS DE L'EMPLOI, L'ACHETEUR PUBLIC<br />
PEUT-IL PROMOUVOIR DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC ?<br />
Article L. 332-4-16 du code du travail<br />
L'insertion par l'activité économique concerne les personnes relevant des catégories administratives<br />
suivantes :<br />
• Les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois)<br />
• Les allocataires du RMI ou ayant droit<br />
• Les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-3 du code du<br />
travail, fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi<br />
• Les bénéficiaires de l'Allocation spécifique de Solidarité (SAS), de l'Allocation<br />
d'Insertion (AI), de l'Allocation Parent Isolé (API), de l'Allocation Adulte Handicapé<br />
(AAH), de l'Allocation d'Invalidité<br />
• Les jeunes du niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP<br />
• Les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique),<br />
c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une association Intermédiaire (AI), ou<br />
par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une<br />
Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes<br />
prises en charge dans les dispositifs particuliers, par exemple «défense 2 e chance»<br />
• Les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion<br />
et et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.<br />
D'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de l'ANPE,<br />
des maisons de l'Emploi des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des missions locales,<br />
ou de CAP emploi, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l'emploi.<br />
(Source : <strong>Commande</strong> Publique et Insertion sociale - Le Moniteur, septembre 2007)<br />
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE L'INSERTION<br />
SUR LE TERRAIN ?<br />
• AFPA (Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes)<br />
• ANPE (Agence Nationale pour l'Emploi)<br />
• CAP Emploi<br />
• Maisons de l'emploi<br />
• PLIE ( Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi)<br />
• SIAE (Structures d'Insertion par l'Activité Économique)…<br />
RÉFÉRENTIELS SPÉCIFIQUES SECTEUR SOCIAL<br />
Norme OHSAS 18001<br />
SA 8000<br />
www.ohsas-18001-occupational-health-and-safety.com/index.htm<br />
www.sa-intl.<strong>org</strong>/index.cfm?&stopRedirect=1<br />
La norme OHSAS 18001 traite du management des systèmes de santé-sécurité au travail.<br />
Le réferentiel SA 8000 repose sur des exigences fondées sur les conventions de<br />
l'Organisation Internationale du Travail, la déclaration universelle des droits de l'Homme et<br />
sur la convention des Nations Unies sur les droits des enfants.<br />
<strong>Commande</strong> <strong>publique</strong> <strong>durable</strong> / fiche N° 14
Change language