Compte-rendu détaillé - Bagneux

La réforme du gouvernement n'est pas convaincante en matière de ressources nouvelles.
MAIRIE DE BAGNEUX - GONSEIL MUNICIPAL - NSEIUIN 2010
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L'augmentation de 1 % de la dernière tranche d'impôt sur le revenu, passant de 40 à 41 %, ne
serait-ce la gravité de la situation, prêterait à sourire tant le ressenti des Français est fait
d'écœurement et d'incompréhension.
Le même constat est fait également pour l'augmentation restreinte à 1 % du taux de prélèvement sur
les revenus du capital à peine esquissé en réalité.
En vérité, là où les Français attendaient que les hauts revenus et ceux du capital, c'est-à-dire les
plus favorisés, apportent leur contribution significative, ils sont à peine touchés par la réforme et
contribueront pour seulement à peine 15 % des efforts qui seront fournis en 2020.
Encore une fois, l'équilibre entre le bas et le haut de la pyramide sociale n'est pas équitable.
Quant à l'effort apporté sur une politique pour la production et le travail, et l'encouragement à la
création d'emplois, celui-ci est quasiment absent du projet de réformes proposées.
L'objectif poursuivi par l'Etat est celui d'un retour à l'équilibre en 2018.
Les déficits accumulés durant la période 2011-2018 seront intégralement transférés à la Caisse
d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du
Fonds de réserve des retraites. L’utilisation du Fonds de réserve des retraites pour éponger les
déficits actuels constitue une grave remise en cause de la solidarité intergénérationnelle.
Cette utilisation est la conséquence directe du déséquilibre en matière de ressources nouvelles. La
France mettait de côté des sommes importantes pour faire face au déséquilibre du papy-boom et on
était encore loin de l’objectif fixé.
Liquider le FRR aujourd'hui, c'est créer de nouveaux déficits demain avec la perspective de
nouvelles réformes qui pénaliseront à nouveau un peu plus les salariés.
Cette « épargne nationale va être immédiatement utilisée » et c'est encore le choix du court terme
sur le long terme.
La réforme est injuste pour les salariés et nous ne sommes pas les seuls à le dire.
La décision la plus injuste et inacceptable pour nous, c'est la modification du seuil des 65 ans qui
permettait de liquider sa retraite, avec les droits acquis, même pour ceux qui ont des carrières
incomplètes, sans pénalisation. C'était un filet de sécurité !
Cette disposition, qui peut être considérée comme un acquis, concerne les salariés les moins
favorisés :
- ceux qui ont galéré
- notamment les femmes qui voient l'âge du départ sans abattement reculer de 65 à 67 ans
entre 2016 et 2023,
- ceux qui sont sans emploi au moment où ils partent à la retraite : ils sont amenés à rester au
chômage, en maladie ou en invalidité plus longtemps avec des allocations plus faibles que
leurs droits à la retraite. N'est-ce pas là un artifice comptable pour masquer un transfert
des charges des caisses de retraite vers les caisses d'indemnisation du chômage ?
Or, ce déplacement de 65 à 67 ans est, pour nous, profondément injuste.
Il atteint les plus faibles et nous savons bien que les années, après 65 ans, ne sont pas celles après
60 ans.
On avance en âge, comment pourrait-on réellement en profiter ? Nous pensons aussi qu'il est
absolument nécessaire d'avoir une meilleure prise en compte des carrières morcelées et de la