Commande publique durable : fiches techniques - Raee.org

AUTRES EXPÉRIENCES
REMARQUABLES
VILLE DE FEYZIN
VILLE DE
ROMANS-SUR-ISÈRE
VILLE DE
SAINT-ÉTIENNE
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EXTRAIT DU TEXTE INTÉGRAL À ANNEXER AU CCAP
Communauté d'agglomération de Grenoble - La Métro
Article 2 : la «charte pour l'insertion et l'emploi
par le développement local»
Cette charte, approuvée par l'ensemble des partenaires, matérialise la volonté de l'État, des
collectivités publiques et territoriales et des partenaires économiques de gérer prévisionnellement
les besoins d'emploi et de compétences.
Elle exprime la volonté d'inscrire, dans les marchés publics, des dispositions permettant
l'accès ou au retour à l'emploi des publics prioritaires et de promouvoir des pratiques favorables
à l'emploi durable et de qualité.
Elle sollicite l'ensemble des acteurs sociaux de l'agglomération pour concourir à la réalisation
de ce projet.
Article 4 : Conditions particulières d'exécution
Pour mettre en œuvre cette politique, et pour satisfaire à l'objectif d'accès à l'emploi des publics
prioritaires, «le maître d'ouvrage» demande l'application des conditions particulières suivantes
qui engagent l'entreprise titulaire du marché et ne sauraient donc être sous-traitées en totalité,
sauf au profit d'une structure d'insertion par l'activité économique :
Conditions particulières :
Conclure en faveur d'une personne issue des publics prioritaires un contrat de travail d'une
durée minimum, selon les seuils suivants :
• Compris entre 90 000 et 200 000 euros : 3 MOIS
• Compris entre 200 000 et 500 000 euros : 6 MOIS
• Compris entre 500 000 et 1 million d'euros : 10 MOIS
• Au-delà de 1 million d'euros, et par tranche entière : 12 MOIS
Pour cela, l'entreprise adjudicataire choisira entre :
• engager directement les actions propres à remplir l'obligation de recruter pour cette
durée, en contrat de travail ou par le recours à un groupement d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ)
• traiter la mise à disposition de personnels d'entreprises de travail temporaire d'insertion
(E.T.T.I), dans les mêmes conditions minimum de durée
• utiliser les services de la «Cellule-Emploi», en tant que gestionnaire de l'objectif
d'accès à l'emploi des publics prioritaires.
Contact :
Avec le soutien de :
Commande publique durable / fiche N° 14
10, rue des archers - 69002 LYON
Téléphone : 04 78 37 29 14
Courriel : raee@raee.org - Internet : www.raee.org